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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 17 12 2020
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Saint-Laurent-Nouan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du 17 12 2020)
Thèmes du document : Famille, Industrie, Investissement et développement économique,
À SAINT =
LAURENT
Nouan
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Le 17 décembre 2020, le Conseil Municipal s'est réuni à vingt heures trente à Conseillers l'Espace Culturel Jean Moulin sous la Présidence de Monsieur LAURENT Michel, en exercice: 27 Maire.
Présents : 24
Votants : 27 Date de convocation du Conseil Municipal : 10/12/2020
PRÉSENTS : MM. LAURENT Michel, HERNANDEZ Jacky, GUIBERTEAU Elisabeth,
LAURENT Christophe, SOUCHET Christine, STURLESE Patrick, QUARTIER Jacques,
LALLERON Christian, POTONNIER Gérard, VIET Dany, VARLET Marie-Claire, LE
TOUX Philippe, GUERIN Laurence, BAUSSIER Christel, LUCAS-RIFFAUD Valérie,
FATMI Sandrine, TOURETTE Sandrine, HAHUSSEAU Yves-Marie, DAVEAU Colette,
MESPOULEDE Bruno, FRIAUD Stéphane, POULIQUEN Léa, DOLLO Christèle,
GOURDON Guillaume.
EXCUSÉS:
Mme GAUMOND Charlotte représentée par Mme SOUCHET Christine M. PERRIN Gilles représenté par M. POTONNIER Gérard
Mme LODI Valérie représentée par Mme DOLLO Christèle
M. STURLESE Patrick a été désigné secrétaire de séance.
Page 1 sur 21 POINT 1- REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose que l'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
prévoit l'obligation pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter
d'un règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau.
Il relève de la compétence exclusive du conseil municipal, qui a seul qualité pour l'élaborer puis pour
l'adopter, à l'exclusion de l'autorité de contrôle. Le contenu du règlement intérieur a vocation à fixer des
règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, d’autres, plus
facultatives, sont laissées à l'appréciation du conseil municipal au regard des circonstances locales.
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il s'impose en
premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu'il prévoit : le non-respect de ces règles peut entraîner l'annulation de la délibération du conseil municipal.
Les dispositions obligatoires sont les suivantes :
Consultation des projets de contrat de service public (article L.2121-12 du CGCT) article 4 du
règlement
Questions orales (article L.2121-19 du CGCT) article 5 du règlement
Expression de la minorité dans le bulletin d'information municipal {article L.2121-27-1 du CGCT)
article 27 du règlement
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du
règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil Municipal.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 2 - REGLEMENT INTERIEUR DU CAMPING
Madame Elisabeth GUIBERTEAU expose au Conseil Municipal les modifications à apporter au règlement intérieur du Camping Municipal.
Monsieur le Maire propose de valider le nouveau règlement intérieur.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Elisabeth GUIBERTEAU,
Présentation faite à la commission Tourisme du 02/12//2020
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les modifications du règlement intérieur et charge Monsieur le Maire de son application.
Page 2 sur 21
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 3 - PROJET DE FONCTIONNEMENT DU RELAIS PETITE ENFANCE POUR LA PERIODE 2021 A 2024
Le Relais Assistantes Maternelles (RAM) est lié à un territoire, et s'inscrit dans la politique enfance définie
localement.
Le RAM est un lieu d'information, de rencontres et d'échanges au service des parents, des assistants
maternels et des professionnels de la petite enfance. Il a été créé afin d'améliorer qualitativement
l'accueil au domicile des assistants maternels.
Les missions d'un RAM sont :
Animer un lieu où assistants maternels, enfants et parents se rencontrent, s'expriment et tissent
des liens sociaux.
Organiser un lieu d'informations et d'accès au droit pour les parents et les assistants maternels.
Contribuer à la professionnalisation.
Créer et développer les relations avec un réseau de partenaires.
Le RAM apporte aux assistants maternels un soutien et un accompagnement dans leur pratique
quotidienne, en leur donnant la possibilité de se rencontrer et d'échanger leurs expériences.
Le Référentiel de la CAF a pour objectif de mobiliser les RAM et leurs gestionnaires, afin :
D'améliorer la qualité d'accueil des enfants.
De renforcer l'attractivité du métier d'assistant maternel.
De participer à la professionnalisation du secteur de la garde d'enfants à domicile, en les invitant
à ouvrir l'ensemble de leurs services à ces professionnels.
Les RAM participent ainsi à l'observation des conditions d'accueil du jeune enfant sur un territoire
donné.
De grands principes sont ainsi déclinés :
Neutralité dans la mise en relation de l'offre et de la demande ainsi que dans l'information et
l'accompagnement de la relation employeur/salarié.
Participation des professionnels sur la base du volontariat et de l'accord des familles.
Ouverture du service à l'ensemble de la population.
Gratuité.
Demandé et validé par la CAF, le projet de fonctionnement permet de rattacher l'ensemble des actions
du Relais Petite Enfance à un fil conducteur. L'objectif du projet de fonctionnement est de définir une
trame commune aux responsables de RAM, aux gestionnaires et aux partenaires, qui soit un document
de référence.
Le projet de fonctionnement se construit à partir de plusieurs éléments :
Le rappel des caractéristiques administratives du Relais Petite Enfance.
La mise en œuvre d’un diagnostic du territoire et d'un diagnostic des missions.
La construction d'un projet de fonctionnement.
