Déliberation - D2023 2 5 Autorisations Speciales dAbsences

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Déliberation - D2023 2 5 Autorisations Speciales dAbsences Document publié le Mercredi 22 février 2023 par la commune de Dirac. Lien du pdf (Déliberation - D2023 2 5 Autorisations Speciales dAbsences)Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Santé, EXTRAIT DE DELIBERATION

OMMUNE DE DIRAC

Délibération : D 2023-2-5 L'an deux mille vingt trois, le mercredi 8 mars à 18 h 30, le Conseil dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire Salle des fêtes à Dirac, sous la présidence de Madame TERRADE Anne-Marie, Le Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 19 Date de convocation du Conseil : 22 février 2023

Présents : 14 Présents : Madame Anne-Marie TERRADE, Madame Chantal BLAINEAU, Madame Cécile DESCLAUX,

Monsieur Jean Paul BOSSARD , Monsieur Rémi SARRAT, Monsieur Vincent MORA, Madame Christine SCHWARTZWEBER , Monsieur Dominique GOUYGOU, Madame Cécile PRUDHOMME, Madame

vaine: 16 Bénédicte MONTÉGU, Monsieur Yannick MOREAU, Madame Véronique LANOË-MALIVERT, Monsieur Anthony DOUET, Monsieur Hervé BAUMANN

Pouvoirs :

Monsieur TRANCHET Jean-Pierre a donné pouvoir à Monsieur MOREAU Yannick

Objet : Monsieur GRENIER Patrick a donné pouvoir à Madame BLAINEAU Chantal Autorisations Spéciales

es pour le personnel Excusé(s) : Messieurs TRANCHET Jean-Pierre, GRENIER Patrick, Madame ROULAUD Amandine communa

Absents : Monsieur GAUTIER Laurent et Madame CORBIN Manitraritiana

Secrétaire de Séance : Madame Chantal BLAINEAU

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier

1984 prévoit l’octroi d’autorisations spéciales d’absences pour les agents publics territoriaux.

Elle précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des

évènement familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du

Comité Technique du Centre de Gestion de la Charente.

Vu l'avis du Comité Social Technique en date du 20 février 2023 ;

Madame le Maire propose de retenir les autorisations spéciales d’absences telles que présentées dans le

tableau ci-dessous :

NATURE DE L'EVENEMENT DUREES PROPOSEES JUSTIFICATIFS

Evènements Familiaux :

Mariage ou PACS :

de l'agent 5 Jours ouvrés Extrait acte Etat Civil

d'un enfant de l'agent ou du conjoint 3 jours ouvrés Extrait acte Etat Civil

d'un ascendant, frère, sœur, beau-frère, belle- | 1 jour ouvré Extrait acte Etat Civil

sœur, neveu, nièce, petit-fils, petite-fille, oncle,

tante de l'agent ou du conjoint

Possibilité d'ajouter à ces durées d'absence un délai de route ne pouvant excéder 48 heures aller et retour lorsque la distance est égale ou supérieure à 300 kms.

AR Prefecture

016-211601208-20230308-D202325-DE

Reçu le 20/03/2023

PINATSSANCE OÙ AUOPUOI :

naissance ou adoption d'un enfant

(en plus du congé paternité ou maternité)

3 jours ouvrés

Extrait acte Etat Civil

ou Livret de famille

Décès, obsèques ou maladie très grave (maladie de longue durée ou longe maladie) :

du conjoint, du concubin pacsé, des pères, mères

et enfants

5 jours ouvrés Extrait acte Etat Civil

ou Certificat médical

du beau-père ou belle-mère, d'un frère, d'une

sœur de l'agent

3 jours ouvrés Extrait acte Etat Civil

ou Certificat médical

d'un oncle, d'une tante, de cousins germains, de

neveux, nièces et de grands-parents

1 jour ouvré Extrait acte Etat Civil ou Certificat médical rEnvas de décès, possibilité d'ajouter à ces durées d'absence un délai de route ne pouvant excéder 48 heures aller et retour lorsque la distance est égale ou supérieure à 300 kms. Garde d'enfant malade :

Soigner un enfant malade ou en assurer

momentanément la garde.

* Pour un agent travaillant à temps

complet, il peut être attribuer un

nombre de jours représentant une fois

les obligations hebdomadaires de

travail plus un jour.

Exemple : 5 jours de travail + 1 jour —

6 jours.

Certificat médical

* Si l'agent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint est à la recherche d'un emploi ou ne bénéficie de par son emploi d'aucune autorisation d'absence, le doublement du nombre de jours est possible Certificat médical et Justificatif du conjoint ne bénéficiant d'aucune autorisation d'absence. Autorisations accordées : sous réserve des nécessités de service et pour un nombre de jours fixé par famille quel que soit le nombre d'enfants, pour soigner des enfants âgés de 16 ans au plus ou handicapés sans limite d'âge, par année civile, sans possibilité de report d'une année sur l'autre, au vu des justificatifs. Evènements de la vie courante : Rentrée scolaire Facilités d'horaires jusqu'à l'admission en classe de 6ème Concours et examens de la FPT Le jour de l'épreuve et le jour qui précède un concours de la Fonction Publique Convocation

Déménagement de l'agent

2 jours ouvrés Justificatif de domicile

AR Prefecture

016-211601208-20230308-D202325-DE

Reçu le 20/03/2023

Accompagner un enfant à un lieu de cure 2 jours ouvrés Certificat

{aller = 1 jour , retour = 1 jour)

Encasd'h . L me journée du | 3 fburs ouvrés Bulletin

Um (phur la garde d'enfant âgé de 6 ans d'hospitalisation du

alplus) conjoint

mn emmeensesmnhentenset té rée de l'autorisation accordée dans | Convocation la limite du temps nécessaire

Ces autorisations d'absence sont accordées sous réserve des nécessités de service et au vu des justificatifs. Evènements liés à la maternité :

Aménagement des horaires de travail pour les | Facilités dans l'aménagement des femmes enceintes horaires de travail, accordées à partir

du début du troisième mois de

grossesse dans la limite maximale

d'une heure par jour, sans

récupération.

Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances si elles ne peuvent | Ces autorisations

avoir lieu—en—dehors-des-heures-de-|-supposent-l'avis

service. préalable du médecin

du service de médecine

professionnelle et

préventive ou, à défaut,

un certificat du

médecin traitant.

Examens prénatals ou postnatals obligatoires Durée de l'examen, s'il ne peut avoir | Certificat médical

lieu en dehors des heures de service

Allaitement Autorisations d'absence accordées

dans la limite d'une par jour à prendre

en deux fois

Madame le Maire précise également que la réponse ministérielle n°44068 du 14 avril 2000 prévoit la possibilité d’accorder un délai de route, de 48 heures maximum aller-retour, aux agents bénéficiant d’une autorisation d'absence Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents : ADOPTE les propositions de Madame le Maire et la charge de l’application des décisions prises.

Madame Le Maire | Emis le 08/03/2023, transmis en Préfecture et rendu exécutoire le 16/03//2023

Anne-Marie TERRADE /

AR Prefecture

016-211601208-20230308-D202325-DE

Reçu le 20/03/2023