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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 08 02 2018
Document publié le Jeudi 8 février 2018 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 08 02 2018)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Famille,
Page 1 sur 23
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 8 Février 2018, le Conseil Municipal s’est réuni à vingt heures trente en Mairie sous la Présidence de Monsieur LALLERON Christian, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 31/01/2018
PRÉSENTS : MM. Christian LALLERON, Michel LAURENT, Marie-José NICOLAS, Danie BESNARD, Christophe LAURENT, Valérie LODI, Jacky EVRAS, Patrick STURLESE, Juliette DONES, Gilles PERRIN, Gérard POTONNIER, François FIORETTO, Brigitte PARARD, Jacky HERNANDEZ, Sylvie BINSON, Elisabeth GUIBERTEAU, Laurence GUERIN, Henri LENOIR, Christel BAUSSIER, Christèle DOLLO, Ted BONNAMY, Mickaël MOREL.
EXCUSÉE :
Mme Chantal MOULIN
ABSENTS :
M. Pierre GERVAISE
M. Bertrand AUBRY
Mme Virginie CORBISIER
Mme Agnès BONNIN
Mme Valérie LODI a été désignée secrétaire de séance.
Nombre de
Conseillers
en exercice : 27
Présents : 22
Votants : 22 Page 2 sur 23
POINT 1 – CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AUX ANIMATIONS DU RELAIS ASSISTANTES MATERNELLES (RAM) PAR LA COMMUNE DE CROUY-SUR-COSSON
Madame Marie-José NICOLAS expose au Conseil que la ville de Saint-Laurent-Nouan facilite l’accès aux animations organisées par le Relais Assistantes Maternelles (RAM), aux assistantes maternelles de la commune de Crouy-sur-Cosson.
Elle présente la convention qui fixe les conditions par lesquelles la ville ouvre ses animations en contrepartie d’une participation financière de la commune de Crouy-sur-Cosson.
Ainsi, Monsieur le Maire propose de l’autoriser à signer la convention correspondante avec la commune de Crouy-sur-Cosson qui précisera :
• Durée de la convention : 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction • Point de départ de la convention : 01/01/2018
• Montant de la prestation : 9 € par séance payable annuellement
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Marie-José NICOLAS,
Présentation faite à la commission Affaires scolaires et éducatives – Jeunesse du 06/02/2018,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
ACCEPTE de faciliter l’accès aux animations organisées par le Relais Assistantes Maternelles (RAM), aux assistantes maternelles de la commune de Crouy-sur-Cosson.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la commune de Crouy-sur- Cosson ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 – CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT D’INITIATIVE DE SAINT-LAURENT-NOUAN, LE SYNDICAT MIXTE DU PAYS DES CHATEAUX, LA COMMUNE DE SAINT-LAURENT-NOUAN ET L’OFFICE DE TOURISME BLOIS-CHAMBORD
Le Conseil Municipal avait délibéré le 12/02/2015 (délibération A-2015-02-004) pour autoriser la signature d’une convention entre le Syndicat d’Initiative de Saint-Laurent-Nouan et le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux, mais aussi la mairie et l’Office de Tourisme Blois-Chambord. Cette convention est arrivée à échéance.
Madame Valérie LODI précise que la commune de Saint-Laurent-Nouan est membre de la Communauté de communes du Grand Chambord, qui a elle-même délégué sa compétence en matière d’accueil et de promotion touristiques au Syndicat mixte du Pays des Châteaux. Ainsi, cette compétence s’exerce à Saint-Laurent-Nouan par le biais du Syndicat mixte du Pays des Châteaux.
Elle expose au Conseil Municipal que le comité syndical du Syndicat Mixte du Pays des Châteaux réuni le 21 décembre 2017 a délibéré pour autoriser le renouvellement des conventions avec les associations ayant une mission liée à l’accueil touristique des visiteurs ainsi que sur l’harmonisation entre toutes les associations touristiques communales.
En effet, la compétence tourisme étant, avec la loi Notre, devenu une compétence communautaire à l'échelle de l'ensemble du territoire national, les syndicats d’initiatives communaux n'ont plus d’existence administrative car les communes ne peuvent plus financer des associations communales pour une mission touristique. Il est donc nécessaire de basculer les syndicats d’initiative en Association d'Animation Locale - Relais d'Information Touristique (l'information Touristique étant délivrée sur le territoire par l'Office de Tourisme intracommunautaire Blois - Chambord - Val de Loire). Page 3 sur 23
Hormis ce changement de statut, les termes de la convention qui a pour objet la définition des objectifs et engagements partagés, ainsi que les implications financières réciproques, sont inchangés.
Le maire est signataire de la convention car les locaux appartiennent à la commune.
