Déliberation - compterendu17042018

Documents similaires

PLU - Annexes - liste sup

PLU - Règlements - Règlement écrit

Procès Verbal - 20240229174637705

Déliberation - compterendu19022019

Procès Verbal - 20240229161050591

Procès Verbal - compterendu28092017

Déliberation - 20210928 CR conseil municipal

Déliberation - compterendu07072020

PLU - Annexes - liste annexes

Déliberation - compterendu10112020

Déliberation - compterendu17042018 Document publié le Mardi 17 avril 2018 par la commune de Pardies. Lien du pdf (Déliberation - compterendu17042018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Investissement et développement économique, Commune de Pardies

58/2018

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICPAL SEANCE DU 17 AVRIL 2018

Présents: Mesdames BELLECAVE, DUREN et TOUJAS

Messieurs CHAMBORD, ESCOFET , GRACY, HAGET, LADEBESE,MERCEUR, PEREIRA DE OLIVEIRA, VIGNASSE

Absent représenté : Monsieur LACABE

Absents: Messieurs CAMGRAND et MARSZALCK

01 OBJET: PLU –APPROBATION SIMPLIFIEE N° 1

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Plan Local d’Urbanisme a fait l’objet d’une approbation en date du 25 juin 2015.

Il est apparu nécessaire de modifier le règlement écrit, ainsi que l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) du PLU :

• afin d’assouplir certaines dispositions règlementaires

• afin de préciser certaines prescriptions trop floues

• afin d’intégrer les évolutions règlementaires induites par l’article 80 de la loi pour la

croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 07 août 2015, dite loi Macron

Ainsi, il a été proposé de modifier les règles concernant les implantations, l’aspect des toitures, les clôtures, les annexes, et le stationnement, ainsi que de compléter les articles 2 et 7 de la zone A afin d’intégrer les dispositions de loi Macron.

Concernant la modification de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation, Monsieur le Maire indique que le projet d’aménagement initialement prévu lors de l’élaboration du PLU devait connaître certaines évolutions ne remettant pas en cause l’esprit et les grands principes fixés par l’OAP en vigueur.

Monsieur le Maire, rappelle les étapes de la procédure de modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme fixées au Code de l'Urbanisme.

• par délibération du conseil municipal du 15 mai 2017, la modification simplifiée du

PLU a été prescrite.

• cette même délibération a fixé les modalités de mise à disposition du public.

La mise à disposition du public s'est déroulée du 25 septembre 2017 au 27 octobre 2017 inclus.

L'ensemble des éléments du dossier de modification simplifiée a été mis à disposition du public ainsi qu'un registre d'observations, en mairie de Pardies, aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le public a été informé, par l’insertion d’un avis de la mise à disposition du public, dans l’édition des journaux Sud-Ouest et République du 08 septembre 2017 et sur les sites internet de la commune de Pardies et de la communauté de communes de Lacq-Orthez.

Cet avis a également été affiché en mairie du 20 septembre 2017 au 27 octobre 2017 inclus.Commune de Pardies

59-2018

Conformément à l’article L. 153-40 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification a été notifié au Préfet, aux Personnes Publiques Associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 le 02 novembre 2017. A cette même date, il a été également notifié à la Mission Régionale Autorité Environnementale, conformément à l’arrêt du Conseil d’Etat du 19 juillet 2017.

Observations des personnes publiques associées :

La Commission départementale de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable au projet. La Chambre d’Agriculture a également émis un avis favorable à ce projet de modification simplifiée du PLU. Dans son avis du 19 janvier 2018, l’autorité environnementale a considéré que ce projet n’appelait pas d’observation particulière. TIGF et RTE n’ont pas émis de prescription. RTE a seulement joint deux documents relatifs à la servitude I4 suggérant de les verser dans les annexes au PLU. Les communes voisines de Besingrand et Parbayse n’ont pas non plus formulé d’observation.

Les autres personnes publiques associées n’ont pas émis de remarques dans le cadre de cette procédure.

Observations du public

Durant cette mise à disposition du dossier, aucune observation n'a été formulée.

Bilan de la mise à disposition et adaptation du dossier

Au regard du bilan de la mise à disposition, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’adopter la modification simplifiée n° 1 du PLU telle que présentée.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal :

• VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-45 à L153-48, R153-20 et R153-21 ;

• VU la délibération du conseil municipal du 15 mai 2017 prescrivant la modification simplifiée du PLU et en fixant les modalités de concertation ;

• CONSIDÉRANT que la mise à disposition du public du dossier qui s’est déroulée du 25 septembre 2017 au 27 octobre 2017 inclus n'a fait l'objet d'aucune observation ; • CONSIDÉRANT l’avis des Personnes Publiques Associées sur ce projet ; • CONSIDÉRANT que la modification simplifiée du PLU est prête à être approuvée ;

➢ APPROUVE, telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification

simplifiée n°1 du PLU de la commune de Pardies portant sur la modification du règlement et de l’OAP du PLU.

➢ DIT que, conformément au Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet

d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

➢ DIT que la modification simplifiée du plan local d’urbanisme est tenue à la

disposition du public en mairie de Pardies aux jours et heures habituels d’ouverture.Commune de Pardies

60/2018

02 OBJET : ÊNQUETE PUBLIQUE – TOTAL SOLAR

Dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de construction d’une centrale photovoltaïque sur le site photovoltaïque sur le site propriété de la communauté de communes de Lacq-Orthez, dénommé Rio Tinto Sud, sur les communes de Pardies et Noguères, il est sollicité un avis du conseil municipal de Pardies.

Monsieur le Maire précise que c’est dans le cadre de l’engagement de la communauté de communes Lacq-Orthez pour la réhabilitation des friches industrielles qu’a été envisagée entre autres, la création d’une centrale photovoltaïque sur les parties nord et sud du site désaffecté de Rio Tinto acquis par la CCLO.

Monsieur le Maire présente l’emprise du nouveau projet porté par TOTAL SOLAR sur les communes de Pardies Noguéres, dénommé RIO TINTO SUD, représentant une emprise totale d’environ 24 hectares pour l’implantation d’une production d’énergie solaire à raccorder au réseau et dont la puissance estimée s’élève à 17 MWc (puissance crête).

Monsieur le Maire précise notamment :

• Que le projet dénommé RIO TINTO NORD a reçu l’accord de la commission de la Régulation de l’Energie pour l’implantation d’une ferme photovoltaïque de 17 MW, • Qu’un nouveau projet dénommé RIO TINTO SUD fait l’objet d’une enquête publique • Que le projet a fait l’objet d’une présentation au bureau de la CCLO le 9 avril 2018 et a obtenu un avis favorable,

• Qu’il rentre dans le schéma de développement porté par la CCLO et que partage la Commune de PARDIES , avec la mise en avant de l’engagement de la CCLO pour le développement économique, le climat et la protection de l’environnement,

• Que la production annuelle de ce parc correspondrait aux besoins en consommation annuelle de 9 600 foyers et à une économie annuelle de 2000 tonnes en équivalent CO2, que la société TOTAL SOLAR qui porte le projet doit soumettre son offre en réponse à un appel d’offres national émis par le Ministère de l’Ecologie et du Développement Durable, dans le cadre de la procédure de Permis de construire dont la délivrance est de la compétence du Préfet,

• Que la maîtrise foncière sera réalisée par la voie d’un bail de longue durée consentie au porteur du projet de la CCLO.

A l’issue de l’exposé, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d’émettre un avis favorable de principe sur ce projet.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal,

➢ EMET un avis favorable de principe sur cette demande portant sur des installations au sol de grande puissance, qui représente un intérêt en terme de production d’énergie nouvelle dans le respect des enjeux pour le climat et appuie ce projet dans le cadre de toute démarche à effectuer en vue de sa concrétisation pourvu qu’il respecte les considérations de tous ordres en terme environnemental.Commune de Pardies

61/2018

03 OBJET: DENOMINATION CHEMIN LACROUTS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil, qu’un chemin situé perpendiculairement à la rue Charles Moureu et la Départementale 33 n’a jamais été « baptisé ». Aussi, le manque de dénomination faisant défaut notamment pour les services postaux et transporteurs comme certains administrés l’ont souligné aux services de la Mairie, Monsieur le Maire propose au conseil de lui attribuer officiellement le nom de Chemin LACROUTS puisque c’est celui qui est d’usage aujourd’hui.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ DECIDE de nommer le chemin perpendiculaire à la rue Charles Moureu et la CD 33, « chemin LACROUTS ».

04 OBJET : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA LIGAMS

Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée du courrier reçu de l’association LIGAMS qui a pour vocation de promouvoir l’occitan.

Cette association organise entre le 25 et 27 mai 2018 une course relais « LA PASSEM » dont l’objectif est de mobiliser le plus grand nombre autour de l’urgence de la transmission de la lenga nosta.

Ainsi, la course traversera la commune de Pardies le 25 mai à 23h45.

L’Association sollicite le conseil municipal pour soutenir financièrement cet événement en achetant des kilomètres et en mettant à disposition les infrastructures nécessaires au passage de la course.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, et en avoir délibéré, le conseil municipal :

➢ DECIDE de mettre à disposition les infrastructures communales nécessaires aux festivités sur le passage de la course le 27 mai 2018

➢ DECIDE d’acquérir 3 kilomètres de course (kilomètres 91/92 et 93) pour la somme de 300 euros

Les crédits sont inscrits au chapitre 65 (subvention exceptionnelle) du budget primitif 2018.

ORDRE DU JOUR

1-PLU: Modification

2-Projet TOTAL-SOLAR: enquête publique

3-Chemin LACROUTS: dénomination

4-Subvention exceptionnelle: PASEM

5-Qualité de l’Eau: Rapport annuel 2017

6-Risques Majeurs: Information Préventive

7-Divers