La CAF fournit l'agrément des RAM, comme la PMI l'agrément des multi accueils, à ce titre elle demande
la rédaction de ce projet de fonctionnement permettant le versement de la Prestation Sociale RAM et le financement du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ).
En lien avec le CEJ signé entre la commune et la CAF, le projet du Relais Petite Enfance 2021/2024, est
écrit dans la continuité du projet 2016/2020.
Il reprend les missions du référentiel imposé par la CNAF, et permet par l'intermédiaire de ce contrat
avec la CAF de toucher des subventions de fonctionnement.
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Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider le projet de fonctionnement Relais Petite Enfance pour la période de 2021 à 2024.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
Présentation faite à la commission Affaires Scolaires et éducative - Jeunesse du 01/12/2020
après en avoir délibéré à l'unanimité,
VALIDE le projet de fonctionnement Relais Petite Enfance pour la période de 2021 à 2024.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 4 - DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET GENERAL
Madame Christine SOUCHET expose qu'afin de créditer certains comptes et permettre la réalisation
comptable de certaines opérations non prévues lors de l'établissement du Budget Primitif il est proposé
d'opérer des virements de crédits.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'opérer les virements de crédits suivants :
EE EN
CS SJ
= = —
Les sections de fonctionnement et d'investissement sont votées en suréquilibre, comme le permet l'article L 1612-7 du CGCT.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la Commission finances du 09/12/2020,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ACCEPTE les virements de crédits tels que présentés précédemment.
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DEPENSES RECETTES
Chapitre Nature Op Fonct Désignation DEPENSES RECETTES
Op d'équipement 00104 Réseau
informatique 2183 104 020 Matériel de bureau et matériel informatique -7 000,00
Op d'équipement 00078 Aménagement
de la Mairie 2183 78 020 Matériel de bureau et matériel informatique 7 000,00
Op d'équipement 00142 Halte garderie 2135 142 64 Installat° générales, agencements, aménagements des construct° -10 000,00
Op d'équipement 00078 Aménagement
de la Mairie 2135 78 020
Installat° générales, agencements, aménagements
des construct° 10 000,00
041 - opérations patrimoniales 2138 01 Autres constructions 125 000,00
041 - opérations patrimoniales 2111 01 Terrains nus 3 000,00
041 - opérations patrimoniales 1025 01 Dons et legs en capital 128 000,00
TOTAL 128 000,00 128 000,00
DECISION MODIFICATIVE DU BUDGET PRINCIPAL N° 3
INVESTISSEMENT La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 5 - EFFACEMENT DE DETTES - BUDGET GENERAL
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil Municipal plusieurs dossiers d'effacement de dette :
Effacement dans le cadre d'un jugement de rétablissement personnel concernant BARRILLET Jennifer.
La dette 2007, 2008, 2009, 2010:
Loyers pour une valeur de nn 4 605,65 €
Effacement dans le cadre d'un jugement de rétablissement personnel concernant TONT Stéphanie.
La dette 2017, 2018, 2019:
Halte-garderie et ouvrage médiathèque pour une valeur de 336,70 €
Effacement dans le cadre d’une liquidation judiciaire concernant HALLOUIN Sylvie.
La dette 2016, 2017, 2018:
Redevance droit de place pour une valeur de 408,00 €
Monsieur le Maire propose de constater l'effacement de dette pour un montant de 5 350,35 € et
d'imputer la dépense au compte 6542 du budget général 2020.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 09/12/2020
après en avoir délibéré à L'unanimité,
CONSTATE l'effacement de dette suite à jugement de rétablissement personnel de BARRILLET Jennifer
pour une valeur de 4 605,65 €;
CONSTATE l'effacement de dette suite à jugement de rétablissement personnel de TONT Stéphanie pour
une valeur de 336,70 €;
CONSTATE l'effacement de dette suite à liquidation judiciaire de HALLOUIN Sylvie pour une valeur de
408,00 €;
DÉCIDE d'inscrire la dépense globale de correspondante de 5 350,35 € au compte 6542 du budget général 2020.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINTS 6 - TARIFS 2020
Madame Christine SOUCHET présente au Conseil les tarifs communaux applicables au 01/01/2021 pour : la médiathèque
le chenil
les concessions
le marché
les occupations temporaires du domaine public
les garages du verger
les locations de matériel
les déclenchements d'alarme non justifiés dans la salle des fêtes
les manifestations culturelles organisées par la commune
les remplacements de clés
le camping
les locations des salles des fêtes
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- Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 09/12/2020
Présentation faite à la commission Tourisme du 02/12//2020