Monsieur le Maire propose de renouveler la convention en question pour les 3 prochaines années (01/01/2018-31/12/2020) et de l’autoriser à la signer.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Valérie LODI,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE de renouveler la convention entre l’Association d'Animation Locale - Relais d'Information Touristique (ex Syndicat d’Initiative de Saint-Laurent-Nouan) et le Syndicat Mixte du Pays des Châteaux, mais aussi entre la mairie et l’Office de Tourisme Blois-Chambord-Val de Loire pour les 3 prochaines années (01/01/2018-31/12/2020).
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que ses éventuels avenants.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 – ADHESION AU SERVICE COMMUN « ENCADREMENT D’INTERVENTIONS MUSICALES DANS LE CADRE DU TEMPS SCOLAIRE, PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE, ET DANS LES ETABLISSEMENTS POUR LA PETITE ENFANCE» - AUTORISATION A DONNER AU MAIRE POUR SIGNER LA CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GRAND CHAMBORD
Madame Valérie LODI rappelle au Conseil que par délibération du Conseil Communautaire du 14/12/2015 il a été créé un service commun « encadrement d’ateliers d’éducation musicale dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires et dans le cadre du temps scolaire » géré par la Communauté de communes du Grand Chambord et ouvert à toutes les communes.
Ce service commun est régi par une convention signée entre les parties qui fixe les règles de fonctionnement, de tarification…
A la demande de la commune de Saint-Laurent-Nouan et de la Communauté de communes, il est proposé de faire évoluer le service commun sur 3 points :
- Objet de la convention Il est proposé d’y ajouter le temps extrascolaire et les établissements pour la petite enfance (RAM, Multi Accueil…) Seront ainsi concernés : le temps scolaire, les Nouvelles Activités Périscolaires, les mercredis, les vacances, la garderie périscolaire, le Multi Accueil ou le RAM.
- Prise en charge financière/remboursement Il est proposé de passer d’un état trimestriel à un état annuel sur la base de l’année scolaire écoulée.
- Résidence Administrative Il est proposé de la faire passer du siège du service commun à l’école de Musique à Saint-Laurent-Nouan.
Elle précise que l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit :
qu’en dehors des compétences transférées, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs […] Page 4 sur 23
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre […]
En fonction de la mission réalisée, le personnel du service commun est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public. Que le remboursement des frais de ce service par les Communes se fera au prorata temporis.
Madame Valérie LODI rappelle que ce service commun sera pris en charge à 100% par les communes signataires de la convention en fonction de leur utilisation du service. La ville de Saint-Laurent-Nouan souhaite adhérer au service commun pour une intervention musicale de 10h30/semaine dans les écoles et de 1h/semaine au Multi-Accueil.
Les Comités Techniques de la Communauté de Communes et de la Commune de Saint-Laurent-Nouan, seront saisis pour avis.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à :
Adhérer au service commun qui prendra le nom de « encadrement d’interventions musicales dans le cadre du temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, et dans les établissements pour la petite enfance » à compter du 01/09/2017.
Signer la convention correspondante avec la Communauté de commune du Grand Chambord
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Valérie LODI,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE d’adhérer au service commun qui prendra le nom de « encadrement d’interventions musicales dans le cadre du temps scolaire, périscolaire et extrascolaire, et dans les établissements pour la petite enfance » à compter du 01/09/2017.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la Communauté de communes du Grand Chambord ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2018 DOB
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique (art. L 2312-1, al. 2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Monsieur le Maire présente au Conseil le rapport annexé à la présente.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
PREND ACTE que le débat d’orientations budgétaires 2018 a bien eu lieu.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
1/ COMPTE ADMINISTRATIF PREVISIONNEL 2017 : Page 5 sur 23
A – Section de fonctionnement
1/ Dépenses
Le montant prévisionnel des dépenses totales de fonctionnement (ordre + réel) est de 6 215 032 euros.
Chap Libellé Alloué (BP+BS+DM) Prévision CA
011 Charges à caractère général 2 073 241 1 831 000
012 Charges de personnel 3 223 392 3 213 123
014 Atténuation de produits 209 439 209 439
022 Dépenses imprévues 7 891
023 Virement à la section d'investissement 1 070 657
042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 216 401 220 318
65 Autres charges de gestion courante 666 406 600 690
66 Charges financières 117 650 116 188
67 Charges exceptionnelles 15 900 7 774
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 16 500 16 500
TOTAL DEPENSES REELLES 6 330 419 5 994 714
TOTAL DES DEPENSES 7 617 477 6 215 032
2/ Recettes
Le montant prévisionnel des recettes totales de fonctionnement (ordre + réel) est de 7 062 397 euros.
