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Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12915&path=10 Document publié le Vendredi 24 septembre 2010 par la commune de Saint-Jean-de-Moirans. Lien du pdf (Déliberation - cms viewFile.php?idtf=12915&path=10)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 24 SEPTEMBRE 2010

Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique le 24 septembre 2010 sous la présidence de Monsieur Bernard GASSAUD, Maire, convocation du 20 septembre 2010.

En application de l’article L 2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du 20 septembre 2010 a été affichée à la porte de la mairie.

ORDRE DU JOUR

1. Modification statutaire CAPV – Création d’un crématorium

2. Révision des tarifs du restaurant scolaire

3. Révision des tarifs du restaurant scolaire – adultes et enseignants 4. Révision des tarifs des locations de salles

5. Demandes de subventions au Conseil Général de l’Isère

6. Utilisation des produits phyto sanitaires

7. Convention de mise à disposition ETAPS – La Sure

8. Remise gracieuse de loyer pour les nouveaux boulangers

9. Remise gracieuse de loyers pour les locataires de la Maison des Professions de Santé 10. Révision du PLU – Complément de la délibération du 03.07.09

11. Information sur les marchés publics

12. Etudes surveillées – Ecole primaire

13. Vote de crédits supplémentaires

14. Recours gracieux taxe d’urbanisme

15. Subvention exceptionnelle MPT

16. Questions diverses

_____________________

Désignation d'une secrétaire de séance : M. Le Maire propose Mme Véronique GIROD ROUX – VOTE : à l’unanimité. Approbation du compte rendu du CM du 02.07.10 à l’unanimité.

M. Le Maire propose d’ajouter des points à l’ordre du jour :

Convention de déneigement avec la CAPV pour les zones d’activités Motion – transports

Indemnité pour perte de culture

L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.

1. Modification statutaire CAPV – Création d’un crématorium

Monsieur le Maire expose :

1. Rappel

• Comme cela a été acté en commission Ressources et Moyens et au Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais du 23 mars dernier, un groupe de travail a été créé pour faire des propositions sur l’opportunité de créer un crématorium sur le territoire et sur les modalités que pourrait prendre une intervention de la puissance Publique dans ce domaine.

• Le groupe de travail, qui est réuni à deux reprises, a considéré, entre autres : Que le besoin d’un tel équipement ne faisait pas de doute, compte tenu de la demande sociale croissante en matière de crémation et de l’absence, actuellement, d’un crématorium sur le territoire de la Communauté. Que le niveau d’intervention devait plus être intercommunal que communal, ce qui suppose une modification des statuts de la communauté.

En effet, le Pays Voironnais n’a pas à ce jour, dans ses statuts, de compétence à cet effet pour agir. 2. Procédure de modification statutaire et libellé

• Il est proposé que la compétence suivante vienne intégrer le bloc des compétences facultatives de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais : « Création et Gestion d’un Crématorium » en application de l’Article L.2223-40 du Code Général des Collectivités Territoriales.

• La procédure de modification statutaire sera la suivante, en application des dispositions combinées des articles L.5211-17 et L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : - Après délibération du Conseil Communautaire, délibérations de chacune des communes, avec obligation d’obtenir une majorité qualifiée de deux tiers des Conseils municipaux représentant la moitié de la population ou de la moitié des Conseils Municipaux représentant les deux tiers de la population, l’accord de la ville centre étant requis dans les deux cas de figure.

- Les communes disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’EPCI pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable. - Le transfert de compétence est ensuite prononcé par Arrêté du Préfet. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 18 voix contre et une abstention : N’approuve pas la modification statutaire selon le libellé évoqué ci-dessus.

Serge BUISSON précise que la période d’optimisation des dépenses ne justifie pas cette compétence complémentaire qui est d’ailleurs très bien gérée par le privé. Dominique GARCIN s’étonne de ne pas avoir plus de précisions sur le projet, son coût... Bernard GASSAUD précise qu’il préférerait que la collectivité participe plutôt au transport ou à l’éducation.2. Révision des tarifs du restaurant scolaire

M. Bernard GASSAUD Maire, informe le Conseil Municipal que par délibération du 18 septembre 2009, le Conseil Municipal avait fixé les tarifs du restaurant scolaire pour l'année 2009/2010. Il rappelle que suite au changement de fournisseur, les tarifs n’avaient pas été augmentés pour l’année scolaire 2009/2010. Par courrier du 21 juin 2010, le fournisseur de repas informe la commune que les tarifs seront augmentés de 2% à compter du 1er septembre 2010.

