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Déliberation - compterendu10112020
Document publié le Mardi 10 novembre 2020 par la commune de Pardies.
Lien du pdf (Déliberation - compterendu10112020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 novembre 2020
L’an deux mille vingt et le dix novembre à dix-huit heures et quinze minutes, le conseil
municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi
dans les lieux habituels de ses séances, sous la présidence de M. Daniel BIROU, Maire,
Présents : Mesdames BELLECAVE, CHALMET, DUREN, Messieurs AGUILAR, BIROU, ESCOFET, HAGET, LADEBESE, LAFFITTE, MERCEUR, SIMONIN, VIGNASSE
Excusés : Madame GEORGET
Absents : Messieurs CAMGRAND, PEREIRA DE OLIVEIRA
01 OBJET : MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE RELATIF AUX FONCTIONS,
AUX SUJETIONS, A L’EXPERTISE ET A L’EXPERIENCE PROFESSIONNELLE (RIFSEEP)
Le Maire expose au conseil municipal que, par délibération en date du 28 juin 2018, un
nouveau régime indemnitaire avait été mis en place pour le personnel de la collectivité.
Le Comité Technique avait émis un avis favorable dans sa séance du 24 avril 2018.
Depuis le 1er janvier 2016, ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), mis en place pour la
fonction publique de l’État, est l’outil de référence du régime indemnitaire dans la Fonction
Publique Territoriale.
L’évolution du profil des agents de la commune de Pardies impose une modification du
RIFSEEP afin de garantir la cohérence du régime indemnitaire attribué. La modification
proposée ci-dessous ne vient cependant pas modifier les grandes lignes stratégiques
adoptées en 2018.
1 – LES MONTANTS
Les montants figurant dans les tableaux ci-dessous sont prévus pour un agent à temps
complet. Compte tenu des effectifs employés par la collectivité, les montants retenus pour
chaque groupe de fonction seront compris entre 0 et le montant maximum figurant dans
chaque tableau ci-dessous.
Filière administrative
Rédacteurs territoriaux (catégorie B)
Groupe Emplois
IFSE - Montant
maximum
annuel
CIA – Montant
maximal
annuel
Montant maximum
annuel
Groupe 1
Groupe 2 Adjoint à la secrétaire de mairie 13 670,00 € 1 864,00 € 15 534,00 €
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré, le conseil municipal,
40/2020 ADOPTE la proposition du Maire concernant l’ajout d’une catégorie intermédiaire dans la
filière administrative, à savoir celle correspondant au cadre d’emplois des rédacteurs
territoriaux,
PRECISE
▪ Les termes de la délibération du 28 juin 2018, relative à la mise en place du RIFSEEP, restent inchangés,
▪ Les dispositions de la présente délibération sont exécutoires au 12 novembre 2020
▪ Les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
02 OBJET : DÉLIBÉRATION PORTANT OPPOSITION TEMPORAIRE AU TRANSFERT
DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE CARTE COMMUNALE ET PLAN LOCAL
D’URBANISME À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LACQ ORTHEZ AU 1ER
JANVIER 2021.
Monsieur le Maire précise que la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, est à ce jour une
compétence communale.
Il rappelle que l’article 136 de la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové,
dite loi ALUR, du 24 mars 2014, prévoyait que cette compétence en matière de planification
de l’urbanisme revienne de droit à la Communauté de communes de Lacq Orthez le 27 mars
2017.
Selon les modalités prévues par cette même loi, dans les trois mois précédant cette
échéance, trente et une communes membres de la CCLO représentant 26393 habitants ont
pourtant fait le choix de s’opposer à ce transfert.
Dans son conseil du 24 mars 2017, le conseil municipal de Pardies s’était déjà opposé au
transfert automatique de cette compétence à la Communauté de Communes de Lacq
Orthez.
La loi ALUR prévoit que le transfert de la compétence soit à nouveau automatique au 1er
janvier 2021, sauf là encore si les communes membres s’y opposent dans les trois mois
précédant cette date à la majorité qualifiée suivante : 25% des communes (soit 16
communes) représentant 20% de la population (soit environ 11 000 habitants).
