Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 février 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 février 2020 Document publié le Jeudi 13 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 13 février 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 13 février 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 13 février 2020

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/00457 13/02/2020 Portant délégation de signature à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne

4

2020/00458 13/02/2020 modifiant l’arrêté n° 2019/3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne

10

2020/00459 13/02/2020 modifiant l’arrêté n° 2019/3830 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses

12

2020/00460 13/02/2020 portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Monsieur Eric JACQUEMIN, Directeur des ressources humaines et des moyens 14

2020/00461 13/02/2020 Portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Chantal CHAVET,Directrice Interministérielle Départementale du Numérique et des SIC

16

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2020 /457

portant délégation de signature à M. Sébastien LIME,

Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2010-639 du 10 juin 2010 relatif à la police d’agglomération dans l’agglomération parisienne ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret du 2 janvier 2018 nommant M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4903 du 19 décembre 2005 portant modification du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val-de-Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2005/4905 du 19 décembre 2005 portant création d’un Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers » ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture,

ARRETE :

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00

www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, à l’effet de signer tous les arrêtés, actes, décisions, mémoires contentieux, correspondances et documents relevant des missions du Cabinet du préfet et des services qui lui sont rattachés, tels que définis par l’arrêté du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

Cette délégation s’étend à tous les actes nécessaires à l’ordonnancement secondaire délégué sur le BOP 354, qu’il prendra en sa qualité de responsable d’un service prescripteur, au sens de CHORUS, dénommé « Cabinet du Préfet » sur l’UO 94 du BOP régional « administration territoriale » ainsi que sur les BOP 128 « coordination des moyens de secours », 129 « coordination du travail gouvernemental » et 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur-affaires juridiques et contentieux et CIPD ».

En outre, M. Sébastien LIME est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Représentation et communication corps préfectoral : 035402030102 - Travaux courants du propriétaire des résidences : 035405010102

- Équipement, matériel et mobilier des résidences : 035402010602.

Article 2 : Délégation permanente de signature est également donnée à M. Sébastien LIME à l’effet de signer les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

Article 3 : M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence « Eloignement des Etrangers ».

Article 4 : En l’absence de la Secrétaire Générale, M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, a délégation de signature pour les matières suivantes :

- 1) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

- 2) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

- 3) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 4) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L.321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 5) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 6) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

- 7) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 8) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;- 9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

- 10) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 11) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 12) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

- 13) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

- 14) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

- 15) les lettres de demandes d’escortes ;

- 16) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

- 17) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;

- 18) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

- 19) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

- 20) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’admi- nistration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

- 21) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’article L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- 22) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 5 : Délégation est donnée à M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, afin d’accorder le concours de la force publique en matière d’expulsions locatives.

Article 6 : M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de la responsabilité du Pôle de compétence Sécurité Routière de l’Etat dans le département du Val- de-Marne. A ce titre délégation lui est donnée pour la mise en œuvre des décisions relatives à la sécurité routière.

Article 7 : Dans le cadre de la permanence préfectorale qu’il est amené à assurer pendant des jours non-ouvrés (samedi, dimanche et jours fériés ou jours de fermeture exceptionnelle de la préfecture) M. Sébastien LIME, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, a délégation de signature, pour l’ensemble du département, à l’effet de signer les décisions suivantes :1) tous arrêtés, décisions, nécessités par une situation d’urgence ;

2) les arrêtés portant refus d’admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titres de séjour ;

3) les décisions d’obligations de quitter le territoire français et interdictions de retour prises en application des dispositions de l’article L.511-1 à L.511-5 et L.513-1 à L.513-5 du code de l’en- trée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4) les décisions refusant la délivrance des documents visés aux articles D.321-9 à D321-12 et R.321-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) les décisions portant refus de délivrance ou retrait des documents prévus par les dispositions des articles L.321-3 à L.321-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

6) les arrêtés prévus par l'article L.556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

7) les décisions prévues par l’article L.743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile refusant à un ressortissant étranger le droit de se maintenir en France au titre de l’asile ainsi que celles refusant la délivrance de l’attestation de dépôt de la demande d’asile ou son renouvellement ou retirant le bénéfice d’un tel document ;

8) les décisions de transfert prévues par l’article L.742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

9) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

10) les arrêtés d’assignation à résidence prévus par les dispositions de l’article L.561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

11) les décisions prises en application des articles L.531-1 à L.531-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

12) les décisions fixant le pays de destination des mesures d’éloignement visées au livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

13) les décisions de placement en rétention administrative pour maintenir les étrangers dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pendant le temps strictement nécessaire à leur départ (article L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;

14) les lettres d’information relatives aux placements en rétention administrative adressées au Procureur de la République ;

15) les demandes de prise en charge des étrangers avec instructions adressées au directeur territorial de sécurité de proximité ;

