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Déliberation - DCM2025025
Document publié le Jeudi 12 juin 2025 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2025025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de Franqueville-Saint-Pierre
Séance du jeudi 12 juin 2025
Le 12 juin 2025, le Conseil Municipal de la Commune de Franqueville-Saint-Pierre légalement
convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Bruno
GUILBERT, Maire.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis le 06 juin 2025.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le panneau réservé à la Mairie le 06 juin
2025.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 26 membres présents, l’assemblée peut
valablement délibérer.
Nombre de membres du Conseil Municipal : 29
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de présents participant au vote : 26
Nombre de pouvoirs : 3
Secrétaire de séance : Monsieur Christophe DELAHAYE remplit les fonctions de Secrétaire en application des dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présent
(e)
Absent
(e) Pouvoir
Présent(
e)
Absent
(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
BETOUS MARYSE X GUILBERT BRUNO DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X COMTE ELENA X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X LARIDON THIERRY DUPERRON ERIC X
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X CHOLLOIS HERVE X PASCAL MALLET
PETIT OLIVIER X FOUCHER XAVIER X
LOUVET ISABELLE X DCM2025025
TRANSITION ECOLOGIQUE ET AMENAGEMENT DURABLE DU TERRITOIRE
ACQUISITION DE TERRAINS – OPERATION DE REGULARISATION
Pour mémoire, la Commune avait entrepris en 2007, l’extension et l’aménagement paysager du Cimetière communal Notre Dame. Dans le cadre des diverses opérations attenantes à cette extension, la cession à la Commune de Franqueville-Saint-Pierre de plusieurs parcelles n’avait pu être finalisée (à savoir la cession des parcelles cadastrées BA 40 pour 2 180 m 2 et BA 41 pour 1 893 m 2 soit une superficie totale de 4 073 m 2 appartenant aux consorts DUFOUR).
L’opération n’ayant pu être régularisée à l’époque, les parcelles mentionnées ont été intégrées à la succession des consorts DUFOUR.
Parallèlement à cette démarche d’acquisition en vue de l’agrandissement du Cimetière Notre Dame, la commune avait également sollicité en 2008 les mêmes propriétaires quant à la cession de la parcelle cadastrée AE 69 d’une superficie de 243 m 2 enclavée et jouxtant le Stade communal Raymond VION (chemin de la Croix).
Afin de régulariser ces anciennes opérations et sur la base d’un accord avec les propriétaires, il est proposé au Conseil Municipal, une acquisition de gré à gré sur la base d’un prix au mètre carré de 7,64 € soit 33 000 € (trente-trois mille euros) pour une superficie totale de 4 316 m 2 ; étant précisé que dans le cadre de cette opération, le prix envisagé n’excédant pas le seuil de 180 000€, la Commune n’est pas tenue de consulter les Domaines pour estimer le bien.
Les frais afférents à l’acquisition (frais notariés et frais de bornage) seront à la charge de la Commune en sa qualité d’acquéreur.
Cela étant exposé,
Le Quorum constaté,
Le Conseil Municipal,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Bruno GUILBERT, Maire,
Vu le Code des Collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1 ; Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 1111-1 ;
Vu l’avis favorable de la Commission Finances en date du 10 juin 2025 ;
Considérant l’intérêt public de l’acquisition foncière des parcelles cadastrées BA 40 d’une superficie de 2180 m 2, BA 41 d’une superficie de 1893 m 2 et AE 69 d’une superficie de 243 m 2 ;
Considérant que cette acquisition reste inférieure au seuil de consultation obligatoire de France Domaine fixé à 180 000 € ;
Considérant que la Commune et les propriétaires ont convenu dans le cadre de cette cession de gré à gré d’un prix au mètre carré de 7,64 € (sept euros et soixante-quatre centimes d’euros) soit un montant de cession des parcelles cadastrées BA 40 d’une superficie de 2180 m 2, BA 41 d’une superficie de 1893 m 2 et AE 69 d’une superficie de 243 m 2 de 33 000 € (trente-trois mille euros) ;
Après en avoir délibéré ; LE CONSEIL MUNICIPAL à l’unanimité :
• APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées BA 40 d’une superficie de
2180 m 2, BA 41 d’une superficie de 1893 m 2 et AE 69 d’une superficie de 243 m 2 propriétés de l’indivision DUFOUR au prix de 7,64 €/ m 2 (sept euros et soixante- quatre centimes d’euros) soit 33 000 € (trente-trois mille euros) pour une superficie totale de 4 316 m 2 ;
• CHARGE Me GUEROULT, SAS OFFICE NOTARIAL DU BOULEVARD DES
BELGES, 20 Boulevard des Belges 76 000 ROUEN, de la rédaction de l’acte authentique à intervenir ;
• AUTORISE le Maire, ou son représentant, au nom et pour le compte de la
Commune à signer et à régulariser toutes les pièces et tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession au profit de la Commune ;
• DIT que les frais d’actes et d’intervention d’un géomètre pour le bornage des
parcelles seront à la charge de la Commune ;
• DIT que les crédits nécessaires à l’acquisition des dites parcelles seront ouverts
au budget.
Pour copie conforme au registre
Le 13 juin 2025
Le Maire,
Bruno GUILBERT
La délibération est adoptée
POUR : 29
ABSTENTION : 0
CONTRE : 0
Cette délibération a été signée électroniquement.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.