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Déliberation - 2023 35
unknown - 2023 35 annexe1
Déliberation - 2022 35
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Franqueville-Saint-Pierre.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 35)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
République Française
Département de la Seine-Maritime
Commune de Franqueville-Saint-Pierre
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 JUIN 2022
Présent(e) Absent(e) Pouvoir Présent(e) Absent(e) Pouvoir
GUILBERT BRUNO X LOUVET ISABELLE X
BETOUS MARYSE X LE BLEIZ- CHATELAIN CORINNE X
QUESNEL VICTOR X EVE THIERRY X MARIE THERESE JOUTEL
PACHECO VICTORIA X SYLVAIN DELVALLEE COUSIN SEVERINE X
LEJEUNE JEAN-MICHEL X MARYSE BETOUS HAREL NICOLAS X
FISSET VALERIE X DELVALLEE SYLVAIN X
LARIDON THIERRY X PARA DOMINIQUE X THIERRY LARIDON
SAINT-
AUBIN ANNETTE X
BRUNO
GUILBERT DECATOIRE DAVID X
VICTOR
QUESNEL
JOUTEL MARIE- THERESE X DUPERRON ERIC X
PEUDEVIN JEAN- CHARLES X MALLET PASCAL X
RIOULT BERTRAND X FRANCIS DEHAYS CARABY MARTINE X
DEHAYS FRANCIS X VALEUX- VAN-HOVE NATHALIE X ERIC DUPERRON
REBOUL CATHERINE X VALERIE FISSET LUCAS NATHALIE X PASCAL MALLET
DELATTRE MARIE- CHRISTINE X OLIVIER PETIT CHOLLOIS HERVE X MARTINE CARABY
PETIT OLIVIER X
Nombre de conseillers
Effectifs Présents Pouvoir(s)
29 17 12
Vote
A l’unanimité
Abstention : 6
Pour : 23
Contre : 0
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53, avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d’un avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l’adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l’article R421-1 du Code de justice administrative.
Le 23 juin 2022, le Conseil Municipal de la Commune de
Franqueville-Saint-Pierre légalement convoqué, s'est réuni à
la Mairie en séance publique sous la présidence de
Monsieur Bruno GUILBERT.
Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été
transmis le 17 juin 2022.
La convocation et l’ordre du jour ont été affichés sur le
panneau réservé à la Mairie le 17 juin 2022.
Le quorum étant atteint (10 membres) avec 17 membres
présents, l’assemblée peut valablement délibérer. DCM 2022-35
AVIS SUR LA DEMANDE D’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE PRESENTEE PAR (SAS) ATHALYS EN VUE D’AUGMENTER LA CAPACITE DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE DE DECHETS LIQUIDES A SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Vu :
• le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-21 ;
• le Code de l’Environnement, et notamment l’article R 123-12 ;
• le dossier de demande d’autorisation environnementale présenté par la société Athalys, sise à SOTTEVILLE LES ROUEN (76300), en vue d’augmenter la capacité de traitement et de stockage de déchets liquides sur son site ;
• l’arrêté préfectoral du 28 avril 2022 fixant l’enquête publique du lundi 23 mai 2022 à 9h00 au mardi 21 juin 2022 à 17h00 ;
• les avis favorables avec prescriptions obtenus auprès notamment de l’Agence Régionale de Santé (ARS), de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) ;
Considérant que la demande d’autorisation environnementale est conforme à la réglementation ;
Ayant entendu l'exposé de Monsieur GUILBERT, Maire, après avoir pris connaissance du projet et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’émettre un avis favorable à l’augmentation de la capacité de traitement et de stockage de déchets liquides sur le site de SOTTEVILLE LES ROUEN de la Société Athalys.
Pour copie conforme au registre
Le 24 juin 2022
Le Maire,
Bruno GUILBERT