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les tarifs à compter du 01/01/2021 tels qu'annexés à la présente.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Page 6 sur 21 Tarifs au 01/01/2021
DESIGNATION Tarif
MEDIATHEQUE
le tarif est assorti d'un gratuité pour tous les enfants jusqu'à 16 ans et les adultes de plus de
65 ans quelle que soit leur origine
St Laurent domiciliés à SLN entre 16 ans et 65 ans Gratuit
extérieurs de la commune quel que soit leur âge Gratuit
Consultation Internet Gratuit
Page imprimée 0,50
DESIGNATION Tarif
CHENIL
la journée par chien ou chat 32
DESIGNATION Tarif
CONCESSIONS
Cimetière 15 ans pleine terre caveau, cavurne 84
Cimetière 30 ans pleine terre caveau, cavurne 162
Columbarium 15 ans 561
Columbarium 30 ans 997
VACATION FUNERAIRE 20
DESIGNATION Tarif
MARCHÉ
Forfait année pour tous + commerces de bouche autorisé à stationner sur domaine public 8
Occupation parking Espace Culturel Jean Moulin / jour (camion) 28
Occupation domaine public par les commerçants SL/ mois / m° (terrasse) 1,2
Activités commerciales mobiles sur dépendance au droit du N°6 Route d'Orléans - Prix 17
forfaitaire par an avec ou sans branchement
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2021
17/12/2020
2021
17/12/2020
2021
17/12/2020
2021
17/12/2020 DESIGNATION Tarif
Occupation temporaire du domaine public (articleL.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
AUTRES OCCUPATIONS DU DOMAINE TEMPORAIRE (groupe électrogène, bennes à gravas,
voiture d'exposition ...) par ml/jour 1,00
autorisation de stationnement pour échafaudage donne lieu à la perception d'une 100
redevance par ml/jour '
DESIGNATION Tarif
GARAGES DU VERGER
location par mois (on paie des OM sur les garages) 46
DESIGNATION Tarif
Location de matériel aux particuliers-entreprises / prix unitaire / par location
Chaises métal pliantes 1,00
Chaises coques 1,00
Bancs 2,25
Plateaux/tréteaux (2,50 m x 0,76 m) 3,25
Stands (3 m x3 m) 58
Barnums (12 m x5 m) 169
Broche barbecue 58
Location de matériel aux associations-collectivités / prix unitaire / par jour
Chaises métal pliantes gratuit
Chaises coques gratuit
Bancs gratuit
Plateaux/tréteaux (2,50 m x 0,76 m) gratuit
Stands (3 m x 3 m) gratuit
Barnums (12 m x 5 m) gratuit
Broche barbecue gratuit
Friteuse gratuit
Barrières Vauban (Lg 2,50 m) gratuit
Lits de camps gratuit
Panneaux d'affichage bois gratuit
Praticables maxi 40 m°-Ht 0,20 m à 0,80 m - élément 2m x 1m gratuit
Podium maxi 70 m° - Ht 0,80 m à 1,30 m - panneau 1,20 x 1,20 m gratuit
Estrade bois 14 m° Non modulable en hauteur gratuit
Tapis de judo verts et rouges gratuit
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2021
17/12/2020
2021
17/12/2020
2021
17/12/2020 Tarif DESIGNATION
DIVERS
Déclenchements d'alarme non justifiés dans les salles des fêtes 71
Manifestations culturelles organisées à l'initiative de la Commune - entrée des plus de 12 ans 5
REMPLACEMENT DE CLÉ
tarif forfaitaire pour 1 clé plate 20
73 tarif forfaitaire pour 1 clé sécurisée
Dans l'éventualité d'un assujettissement du Camping à la TVA, les tarifs ci-dessous sont votés en HT.
Si le service est exonéré, les tarifs ci-dessous seront majorés de 10 %. Tarifs au 01/01/2021
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17/12/2020 CAMPING
Prix par nuitée
Emplacement Caravane ou tente + voiture ou camping-car
1 adulte
enfant de 2 à 18ans
Taxe de séjour par personne - pas de TVA
Electricité par branchement du 1/4 au 30/09
Electricité par branchement du 1/10 au 31/03
Garage mort
Tente, caravane ou remorque supplémentaire
Voiture supplémentaire
Etape Camping Car, 2 personnes + services sans électricité
Divers et services
Jeton machine à laver
Jeton sèche linge
Chat et chien (tatoués et vaccinés)
visiteur plus de 2 heures
remorgue cuisine ou lave linge peronnel
Douche (personnse non séjournantes)
Service Camping Car extérieur eau et vidange
Enlèvement de caravane en cas de crue
1 dose de lessive
caution adaptateur - pas de TVA
confiseries et patisseries
boissons ou glaces ou frites
boissons bière
Perte de balle de Swin Golf
Forfait nettoyage emplacement
Forfaits mensuels ouvriers
Forfait mensuel du 1/04 au 30/09 - 1 personne
Forfait mensuel du 1/04 au 30/09 - 2 personnes
Forfait mensuel du 1/10 au 31/03 - 1 personne
Forfait mensuel du 1/10 au 31/03 - 2 personnes
Groupes
Groupe 10 à 19 personnes - réduction sur emplacement et personnes
Groupe 20 personnes et plus - réduction sur emplacement et personnes
séjour des touristes au delà d'une semaine - réduction sur emplacement et
personnes les jours suivants
PROMOTION pour la haute saison uniquement (Juillet et Août)
- 15 % sur la deuxième semaine pour une location de 15 jours
- 10 % sur le séjour si réservation avant le 1er avril
NB : promotion non cumulable avec une autre (promotion quinzaine, promotion
groupe, tarifs prestataires)
2021 2021
Tarif HT Tarif HT
17/12/2020 17/12/2020
Ouvriers Touristes
3,18 3,45
2,69 3,15
1,91 2,00
0,44 0,44
3,14 3,45
4,55 5,00
3,45 3,64
2,00 2,00
1,45 1,55
9,66
4,09 4,09
3,18 3,18
1,00 1,00
1,45 1,45
2,91 2,91
1,82 1,82
2,73 2,73
68,18 68,18
0,45 0,45
40,00 40,00
0,91 0,91
1,45 1,45
1,73 1,73
2,72 2,72
16,35 16,35
211,82
271,82
249,09
305,45
sur tarif HT
-20,00%
-30,00%
-15,00%
sur tarif HT sur tarif HT
-15,00% -15,00%
-10,00% -10,00%
Page 10 sur 21 Location mobil'home charges comprises par semaine (Rapidhome 2
ch ou Rapidhome 3 ch ou PMR)
Location mobilhome pour 1 personne
Personne supplémentaire
petite semaine du lundi au vendredi (si loc plusieurs sem. ne peut concerner que la
dernière)
Personne supplémentaire
Caution mobilhome - pas de TVA
Caution ménage - pas de TVA
Location mobil'home capacité 4/5 personnes charges comprises par
semaine Rapidhome 2 ch + PMR
Location mobilhome du dernier samedi d'août au 1er samedi de juillet
Basse saison - nuitée supplémentaire
Basse saison week-end vendredi au lundi
Basse saison petite semaine (4 nuits)
Location mobilhome du 1er samedi de juillet au dernier samedi d'août
Haute saison - nuitée supplémentaire
Haute saison week-end vendredi au lundi
Haute saison petite semaine (4 nuits)
Caution mobilhome - pas de TVA
Caution ménage - pas de TVA
Location mobil'home capacité 6/8 personnes charges comprises par
semaine Rapidhome 3 ch
Location mobilhome du dernier samedi d'août au 1er samedi de juillet
Basse saison - nuitée supplémentaire
Basse saison week-end vendredi au lundi
Basse saison petite semaine (4 nuits)
Location mobilhome du 1er samedi de juillet au dernier samedi d'août
Haute saison - nuitée supplémentaire
Haute saison week-end vendredi au lundi
Haute saison petite semaine (4 nuits)
Caution mobilhome - pas de TVA
Caution ménage - pas de TVA
2021
Tarif HT
17/12/2020
Ouvriers
2021
Tarif HT
17/12/2020
Touristes
165,45
27,27
145,45
20,00
250,00
150,00
272,73
36,36
150,00
195,45
331,82
45,45
172,73
227,27
250,00
150,00
327,27
45,45
168,18
218,18
372,73
54,55
190,91
254,55
250,00
150,00
Page 11 sur 21 2021 2021
Tarif HT Tarif HT
17/12/2020 17/12/2020
Ouvriers Touristes
Location Pods (2-3 personnes) charges comprises
nuité/personne (jusqu'à 2 personnes) 13,64
3°" personne 9,09 4ème personne - de 10 ans 4,55 supplément cuisine (Pods 4,80m) 4,55
Location MH n°20 (2-3 personnes) charges comprises
semaine (1personne) 90,91
1 personne supplémentaire 72,73
2021 2021
Tarif HT Tarif HT
17/12/2020 17/12/2020
Ouvriers Touristes
Vaisselle (à l'unité) en remplacement € €
Fourchettes inox RESTO 4,55 4,55
Cuillères à soupe inox RESTO 4,55 4,55
Cuillères à café inox RESTO 4,55 4,55
Couteaux de table inox STEACK 4,55 4,55
Couteau office 4,55 4,55
Couteau éplucheur 4,55 4,55
Assiettes plates 9,09 9,09
Assiettes creuses 9,09 9,09
Assiettes à dessert 9,09 9,09
Tasses 19 cl 9,09 9,09
Sous-tasses 9,09 9,09
Bols 9,09 9,09
Verres empilables Duralex 16 cl 9,09 9,09
Verres hauts Amsterdam 27 cl 9,09 9,09
Cendrier 9,09 9,09
Lot de 2 couvercles inox GM + PM 9,09 9,09
Ouvre-Boite super 9,09 9,09
Tire-Bouchon limonadier 9,09 9,09
Râpe universelle 9,09 9,09
Couteau à découper 9,09 9,09
Couteau à pain 9,09 9,09
Planche à découper GM 9,09 9,09
Louche NYLON 9,09 9,09
Ecumoire NYLON 9,09 9,09
Spatule NYLON 9,09 9,09
Cuillère bois 9,09 9,09
Spatule bois 9,09 9,09
Couverts à salade 9,09 9,09
Pichet 1 L. 18,18 18,18
Saladier diam 28 18,18 18,18
Plat de service plat 18,18 18,18
Plat à four 30X21 18,18 18,18
Lot 3 casseroles émail PROVENCE 14,16,18 cm 18,18 18,18
Faitout émail PROVENCE + couvercle 24 cm 18,18 18,18
Poêle émail LUBERON diam 28 ép. 3,5 18,18 18,18
Page 12 sur 21 Passoire légumes 18,18 18,18
Dessous de plat inox 18,18 18,18
Range couverts 18,18 18,18
Cuvette diam 30 18,18 18,18
Pelle + Balayette 18,18 18,18
Balai coco 18,18 18,18
Manche bois 18,18 18,18
Ensemble W.C. (brosse + récipient) 18,18 18,18
Lot de 6 cintres plastiques 18,18 18,18
Tapis polypro atlas 18,18 18,18
Cafetière électrique 12 tasses SEVERIN 36,36 36,36
Essoreuse à salade 36,36 36,36
Egouttoir vaisselle + plateau 36,36 36,36
Poubelle 16 L. couvercle coulissant 36,36 36,36
Seau espagnol complet 36,36 36,36
Séchoir à linge 13 m 36,36 36,36
Couchage (à l'unité) € €
Protège matelas coton/PVC 140 x 190 9,09 9,09
Protèges matelas coton/PVC 90 x 190 9,09 9,09
Oreillers 60 x 60 coton 18,18 18,18
Couvertures polaires 350 grs 1 P. 36,36 36,36
Couverture polaire 350 grs 2P 54,55 54,55
Salon de jardin (à l'unité) € €
Pied de parasol plastique 9,09 9,09
Fauteuil PALMA vert 18,18 18,18
Parasol 2m vert/blanc 18,18 18,18
Table GALA verte 36,36 36,36
Page 13 sur 21 POINT 7 - ECOLES PUBLIQUES DE LA UILLE - SUBVENTIONS 2021
Madame Christine SOUCHET expose au Conseil Municipal qu'afin d'optimiser le fonctionnement des
services de la ville (suppression d'engagements et de mandatements) et de simplifier les procédures de
réservation et de paiement pour certaines prestations utilisées par les écoles (droits d'entrée et
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Délibération du 17/12/2020 application au 01/01/2021
1/2 jour 1 jour 1 j. sup. 1/2 jour 1 jour 1 j. sup.
