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Arrêté - a ndeg217 2025 portant reglementation de la circulation entre chemin du melerat rue marius ameline avenue raoul aladenize
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg217 2025 portant reglementation de la circulation entre chemin du melerat rue marius ameline avenue raoul aladenize)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON — Commune de MEHUN SUR YEVRE
|
LEA
LL SURVEVRE
Arrêté n°0217/2025
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION ET AUTORISATION DE STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE RAOUL ALADENIZE
(partie comprise entre le chemin du Mélerat et rue Marius Ameline)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8ème partie — signalisation temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre 1 — 4è"e partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l'arrêté n° 025064PV en date du 21 janvier 2025 portant permission de voirie du Centre de Gestion de la route Ouest — Quai du Bassin — 18100 VIERZON,
Vu la demande en date du 18 avril 2025, présentée par la SADE NEVERS - chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une règlementation de la circulation,
une interdiction et une autorisation de stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, Avenue Raoul Aladenize (D 2076) (partie comprise entre le chemin du Mélerat et la rue Marius Ameline), du 21 mai 2025 au 17 juin 2025 pour permettre à la SADE NEVERS d'intervenir pour le renouvellement de la canalisation de refoulement d'eau potable.
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et d'interdire le stationnement.
ARRETE
Article 1 : La circulation sera règlementée par empiètement de chaussée et par limitation de vitesse à 30 km/heure, Avenue Raoul Aladenize (D 2076) (partie comprise entre le chemin du Melerat et la rue Marius Ameline), du 21 mai 2025 au 17 juin 2025 pour permettre à la SADE NEVERS - chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX d'intervenir pour le renouvellement de la canalisation de refoulement d’eau potable.
Le libre passage des véhicules de secours, le droit des riverains et le service des transports scolaires devra être préservé dans la mesure du possible. Article 2 : Le stationnement sera interdit, Avenue Raoul Aladenize (D 2076) (partie comprise entre le chemin du Mélerat et la rue Marius Ameline) au droit et aux abords du chantier du 21 mai 2025 au 17 juin 2025, pour permettre à la SADE NEVERS d'intervenir pour le renouvellement de la canalisation de refoulement d’eau potable.
Article 3 : Le stationnement sera autorisé pour le dépôt de matériaux, Avenue Raoul Aladenize (D 2076) (partie comprise entre le chemin du Mélerat et la rue Marius Ameline) au droit et aux abords du chantier du 21 mai 2025 au 17 juin 2025 pour permettre à la SADE NEVERS d'intervenir pour le renouvellement de la canalisation de refoulement d’eau potable.
Article 4: La SADE NEVERS est autorisée à occuper le domaine public, Avenue Raoul Aladenize (D 2076) (partie comprise entre le chemin du Mélerat et la rue Marius Ameline) du 21 mai 2025 au 17 juin 2025.
Article 5 : La SADE NEVERS sera chargée de prévenir les riverains, Avenue Raoul Aladenize (D 2076) (partie comprise entre le chemin du Mélerat et la rue Marius Ameline).
Article 6 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par l’entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 7: La SADE NEVERS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d'Intention de Commencement des Travaux.
Article 8 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la signalisation routière qui sera mise en place par la SADE NEVERS sous sa responsabilité.
La responsabilité de la SADE NEVERS pourra être engagée du fait ou à l’occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 9 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Article 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et la SADE NEVERS sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au SDIS du CHER, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
Fait à MEHUN SUR YEVRE, le 14 mai 2025
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 Acte mis en ligne sur le site internet de la mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant commune le. JS loSi2e2Ss le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours : htipseleitoyens-télereconrs fe AGCICNOUTIÉ LE 22 ac semnns none s aus ;