1 831 000,00
3 213 123,00
209 439,00
331 520,00
269 170,00
116 188,00
24 274,00
Répartition des dépenses réelles de fonctionnement
Charges générales
Personnel
Atténuation de produits
Contingents et participations
obligatoires
Subventions aux associations et aux
budgets annexes
Intérêts de la dette
Autres dépenses Page 6 sur 23
Chap Libellé Alloué (BP+BS+DM) Prévision CA
002 Résultat de fonctionnement reporté 695 188,58
013 Atténuation de charges 98 184 197 221
042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 420 2 221
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 460 390 451 387
73 Impôts et taxes 5 650 102 5 674 883
74 Dotations, subventions, participations 332 693 342 883
75 Autres produits de gestion courante 362 000 339 230
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 16 500 54 572
78 Reprises sur amortissements et provisions
TOTAL DES RECETTES REELLES 7 615 057,58 7 060 176
TOTAL DES RECETTES 7 617 477,58 7 062 397
2 772 472
2 902 411
342 883
451 387
393 802 197 221
Répartition des recettes réelles de fonctionnement
Produits de la fiscalité directe
Produits de la fiscalité indirecte
Dotations
Produits des services
Autres recettes
Atténuation de charges
Soldes intermédiaires de gestion
NB : La part des cessions d'immobilisations est retirée car il s'agit d'une recette exceptionnelle.
2015 2016 2017
Epargne de gestion 1 099 958 1 049 869 1 175 513 Epargne brute 977 580 924 192 1 059 325 Epargne nette 687 023 611 874 826 536
Recettes de fonctionnement 7 169 106 6 454 557 7 060 176 Page 7 sur 23
1 318 758
117 249
198 038
247 839
1 417 984 413 806 98 061
422 296
280 732
124 329
341 710
882 573
131 339
Répartition des dépenses de fonctionnement par secteurs
Administration générale (1 318 758)
Assemblées locales, Communication,
fêtes et cérémonies (117 249)
Aide aux associations (198 038)
Sécurité intérieure (247 839)
Enseignement (1 417 984)
Culture (413 806)
Sports (98 061)
Jeunesse (422 296)
Actions sociales, familles (280 732)
Logement (124 329)
Services urbains (341 710)
Aménagement urbain, voirie espaces
verts (882 573)
Aides économiques et au tourisme
(131 339)
5 651 447
3 036
376
262 621
48 793
108 417
230 093
327 573 63 023
246 086
118 711
Répartition des recettes de fonctionnement par secteurs
Administration générale (5 651 447)
Assemblées locales, Communication,
fêtes et cérémonies (3 036)
Aide au associations (0)
Sécurité intérieure (376)
Enseignement (262 621)
Culture (48 793)
Sports (0)
Jeunesse (108 417)
Actions sociales, familles (230 093)
Logement (327 573)
Services urbains (63 023)
Aménagement urbain, voirie espaces
verts (246 086)
Aides économiques et au tourisme
(118 711) Page 8 sur 23
B – Section d’investissement
1/ Dépenses
Chap Libellé Alloué (BP+BS+DM) Prévision CA
020 Dépenses imprévues 36 600
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 2 420 2 221
041 Opérations patrimoniales 202 140 111 983
16 Emprunts et dettes assimilées 262 078 234 151
20 Immobilisations incorporelles 353 970,56 67 997
204 Subventions d’équipement versées 1 220 015 650 000
21 Immobilisations corporelles 958 124,20 556 206
23 Immobilisations en cours 2 205 588,41 652 474
27 Autres immobilisations financières 2 000
TOTAL DES DEPENSES REELLES 5 038 376,16 2 160 828
TOTAL DES DEPENSES 5 242 936,17 2 275 032
67 997
652 474
556 206
650 000
234 151
Dépenses réelles d'investissement
Immobilisations incorporelles
Immobilisations en cours
Immobilisations corporelles
Subventions d'équipement versées
Remboursement capital de l'emprunt
RAR pour le BP 2018
RAR JURIDIQUES RAR CREDITS NON CONSOMMES
1 117 021 1 760 528
2 877 549 Page 9 sur 23
2/ Recettes
Chap Libellé Alloué (BP+BS+DM) Prévision CA
001 Solde exécution 2 133 290,75
021 Virement de la section de fonctionnement 1 070 657
024 Produit des cessions
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 216 401 220 318
041 Opérations patrimoniales 202 140 111 983
10 Dotations 697 796 715 857
13 Subventions d'investissement 421 652 91 432
16 Emprunts 501 000 4 064
27 Autres immobilisations financières 1 505
TOTAL DES RECETTES REELLES 3 753 738,75 812 858
TOTAL DES RECETTES 5 242 936,75 1 145 159
C – Résultats et affectation du résultat prévisionnels
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Résultats de l’exercice 2017 847 365,00 - 1 129 873,00
Résultats reportés 695 188,58 2 133 290,53
Résultats cumulés au 31/12/2017 1 542 553,58 1 003 417,53
RAR Recettes 500 000
RAR Dépenses 1 117 021
Résultat cumulés 1 542 553,70 386 396,53
1 928 950,23
Les résultats ci-dessus (au 24/01) tiennent compte des opérations d’ordre budgétaire (amortissements, constatation des plus ou moins-values suite aux ventes), des rattachements de charges et des RAR.
