Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 8 20.07.2015

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 8 20.07.2015 Document publié le Lundi 20 juillet 2015 par la commune d'Échenevex. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU N° 8 20.07.2015)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,

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N° 08/2015

Séance du 20 juillet 2015

(Sous réserve d’approbation lors de la prochaine séance)

Le Conseil Municipal s’est réuni le 20 juillet 2015, à 20 heures 30, sous la présidence de Monsieur Pierre REBEIX, Maire. Date de la convocation : 13 juillet 2015.

Présent Excusé Procuration

M. Pierre REBEIX X

Mme Isabelle PASSUELLO X

M. Roger BOUTHERRE X

M. Jean-Camille YERLY X

Mme Julie HUBERT-MOULIN X

M. Robert CLEMENT X

Mme Jacqueline BILAT X M. Pierre REBEIX

Mme Catherine BOISSIN DELAPORTE X

Mme Carole CHENEVAL X Mme Anneke VAN DER VOSSEN

M. Philippe CLAVERI X

M. Laurent FOURNIER X

Mme Rose-Marie HENRI X

M. Michael KEWLEY X

M. Julien MORELLI X

Mme Marilou NYITRAI-WOLF X M. Michaël KEWLEY

Mme Corinne RESCANIERES X

M. Fabien ROUGIER X Mme Rose-Marie HENRI

Mme Anneke VAN DER VOSSEN X

M. Wim WETERINGS X

***

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance,

2. Approbation du compte rendu de la séance du 15 juin 2015,

3. Délibérations :

3.1 Renouvellement des contrats de location des logements communaux occupés par Mesdames Elisabeth BARBER et Paule LE CORRE,

3.2 Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes – Mise à jour des plans des réseaux d’eaux pluviales,

3.3 Régularisation des parcelles AO 169 et 171 appartenant aux consorts MARQUIS, 3.4 Mise à disposition de personnels à la commune de SEGNY dans le cadre des activités péri-éducatives, 3.5 Tarifs 2015/2016 des intervenants TAP et autorisation à donner au Maire de signer toute nouvelle convention, 3.6 Décision modificative n° 2 = versement d’une subvention exceptionnelle au Sou des Ecoles pour le financement d’une classe verte et participation pour le financement de l’assainissement collectif sur l’extension de l’école, 3.7 Avenant à la convention de dématérialisation des actes juridiques, 3.8 Instauration d’une amende forfaitaire pour la prise en charge des dépôts sauvages, 3.9 Validation des honoraires relatifs aux études préalables à l’aménagement de la rue François Estier et du carrefour Mathieu,

3.10 Proposition d’adhésion au service commun d’application du droit des sols de la CCPG.

4. Questions diverses.

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Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 20 heures 30 et fait lecture de l’ordre du jour.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de retirer la délibération à l’ordre du jour portant sur la mise à disposition de personnels à la commune de SEGNY dans le cadre des activités péri-éducatives, en raison de l’absence de Madame PASSUELLO qui a tous les éléments du dossier. Monsieur le Maire propose de prendre les mesures nécessaires pour couvrir Monsieur RENAUDIER. Madame Julie HUBERT-MOULIN regrette que Monsieur RENAUDIER ait commencé à travailler, sans que la délibération soit votée.

Les membres du Conseil acceptent à l’unanimité l’ordre du jour.

Procurations ont été données à Monsieur Pierre REBEIX par Madame Jacqueline BILAT, à Madame Rose-Marie HENRI par Monsieur Fabien ROUGIER, à Monsieur Michaël KEWLEY par Madame Marilou NYITRAI-WOLF et à Madame Anneke VAN DER VOSSEN par Madame Carole CHENEVAL.

1. Désignation du secrétaire de séance : M. Michaël KEWLEY est désigné secrétaire de séance à l’unanimité.

2. Approbation du compte rendu de la séance du 15 juin 2015 :

Le compte rendu de la séance du 15 juin 2015 est approuvé à l’unanimité, avec les remarques suivantes :

- de Madame Julie-Hubert MOULIN :

