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Déliberation - DEL 20240214 14 PLUI H M1 Annexe 7 Avis CDPENAF 23
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Convocation - DEL 20240214 14 PLUI H M1
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240214 14 PLUI H M1 Annexe 7 Avis CDPENAF 230912
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL 20240214 14 PLUI H M1 Annexe 7 Avis CDPENAF 230912)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service aménagement et risques
Relevé de décisions
Bureau foncier
Affaire suivie par Thierry AUDITEAU / Agathe ROUX-
LAFFONT
Chef de bureau / Chargée Mission foncier
Tél : 05 58 51 30 66
Mél : ddtm-sar-bf@landes.gouv.fr
Mont-de-Marsan,
Objet : CDPENAF du 12 septembre 2023
Président :
Mme Nadine CHEVASSUS représentant la préfète
Participants :
Mme Julie LACANAL représentant la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Mme Dominique DEGOS Conseil Départemental
M. Laurent CIVEL Président CC Pays Tarusate
M. Jean-Luc LAFENETRE Maire de Maurrin
M. Michel HERRERO Maire d’Estigarde
M. Hervé BOUYRIE Maire de Messanges
M. Jean-Luc DUBROCA Communes Forestières
M. Jean-Michel ANACLET Chambre d’agriculture des Landes
M. Denis LAFARGUE FDSEA
M. Kevin POUYSEGUR JA40
M. Xavier MARTIN Propriétaires-usufruitiers
M. Marcel PRUET MODEF
M. Marc-Antoine DESTRUHAUT Chambre des Notaires
M. Jean-François LAGRAULA AGRO-BIO40
M. Jean-Marc BENQUET Fédération des chasseurs
M. Georges CINGAL SEPANSO
M. Luc BLOTIN INAO
M. Bruno LACRAMPE (ne vote pas) SAFER
Direction départementale des territoires et de la mer des Landes
351 Boulevard Saint-Médard - BP369 - 40012 Mont-de-Marsan CEDEX Tél. : 05 58 51 30 00
www.landes.gouv.frr
Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214142-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 Personnes excusées :
Mme Gabriella CARRERE SySSO
Mme Isabelle CAZAUBON Confédération Paysanne - - pouvoir donné à MODEF
M. Jacques DUFRECHOU Landes Nature - pouvoir donné à CA
M. François RETEAU ONF
Agents de l’État :
M. Thierry AUDITEAU DDTM/SAR/Rapporteur et secrétaire de séance
Mme Agathe ROUX - LAFFONT DDTM/SAR/Rapporteur et secrétaire de séance
Personnes admises à la réunion :
M. Nicolas BELLARDENT-VALLEAU Chambre d’Agriculture
M. Romain DUBOSCQ Chambre d’Agriculture
M. Yan CHASSERIO CD40
M. Jérôme TOFFOLI CD40
M. Romain PARDES CD40
* * *
Quorum:
Le quorum étant atteint (20 votants), la réunion peut régulièrement se tenir.
Ordre du jour :
- Avis sur la modification n°1 - PLUi de la communauté d’agglomération du
Grand Dax
* * *
Procédure de modification n°1 du PLUi de l’agglomération du Grand Dax (Article L 151-12 et
L 151-13 du code de l’urbanisme ):
Le PLUi a été approuvé le 18 décembre 2019.
La modification n°1 a été engagée le 22 juin 2023 par arrêté puis la commission a été saisie le 29 juin 2023 pour avis sur la délimitation de deux nouveaux secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) couvrant 0,7 ha. La CDPENAF est compétente pour se prononcer au titre de l’article L 151-13 du code de l’urbanisme.
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214142-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024 M. Auditeau présente un diaporama sur la modification n°1 du PLUi de l’agglomération du Grand Dax qui permettra la création d’un sous secteur NXe (STECAL) pour autoriser, sur des parcelles non bâties, actuellement situées en zone NX, de nouvelles constructions artisanales et industrielles:
- ZONE NXe (STECAL) à Heugas
- ZONE NXe (STECAL) à Rivière-Saas-et-Gourby
Mme Sandra Paysan-Bessellere, chargée de mission planification urbaine et M. Philippe Castel vice-président en charge de l’urbanisme représentants la communauté d’agglomération du Grand Dax sont invités à répondre aux questions des membres.
Conclusion et décision de la commission :
M. Lafargue ne vote pas sur le projet de Heugas. Le quorum est atteint avec 19 votants.
Le projet de STECAL à Heugas est soumis au vote :
Abstention : 0
Défavorable : 1
AVIS FAVORABLE à la majorité des votants
Le projet de STECAL à Rivière-Saas-et-Gourby est soumis au vote :
Abstention : 1
Défavorable : 0
AVIS FAVORABLE à l’unanimité des votants
* * *
* * *
L’ordre du jour étant achevé, la session est close.
La prochaine réunion se tiendra le mardi 10 octobre 2023.
Pour la présidente de la CDPENAF
La directrice départementale,
Nadine CHEVASSUS
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Accusé de réception en préfecture
040-244000675-20240219-DEL20240214142-DE
Date de télétransmission : 19/02/2024
Date de réception préfecture : 19/02/2024