L’affectation complémentaire en réserve pourra être de 826 536 en 2018.
51 673
91 432
64 184
600 000
4 064 1505
Recettes réelles d'investissement
FCTVA
Subentions
Taxes urbanisme
Affectation du résultat
Cautions
Autres recettes Page 10 sur 23
2/ L’ENDETTEMENT :
Les présentations ci-après tiennent compte de l’emprunt de 500 000 euros contracté en 2017 débloqué le 02/01/2018.
A – Encours de la dette
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Encours au 31/12
de l’année 4 087 730 3 774 912 3 542 621 3 779 640 3 501 405 3 278 544 3 048 880
Ratio de
désendettement 4,2 ans 4,3 ans 3,4 ans 6,4 ans 5,4 ans 5,2 ans 5,4 ans
Emprunt 1 000 000 0 0 500 000 0 0 0
Le ratio de désendettement détermine le nombre d'années nécessaires à la collectivité pour éteindre
totalement sa dette par mobilisation et affectation en totalité de son épargne brute annuelle. Il se
calcule selon la règle suivante : encours de dette au 31 décembre de l'année budgétaire en cours /
épargne brute de l'année en cours.
B – Annuités de la dette
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 Annuités 412 935 437 997 348 977 376 234 385 287 322 933 323 239
Evolution n-1 (en %) 2,47 % 6,07 % -20,30 % 10,78 % 10,24 % -16,20 % 1 %
Capital en euro 290 557 312 320 232 789 262 981 278 235 222 861 229 664
Intérêts en euro 122 378 125 677 116 188 113 253 107 052 100 072 93 575 Page 11 sur 23
3/ PREVISIONNEL 2018 :
A – Section de fonctionnement
1/ La fiscalité :
L’évolution prévisionnelle des bases est estimée comme suit :
Années Base taxe d'habitation Base taxe foncière (bâtie) Base taxe foncière (non bâtie)
2015 3 322 096 17 831 401 102 171
2016 3 451 000 18 074 000 102 400
2017 3 338 439 18 686 212 102 567
2018 3 371 823 18 437 287 103 593
2019 3 405 542 18 621 660 104 629
2020 3 439 597 18 807 877 105 675
2021 3 473 993 18 995 956 106 732
L’évolution des taux et des produits est estimée comme suit :
TAXE D'HABITATION (cette estimation ne tient pas compte des mesures d’exonérations et d’abattements décidées par le gouvernement car nous ne connaissons pas encore le montant des allocations compensatrices qui seront allouées) :
Années Base nette TH Evol base nette TH Produit TH Evol produit TH Taux TH
2016 3 451 000 3,88 % 387 892 3,88 % 11,24 %
2017 3 338 439 1 % 375 241 1,52 % 11,24 %
2018 3 371 823 1 % 378 993 1 % 11,24 %
2019 3 405 542 1 % 382 783 1 % 11,24 %
2020 3 439 597 1 % 386 611 1 % 11,24 %
2021 3 473 993 1 % 390 477 1 % 11,24 %
Représentation graphique de l'évolution du produit fiscal à taux constant Page 12 sur 23
TAXE FONCIERE PROPRIETE BATIE :
Années Base nette TB Evol base TFB Produit TFB Evol produit TFB Taux TB
2015 17 831 401 0,28 % 2 246 757 40,39 % 12,6 %
2016 18 564 489 1,36 % 2 339 126 1,36 % 12,6 %
2017 18 686 212 0,66 % 2 354 463 0,66 % 12,6 %
2018 18 873 074 1 % 2 642 230 1 % 14 %
2019 19 061 805 1 % 2 346 329 1 % 14 %
2020 19 252 423 1 % 2 369 792 1 % 14 %
2021 19 444 947 1 % 2 393 490 1 % 14 %
Représentation graphique de l'évolution du produit fiscal à taux constant Page 13 sur 23
TAXE FONCIERE PROPRIETE NON BATIE :
Années Base nette TFNB Evol base TFNB Produit TFNB Evol produit TFNB Taux TFNB
2015 102 171 5,31 % 38 856 26,33 % 38,03 %
2016 102 538 0,36 % 38 995 0,36 % 38,03 %
2017 102 567 0,03 % 39 006 0,03 % 38,03 %
2018 103 593 1 % 39 396 1 % 38,03 %
2019 104 629 1 % 39 790 1 % 38,03 %
2020 105 675 1 % 40 188 1 % 38,03 %
2021 106 732 1 % 40 590 1 % 38,03 %
Représentation graphique de l'évolution du produit fiscal et de ses composantes et de l'évolution du taux de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Page 14 sur 23
2/ Les recettes:
Chap Libellé Prévisionnel 2018
002 Résultat de fonctionnement reporté 716 017
013 Atténuation de charges 50 000
042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 7 720
70 Produits des services 454 000
73 Impôts et taxes 5 626 521
74 Dotations, subventions, participations 331 441
744 dont FCTVA fonctionnement 20 627
75 Autres produits de gestion courante 339 230
76 Produits financiers
77 Produits exceptionnels 24 640
78 Reprises sur amortissements et provisions
TOTAL DES RECETTES REELLES 6 825 832
TOTAL DES RECETTES 7 549 569
L’attribution de compensation notifié pour 2018 est fixée à : 2 283 158,29 €.
La taxe sur les pylônes perçue en 2018 sera de 224 768 euros pour 31 pylônes de 200 à 350 KV et 32
pylônes de plus de 350 KV.
3/ Les dépenses:
Chap Libellé Prévisionnel 2018
011 Charges à caractère général 2 000 000
012 Charges de personnel 3 277 385
014 Atténuation de produits 238 137
022 Dépenses imprévues 347 429
023 Virement à la section d'investissement 1 000 000
042 Opér. d'ordre de transferts entre sections 215 000
65 Autres charges de gestion courante 548 365
66 Charges financières 113 253
67 Charges exceptionnelles 10 000
68 Dotations aux amortissements et aux provisions 15 000
TOTAL DEPENSES REELLES 6 202 140
TOTAL DES DEPENSES 7 549 569 Page 15 sur 23
B – Section d’investissement
1/ Les recettes:
Chap Libellé Prévisionnel 2018
001 Solde exécution 1 003 418
1068 Affectation du résultat 826 536
021 Virement de la section de fonctionnement 1 000 000
024 Produit des cessions
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 215 000
041 Opérations patrimoniales 202 140
10222 FCTVA 169 155
10226 Taxes d’urbanisme 54 000
13 Subventions d'investissement 394 800
16 Emprunts 500 000
TOTAL DES RECETTES REELLES 1 117 955
TOTAL DES RECETTES 4 365 049
2/ Les Dépenses
Chap Libellé Prévisionnel 2018
020 Dépenses imprévues 40 000
040 Opér. d'ordre de transferts entre sections 7 720
041 Opérations patrimoniales 202 140
16 Emprunts et dettes assimilées 270 000
Programme Pluriannuel Investissement 3 578 958
TOTAL DES DEPENSES REELLES 3 888 958
TOTAL DES DEPENSES 4 098 818
2016 2017 2018 2019 2020 2021
Recettes réelles de
fonctionnement 7 079 674 7 060 176 6 825 832 6 851 376 6 915 377 6 928 883
Dépenses réelles de
fonctionnement 6 091 427 5 994 714 6 202 140 6 193 754 6 274 408 6 352 090
Epargne de gestion 1 049 869 1 175 513 727 305 755 034 731 401 660 807
Intérêts de la dette 125 677 116 188 113 253 107 052 100 072 93 575
Epargne brute 924 192 1 059 325 614 052 647 982 631 329 567 232
Remboursement capital 312 320 232 789 262 981 278 235 222 861 229 664
Epargne nette 611 874 826 536 351 071 369 747 408 468 337 568 Page 16 sur 23
POINT 5 - SUBVENTIONS 2018
Madame Danie BESNARD présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses proposées par la Commission des Finances.
Elle propose de les affecter comme suit :
- à l’article 657362 : subvention de fonctionnement du Centre Communal d’Action Sociale : 22 500 €
- à l’article 657364 : subvention budget annexe du camping : ......................................................................0 €
- à l’article 65738 : subvention de fonctionnement autres organismes publics : ............................... 750 €
- à l’article 6574 : subvention de fonctionnement des autres organismes (associations) : .... 134 167 €
Quand la subvention dépasse 23 000 €, la conclusion d'une convention entre la commune qui l'attribue et l'association bénéficiaire, est nécessaire (décret n° 2001-495 du 6 juin 2001).
Madame Danie BESNARD présente au Conseil Municipal le montant des subventions diverses proposées par la Commission des Finances.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,
Présentation faite à la commission finances du 25/01/2018
M. Gérard POTONNIER, Président d’association ne prend pas part au vote et quitte la salle. M. Ted BONNAMY, Président d’association ne prend pas part au vote et quitte la salle. Présents : 20 Votants : 20
après en avoir délibéré à l’unanimité,
ADOPTE les subventions pour 2018 telles que présentées précédemment et dont la liste attachée à l’article 6574 est annexée à la présente.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture. Page 17 sur 23
Libellé Vote du Conseil Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 6574 subventions de fonctionnement aux
associations et autres personnes de droit privé
Absolu Live 8 500,00 € 8 500,00 €
Amicale des sapeurs pompiers 1 440,00 € 1 887,00 €
APEL école Sainte Thérèse 3 134,00 € - €
Arts et loisirs 5 340,00 € 2 627,00 € 7 800,00 € 4 435,00 €
Basket - les Atomiques 10 000,00 € 12 000,00 €
Batterie fanfare 6 400,00 € - €
CAS Personnel communal 2 000,00 € 5 000,00 €
CASL Badminton 1 070,00 €
CASL Football 22 000,00 € 22 000,00 €
CASL Judo 6 000,00 € 6 000,00 €
CASL Rugby 13 000,00 € 459,00 € 13 000,00 €
CASL Tennis 3 000,00 € 3 000,00 €
CASL Tennis de table 1 900,00 € 1 900,00 €
CCRV 41 (cyclo) 250,00 €
Centre de secours 1 400,00 € 1 200,00 €
Club aquatique Saint-Laurent 78 000,00 € 20 000,00 €
Comité des fêtes 2 000,00 €
Comité jumelage WINNWEILER 100,00 € 1 700,00 €
Foyer Socio-éducatif Collège 2 960,00 € 3 000,00 €
Gymnastique artistique A TOUS GYM 11 000,00 € 8 775,00 €
Jeunes sapeurs pompiers
Société de chasse de St Laurent Nouan 450,00 € 450,00 €
Sologne Nature Environnement 100,00 € 100,00 €
Syndicat d'initiatives 6 000,00 € 5 000,00 €
Triathlon Saint-Laurent-Nouan 4 000,00 € 3 900,00 € 1 200,00 €
Union commerciale et artisanale
Union pour la Culture Populaire en Sologne 300,00 €
Vivre Saint-Laurent-Nouan - € 1 950,00 €
Total : 187 024,00 € 5 036,00 € 127 212,00 € 6 955,00 €
Montant TOTAL voté 2018
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent
DÉTAIL DES SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS VERSÉES 2018
134 167,00 € Page 18 sur 23
M. Gérard POTONNIER et M. Ted BONNAMY entrent dans la salle.
Présents : 22 Votants : 22
POINT 6 – SUBVENTION PETITES RANDOS 2018
Madame Marie-José NICOLAS expose au Conseil Municipal que des enfants de CP, CE1 et ULIS de l’école élémentaire vont participer aux Petites Randos du 13 au 15 juin 2018.
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’attribution à l’Union Sportive Saint-Laurent école élémentaire les Perrières, d’une subvention de 1 700 € pour l’organisation de cette activité.
La subvention sera imputée à l’article 6574 : subvention de fonctionnement des autres organismes (associations).
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Marie-José NICOLAS,
Présentation faite à la commission finances du 25/01/2018
Présentation faite à la commission Affaires scolaires et éducatives – Jeunesse du 06/02/2018
après en avoir délibéré à l’unanimité,
Libellé Vote du Conseil
Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 657362 subvention de fonctionnement du Centre
Communal d’Action Sociale
C.C.A.S. 22 500,00 € 22 500,00 €
Imputation : 657364 subvention budget annexe du camping
Camping - € 3 000,00 € - €
Imputation : 65737 subvention budget annexe des transports
scolaires
Transports scolaires 66 500,00 € - €
Total : 89 000,00 € 3 000,00 € 22 500,00 € - €
Montant TOTAL voté 2018 22 500,00 €
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent
Libellé Vote du Conseil
Vote du Conseil
subvention
exceptionnelle
Imputation : 65738 subvention de fonctionnement autres
organismes publics
Maison familiale rurale de Ferolles 30,00 € 30,00 €
Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement
Public lu Loiret (PEP 45) 30,00 €
Maison familiale rurale de Chaingy 60,00 € 30,00 €
C.F. Apprentis de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de
Loir & Cher 450,00 €
BTP CFA LOIR ET CHER 140,00 € 180,00 €
EREA Somone VEIL Amilly (45) 30,00 €
LEPA Fougères-sur-Bièvre 30,00 €
Total : 260,00 € 750,00 €
Montant TOTAL voté 2018 750,00 €
Pour mémoire budget primitif et
cumul précédent Page 19 sur 23
ADOPTE la subvention suivante pour 2018 :
article 6574 : subvention de fonctionnement des autres organismes (associations) : l’Union Sportive Saint-Laurent école élémentaire les Perrières (USSL) 1 700 €
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 7 - AUTORISATION AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BP
Madame Danie BESNARD rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.