16) les lettres de demandes d’escortes ;

17) les lettres fixant un délai pour quitter le territoire français ;

18) les demandes de « routing » par voie terrestre, aérienne ou maritime ;19) la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation du maintien d’un étranger en rétention administrative ainsi que l’appel des ordonnances mentionnées aux articles L.552.1 à L. 552.10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile devant le premier président de la cour d’appel ;

20) les pourvois en cassation concernant les ordonnances relatives au maintien d’un étranger en rétention administrative ;

21) la signature du mandat de représentation prévu aux articles 411 à 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l’administra- tion devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d’appel ;

22) les courriers adressés dans le cadre de l’exercice du droit de communication prévu par l’ar- ticle L.611-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

23) les décisions d'irrecevabilité de la demande d'asile présentée au-delà des cinq premiers jours de rétention, prises en application de l’article L. 551-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

24) les décisions relatives à l’annulation et à la suspension du permis de conduire ;

25) les arrêtés en matière d’hospitalisation sans consentement des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques, dans les formes prévues par le code de la santé publique.

26) les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires pour les procédures d’urgence et les référés

Article 8 : Délégation est également donnée, à l’effet de signer toute pièce et document se rapportant aux missions exercées par le Cabinet du préfet, à l’exclusion des actes relevant des articles 2, 3,4, 5 et 7 du présent arrêté, à Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, Directrice des Sécurités.

En outre, Mme Astrid HUBERT-ALVES DE SOUSA, Directrice des Sécurités, est autorisée à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Représentation et communication des services : 035402030101

- Presse et documentation : 035402010701

Pour les affaires relevant de la direction des sécurités, délégation est également donnée à Mme Anne-Sophie MARCON, Adjointe à la Directrice des Sécurités, à l’exclusion des actes relevant des articles 2 ,3, 4, 5 et 7 du présent arrêté.

Et, pour les affaires relevant de leurs attributions respectives, à l’exception des actes d’autorité et de l’utilisation de la carte d’achats :

- à Mme Charlotte ANCESCHI, chef du bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance ;

- à Mme Alexandra ROUSSEL, chef du service interministériel de défense et de protection civile ;

- à M. Olivier MORISSONNEAU, chef du bureau de la réglementation et de la sécurité routière ;

- à M. Mohamed ABALHASSANE, chef du bureau de la représentation de l’Etat ;

- à M. Claude LAFFONT, chef du bureau des polices administratives.

En outre M. Mohamed ABALHASSANE, Chef du bureau de la représentation de l’État, est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :- Représentation et communication des services : 035402030101

- Presse et documentation : 035402010701

Article 9 : M. MORISSONNEAU a en outre délégation pour signer :

- les mesures de suspension administrative de permis de conduire ; - les mesures administratives consécutives à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite prises en application du code de la route.

Article 10 : L’arrêté n° 2019/3829 du 26 novembre 2019 est abrogé.

Article 11 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Créteil, le 13 février 2020

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU le décret du 13 novembre 2019 portant nomination de M. Bachir BAKHTI en qualité de Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-3761 du 21 novembre 2019 portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture :

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRÊTÉ N° 2020 /458

modifiant l’arrêté n° 2019/3761 du 21 novembre 2019

portant délégation de signature à M. Bachir BAKHTI

Sous-Préfet de Nogent-sur-MarneARRETE :

ARTICLE 1er : Le dernier paragraphe du 2 de l’article 1er de l’arrêté n° 2019/3761 du 21 novembre 2019 est modifié comme suit :

En outre, M. Bachir BAKHTI est autorisé à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Représentation et communication corps préfectoral : 035402030102 - Travaux courants du propriétaire des résidences : 035405010102

- Équipement, matériel et mobilier des résidences : 035402010602.

ARTICLE 2 : Le point 4 « en matière électorale » de l’article 1er de l’arrêté 2019/3761 du 21 novembre 2019 est complété comme suit :

- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires pour les procédures d’urgence et les référés

ARTICLE 3 : L’article 3 de l’arrêté n 2019/3761 du 21 novembre 2019 est complété comme suit :

26) les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires pour les

procédures d’urgence et les référés

ARTICLE 4 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture et le Sous-Préfet de Nogent-sur- Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 février 2020

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Île-de-France ;

VU le décret du 24 août 2016 nommant Madame Martine LAQUIÈZE, Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-3830 du 26 novembre 2019 portant délégation de signature à Madame Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture :

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL - 01.49. 56.60.00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

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PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

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ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE

ARRÊTÉ N° 2020 /459

modifiant l’arrêté n° 2019/3830 du 26 novembre 2019

portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIÈZE,

Sous-Préfète de L’Haÿ-les-RosesARRETE :

ARTICLE 1er : Le dernier paragraphe du 2 de l’article 1er de l’arrêté n° 2019/3830 du 26 novembre 2019 est modifié comme

suit :

En outre, Mme Martine LAQUIEZE est autorisée à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Représentation et communication corps préfectoral : 035402030102

- Travaux courants du propriétaire des résidences : 035405010102

- Équipement, matériel et mobilier des résidences : 035402010602.

