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Arrêté - a ndeg218 2026 portant reglementation de la circulation et du stationnement avenue raoul aladenize intersection chemin du melerat
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg218 2026 portant reglementation de la circulation et du stationnement avenue raoul aladenize intersection chemin du melerat)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département du CHER -— Arrondissement de VIERZON -— Commune de MEHUN SUR YEVRE
VILLE DE
2 à MEHUN Î
Arrêté n°0218/2026
ARRETE TEMPORAIRE
PORTANT REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
AVENUE RAOUL ALADENIZE
(intersection chemin du Melerat)
Le Maire de la Commune de MEHUN SUR YEVRE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et liberté des collectivités
locales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, 8°" partie — signalisation
temporaire, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, modifiée et complétée,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre | — 4ème partie — approuvée par arrêté du 7 juin 1977, modifiée et complétée,
Vu l’arrêté n°025064PV en date du 21 janvier 2025 portant permission de voirie du Centre de Gestion de la route Ouest — Quai du Bassin — 18100 VIERZON,
Vu la demande en date du 17 avril 2026, présentée par l’entreprise SADE NEVERS — chez
Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX, visant à obtenir une règlementation de la circulation et du stationnement, ainsi qu’une autorisation d'occupation du domaine public, avenue Raoul Aladenize (intersection chemin du Melerat), afin d'intervenir à partir du 5 mai
2026 sur une période de 15 jours pour la réalisation d'un regard sur la conduite d'assainissement des eaux pluviales,
Considérant que pour permettre l'exécution de ces travaux et pour assurer la sécurité de l'entreprise intervenant et des usagers de la voie, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement.
ARRETE
Article 1: La circulation sera règlementée par empiètement de chaussée, avenue Raoul Aladenize (intersection chemin du Melerat) afin de permettre à l’entreprise SADE NEVERS -— chez Sogelink — TSA 70011 — 69134 DARDILLY CEDEX d'intervenir à partir du 5 mai 2026 sur une période de 15 jours pour la création d'un regard sur la conduite d'assainissement des eaux pluviales.
Le droit des riverains et le libre passage des véhicules de secours sera préservé dans la mesure du possible. Article 2 : Le stationnement sera interdit, avenue Raoul Aladenize (intersection chemin du Melerat) à partir du 5 mai 2026 sur une période de 15 jours pour permettre à l'entreprise SADE NEVERS d'intervenir pour la création d’un regard sur la conduite d'assainissement des eaux
pluviales.
Article 3 : L'entreprise SADE NEVERS est autorisée à occuper le domaine public, au droit et aux abords du chantier, avenue Raoul Aladenize (intersection chemin du Melerat) à partir du 5 mai 2026 sur une période de 15 jours pour permettre à l’entreprise SADE NEVERS d'intervenir pour la création d’un regard sur la conduite d'assainissement des eaux pluviales.
Article _4 : La signalisation au droit et aux abords du chantier sera mise en place, maintenue en
permanence en bon état, adaptée pendant les interruptions et enlevée à la fin des travaux, par
l'entreprise chargée du chantier et sous sa responsabilité.
Article 5: L'entreprise SADE NEVERS en charge du chantier doit se conformer aux prescriptions techniques de la Déclaration d’Intention de Commencement des Travaux.
Article 6 : Les prescriptions ci-dessus seront signalées conformément aux instructions sur la
signalisation routière qui sera mise en place par l’entreprise SADE NEVERS sous sa responsabilité.
La responsabilité de l'entreprise SADE NEVERS pourra être engagée du fait ou à l'occasion des travaux et en cas de manquement à ses obligations notamment pour défaut ou insuffisance du chantier et non application du présent arrêté.
Article 7 : Le fait pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière mise en place réglementairement, exposera le contrevenant à être réprimé par une contravention conformément aux textes édictés par le Code de la Route.
Articie 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN SUR YEVRE et l’entreprise SADE NEVERS sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Conseil Départemental du CHER, au Centre de Secours de MEHUN SUR YEVRE, à la Communauté d'Agglomération BOURGES PLUS, publié et affiché.
In GATTEFIN
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours . . ue devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 TR I 30: site internet de la commune le mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant | | ‘’’"* O" Où: | Ze le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057
ORLEANS ou par l’application Télérecours :
https://citoyens.telerecours.fr