Pour mémoire, les dépenses d’investissement du budget primitif 2017 et des décisions modificatives, hors crédits afférents au remboursement de la dette et reports, se sont élevées à 4 348 406 €.
La limite maximale de crédits d’investissement utilisables avant le vote du budget 2018 est donc de 4 348 406 € / 4, soit 1 087 101 €.
Monsieur le Maire demande au Conseil de l’autoriser à engager, liquider et mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2018, les dépenses d’investissement concernées, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement du budget de l’exercice 2017, selon le détail estimatif joint précisant le montant et l’affectation des crédits. Il demande d’inscrire les crédits correspondants au budget de l’exercice 2018 lors de son adoption.
Chapitre Compte Désignation Montant
Chapitre 20
immobilisations
corporelles
2051 Concessions et
droits similaires
Logiciel métier 6 500 €
Développement borne 2 400 €
Chapitre 21
immobilisations
corporelles
2188 Autres
immobilisations
corporelles
2 Vitrines réfrigérées
restaurant scolaire 40 000 €
Opération 00012
Aménagement rue des
écoles
2111 Terrains Nus
Abattage et remise en état
parcelle AW 1013 rue de la
Piscine
5 340 € Page 20 sur 23
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,
Présentation faite à la commission finances du 25/01/2018,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE d’accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 – ADMISSION EN NON VALEUR
Vu les dispositions de l’article L 2343-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que dans un souci de bonne gestion, il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées par la trésorerie.
Madame Danie BESNARD expose au Conseil Municipal que sur proposition de Madame la Trésorière et en raison de l’établissement d’un procès-verbal de carence à l’encontre de Monsieur SAILLARD Jean-Luc, décédé, il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les 9 créances de loyers émises au titre de l’exercice 2015 et 2016, pour une somme globale de 2 961,21 €.
Madame Danie BESNARD expose au Conseil Municipal que sur proposition de Madame la Trésorière et en raison de l’établissement d’un procès-verbal de carence à l’encontre de Monsieur DOUILLET William, décédé, il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les 4 créances de loyers émises au titre de l’exercice 2010, pour une somme globale de 723,04 €.
Madame Danie BESNARD expose au Conseil Municipal que sur proposition de Madame la Trésorière et en raison de l’établissement d’un procès-verbal de carence à l’encontre de Madame AZAMBRE Michèle, décédée, il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur les 3 créances de loyers émises au titre de l’exercice 2015, pour une somme globale de 431,80 €.
Il est rappelé que contrairement à la remise gracieuse, l’admission en non valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur.
Les montants de la dépense seront imputés sur les crédits inscrits au budget principal au chapitre 65 : autres charges de gestion courante, article 6541 : admission en non-valeur.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Danie BESNARD,
Présentation faite à la commission finances du 25/01/2018
après en avoir délibéré à la majorité de 21 voix POUR et 1 voix CONTRE,
ADMET en non-valeur les créances exposées précédemment, pour une somme globale de 4 116,05 € - Monsieur SAILLARD Jean-Luc, décédé, 9 créances de loyers émises au titre de l’exercice 2015 et 2016, pour la somme de 2 961,21 €
- Monsieur DOUILLET William, décédé, 4 créances de loyers émises au titre de l’exercice 2010, pour la somme de 723,04 €
- Madame AZAMBRE Michèle, décédée, 3 créances de loyers émises au titre de l’exercice 2015, pour la somme de 431,80 €
Les montants de la dépense seront imputés sur les crédits inscrits au budget principal au chapitre 65 : autres charges de gestion courante, article 6541 : admission en non-valeur. Page 21 sur 23
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 9 – PRIX DE VENTE CHAUDIERES
Considérant l’article L 2122-22 du CGCT ;
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que par délibération n° A-2014-04-041 du 10/04/2014 le Conseil Municipal lui a délégué le pouvoir : 10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros ;
La commune dispose de deux chaudières qui ont été démontées et qui peuvent être mises en vente.
Monsieur le Maire propose de vendre ces équipements au prix unitaire net vendeur de 5 000 €.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la vente de gré-à-gré de deux chaudières démontées.
DÉCIDE que la vente sera au prix unitaire de 5 000 € net vendeur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 10 - MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 02 2018 – GRADES PROMOTIONNELS
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le tableau des emplois.