Il informe que le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif aux prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public précise que les prix ne peuvent être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration. Le coût réel d'un repas a été calculé et s'élevait pour l'année scolaire 2009/2010 à 6,20 € (réactualisé 2% par rapport à 2007/2008 et 2% par rapport à 2008/2009). L'année étant écoulée, il est nécessaire de délibérer sur les tarifs applicables à compter de novembre 2010. Le rapporteur donne lecture de la proposition de tarifs du restaurant scolaire. Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : Décide d'adopter les tarifs suivants et précise que les tarifs seront applicables à partir du 1er novembre 2010.

Quotient familial Prix 2010/2011

Qt ≤ 445 3,38 €

445 < Qt ≤ 634 3,87 €

634 < Qt ≤ 951 4,10 €

951 < Qt < 1200 4,39 €

Qt = 1200 et + 4,72 €

3. Révision des tarifs du restaurant scolaire – adultes et enseignants

M. Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération du 18 septembre 2009, le conseil municipal avait fixé les tarifs du restaurant scolaire applicable aux enseignants et aux adultes extérieurs pour l'année scolaire 2009/2010. L'année scolaire étant écoulée, il est nécessaire de délibérer sur les tarifs applicables à compter de novembre 2010.

M. Le Maire propose d’augmenter les tarifs de 2%, à savoir : enseignants : 3,80 €, adultes extérieurs : 4,91 € M. le Maire informe l’assemblée que l’inspection académique de l’Isère reverse 1,14 € à la commune pour chaque repas pris par les enseignants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : Adopte la proposition et fixe à 3,80 € le tarif du repas pour les enseignants et à 4,91 € le tarif du repas pour les adultes extérieurs à compter du 1er novembre 2010.

4. Révision des tarifs des locations de salles

M. Bernard GASSAUD Maire, rappelle que par séance du 23 mai 2000, le Conseil Municipal avait décidé de régulariser le fonctionnement du Centre Socio-culturel en rétablissant une gestion directe par la municipalité. M. Bernard GASSAUD rappelle à l'assemblée que la dernière révision des tarifs de location des salles a été effectuée le 18 septembre 2009.

Il convient donc de délibérer à nouveau sur les tarifs applicables à compter du 1er janvier 2011. M. Bernard GASSAUD propose d’appliquer une hausse de 2%.

Il est rappelé que les salles ne sont plus louées aux particuliers extérieurs à la commune et que trois cautions sont mises en place.

Le rapporteur donne lecture des tarifs proposés par la commission animation. Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide d'adopter les tarifs suivants :

Salle Emma Ginet Salle Honoré Berland Club House

1 soirée 2 jours 2 jours 1/2 1 soirée 2 jours 2 jours 1/2 1 soirée 2 jours

Hab.de la

commune 263 € 325 € 389 € 132 € 163 € 190 € 105 € 132 €

Ass. de la

commune 120 € 152 € 185 € 80 € 100 € 120 € 53 € 68 € Ass. extérieures 632 € 812 € 990 € 362 € 450 € 536 € Non louée

Stés de la

commune 263 € 137 € Non louée Stés extérieures 758 € 378 € Non louée

- Indique que les cautions seront les suivantes, à établir par chèques séparés : - 500 € pour toutes les salles

- 80 € pour le tri des déchets- 100 € pour le nettoyage de la salle et de ses abords

- Précise que les tarifs seront applicables au 1er janvier 2011.

5. Demandes de subventions au Conseil Général de l’Isère

Demande de subvention départementale Renforcement voirie Pré Novel Monsieur le Mairie indique que suite à la conférence territoriale du Voironnais Chartreuse du 9 mars 2010, il convient de constituer un dossier de demande de subvention départementale pour des travaux d’investissement sur la voirie communale.

Le renforcement de voirie concerne la voie communale dénommée Chemin de Pré Novel et les travaux ont été réalisés pour un montant de

2 730 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité : sollicite le versement de la subvention afférente attribuée par la conférence territoriale du Voironnais Chartreuse du 9 mars 2010 et charge Monsieur le Maire de déposer le dossier auprès des services de la Maison du Territoire.

Demande de subvention au titre de la dotation territoriale 2011 – Aménagement du Trincon L’aménagement du chemin du Trincon est une priorité pour la Commune depuis de nombreuses années, il s’agit en effet d’une voie départementale en agglomération particulièrement étroite et dangereuse. Ces travaux concernent :

- La l’aménagement d’un cheminement piétonnier sécurisé

- La gestion des eaux provenant des surfaces créées par cet aménagement Il est donc proposé de soumettre au Conseil général le projet de sécurisation de la circulation des piétons su la RD 128 pour que celui-ci soit subventionné en 2011 au titre du produit des amendes de police. Le montant prévisionnel des travaux à charge de la Commune est de 150 000 euros HT. Le démarrage des travaux est prévu au premier trimestre 2011 pour une durée de deux mois. Sur proposition de M. Le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité : s’engage à respecter les critères d’éco- conditionnalité définis par le Conseil Général de l’Isère pour ce type d’opération, s’engage à respecter les normes en vigueur en matière d’accessibilité et le cas échéant, en cas d’impossibilité technique, à solliciter la commission consultative départementale et sollicite la participation du Conseil Général à cette opération à hauteur de 40 000 euros.

Demande de subvention au titre de la dotation territoriale 2011 - Aménagement du centre village Des travaux importants de reprise des réseaux et de la voirie vont être entrepris sur le chemin de l’Eglise et la rue Emilie Murgé.

Ces travaux concernent :

- La séparation des réseaux d’eau pluviale et d’eaux usées

- Le renforcement du réseau d’eau potable

- L’enfouissement des réseaux secs

- La réfection de la voirie et de l’éclairage public

La Commune souhaite donc solliciter une subvention au Conseil général pour les travaux dont elle assume la responsabilité : Eaux pluviales, Voirie et éclairage public.

Le montant prévisionnel des travaux à charge de la Commune est de 415 000 euros HT à l’issue de la phase étude du projet. La consultation du maître d’œuvre de cette opération est en cours, le démarrage des travaux est prévu courant mars 2011, leur fin en août 2011.

Sur proposition de M. Le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité : s’engage à respecter les critères d’éco- conditionnalité définis par le Conseil Général de l’Isère pour ce type d’opération, s’engage à respecter les normes en vigueur en matière d’accessibilité et le cas échéant, en cas d’impossibilité technique, à solliciter la commission consultative départementale et sollicite la participation du Conseil Général à cette opération structurante à hauteur de 116 200 euros

6. Utilisation des produits phyto sanitaires

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-29, Vu le travail effectué par le groupe de travail sur le développement durable, dans ses séances du 19 juillet 2010 et du 2 septembre 2010, qui a conduit notamment à supprimer les produits non indispensables ainsi que les produits les plus nuisibles. M. le Maire explique que la collectivité bien que peu consommatrice en produits phytosanitaires doit être exemplaire. Les services techniques de la Commune de St-Jean de Moirans, utilisent déjà sur certains secteurs la technique de l’arrachage. Les changements de méthode et d’organisation impliquent cependant une certaine progressivité.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : décide d’abandonner définitivement l’usage des produits phytosanitaires hors les produits acceptés en agriculture biologique d’ici 2012, décide de supprimerimmédiatement l’usage des pesticides et des herbicides au sein et autour des équipements communaux utilisés par les enfants (crèche, école, plateforme sportive...) et décide de tester du matériel de désherbage thermique parallèlement à l’arrachage dans les autres espaces.

7. Convention de mise à disposition ETAPS – La Sure

L’assemblée est informée de la demande de mise à disposition de l’Educateur des activités physiques et sportives de La Commune, à raison de 5 heures hebdomadaires, en vue d’exercer les fonctions d’enseignement du football d’animation auprès des enfants du football Club de La Sure.

Compte tenu de la nécessité d’une valorisation du sport dans la commune et du nombre croissant d’enfants St-Jeannais pratiquant ce sport au Club de la Sure, cette mise à disposition est justifiée. Il est donc proposé : - De mettre à disposition du Football Club de La Sure l’ETAPS titulaire, à raison de 5 heures hebdomadaires (hors vacances scolaires, trêve hivernale et intempéries).

- De fixer la durée de cette mise à disposition à 10 mois à compter du 1er septembre 2010 au 30 juin 2011. Il est d’autre part précisé que :

- Le Football Club de la Sure remboursera le montant de la rémunération et des charges sociales au prorata des heures réellement effectuées. Ce remboursement interviendra à la fin de la durée de mise à disposition. - Les frais de transport de la résidence administrative au lieu d’exercice des fonctions auprès du club de La Sure seront remboursés à l’agent. Les indemnités kilométriques prévues par le décret 90-437 du 28/05/1990 lui seront mandatées tous les deux mois sur présentation d’un état détaillé. Conformément au décret 2007-1542 du 26 octobre 2007, il convient d’établir une convention de mise à disposition. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : autorise M. le Maire à signer ladite convention avec le Football Club de la Sure.

8. Remise gracieuse de loyer pour les nouveaux boulangers

Monsieur le Maire explique que de nouveaux propriétaires ont repris la boulangerie du village. Afin de facilité le démarrage de leur activité, M. Le Maire propose au conseil municipal une remise gracieuse de loyer pour une période de un mois. Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 10 voix pour, 4 contre et 5 abstentions : décide une remise gracieuse de loyer pour la boulangerie pour un mois.

Michel STEPHAN précise qu’il estime qu’il n’y a pas d’intérêt à aider un commerçant. Dominique CHAMBON précise que l’on ne sait ce que le commerce va devenir, il dit qu’il préférerait l’aider le cas échant, s’il en a besoin. Serge BUISSON est favorable car il est important de garder des commerçants sur la commune.

9. Remise gracieuse de loyers pour les locataires de la Maison des Professions de Santé

Monsieur le Maire informe l’assemblée l’ouverture de la maison des professions de santé. Afin de facilité le démarrage de l’activité de plusieurs locataires au sein de leurs nouveaux locaux, M. Le Maire propose au conseil municipal une remise gracieuse de loyer pour une période de deux mois pour : Grégory FAGOT (ostéopathe), Karine LIMOUSIN (infirmière), Ana TABARES (podologue) et Laure BALDACCHINO (orthophoniste). Le conseil municipal, après en avoir délibéré par 12 voix pour, 4 contre et 3 abstentions : décide une remise gracieuse de loyer pour les locataires indiqués ci-dessus pour deux mois.

François DURAND ne comprend pas que les professionnels de santé aient besoin de ce type d’aide.

10. Révision du PLU – Complément de la délibération du 03.07.09

Monsieur le Maire expose au conseil municipal les principales justifications qui motivent l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et précise les objectifs qui seront poursuivis. En vue de favoriser le renouvellement urbain et préserver la qualité architecturale et l’environnement, il importe que la commune réfléchisse sur ses orientations en matière d’urbanisme, d’aménagement et de développement durable. Il apparaît nécessaire de définir clairement l’affectation des sols et d’organiser l’espace communal, en définissant une enveloppe d’urbanisation et en préservant notamment les entités naturelles et paysagères de la commune de ST JEAN DE MOIRANS. Après avoir entendu l’exposé du Maire, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité : - de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme conformément à l’article L.123-13 de la loi SRU du 13 décembre 2000.

- de préciser les modalités de concertation conformément aux articles L. 123-6 et L.300-2 du Code de l’Urbanisme afin d’associer pendant la durée de l’élaboration des études jusqu’à l’arrêt du projet, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. Voici les modalités choisies :

- une information sera faite dans la presse communale : JAJ mensuel et bulletin municipal ainsi que sur le site internet de la commune.

- deux réunions publiques seront organisées en mairie entre les phases clés de l’élaboration du PLU (diagnostic, PADD, arrêt projet).

- Une réunion sera organisée par les élus dans chacun des secteurs suivants : Nord, Sud, Est, Ouest et centre à l’occasion de l’élaboration du zonage.

- une exposition sur panneaux avec explication par les élus et les techniciens sera organisée en mairie.- Un registre sera ouvert en mairie aux heures et jours d’ouvertures afin de recueillir les observations, avis, idées. A l’issue de la concertation, à l’arrêt du projet d’élaboration, le Maire en présentera le bilan devant le conseil municipal qui en délibérera.

- de s’engager à instaurer un débat au sein du conseil municipal sur le projet d’aménagement et de développement durable deux mois avant l’arrêt du PLU conformément à l’article L.123-9 du Code de l’Urbanisme. - de charger Monsieur le Maire de conduire la procédure d’élaboration (article R. 123-15) - de demander l’association des services de l’Etat à l’élaboration du projet de PLU conformément à l’article L. 123-7 du Code de l’Urbanisme.

- de demander à l’Etat conformément à l’article L. 121-7 du Code de l’Urbanisme une compensation financière pour l’aider à faire face aux dépenses entraînées par les études.

- de charger le cabinet d’Etudes EPODE de mener les études nécessaires à l’élaboration d’un PLU dans le respect des articles L.121-1 à L.121-7, L. 123-1 à L.123-19 et R. 123-1 à R. 123-25 du Code de l’Urbanisme. Pour rappel, la commission d’appel d’offres a choisi le cabinet EPODE dans sa séance du 28 avril 2009. - de demander la mise à disposition gratuite des services extérieurs de l’Etat pour participer aux réunions de l’élaboration (article L. 121-7).

Conformément aux articles L. 121-4, L.122-7, L. 123-6 et L.123-8, la présente délibération sera notifiée : à Monsieur le Préfet de l’Isère, à Monsieur le Président du Conseil Régional, à Monsieur le Président du Conseil Général, à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie, à Monsieur le Président de la Chambre des Métiers, à Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture, à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, à Messieurs les Maires des Communes limitrophes.

En application des articles L. 123-8 et R. 123-16, les Présidents ou leurs représentants des organismes ou des collectivités citées ci-dessus peuvent demander à être consultés pendant la durée de l’élaboration du projet du Plan Local d’Urbanisme.

Conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 la présente délibération fera l’objet : d’un affichage en mairie durant un mois, d’une mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

11. Information sur les marchés publics

- Information sur la consultation « études géotechniques » pour le gymnase. - Décisions de la dernière commission de la commande publique : - Plateau traversant Trincon

Colas : 29 397,68 € TTC

Eiffage : 30 008,84 € TTC

SCREG : 31 048,76 € TTC

Après analyse des offres, la commission décide de retenir la proposition de la société COLAS. - Avenant au marché de la plateforme sportive

1 703,10 € TTC

2 884,81 € TTC

Armoire dans le local tennis.

Après discussions, la proposition est retenue.

- Avenant au marché de la maison des professions de santé

Panneaux stratifiés à la place du mélèze, peinture des bureaux : 10 092,55 € TTC. Après discussions, la proposition est retenue.

- Maison Devoud

Carron : 17 400 €

Après discussions, la proposition est retenue.

12. Etudes surveillées – Ecole primaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les enseignants de l’école Primaire ont informé la municipalité qu’ils ne pouvaient, cette année encore 2010/2011, assurer en totalité le service des études surveillées qui se déroulent les jours de classe de 16h30 à 17h30.

Afin de permettre la continuité du service rendu aux parents d’élèves, il est proposé au conseil municipal d’embaucher des vacataires qui assureront, pour partie, les études surveillées.

Il est proposé d’augmenter le taux horaire de l’heure d’étude surveillée, qui était de : 16,10 € brut et de le fixer à 17 € brut. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : décide le recrutement de vacataires pour assurer le fonctionnement des études surveillées de l’école primaire les soirs de classe de 16h30 à 17h30, dit que le taux horaire de l’heure d’étude surveillée est fixé à 17 € charges non comprises.

13. Vote de crédits supplémentaires

M. le Maire expose au Conseil que les crédits prévus à certains articles du budget de l’exercice 2010 étant insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires ci-après :

Vote de crédits supplémentaires – section d’investissementDESIGNATION DES ARTICLES CREDITS SUPPLEMENTAIRES A VOTER

N° INTITULE RECETTES DEPENSES

238 Avances et acomptes versés sur commandes immo. corporelles 26 800 00

238 T Avances et acomptes versés sur commandes immo. corporelles 26 800 00

TOTAL EGAL 26 800 00 26 800 00

Le Conseil, après en avoir délibéré à l’unanimité : approuve et vote en dépenses et en recettes les suppléments de crédits indiqués ci-dessus.

14. Recours gracieux taxe d’urbanisme

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu’en application de l’article L 251A du Livre des procédures fiscales, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme. Une demande de remise gracieuse des pénalités est formulée par M. Patrick GRIMALDI, adresse de construction 534 Chemin du Gayot pour un montant de pénalités de 142 €, la taxe s’élevant à 2117 €. M. Patrick GRIMALDI ayant évoqué le transfert tardif de permis. Prise en charge du transfert le 21 avril 2010, échéance le 3 janvier 2010.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité : accorde la remise gracieuse des pénalités sur la taxe d’urbanisme d’un montant de 142 € à M. Patrick GRIMALDI et charge Monsieur le Maire de transmettre sa décision à Monsieur le Trésorier Principal.

15. Subvention exceptionnelle MPT

Un groupe d’adolescent se réunit régulièrement à la MPT pour préparer un projet qui se concrétisera par un voyage. La commune a été sollicitée par les jeunes, qui ont proposé de participer à différentes manifestations de la Commune : Ils ont ainsi été amenés à apporter leur contribution à la gestion du stationnement lors d’une brocante, ils seront amenés à animer un stand à l’occasion des virades de l’espoir.

Le maire, souhaitant favoriser ce type d’initiative et la participation des jeunes à l’animation de la vie locale, il propose d’attribuer pour ce projet une subvention complémentaire à la MPT de 500 euros. Le Conseil après en avoir délibéré, décide à l’unanimité : d’attribuer une subvention exceptionnelle de 500 euros à la MPT pour ce projet

16. Convention de déneigement avec la CAPV pour les zones d’activités

L'assemblée est informée de la nécessité d'avoir recours à une convention qui a pour objet de confier à la commune le déneigement de la voirie et de l'entrée de la zone d'activités de la Patinière située sur ST JEAN DE MOIRANS selon le descriptif suivant :

- voirie menant à la société GEM

- voirie menant à la société Emboutissage du Mail

Il est précisé que la commune prendra à sa charge exclusive la fourniture des moyens matériels (engins de déneigement) et humains nécessaires au bon accomplissement de sa mission dans des horaires qui permettent un fonctionnement économique normal.

La période de déneigement est fixée du 1er novembre au 31 mars. Le rapporteur indique que suite à chaque intervention, un rapport sera adressé à la Communauté du Pays Voironnais, mentionnant la date de l'intervention et le nombre d'heures travaillées.

Le rapporteur précise que la rémunération pour le déneigement des voiries comprend trois postes principaux. Ce coût est lié à l'intervention d'un camion équipé d'une lame et d'une saleuse avec un chauffeur, le coût forfaitaire de l'astreinte et le coût de fourniture de sel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité : autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et dit que toutes les modalités seront définies dans ladite convention.

17. Motion – Transports

La ligne B reliant Voiron à Voreppe et passant par St-Jean de Moirans a été supprimée le 01/09/2010. La trop faible fréquentation de cette ligne a motivé cette décision prise par la CAPV. Cette suppression définitive de la ligne a entrainé de nombreuses difficultés pour les familles ne disposant pas de véhicules, les personnes âgées, les demandeurs d’emploi et les adolescents qui l’utilisaient pour se rendre à leurs activités extrascolaires.

Le Conseil municipal demande le maintien de cette ligne avec des fréquences « allégées » en journée et que pour ce faire, soit notamment étudié le programme de la ligne 20 jusqu’à Voiron.Marie-Cécile MARILLAT reprécise les difficultés subits par les élèves avec des horaires abhérents pour les élèves des Cordeliers et des bus trop pleins.

18. Indemnités pour perte de culture

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a acheté des parcelles de terrain situées en zone agricole pour permettre la création d’une voie verte le long de la RD 128 B pour permettre un cheminement piéton sécurisé entre le chemin du Gayot et le chemin de l’Archat. Suite à un accord avec les propriétaires, les parcelles ont pu être acquises et les ventes formalisées par un acte de vente qu’à la fin du mois de mai 2010. L’acte de vente mettait à la charge des propriétaires, le paiement de l’indemnité d’éviction due aux fermiers. La date de signature de la vente et de résiliation des baux, se situe au milieu de l’année culturale. La Chambre d’agriculture Rhône-Alpes a mis en place un barème des indemnités des dommages causés aux cultures, aux sols et aux clôtures lors de l’exécution d’ouvrage divers. Ce barème prévoit l’indemnisation pour perte de récolte. L’indemnisation forfaitaire pour le maïs avec un fort rendement est de 2610 par hectare.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité : autorise le Maire à indemniser les agriculteurs forfaitairement à hauteur de 2610 euros par hectare.

Isabelle PERRET propose plutôt le principe d’attendre plutôt que de payer l’indemnité. Marie-Cécile MARILLAT précise que la sécurité des enfants prime.

19. Questions diverses

- Rapports annuels d’activités des services : assainissement, eau et déchets (exercice 2009) de la CAPV

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20

Le Maire,

Bernard GASSAUD

Rédaction :V. DODDO Vérification : B. GASSAUD Date : 27.09.10