Plusieurs communes de la Communauté de communes ayant dernièrement exprimé le
souhait de réviser leur document d’urbanisme, l’engagement d’une procédure d’élaboration
d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) pourrait se révéler nécessaire
immédiatement après le transfert, une seule demande de révision entraînant obligatoirement
la création d’un tel document.
Lors de la Conférence des Maires du 12 octobre 2020, le Président de la Communauté de
communes de Lacq Orthez a partagé sa position, au vu du contexte réglementaire et des
documents déjà engagés sur le territoire (projet de territoire, programme local de l’habitat,
plan climat air énergie territorial, plan de mobilité rurale, schéma de développement
commercial) sur l’opportunité d’engager sans trop tarder l’élaboration d’un Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal.
41/2020 Cependant, force est de constater que la situation sanitaire liée à la COVID 19 a retardé
l’installation définitive des nouveaux élus communaux et communautaires. Plus d’un tiers
des communes de la Communauté de communes est représenté par de nouveaux élus.
Organiser une information technique suffisante et des échanges politiques indispensables
sur les enjeux et conséquences du transfert de la compétence n’a matériellement pas été
possible depuis les mois de juin/juillet instituant les derniers conseils municipaux et le conseil
communautaire.
C’est pourquoi, le Président de la Communauté de communes de Lacq Orthez a proposé à
l’ensemble des maires du territoire de se donner un temps supplémentaire de l’ordre de 12 à
18 mois pour partager l’état du droit, bien appréhender les spécificités, avantages et
inconvénients d’un PLUI, ainsi qu’échanger sur les modalités de réussite d’un tel projet et sur
la gouvernance à mettre en œuvre. En ce sens, l’organisation temporaire d’une minorité de
blocage a été convenue.
En effet, la loi garantit au conseil communautaire l’initiative de se prononcer, à tout moment,
sur le transfert de la compétence planification, les communes gardant la possibilité de s’y
opposer dans les conditions susvisées dans les trois mois suivant la délibération
correspondante.
Aussi, le Conseil Municipal est-il invité à s’opposer temporairement au transfert de la
compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu
ou de carte communale.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu, le Conseil Municipal,
DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local
d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à
la Communauté de communes de Lacq Orthez au 1er janvier 2021 tel que l’article
136 II de la loi ALUR l’autorise ;
AFFIRME cependant la nécessité et l’envie sur ce nouveau mandat de
commencer à travailler ensemble à l’élaboration d’un projet commun de
planification du territoire communautaire ;
ACTE par conséquent que cette décision d’opposition, en accord global avec les
autres communes membres de la Communauté de communes de Lacq Orthez,
reste temporaire et peut être remise en cause à tout moment par une décision du
conseil communautaire de Lacq Orthez, en l’absence, dans les trois mois suivants
ladite décision, de toute nouvelle opposition à la majorité qualifiée des communes ;
03 OBJET : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN AGENT CHARGÉ DE LA FONCTION D’INSPECTION
Comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection
dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) et obligatoire dans toute
collectivité.
Cette fonction d’inspection consiste à :
• vérifier les conditions d’application de la réglementation,
42/2020 • proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la
prévention des risques professionnels.
Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions
et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
AUTORISE le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène
et de sécurité prévue par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la
convention proposée en annexe.
04 OBJET : VERSEMENT D’UNE AIDE A LA COMMUNE DE SAINT MARTIN DE
VESUBIE (06)
La tempête Alex a touché la France dans la nuit du jeudi 1er au vendredi 2 octobre 2020 et
plus particulièrement les Alpes Maritimes.
Le bilan humain est très lourd et les dégâts sont exceptionnels notamment dans la vallée de
la Vésubie, de la Tinée et de la Roya.
Ne pouvant rester indifférent à ce drame, Monsieur le Maire propose d’apporter un soutien
financier à la commune de Saint Martin de Vésubie (06).
Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal DECIDE d’approuver le versement d’une
subvention de 10 000 € à la commune de Saint Martin de Vésubie (06) pour la soutenir dans
son action et participer à la reconstruction.
05 OBJET : DELIBERATION EN SOUTIEN À L’ACTION DE L’ADM64, DE LA CCI PAU
BÉARN ET DE LA CCI BAYONNE PAYS BASQUE POUR UNE RÉOUVERTURE DES
COMMERCES DE PROXIMITÉ ET DE CENTRE-BOURG
Les élus de la Commune de Pardies (64) souhaitent attirer l’attention du Premier Ministre et
du Gouvernement sur la situation des commerces de proximité dits « non essentiels ».
Si la dégradation de la situation sanitaire en France a conduit le Président de la République à
décider d’un deuxième confinement pour ralentir la propagation du virus, cette décision
difficile impactera durablement les entreprises, notamment les TPE et PME, et ce malgré les
accompagnements financiers exceptionnels prévus par l’Etat.
Les commerces de proximité sont rompus à la concurrence des grandes et moyennes
surfaces et à celle, plus sévère, des plateformes de commerce en ligne. Maintenir les
commerces de proximité fermés et restreindre l’activité des commerces généralistes c’est
inciter les consommateurs à se détourner du commerce traditionnel, c’est condamner à
terme toute une chaine de valeur composée essentiellement de TPE, PME et PMI
françaises.
Le Président de la République a maintes fois prévenu les Françaises et les Français qu’ils
devraient « vivre durablement avec le virus », et c’est pourquoi il a exhorté les chefs
d’entreprise à ne pas renoncer.
43/2020 Parce que les commerçants ont entendu le Chef de l’Etat et qu’ils ne veulent pas renoncer,
Parce qu’il est établi que 80% des contaminations se font dans la sphère privée et que les
commerces de proximité ne sont pas des lieux de forte concentration de population,
Parce que le système de « click and collect » qu’il faut sans aucun doute promouvoir, ne
générera qu’un chiffre d’affaires marginal,
Parce qu’attendre le 12 novembre pour une éventuelle révision de votre position, c’est
accepter de se priver, en cette période d’avant fêtes de fin d’année, d’une part vitale de
chiffre d’affaires pour de nombreux commerces de proximité spécialisés,
Parce que les commerces de proximité sont la vitalité des centres-villes et centres bourgs et
qu’ils contribuent à la cohésion sociale,
Parce que la fermeture des commerces de proximité risque de les conduire à la faillite,
malgré les aides annoncées,
Parce que d’autres pays européens, comme l’Allemagne, ont décidé de laisser ouverts leurs
commerces de proximité,
Parce que les commerces de proximité ont mis scrupuleusement en œuvre les protocoles
sanitaires, fait respecter les règles de distanciation et qu’ils sont prêts à renforcer si besoin
les mesures de sécurité sanitaire pour protéger leurs clients et leurs collaborateurs,
Les élus de la Commune de Pardies (64) sollicitent le Premier Ministre et son
gouvernement pour une réouverture dans les meilleurs délais de l’ensemble des
commerces de proximité.
La séance est levée à 20h20.
ORDRE DU JOUR
- Modification du RIFSEEP (Régime Indemnitaire relatif aux Fonctions, aux Sujétions,
à l’Expertise et à l’Expérience Professionnelle)
- Délibération portant opposition temporaire au transfert de la compétence en matière
de carte communale et plan local d’urbanisme à la Communauté de Communes de
Lacq Orthez au 1er janvier 2021
- Convention de mise à disposition d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection – à
partir du 1er janvier 2021
- Versement d’une aide à la commune de Saint Martin de Vésubie (06)
- Soutien à l’action de l’ADM64, de la CCI Pau Béarn et de la CCI Bayonne Pays
Basque pour une réouverture des commerces de proximité et de centre bourg
- Information sur un virement de crédit en investissement
- Divers
44/2020