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Déliberation - 067 Conges autorisation speciales dabsences tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Anglade.
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Santé,
Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/10/2021
Affiché le see 2021 10 18 N°067
ID : 033-213300064-20211018-067_CONGES-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 18/10/2021, à 19h15 en la salle du conseil municipal, se
sont réunis les membres du Conseil Municipal sous la présidence de M.Fabien VERRAT, Maire.
Date de convocation : 11/10/2021
Membre en exercice : 15
Présents : Fabien Verrat, maire, en présence de Marie-France Djerad-Payen, Jean-Dominique
Diez, Sylvie Rodier-Arnaudin, Maud Auché, Lionel Egretier, Marie-Laure Gobin, Francis
Caillaud, Alain Denaves, Jean-François Eyermann, Elodie Guillon-Muller, Gwénaëlle Kerdanoff, Karl Pommeraud, Aurore Quenet.
Procurations : Geoffroy d’Avezac de Castera, absent, a donné pouvoir à Sylvie Rodier.
Secrétaire de séance : Marie-Laure Gobin.
OBJET: Autorisations spéciales d’absence: congés exeptionnels pour événement familiaux
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que l'article 59 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 modifiée précise que des autorisations spéciales d'absence qui n'entrent pas
dans le calcul des congés annuels peuvent être accordées aux agents dans certaines
situations.
Deux grandes catégories d'autorisations d'absence peuvent être distinguées : - les autorisations d'absence dont les modalités précisément définies s'imposent à l'autorité territoriale : exercice d'activité syndicale, autorisation liée à l'exercice d'un mandat électif local, participation à un Juré d'Assises, examen médical postnatal et prénatal, examen médical dans le cadre de la médecine préventive,
- les autres autorisations liées à un évènement familial ou à un évènement de la vie courante, pour lesquelles en l'absence de réglementation spécifique à la Fonction Publique Territoriale, c'est à l'organe délibérant de fixer les modalités et conditions d'attribution.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire et en avoir délibéré, décide
de :
- ACCORDER au bénéfice des agents (titulaires, stagiaires, et non titulaires) les
autorisations d'absences suivantes :
I- Evènements familiaux soumis à autorisation d'absence sous réserve des
nécessités de service
Naissance - Adoption 3 jours pris dans les quinze jours qui suivent l'évènement
Mariage ou PACS de l'agent
Mariage ou Pacs d'un enfant
Mariage ou Pacs père, mère,
Mariage ou Pacs frère, sœur
Mariage ou Pacs belle-mère, beau-père,
beau-frère, belle-sœur, petits Enfants
5 jours consécutifs pour l'un ou l'autre
2 jours
1 jour
1 jour
1 jour
Décès du conjoint (époux, conjoint,
partenaire d'un PACS),
Décès d'un enfant
Décès père, mère
5 jours éventuellement non consécutifs
5 jours éventuellement non consécutifs
3 jours 2021 10 18 N°067
Envoyé en préfecture le 20/10/2021
Reçu en préfecture le 20/10/2021
Affiché le se
ID : 033-213300064-20211018-067_CONGES-DE
Décès beau-père, belle-mère
Décès frère, sœur
Décès gendres, belles filles
Décès petits-enfants
Décès grands-parents
Décès beau-frère, belle-sœur
3 jours
3 jours
1 jour
1 jour
1 jour
Garde D’enfant malade de moins de 16 ans
ou enfant handicapé quel que soit son âge
(quel que soit le nombre d'enfant)
1 fois la durée hebdomadaire de travail + 1
jour soit 6 jours pour un temps
complet/année civile. *Doublement possible
si l'agent assume seul la charge de l'enfant
ou si le conjoint est à la recherche d'un
emploi ou ne bénéficie de par son emploi
d'aucune autorisation d'absence
3 jours /an Maladie du conjoint (époux, conjoint,
partenaire d'un PACS)
Maladie d'un enfant de plus de 16 ans.
Maladie d'un enfant de plus de 16 ans du
conjoint
Maladie parents, beaux-parents
3 jours /an
3 jours /an
3 jours /an
Il- Evénements de la vie courante soumis à autorisation d'absence sous réserve des
nécessités de service
Déménagement avec transport de meubles
Concours ou examens professionnels en
lien avec les objectifs du service
Rentrée scolaire
1 jour
1 concours par an dans le centre de
concours le plus proche
Autorisation de commencer 1 heure après
la rentrée des classes (max 6°)
1 heure/jour sur avis médical Aménagement des horaires de travail (à
partir du 3° mois de grossesse)
- PRECISER que ces autorisations d'absence seront accordées sous réserve des nécessités
de service, appréciées par le supérieur hiérarchique et sur autorisation,
- PRECISER qu'elles sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être ni
reportées ni payées. Ainsi, si l'évènement survient en cours de jours non travaillés (congé
annuel ou maladie, RTT ou temps partiel) ces congés ne pourront pas être reconvertis en
autorisations spéciales,
- PRECISER que les journées accordées doivent être prises de manière consécutive à
l'exception de la maladie très grave, du décès, de la naissance ou de l'adoption,
- PRECISER que l'agent doit impérativement fournir la preuve matérielle de l'évènement
(acte de décès, certificat médical, livret de famille, convocation, attestation...).
A défaut ces congés seront requalifiés en congés annuels.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L’'UNANIMITÉ.
Pour extrait conforme,
ANGLADE, 18/10/2021=
Fabien VERRAT, Maire.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.