ARTICLE 2 : Le point 4 « en matière électorale » de l’article 1er de l’arrêté n°2019/3830 du 26 novembre 2019 est complété comme suit :

- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires pour les procédures d’urgence et les référés

ARTICLE 3 : L’article 3 de l’arrêté n°2019/3830 du 26 novembre 2019 est complété comme suit :

26) les mémoires en défense devant les juridictions administratives et judiciaires pour les

procédures d’urgence et les référés

ARTICLE 4 : Les autres dispositions de l’arrêté susvisé demeurent inchangées.

ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture et la Sous-Préfète de l’Haÿ-les- Roses sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 février 2020

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2020 /460

portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Monsieur Eric JACQUEMIN,

Directeur des ressources humaines et des moyens

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté ministériel du 10 juillet 2018 portant changement d’intitulé de poste et nommant Monsieur Eric JACQUEMIN dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en qualité de Directeur des ressources humaines et des moyens de la préfecture du Val-de-Marne, à compter du 28 janvier 2017 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture,

A R R E T E :

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIEL

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALE2

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric JACQUEMIN, Directeur des Ressources Humaines et des Moyens, pour l’ordonnancement de dépenses (pièces comptables, justificatives, expressions de besoins, services faits) :

 en tant que responsable des centres de coût de la DRHM sur les programmes 176, 216, 354 et 724.

Monsieur Eric JACQUEMIN est autorisé, dans le respect des dispositions de la charte d’utilisation, à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Fournitures de bureau et papier :035402010201

- Solutions d'impression interne et reprographie :035402010501

- Fonctionnement courant autres :035402010801

- Frais liés aux véhicules : 035402030201

- Travaux courants du propriétaire des services adm. : 035405010101 - Travaux courants du propriétaire des résidences : 035405010102

- Equipement, matériel et mobilier des services adm. : 035402010601 - Equipement, matériel et mobilier des résidences : 035402010602

- Représentation et communication des services : 035402030101

ARTICLE 2 : Sous l’autorité et en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Eric JACQUEMIN, la délégation de signature prévue à l’article 1er est exercée, chacun en ce qui le concerne, et excepté pour l’utilisation de la carte d’achats, par :

- Mme Fabienne LEMOINE, Attachée hors classe, Chef du Bureau des Ressources Humaines,

- M. Philippe MAGUEUR, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, Chef du Bureau de l’Action Sociale.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2019/2887 du 17 septembre 2019 est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture et le Directeur des Ressources humaines et des moyens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 février 2020

Raymond LE DEUNPREFET DU VAL DE MARNE

A R R E T E N° 2020 /461

Portant délégation de signature en matière d’exécution budgétaire et comptable à Madame Chantal CHAVET,

Directrice Interministérielle Départementale du Numérique

et des SIC

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;

VU la circulaire n° 5510/SG du 25 janvier 2011 définissant le cadre de création d’un service interministériel des systèmes d’information et de communication ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2017 modifié portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté préfectoral n° 1180-2019 du 17 avril 2019 modifiant l’arrêté n° 1046-2018 du 28 mars 2018 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

ET DE L’INGENIERIE TERRITORIALESUR proposition de la Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture,

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à Mme Chantal CHAVET, Directrice Interministérielle Départementale du Numérique et des SIC, pour l’ordonnancement des dépenses sur le programme 354, centre de coûts DIDNSIC (pièces comptables justificatives, expressions de besoins, services faits).

Mme Chantal CHAVET est autorisée à utiliser la carte d’achats qui lui a été attribuée pour les dépenses affectant les lignes budgétaires :

- Acquisition informatique T5 : 035402020105

- Services d'infrastructure T3 : 035402020103

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Chantal CHAVET, la délégation donnée à l’article 1er ci-dessus sera exercée, excepté pour l’utilisation de la carte d’achats, pour les affaires relevant de leur mission ou bureau respectif, par :

• M. William LANIER, Ingénieur SIC, Chef du Bureau de la Performance et de la Transformation Numérique, Adjoint à la Directrice ;

• Mme Virginie PAPIN-FILIPE, Chef du Bureau des SIC.

ARTICLE 3 : L’arrêté n° 2019/2409 du 5 août 2019 est abrogé.

ARTICLE 4 : La Secrétaire Générale Adjointe de la Préfecture et la Directrice Interministérielle Départementale du Numérique et des SIC sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 13 février 2020

Raymond LE DEUN

2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Cécile GENESTE

Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture du Val-de-

Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD