Déliberation - 2023.5.81 Autorisations speciales dabsences

Documents similaires

Déliberation - del2023 142 autorisations speciales dabsence

Déliberation - D2023 2 5 Autorisations Speciales dAbsences

Déliberation - 067 Conges autorisation speciales dabsences tampon

unknown - 1753088588 DCM20250616 1 Autorisations Speciales d

Déliberation - 38 Actualisation des autorisations speciales dabse

Déliberation - 2024 494 b Règlement des autorisations spéciales d

Déliberation - 18 autorisations speciales dabsence

unknown - 240402 24 Autorisation dabsence accorde aux agents

Déliberation - 2025 24 DEL Actualisation Autorisations Speciales

Déliberation - 104 Autorisations speciales dabsences

Déliberation - 2023.5.81 Autorisations speciales dabsences Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Marquette-lez-Lille. Lien du pdf (Déliberation - 2023.5.81 Autorisations speciales dabsences)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Santé, COMMUNE DE MARQUETTE-LEZ-LILLE

CONSEIL MUNICIPAL

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 27 novembre 2023

Délibération n°2023/5/81 Nomenclature : 4.1

OBJET : DELIBERATION PORTANT MISE A JOUR DE LA NATURE ET DE LA DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Considérant l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial en date du 15 novembre 2023,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, la délibération n°2017/1/17 du 27 mars 2017 reçue des services préfectoraux le 29 mars 2017 et relative aux autorisations spéciales d’absences dont la mise à jour est rendue nécessaire au regard des évolutions réglementaires.

1/ AGENTS CONCERNES

Fonctionnaires stagiaires et titulaires, contractuels de droit public.

Les autorisations d’absences des agents en contrats relevant du droit privé sont définies dans le Code du Travail (contrats aidés, apprentis…).

2 / PRINCIPES GENERAUX

Les autorisations d’absence sont à prendre au moment de l’évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement.

Les autorisations permettant aux agents de s’absenter de leur service n’ont lieu d’être accordées que dans la mesure où l’agent aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant l’autorisation d’absence se sont produites. Elles ne peuvent donc pas être :

- octroyées durant un congé annuel ou maladie, ni par conséquent en interrompre le déroulement,

- reportées pour un agent à temps partiel, lorsque l’évènement survient un jour où il ne travaille pas.

Dans un délai raisonnable, l’agent devra fournir la preuve matérielle de l’événement à la Direction des Ressources Humaines (acte de mariage, acte de décès, certificat médical…). A défaut, l’autorisation d’absence sera levée et remplacée par des jours de congés annuels ou le cas échéant de jours de RTT.

Par ailleurs, il est précisé que les jours ouvrables correspondent aux jours qui peuvent être travaillés sur le plan de la législation en vigueur. Ils comprennent donc tous les jours de la semaine, à l'exception du dimanche et des jours fériés. Le samedi est par conséquent un jour ouvrable.

On entend par ascendants : les parents, les grands-parents et beaux-parents.3 / LES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCES

UN DELAI DE ROUTE QUI NE PEUT EXCEDER 48H ALLER/RETOUR PEUT ETRE ACCORDE. SON OCTROI EST LAISSE A L’APPRECIATION DU SUPERIEUR HIERARCHIQUE DIRECT. MARIAGE / PACS JOURS OUVRABLES (jour de cérémonie inclus) De l’agent ou beaux enfants de l’agent 5 jours Enfants de l’agent 3 jours Ascendants, frères et sœurs, oncles, tantes,

neveux et nièces, beau-frère et belle-sœur,

petits enfants

1 jour

DECES JOURS OUVRABLES (jour de cérémonie inclus) Du conjoint (pacsé ou concubin), du père, de

la mère, des frères, des sœurs, des beaux-

parents

3 jours

Décès d’un enfant ou d’une personne de moins

de 25 ans dont l’agent a la charge effective et

permanente

14 jours

+ 8 jours ouvrables supplémentaires sont

accordés, cumulables avec le congé de décès

ou de façon fractionnée dans un délai d’un an

à compter du décès

Décès d’un enfant ou d’une personne de plus

de 25 ans dont l’agent a la charge effective et

permanente

12 jours

+ 8 jours ouvrables supplémentaires sont

accordés, cumulables avec le congé de décès

ou de façon fractionnée dans un délai d’un an

à compter du décès

Du gendre, de la belle-fille, des petits enfants,

du beau-frère ou de la belle-sœur, des grands-

parents, de la tante, de l’oncle, des arrières

grands-parents

1 jour

MALADIE TRES GRAVE Article D322-1 du Code la Sécurité Sociale Enfant atteint d’une maladie chronique prise en

charge au titre des articles D.160-4 et R.160-12

du code de la sécurité sociale, d’une maladie

rare répertoriée dans la nomenclature

Orphanet, d’allergies sévères donnant lieu à la

prescription d’un traitement par voie injectable

2 jours minimum

Du conjoint (pacsé ou concubin), des enfants,

du père, de la mère, des frères ou sœurs, des

beaux-parents

3 jours ouvrables / an

Du gendre, de la belle-fille, des petits enfants,

du beau-frère ou de la belle-sœur, des grands-

parents, de la tante ou de l’oncle, des arrières

grands-parents

1 jour ouvrable / an

De l’agent

Au sens des 3ème et 4ème articles de l’article 160 du Code la Sécurité Sociale : Tout agent atteint d’une maladie grave bénéficie d’autorisations d’absences pour suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par son état de santé ou se soumettre aux examens de contrôle qui en résultent. Des autorisations d’absences sont obligatoirement accordées pour permettre à l’agent de suivre les examens médicaux prévus dans le cadre de la médecine préventive. Les absences résultant des autres rendez-vous (dentiste, ophtalmologiste, préparation d’une intervention chirurgicale…) peuvent donner lieu à des aménagements d’horaires exceptionnels, en particulier lorsque l’agent n’est pas en mesure d’obtenir un rendez-vous en dehors du temps de travail. Toutefois, ces facilités horaires donnent lieu à récupération au profit de la collectivité. CURE THERMALE

Aucune autorisation d’absence n’est prévue pour suivre une cure thermale. Le fonctionnaire peut demander à bénéficier d’un congé annuel, d’un congé maladie sur prescription de son médecin traitant ou d’une disponibilité pour convenances personnelles. La cure doit se dérouler à une date compatible avec les nécessités de services. L’agent devra produire l’accord de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.GARDE D’ENFANT MALADE

Les membres du personnel peuvent être autorisés à s’absenter pour soigner un enfant malade, si ce dernier est âgé de moins de 16 ans, sauf s’il s’agit d’un enfant handicapé (pas de limite d’âge). Il s’agit d’une autorisation accordée par année civile, quel que soit le nombre d’enfants à charge. L’agent devra remettre à la Direction des Ressources Humaines un certificat médical correspondant.

La durée de l’absence autorisée doit être égale aux obligations hebdomadaires plus un jour (soit 6 jours pour le personnel à temps complet). Le décompte est effectué par année civile. Les jours non utilisés au titre d’une année ne peuvent pas être reportés sur l’année suivante. Cette durée peut faire l’objet d’aménagements dans les conditions fixées par la circulaire ministérielle FP n°1475 B-2 A/98 du 20 juillet 1982. La durée est notamment portée à 12 jours (deux fois les obligations hebdomadaires plus 2 jours) dans 3 cas : agent assumant seul la charge d’un enfant / agent dont le conjoint est à la recherche d’emploi / agent dont le conjoint ne bénéficie d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner un enfant. Dans ces 3 cas, l’agent doit apporter la preuve de la situation : décision de justice, certificat d’inscription au Pôle Emploi… Dans le cas d’un couple d’agents territoriaux, les jours peuvent être répartis entre les parents à leur convenance. Lorsqu’ils exercent auprès d’administrations différentes, la collectivité pourra demander une attestation de l’administration du conjoint pour connaître le nombre de jours auxquels celui-ci avait droit et le nombre d’autorisations obtenues. CONGE DE NAISSANCE