- point 3.16: Madame Julie HUBERT-MOULIN précise que le projet d’aménagement du carrefour autour de la rue de la Fruitière et les travaux sur la rue François Estier du chemin de la vie borne à la place de la mairie sont indissociables d’une négociation avec le promoteur « Villes et Villages Créations » au sujet d'une participation financière de leur part. Wim Weterings s'associe à cette remarque. Madame Julie HUBERT-MOULIN rappelle que les travaux prévus par Villes et Villages incluent la destruction du trottoir existant aux abords du terrain concerné sur la rue François Estier. Il est donc nécessaire de le remplacer de façon concomitante par la construction d'un trottoir sur le côté opposé de la rue. Les deux projets ne peuvent pas être séparés. Madame Julie HUBERT- MOULIN rappelle que la commune n'a pas les moyens financiers de réaliser l'ensemble des travaux d'aménagements sur la rue François Estier en moins de 3 ans, d'autant plus que l'arrivée de nouveaux habitants entraînera inévitablement la location de nouveaux algecos pour l'école et le centre, et donc un coût supplémentaire pour la commune.

- point 4.2: Mr le maire rappelle que sans plaintes déposées par les riverains au sujet des nuisances causées par la chaudière du complexe Nexity, la commune ne peut agir.

- point 4.3: Des panneaux indiquant les horaires auxquels sont autorisés les dépôts de poubelles seront prochainement installés près des points de collecte des déchets. L'entreprise en charge de réparer le conteneur cassé place des Saugis a été interpellée à de multiples reprise,

- de Monsieur Michaël KEWLEY :

« Je m'oppose à toute vente de terrain communal pour la construction de projets démesurés qui vont défigurer notre commune et/ou pour faciliter la vie aux promoteurs qui ont ce but ».

3. Délibérations :

3.1 - Renouvellement des contrats de location des logements communaux occupés par Mesdames Elisabeth BARBER et Paule LE CORRE.

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Madame Elisabeth BARBER enseignante à l’école d’Echenevex, occupe l’appartement réservé au professeur des écoles, situé au-dessus de l’école primaire, et que contrat de location doit être renouvelé, que le montant mensuel du loyer est actuellement de 323,41 € sans les charges et qu’une caution de 310.93 € a été demandée en début de contrat en 2011 et sera restituée lors de la remise des clés et de l’état des lieux.

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 Le Conseil OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et par 15 voix POUR et 1 voix CONTRE (Madame Catherine BOISSIN) DÉCIDE de conclure un nouveau contrat de location avec Madame Elisabeth BARBER pour une durée d’une année à compter du 1er août 2015 jusqu’au 31 juillet 2016, renouvelable annuellement par tacite reconduction, DÉCIDE que le montant du loyer est révisable à la date anniversaire en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL) et AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer le renouvellement de bail de location avec Madame Elisabeth BARBER.

Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est tenue de procurer un logement pour les instituteurs nommés sur l’école d’Echenevex et qui en font la demande. Depuis 1991, le logement situé rue des Maures au-dessus de l’école est attribué à Madame Paule LE CORRE. En raison de son intégration dans le corps de professeur des écoles, Madame Paule LE CORRE ne peut plus bénéficier de ce logement, mais souhaite en conserver la jouissance. Monsieur le Maire rappelle que le logement est un T3 de 73 m2 avec terrasse et comprend une entrée, un séjour, deux chambres, une cuisine équipée, une salle de bains, un WC séparé et un local de rangement au sous-sol et que le montant de la redevance mensuelle est actuellement de 386,75 € hors charges. Monsieur le Maire propose la mise à disposition à titre précaire et révocable de ce logement à Madame Paule LE CORRE pour une durée d’une année à compter du 1er septembre 2015 jusqu’au 31 août 2016, renouvelable annuellement par tacite reconduction.

 Après en avoir délibéré et par 15 voix POUR et 1 voix CONTRE (Madame Catherine BOISSIN) le Conseil Municipal DÉCIDE de mettre à disposition le logement à titre précaire et révocable à Madame Paule LE CORRE, pour une durée d’une année à compter du 1er septembre 2015 jusqu’au 31 août 2016, renouvelable annuellement par tacite reconduction, DIT que la redevance est réactualisée à la date anniversaire de la convention en fonction de l’indice de référence des loyers (IRL),AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer la convention d’occupation précaire avec Madame Paule LE CORRE.

3.2 Approbation de la convention constitutive d’un groupement de commandes – Mise à jour des plans des réseaux d’eaux pluviales.

Dans le cadre de la définition de la mise à jour des plans des réseaux d’eaux pluviales, Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Communauté de Communes propose la réalisation d’une étude globalisée sur toutes les communes.

Le coût de cet état des lieux reste à la charge de chaque commune membre.

