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Déliberation - 2022 47
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 47)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 SEPTEMBRE 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X JEAN MICHEL LEJEUNE
BETOUS MARYSE X DELAHAYE CHRISTOPHE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X
PACHECO VICTORIA X COUSIN SEVERINE X OLIVIER PETIT
LEJEUNE JEAN-MICHEL X HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X
JOUTEL MARIE- THERESE X MARYSE BETOUS DECATOIRE DAVID X MARIE CHRISTINE DELATTRE
PEUDEVIN JEAN-CHARLES X DUPERRON ERIC X MARTINE CARABY
RIOULT BERTRAND X MALLET PASCAL X
DEHAYS FRANCIS X CARABY MARTINE X
REBOUL CATHERINE X VALEUX-VAN- HOVE NATHALIE X
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X LUCAS NATHALIE X
PETIT OLIVIER X CHOLLOIS HERVE X
LOUVET ISABELLE X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 23 5
Vote
A l’unanimité
Abstention : 0
Pour : 28
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 15 septembre 2022, le Conseil Municipal de la Commune
de Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est
réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 09 septembre 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 09 septembre 2022.
Le quorum étant atteint (15 membres) avec 23 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-47
ACQUISITION D’UNE EMPRISE FONCIERE SISE 359 RUE DE LA REPUBLIQUE
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L 2121-29 ;
• le Code général de la propriété des personnes publiques ;
• l’avis de France Domaines en date du 28 juillet 2021 ;
Considérant que dans le cadre d’échanges réguliers avec le Conseil Départemental de la Seine-Maritime, il a été envisagé la cession d’une partie de la parcelle AM 520 soit 450 m 2 appartenant au Département de la Seine-Maritime et jouxtant la structure Multi Accueil les 3 Pommes ;
Considérant que cette cession permettrait à la Commune de pouvoir disposer d’une parcelle pouvant être aménagée et accueillir notamment des jeux libres d’accès ;
Considérant que le Département a proposé la cession d’une emprise d’environ 450 m 2 de la parcelle cadastrée AM 520 sise 359 rue de la République à Franqueville-Saint-Pierre au prix de 47 700 € hors frais de notaire ;
Considérant qu’au regard de la valorisation initiale de 64 000 €, le Département a pris en compte non seulement le projet communal mais également les frais d’entretien déjà exposés par la Commune sur l’emprise foncière objet de l’acquisition ;
Considérant que le Département de la Seine-Maritime prendra à sa charge les frais de bornage ;
Considérant que le Département et la Commune de Franqueville Saint-Pierre ont convenu de confier la rédaction de l’acte à l’office notarial SCP Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN sis Le Mesnil-Esnard
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
• décide d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée AM 520
sise 359 rue de la République à Franqueville-Saint-Pierre pour environ 450 m 2 à 47 700 € (quarante-sept mille sept cents euros) ;
• approuve le classement dans le domaine public communal de l’emprise à acquérir ;
• dit que les frais de bornage seront à la charge du Département de la Seine- Maritime ;
• dit que les frais d’acte seront à la charge de la Commune et que l’acte sera dressé par l’office notarial SCP Jean-Philippe BOUGEARD et Olivier JOURDAIN sis Le Mesnil-Esnard ;
• autorise le Maire à signer tous les actes à intervenir ;
Pour copie conforme au registre
Le 19 septembre 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT