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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240328 01
Document publié le Lundi 21 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240328 01)
Thèmes du document : Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, Associations, ONG et mouvements politiques,
Maître d’ouvrage : Syndicat Départemental
d’Energie de la Seine-Maritime
N° dossier : Secteur : LE HAVRE/VALLEE DE SEINE
Syndicat départemental d'énergie Raccordement électrique en tarif jaune situé à Le
www.sde76.fr ù / Tilleul LES SERVAINS, propriété de Le Havre
M4491 Seine Metropole
Ext
2019
CONVENTION FINANCIERE
Entre, d'une part,
Le Havre Seine Metropole représenté par Monsieur Edouard Philippe, ci-après dénommée "le pétitionnaire",
et, d'autre part,
le Syndicat Départemental d'Energie de la Seine-Maritime, dont le siège est situé au Conseil Général de Seine Maritime (Rouen) et les services techniques et administratifs 240 rue Augustin Fresnel — ZAC plaine de la Ronce — CS 20931 — 76237 ISNEAUVILLE CEDEX,
représenté par sa Présidente Cécile SINEAU-PATRY, ci-après dénommé "le SDE76".
Article 1 - Objet de la convention
Programmes : Inopinés Type : Ext
Bénéficiaire : La commune de Le Tilleul
Nom de l'opération :
Référence du dossier : M4491
Raccordement électrique en tarif jaune situé à Le Tilleul LES SERVAINS, propriété de Le Havre Seine Metropole
Article 2 - Nature et montant de travaux, contribution des co-contractants
Réseaux électriques pour tarif jaune :
- Puissance demandée de 104 KVA
Etablissement de 210 ml de réseau souterrain;
Nature des travaux Participation du pétitionnaire
Réseaux électriquespour tarif jaune
Montant de la contribution HT :
Contribution à l'extension des réseaux
BT/HTA:
1 823 € + (44 E/ml) + (8 E/KVA)
soit
1823€+(44€ x210)+(8€ x 104)
11 895,00 €
Article 3 - Acomptes, ajustement et versement
Les contributions du pétitionnaire feront l'objet d'une demande d'acompte suivant les dispositions en vigueur prises par délibération du SDE76.
Les modifications du projet initial donnant lieu à d'éventuels compléments de participation feront l'objet d'un avenant à la présente convention,
A la clôture de l'opération, les sommes dues feront l'objet d'émission de titres de recettes suivant les dispositions des articles 2 et 5.
SDE 76
240 rue Augustin Fresnel « ZAC Plaine de la Ronce » CS20931 - 76 237 Isneauville- Tél. 02 32 08 04 04 Article 4 - Flux financiers
Sauf avenant intervenu entre les parties :
Ë Réseaux électriques :
- Le SDE76 (maître d'ouvrage) prendra en charge sur l'article 2315 de son budget la différence entre le montant réel des travaux TTC et la participation HT du pétitionnaire
- Le Pétitionnaire versera au SDE76 le montant maximum de participation de :
11 895,00 €
Afin de manifester son accord pour la réalisation des travaux, le pétitionnaire renverra au SDE76 la présente convention*** dûment signée
en 2 exemplaires
*** En cas de tranchée réalisée par le demandeur, le document intitulé "tranchée réalisée par le demandeur" est à retourné complété et signé en un exemplaire.
[ Article 5 — Propriété des ouvrages
Les ouvrages électriques seront propriété du SDE76 et seront remis à ENEDIS dans le cadre du protocole VRG (Valorisation des Remises
Gratuites) pour faire partie du domaine concédé.
[ Article 6 —- Dénonciation
En cas de force majeure empêchant l'exécution de l'opération, et après échange de courriers portant accord des parties, la convention sera
annulée et réputée sans objet. Les co-contractants contribueront cependant chacun aux dépenses éventuellement déjà engagées jusqu'au
moment de l'annulation de la convention, notamment les études détaillées qui sont entreprises avant la signature de la convention.
Article 7 — Durée de la convention
A compter de la signature des co-contractants, le SDE76 est autorisé à réaliser l'opération conformément aux dispositions de la convention et
aux règlementations techniques et administratives en vigueur, jusqu'à la clôture de l'opération.
Le SDE76 Le pétitionnaire,
le 21 juin 2021 Le Havre Seine Metropole
Pour le Prénéle pay le. Le Directeur.de:
La Présidente,
Cécile SINEAU-PATRY
SDE 76
240 rue Augustin Fresnel « ZAC Plaine de la Ronce » CS20931 - 76 237 Isneauville- Tél. 02 32 08 04 04