SALLE POLYVALENTE
ANNÉE 2021
CAUTION quelque soit le nombre de jour
SALLE DE REUNION
ANNÉE 2021
CAUTION quelque soit le nombre de jour
LOCAL CUISINE sans vaisselle
ANNÉE 2021
CAUTION quelque soit le nombre de jour 500,00 500,00
1/2 jour 1 jour 1 j. sup. 1/2 jour 1 jour 1 j. sup.
ANNÉE 2021 123,50 247,00 123,50 61,50 123,00 61,50
CAUTION quelque soit le nombre de jour
1/2 jour 1 jour 1 j. sup. 1/2 jour 1 jour 1 j. sup.
ANNÉE 2021 182,00 364,00 182,00 91,00 182,00 91,00
CAUTION quelque soit le nombre de jour
1/2 jour 1 jour 1 j. sup. 1/2 jour 1 jour 1 j. sup.
ANNÉE 2021 123,50 247,00 123,50 61,50 123,00 61,50
CAUTION quelque soit le nombre de jour
1/2 jour 1 jour 1 j. sup. 1/2 jour 1 jour 1 j. sup.
ANNÉE 2021 123,50 247,00 123,50 61,50 123,00 61,50
CAUTION
ANNÉE 2021 66,30 de l'heure
SALLE POLYVALENTE
ANNÉE 2021
CAUTION quelque soit le nombre de jour
SALLE DE REUNION
ANNÉE 2021
LOCAL CUISINE sans vaisselle
ANNÉE 2021
CAUTION quelque soit le nombre de jour
510,00 51,00
500,00 500,00
Forfait ménage obligatoire quelque soit le nombre de
jour / mise à disposition conteneur compris 2040,00 510,00
6120,00 1020,00
6000,00 3000,00
pas de location pas de location
1000,00 1000,00
FACTURATION DU TEMPS DU NETTOYAGE POUR TOUTE SALLE MUNICIPALE (nettoyage demandé par le locataire ou
nettoyage non réalisé correctement)
Locations pour mariages : 2 jours obligatoires (samedi et dimanche) + forfait ménage obligatoire
CENTRE CULTUREL "Jean Moulin" HABITANTS Hors commune HABITANTS COMMUNE par jour 1 jour
SALLE DE L'INDUSTRIE HABITANTS ET ASS. EXTER. HABITANTS COMMUNE
1000,00 1000,00
SALLE RUE DE L'EGLISE HABITANTS ET ASS. EXTER. HABITANTS COMMUNE
1000,00 1000,00
SALLE DES FETES NOUAN HABITANTS ET ASS. EXTER. HABITANTS COMMUNE
1000,00 1000,00
500,00 500,00
66,00 23,00
LE VERGER HABITANTS ET ASS. EXTER. HABITANTS COMMUNE
674,00 337,00
3000,00 3000,00
244,00 122,00 61,50 123,00 61,50
TARIFS 2021 - LOCATION DES SALLES MUNICIPALES
CENTRE CULTUREL "Jean Moulin" HABITANTS ET ASS. EXTER. HABITANTS COMMUNE
1014,50 2029,00 1014,50 337,00 paiement d'intervenants), il a été convenu avec les directeurs d'école que les aides de la commune pour
les dites prestations soient versées sous forme d'une subvention aux coopératives scolaires pour les
écoles maternelles et à l'Union Sportive Saint Laurent pour l'école élémentaire.
Madame Christine SOUCHET précise que ces subventions remplacent les participations communales qui
jusqu'en 2018 apparaissaient dans les budgets gestionnaires des écoles sur le compte 6188 «autres frais
divers » (droits d'entrée) et 6288 « autres services extérieurs » (intervenants extérieurs).
Pour 2021 cette subvention serait de 17 € par élève et les montants à verser seraient les suivants :
Union Sportive Saint Laurent OCCE41 Mat les Petits Castors OCCE41 Mat Grands Vergers
École élémentaire des Perrières École maternelle des P'tits Castors École maternelle des Grands Vergers
268 élèves 89 élèves 26 élèves
4 556€ 1513€ 142 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de valider ces montants et de les affecter comme suit sur le budget général 2021 :
l'article 6574 : subvention de fonctionnement des autres organismes (associations) : 6 511 €
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Madame Christine SOUCHET,
Présentation faite à la commission finances du 09/12/2020
après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE les subventions pour 2021 telles que présentées précédemment et dont la liste attachée à
l'article 6574 est développée ci-dessus.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 8 - AUIS DU CONSEIL SUR LE PLAN D'EPANDAGE SUITE A LA CREATION D'UNE USINE DE METHANISATION SUR MER
La SAS BIOGAZMER à pour projet de mettre en place une unité de méthanisation sur la commune de Mer, au lieu-dit « la Pierre Bataille ».
Cette installation traitera des déchets végétaux issus de l’activité de l'exploitation agricole des associés de la SAS BIOGAZMER ainsi que d'industries agroalimentaires, déchetterie locale et coopérative
partenaire du projet.
Le plan d'épandage s'étend en moyenne dans un rayon de 6 Km autour du site d'implantation, les parcelles les plus éloignées se situent à environ 11 Km. Il concerne 21 communes.
Valorisation par épandage sur les parcelles agricoles: 1938 hectares mis à disposition; 10 exploitations
agricoles ; 21 communes ; 2 départements (45 et 41).
Monsieur Jacky HERNANDEZ explique que du 14 décembre 2020 au 11 janvier 2021 le dossier de
consultation relatif à la demande d'enregistrement présentée par la SAS BIOGAZMER en vue de
l'exploitation d'une unité de méthanisation à Mer et le plan d'épandage associé sera consultable en mairie par l'ensemble des administrés.
La commune étant concernée par le plan d'épandage (16,2 Ha) le conseil municipal est appelé à émettre
un avis sur ce dossier et à formuler des remarques si nécessaire.
Page 15 sur 21
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à l'unanimité (4 ABSTENTIONS),
EMET un avis favorable au dossier mis à l'enquête
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 9 - LANCEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE : ACTUALISATION DU TRACE DES VOIES DE LA BOUCLE DE PROMENADE DANS LE SECTEUR DES GOLFS DES BORDES ET DE GANAY
Monsieur Jacky HERNANDEZ expose qu'il convient d'ajuster administrativement le statut des voies de la
boucle de promenade dans le secteur des golfs, leurs tracés et leurs aménagements et de pérenniser la boucle pédestre inscrite dans un environnement naturel.
L'emprise totale de 20 mètres de largeur prévue initialement est maintenue, l'absence d'enrobé reste
une priorité dans l'aménagement de la structure des voies et chemins. Le profil d'une double allée a été abandonné pour laisser place à une simple allée de 4 mètres permettant de préserver un maximum
d'espace boisé dans lequel les randonneurs peuvent cheminer librement.
Pour cela, il faut soumettre le projet à enquête publique portant classement, ouverture, redressement, fixation de la largeur et déclassement de voies communales, régie par les articles R.141-1 à R.141-10 du
code de la voirie routière. Le Conseil Municipal devra à nouveau se prononcer pour valider ou infirmer
les résultats de l'enquête.
Plus précisément l'enquête traitera :
Du déclassement et de l’aliénation de la voie communale N° 127 dit « Chemin de Ganay » De la création d’un chemin rural : Chemin de Ganay
Du redressement d'une portion de la voie communale N° 67 dit « Chemin de Vaucelle »
De la modification de tracé de la voie communale N° 69 dit « Chemin de la Boulaie »
De la création d’un chemin rural : Chemin des Rondis
De la modification de tracé de la voie communale N° 68 dit « Chemin de Bel-Air »
De la création d’un chemin rural : Chemin des Bois
De la modification d'emprise d'une portion du chemin rural N° 30 dit « Allée des Platanes »
A l'issue de l'enquête la nouvelle boucle assurera la même continuité de service qu'en 2010 et se verra
moins impactée par des fermetures temporaires nécessaires aux travaux entrepris sur le domaine des
Bordes.
Monsieur le Maire propose de procéder à l'organisation d'une enquête publique conformément aux
textes en vigueur et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires à cette procédure et à prendre
toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur Jacky HERNANDEZ,
après en avoir délibéré à l'unanimité,
DONNE SON ACCORD pour lancer une enquête publique portant classement, ouverture, redressement,
fixation de la largeur et déclassement de voies communales dans le secteur des golfs des Bordes et de
Ganay.
Page 16 sur 21
DEMANDE à Monsieur le Maire d'organiser une enquête publique conformément aux textes en vigueur
et de désigner un commissaire enquêteur.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cette procédure et à prendre toutes
les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
POINT 10 - CONDITIONS D'ATTRIBUTION DU COMPLEMENT INDEMMNITAIRE ANNUEL (CI), COMPOSANTE DU REGIME _INDEMMNITAIRE _TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération n°P-2019-12-108 du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 relative à la mise en
place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) comprenant l'indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise
(IFSE), le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et fixant le sort du régime indemnitaire en cas
d'absence,
Vu la délibération n°P-2020-06-045 du Conseil Municipal du 18 juin 2020 portant actualisation du
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement
Professionnel (RIFSEEP) en l'octroyant aux cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux, des techniciens
territoriaux et des auxiliaires de puériculture,
Considérant que le Comité technique doit être consulté sur les questions relatives aux grandes
orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents,
Vu l'avis du Comité Technique du 16/12/2020,
Vu le tableau des effectifs,
Le Maire expose,
Dans le cadre du cycle de formations au management, dispensées par le CNFPT auprès de l’ensemble
des encadrants de La Communauté de communes du Grand Chambord, de la Commune de Mont-Près-
Chambord et de la Ville de Saint-Laurent-Nouan, et au regard de cette première expérience de gestion
de crise dans ce contexte de COVID19, il est apparu nécessaire de préciser les conditions d'attribution de la composante du RIFSEEP dénommée Complément Indemnitaire Annuel.
Il ne s'agit pas de modifier le dispositif voté en 2019 mais, dans un souci d'établir des règles d'attribution
lisibles et transparentes, de le préciser afin que les responsables hiérarchiques, qui soumettront leurs
propositions d'attribution au Comité RH composé de l'autorité territoriale, de la Direction générale et du
responsable RH, disposent de tous les éléments utiles.
Le Maire rappelle à toutes fins utiles que le RIFSEEP peut être versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, sous réserve de ne pas relever des filières Police et Enseignement artistique (filières non
éligibles) et que son montant, composé d'une part fixe: l'IFSE liée au poste occupé et d’une part variable: le CIA lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir, est déterminé par l'autorité Page 17 sur 21 territoriale conformément aux dispositions fixées par délibération et, en vertu du principe de parité,
dans la limite du plafond global octroyé aux fonctionnaires de l'Etat.
Ainsi, le montant de CIA de l'agent est déterminé par la somme des éléments suivants :
PARTS CIA « EXERCICE D'UN INTERIM » (Hors congés annuels)
Intitulé de la part Conditions de Montant annuel brut
versement (À proratiser au regard de la durée de l'intérim et du
temps de travail)
Part « Exercice de fonctions Exercice de toutes les Différence entre le socle de base IFSE rattaché au poste de
d'intérim d'un poste de attributions du poste y l'agent remplacé et le socle de base IFSE correspondant au
niveau supérieur » compris hiérarchiques poste occupé par l'agent qui assure l'intérim
Arrêt continu d'au moins
Part « Pallier l'absence An MOIS et impossibilité rogrammée d’un de verser à l'agent qui 600€
P | assure l'intérim des IHTS collègue »
compte tenu de son
grade
PART CIA « COS CNAS »
Conditions de versement Montant annuel brut
120 € Exercer effectivement les missions
PART CIA « ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE QUALITE EN TANT QU'AUDITEUR »
Conditions de versement
Exercer effectivement les missions
Montant annuel brut
240 €
PART CIA « ASSISTANT DE PREVENTION »
Conditions de versement
Exercer effectivement les missions
Montant annuel brut
240 €
PARTS CIA « EXCEPTIONNELLES »
Une synthèse sera présentée chaque année au Comité technique, notamment la liste des projets et dossiers
transversaux pris en compte au titre des résultats collectifs
Montant annuel brut
Le N (À proratiser au regard de la Intitulé de la part Conditions de versement A ; ; : présence de l’agent sur l’année
civile et de son temps de travail)
Il s'agit de récompenser un agent dont l'engagement au
sein de la collectivité va au-delà de l'investissement d | | d Dans la limite du budget alloué
Part « Engagement attenou Sue poste et sure grace. , chaque année par l'assemblée a . Demande du supérieur hiérarchique sur la base d'un LL 2
individuel majeur» E adressé au Comité RL ‘ de l'autorité délibérante. ettou < dela Si 0 En sole et dt Eau CDI Cette enveloppe budgétaire sera erritoriale, de la Direc on genre e et du responsable strictement définie en multipliant
un montant moyen par le nombre
d'agents. Cela ne signifie pas que
Il s'agit de valoriser les résultats collectifs d'un ou des les agents percevront
services. individuellement le montant Part « Résultats Demande du responsable de service sur la base d'un moyen. Le montant maximum
collectifs » rapport adressé au Comité RH composé de l'autorité pouvant être attribué est
territoriale, de la Direction générale et du responsable également fixé.
RH
Dans tous les cas, l'attribution d'une part CIA « Exceptionnelle » se fonde sur l'entretien professionnel de
l'année considérée. L'encadrant direct indique notamment si l'agent évalué a contribué à ces projets ou
Page 18 sur 21 missions au-delà de ses objectifs individuels et du cadre habituel de son poste et si, le cas échéant, son
engagement et sa manière de servir ont été exceptionnels.
Afin de clarifier la procédure d'octroi du CIA, d'accroître son objectivité et de répondre au mieux aux
problématiques de gestion, le Maire propose de compléter les tableaux relatifs aux conditions
d'attribution comme suit :
PARTS CIA « EXERCICE D'UN INTERIM » formalisé par une lettre de mission
(Est exclu le remplacement d’un agent pendant ses congés annuels habituels)
Intitulé de la part Conditions de Montant annuel brut
versement (À proratiser au regard de la durée de l'intérim et du
temps de travail)
Part « Exercice de fonctions Exercice de toutes les Différence entre le socle de base IFSE rattaché au poste de
d'intérim d'un poste de attributions du poste y l'agent remplacé et le socle de base IFSE correspondant au
niveau supérieur » compris hiérarchiques poste occupé par l'agent qui assure l'intérim
Arrêt Absence continue
d'au moins un mois et
impossibilité de verser à
l'agent qui assure
l'intérim des IHTS compte
tenu de son grade
Part « Pallier l'absence
prearamméed'un
collègue »
600€
Par ces précisions, il s'agit d'identifier en amont les agents susceptibles de prétendre à cette
reconnaissance et de tenir compte des absences prolongées observées lors de la crise sanitaire: arrêt
maladie pour covid ou autorisation d'absence au motif de vulnérabilité ou de fermeture de classe sur
des fonctions non télétravaillables.
PART CIA « COS CNAS »
Conditions de versement Montant annuel brut
Exercer effectivement les missions en cohérence
avec la fiche de mission
(Sur la base d'un rapport établi par le responsable
hiérarchique et adressé au Comité RH)
120 €
PART CIA « ENGAGEMENT DANS LA DEMARCHE QUALITE EN TANT QU'AUDITEUR »
Conditions de versement Montant annuel brut
Exercer effectivement les missions en cohérence
avec la fiche de mission
(Sur la base d'un rapport établi par le responsable 240 €
du pilotage de la Démarche Qualité et adressé au
Comité RH)
PART CIA « ASSISTANT DE PREVENTION »
Conditions de versement Montant annuel brut
Exercer effectivement les missions en cohérence
avec la fiche de mission
(Sur la base d'un rapport établi par la Direction
générale et adressé au Comité RH)
240 €
Le rapport doit permettre au Comité RH d'établir la réalité de l'engagement et de l'investissement de l'agent.
Page 19 sur 21 PARTS CIA « EXCEPTIONNELLES »
Une synthèse sera présentée chaque année au Comité technique, notamment la liste des projets et dossiers
transversaux pris en compte au titre des résultats collectifs
Intitulé de la part Conditions de versement
Montant annuel brut
(À proratiser au regard de la
présence de l’agent sur l’année
civile et de son temps de travail)
Part « Engagement
individuel majeur »
Il s'agit de récompenser un agent dont l'engagement au
sein de la collectivité va au-delà de l'investissement
attendu sur le poste et sur le grade :
- Soit au titre de la conduite d'un projet ou d'une
innovation :
Il s'agit de récompenser un agent qui, motivé, dans un
souci de continuité de et valorisation de l'image de la
collectivité, a piloté (à l'image d'un référent de projet) :
une action,
une initiative (validée)
ou une méthode innovante
qui va au-delà de l'activité récurrente/habituelle de
travail, des objectifs qui lui ont été fixés, d'une demande
de la hiérarchie et/ou des élus
et qui contribue à un résultat signifiant (majeur) pour la
collectivité.
- Soit au titre de la Solidarité
Il s'agit de récompenser, dans des circonstances
exceptionnelles (non prévisible, sanitaire, climatique,
etc.) actées par une délibération ou par un texte de
portée juridique supérieure, un agent qui pendant cette
période a contribué à la continuité du service public :
- en acceptant de travailler
- soit auprès d’une autre entité (service,
collectivité, organisme extérieur)
- soit en décidant de sa propreinitiative de ne pas
exercer son droit à ASA
Ou
- en fournissant dans l'urgence un livrable
Demande du supérieur hiérarchique sur la base d'un
rapport adressé au Comité RH composé de l'autorité
territoriale, de la Direction générale et du responsable
RH
Part « Résultats
collectifs »
Il s'agit de valoriser les résultats collectifs d'un ou des
services.
Demande du responsable de service sur la base d'un
rapport adressé au Comité RH composé de l'autorité
territoriale, de la Direction générale et du responsable
RH
Toute démarche susceptible d'ouvrir droit à la part CIA
Résultats collectifs devra faire l'objet d'une validation
préalable par le Comité RH
Dans la limite du budget alloué
chaque année par l'assemblée
délibérante.
Cette enveloppe budgétaire sera
strictement définie en multipliant
un montant moyen par le nombre
d'agents. Cela ne signifie pas que
les agents percevront
individuellement le montant
moyen. Le montant maximum
pouvant être attribué est
également fixé.
Ces précisions, complétées de modèles de rapports et formalisées sous forme de procédures «Pas à
pas », doivent permettre aux encadrants et aux agents de mieux appréhender la nature des actions
valorisées par l'attribution des parts CIA « exceptionnelles ».
Page 20 sur 21
-
-
- Le Maire souligne que les ajustements ainsi proposés témoignent de la difficulté de la mise en œuvre
pour les collectivités de cette part CIA, rendue obligatoire par une décision du Conseil Constitutionnel
en date du 13 juillet 2018.
Il propose d'expérimenter le cadre ainsi défini en soulignant que ces améliorations dans la rédaction ont
pour objectif la mise en place d'un système de reconnaissance le plus juste possible, laissant peu de
place à l'arbitraire et au sentiment d'injustice qui fragiliserait les collectifs de travail
Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
Approuver les précisions apportées aux modalités d'attribution du Complément Indemnitaire
Annuel
Autoriser Monsieur le Maire à les mettre en œuvre d'ores et déjà dans le cadre de l'octroi de la
part CIA versée au titre de l’année 2020
Le Conseil Municipal,
Entendu les explications de Monsieur le Maire,
après en avoir délibéré à l'unanimité (5 ABSTENTIONS),
APPROUVE les précisions apportées aux modalités d'attribution du Complément Indemnitaire Annuel AUTORISE Monsieur le Maire à les mettre en œuvre d'ores et déjà dans le cadre de l'octroi de la part CIA
versée au titre de l'année 2020
La présente délibération sera affichée et transmise à la Préfecture.
Séance levée à 22 heures 20
Le Secrétaire de séance,
STURLESE Patrick
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