Il est proposé de créer les grades promotionnels suivants :
Nombre Grade Service d’affectation Temps de travail A/c du
2 Rédacteur Principal de 2ème classe Services Administratifs TC 01/02/2018
1 Adjoint Administratif Principal de 1ère classe Services Administratifs TC 01/02/2018
1 Agent de Maîtrise Principal Logistique TC 01/02/2018
1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe Logistique TC 01/02/2018
1 Technicien principal de 2ème classe Restauration Municipale TC 01/02/2018
2 Adjoint Technique Principal de 2ème classe Restauration Municipale TC 01/02/2018
1 ATSEM Principal de 1ère classe Affaires éducatives TC 01/02/2018 Page 22 sur 23
1 Adjoint Technique Principal de 1ère classe Affaires éducatives TC 01/02/2018
2 Adjoint Technique Principal de 2ème classe Affaires éducatives TC 01/02/2018
1 Adjoint d’Animation principal de 1ère classe Petite enfance TC 01/02/2018
1 Auxiliaire de puériculture principal de 1
ère
classe Petite enfance TC 01/02/2018
1 Adjoint Technique Principal de 2ème classe Centre Technique Municipal TC 01/02/2018
1 Brigadier-chef principal Police Municipale TC 01/02/2018
Il est proposé de supprimer les postes correspondants aux grades antérieurs lors de la nomination des agents sur leur nouveau grade.
Il est proposé de créer le poste suivant :
Nombre Grade Service d’affectation Temps de travail A/c du
1 Adjoint Technique Restaurant scolaire TNC 17,5/35ème 01/04/2018
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission personnel du 24/01/2018
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal 09/11/2017,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE de la création et de la suppression des postes tels que présenté précédemment. APPROUVE le tableau des effectifs modifié à compter du 01/02/2018
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 11 - AUTORISATION A DONNER A MONSIEUR LE MAIRE POUR METTRE A DISPOSITION UN AGENTS DU SERVICE TECHNIQUE – CONVENTION POUR LE BALAYAGE MECANIQUE DES VOIRIES AVEC LA FERTÉ SAINT CYR
Monsieur Michel LAURENT explique que les communes de SAINT-LAURENT-NOUAN et LA-FERTE-SAINT- CYR ont la volonté de créer un partenariat dans le cadre de la mutualisation entre collectivités territoriales, permettant une optimisation des moyens techniques opérationnels.
C’est ainsi que la ville de SAINT-LAURENT-NOUAN met à disposition une balayeuse et un agent titulaire, à la ville de LA-FERTE-SAINT-CYR pour un passage par trimestre.
Monsieur Michel LAURENT rappelle au Conseil que selon l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emploi ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir.
Elle ne peut avoir lieu qu’avec l’accord du fonctionnaire et doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil. Page 23 sur 23
Le fonctionnaire peut être mis à disposition auprès d’un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Un fonctionnaire peut également être recruté en vue d’être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet.
Conformément à l’article 1 du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs. Afin d’assurer le balayage de la ville de LA-FERTE-SAINT-CYR, le conducteur de la balayeuse du service technique, agent titulaire, est mis à disposition de la Commune de LA-FERTE-SAINT-CYR.
Il a été proposé à Monsieur Adrien KAZMIERCZAK, adjoint technique principal de 2ème classe, d’être mis à disposition de la commune de LA-FERTE-SAINT-CYR ce qu’il a accepté par écrit. Une convention sera présentée à la Commune de LA-FERTE-SAINT-CYR.
Un dossier sera présenté en CAP qui émettra un avis.
En contrepartie de cette mise à disposition, la commune de LA-FERTE-SAINT-CYR contribuera à hauteur de 500 € TTC, somme forfaitaire pour un passage.
Cette contribution, comprend les coûts réels de la prestation supportée par la commune de SAINT- LAURENT-NOUAN. Ainsi pour établir les frais, le coût de fonctionnement de la balayeuse composé essentiellement par le gas-oil et le coût salarial ont été pris en compte.
Une convention sera donc signée entre les parties qui précisera :
- durée de la convention : 12 mois à compter du 01/02/2018,
- fréquence de passage : 1 fois par trimestre,
- un agent de La Ferté accompagnera l’agent de la ville,
- le restaurant scolaire sera accessible à l’agent de la ville,
- la vidange de la cuve se fera à La Ferté avant le retour,
- le coût à la journée ou au passage est fixé forfaitairement à 500 € TTC
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’acter cette mise à disposition. Il propose de l’autoriser à signer la convention de partenariat, ses avenants et toute autorisation s’y rattachant.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment ses articles 61 à 63 ;
Vu la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, notamment l’article 16 ; Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Entendu les explications de Monsieur Michel LAURENT,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
PREND ACTE de cette mise à disposition et autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Séance levée à 22 heures 45
Le Secrétaire de séance,
Valérie LODI