Le congé de naissance est accordé de droit à l’agent qui en fait la demande auprès de l’autorité territoriale. Cette demande est accompagnée de la copie du certificat prévu à l’article 1er du décret n° 2021-846 du 29/06/2021 ou de tout document justifiant de la naissance de l’enfant et, s’il y a lieu, de tout document justifiant que l’agent(e) est le conjoint de la mère enceinte ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant maritalement avec elle. Le congé est pris de manière continue, au choix de l’agent, à compter du jour de la naissance de l’enfant ou du premier jour ouvrable (*) qui suit.

(*) Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. La durée est de 3 jours à chaque naissance.

AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES A LA MATERNITE

Conformément à la législation de la sécurité sociale, pour bénéficier des prestations légales, la 1ère constatation médicale de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois de grossesse et donner lieu à déclaration auprès de l’employeur avant la fin du 4ème mois.

Aménagement d’horaires pour les femmes

enceintes

Les femmes enceintes peuvent bénéficier – sur

avis du médecin de prévention – de facilités des

répartitions des horaires de travail à compter du

3ème mois de grossesse dans la limite maximale

d’une heure par jour, non récupérable, ni

cumulable

Séances préparatoires à l’accouchement

Autorisation, au vu des pièces justificatives,

lorsque celles-ci ne peuvent avoir lieu en dehors

des heures de travail

Examens prénataux obligatoires

Pour la femme enceinte : ½ journée pourra être

accordée sur présentation d’un justificatif pour

chacun des examens.

Pour le conjoint, concubin, PACS : ½ journée

pourra être accordée sur présentation d’un

justificatif dans la limite de 3 demi-journées pour

la même grossesse.

Allaitement

En raison de la proximité du lieu où se trouve

l’enfant et sous réserve des nécessités de

service, un aménagement du travail peut être

concédé à la femme qui allaite un enfant âgé

de moins d’un an, dans la limite d’une heure par

jour à prendre en deux fois.

Autorisations d’absences liées à la procréation

médicalement assistée

L’article L.1225-16 du Code du Travail prévoit

que la femme engagée dans un parcours de

procréation médicalement assistée bénéficie

d’autorisations d’absences correspondant à la

durée des examens. Son conjoint, la personne

liée à elle par PACS ou vivant maritalement

bénéficiera d’autorisations d’absences, dans la

limite de trois autorisations.AUTORISATIONS D’ABSENCE LIEES A LA VIE COURANTE

Préparation aux concours et examens

professionnels

Les jours de préparation qui se déroulent

pendant le temps de travail sont comptabilisés

comme du travail effectif.

Lorsqu’un jour de préparation à un concours ou

à un examen professionnel se déroule un jour

normalement non travaillé par l’agent (RTT, jour

de repos, temps partiel), ce jour ne sera pas

récupérable.

En cas d’admissibilité, deux jours de révisions

seront octroyés au candidat pour préparer

l’oral.

Epreuves des concours et examens

professionnels

Lorsque les épreuves se déroulent un jour

normalement non travaillé ; ce jour n’est pas

récupérable. Toute absence pour concours doit

être préalablement autorisée et justifiée par la

présentation de la convocation et une

attestation de présence.

Déménagement 1 jour ouvrable/an

Rentrée scolaire

Un aménagement d’horaire est instauré chaque

année en faveur des pères ou mères de famille

ainsi qu’aux personnes ayant seules la charge

d’un ou plusieurs enfants, sous réserve que ceux-

ci soient inscrits dans un établissement

préélémentaire, élémentaire ou entrent en

classe de 6ème. Sous réserve des nécessités de

service et d’un délai de prévenance

raisonnable.

Réunions de parents d’élèves

Ces autorisations concernent les réunions de

comité de parents, de conseils d’écoles

maternelles ou primaires, ainsi que les

commissions permanentes, conseils

d’administration et conseils de classe pour les

établissements secondaires. Ces autorisations

sont délivrées sur production d’une

convocation, les parents concernés devant être

représentant des parents d’élèves ou délégués

de parents d’élèves.

Don du sang

Autorisation susceptible d’être accordée sur

justificatif. Durée de l’opération de don plus le

temps du déplacement.

FETES RELIGIEUSES

L’agent désireux de participer aux cérémonies célébrées à l’occasion des principales fêtes propres à sa confession peut bénéficier des autorisations d’absences nécessaires dans la mesure, où son absence demeure compatible avec le fonctionnement normal du service. L’intéressé devra présenter une attestation sur l’honneur de la pratique religieuse justifiant de l’autorisation d’absence.

Circulaire FP n°901 du 23/09/1967

Communauté arménienne

Noël / Commémoration à des évènements

marquant l’histoire de la communauté

Confession israélite

Roch Hachanah et Yom Kippour

Confession musulmane

Aid el Fitr, Aid el Adha, El Mouled

Fêtes orthodoxes

Pâques / Pentecôte / Noël (selon le calendrier

Julien) / Fêtes bouddhiste / Fête du Vesak

AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES A DES MOTIFS CIVIQUES

Jurés d’assises

L’agent devant participer à une session d’assises

en tant que juré bénéficie d’une autorisation

spéciale d’absence de DROIT. Sa rémunération

est maintenue pendant la durée de la session.

Une copie de la convocation devra être remiseà la collectivité.

Electeur ou assesseur ou délégué de liste aux

élections prud’homales ou organismes de

sécurité sociale

Autorisation susceptible d’être obtenue, le jour

du scrutin pour les assesseurs, sous réserve des

nécessités de service. Les électeurs pourront

bénéficier de facilités horaires pour aller voter.

La présentation d’un justificatif : carte électeur,

convocation ou désignation le cas échéant.

Mandat électif

Les élus municipaux ont droit à des autorisations

d’absences leur permettant de se rendre et

participer aux séances plénières du Conseil

Municipal, aux réunions de commissions dont ils

sont membres et instituées par délibération du

Conseil Municipal et aux réunions des

assemblées délibérantes des organismes et

bureaux dont ils sont désignés pour représenter

la collectivité. Ce droit s’impose à la collectivité,

mais ne donne pas lieu à rémunération. Pour en

bénéficier, l’agent doit informer l’autorité

territoriale par écrit, dès qu’il a connaissance de

la date et de la durée de l’absence. Les

candidats à une fonction élective ne

bénéficient pas d’autorisations d’absences

rémunérées pour conduire les campagnes

électorales. Ils bénéficient de facilités de service

d’une durée variable selon le type d’élections

imputables sur les congés annuels ou donnant

lieu à récupération.

Membres des commissions d’agrément pour

adoption

Autorisation susceptible d’être accordée pour la

durée de la réunion sous réserve des nécessités

de service.

Journée citoyenne Participation obligatoire, maintien de la rémunération.

AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS

Représentants aux commissions administratives

paritaires et organismes statutaires

Sur présentation de leur convocation, les

représentants syndicaux membres des CAP et

des organismes statutaires bénéficient

d’autorisations spéciales d’absences et sont

concernés par les instances suivantes :

 Le Conseil Supérieur de la Fonction

Publique Territoriale,

 Les Commissions Administratives Paritaires,

 Les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des

Conditions de Travail,

 Le CNFPT et ses délégations.

AUTORISATIONS D’ABSENCES LIEES

A DES MOTIFS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS

Représentants des organisations syndicales pour

participer aux congrès ou réunions de

fédérations ou confédérations de syndicats non

représentées au Conseil Commun de la

Fonction Publique

10 jours par an

20 jours par an

Représentants des organisations syndicales pour

participer aux congrès ou réunions de

fédérations ou confédérations de syndicats

représentées au Conseil Commun de la

Fonction Publique

La durée de l’autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.En conséquence, Monsieur le Maire propose à ses collègues d’adopter les principes édictés ci-dessus.

LE CONSEIL,