Pour la commune d’Echenevex, il est proposé :

- une tranche ferme d’un montant estimé à 3 171,54 € HT, comprenant le recueil de données, le levé topographique de points, la transformation de fichiers dxf/dwg au format shp, la création et la livraison de plans au format shp, la livraison de CD-rom, le tirage papier et réunions,

- une tranche conditionnelle 2 d’un montant estimé à 1 200,00 € HT, portant sur le levé et la création de l’ensemble des éléments du réseau d’eaux pluviales manquant.

Monsieur le Maire propose la signature de la convention portant constitution d’un groupement de commandes pour la mise à jour des plans des réseaux d’eaux pluviales.

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 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION (Madame Carole CHENEVAL) ACCEPTE l’étude globalisée par la Communauté de Communes du Pays de Gex, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer la convention pour la réalisation de :

. la tranche ferme d’un montant estimé de 3 171,54 € HT soit 3 805,85 € TTC,

. la tranche conditionnelle 2 d’un montant estimé de 1 200,00 € HT soit 1 440,00 € TTC,

PRÉCISE que les crédits nécessaires feront l’objet d’une décision modificative en 2015 ou seront inscrits au budget primitif 2016, en fonction de l’état d’avancement du dossier et DÉSIGNE Monsieur Pierre REBEIX en qualité de représentant de la commission d’appel d’offres.

3.3 Régularisation des parcelles AO 169 et 171 appartenant aux consorts MARQUIS.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de régulariser l’acquisition des parcelles AO 169 et AO 171 appartenant aux Consorts MARQUIS d’une superficie respectivement de 268 m2 et 79 m2. Lesdites parcelles font partie des emplacements réservés n° 1 « aménagement du carrefour Route de Naz- Dessus / Rue François Estier » et n° 2 « création d’une liaison automobile et piétonne et aménagement et sécurisation de la route de Naz-Dessus ».

Monsieur le Maire propose un prix d’achat de 20 euros/m2 hors frais.

 Après en avoir délibéré et par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION (Madame Anneke VAN DER VOSSEN), le Conseil Municipal, ACCEPTE l’acquisition des parcelles AO 169 et AO 171 d’une superficie totale de 347 m2 appartenant aux Consorts MARQUIS moyennant la somme de 6 940 €, AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer tous les documents s’y rapportant, DIT que les frais, droits et taxes liés à cette acquisition sont à la charge de la commune et DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2015.

3.4 Tarifs 2015/2016 des intervenants TAP et autorisation à donner au Maire de signer toute nouvelle convention.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 16 juin 2014, le Conseil Municipal a validé un projet de convention type de partenariat entre la Commune d’ECHENEVEX et les associations appelées à intervenir dans le cadre de la mise en place des Temps d’Activités Péri-éducatives à compter de la rentrée scolaire 2014/2015. Les conventions signées ont une durée de trois années.

Il demande aux membres du Conseil Municipal de valider les tarifs des intervenants pour la période 2015/2016 et de l’autoriser à signer des conventions de partenariat avec tout intervenant pouvant se rajouter au cours de l’année scolaire dans la limite tarifaire de 50 € TTC de l’heure.

INTERVENANTS

TARIFS HORAIRES TTC PROPOSÉS

CHENEVAL Carole 47 €

GIROUD Laurence 47 €

PONEY CLUB 50 €

EMCCE 45 €

TENNIS Xavier MAIRE 50 €

PAYS DE GEX NATATION 0 €

AIN PROFESSION SPORT (DE REYDET) 50 €

HUBERT-MOULIN Julie 47 €

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 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal ACCEPTE les tarifs des intervenants tels que proposés révisables chaque année, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer une convention de partenariat avec tout nouvel intervenant dans le cadre des activités périscolaires, FIXE à 50 € TTC le tarif horaire maximum de tout nouvel intervenant et DEMANDE à Monsieur le Maire de rapporter au Conseil Municipal la signature de toute convention signée en cours d’année et le taux horaire arrêté. Mesdames Carole CHENEVAL et Julie HUBERT-MOULIN se sont abstenues sur le vote des tarifs les concernant.

3.5 Décision modificative n° 2 = versement d’une subvention exceptionnelle au Sou des Ecoles pour le financement d’une classe verte et participation pour le financement de l’assainissement collectif sur l’extension de l’école.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de procéder à une décision modificative ayant pour objet :

▪ l’attribution d’une subvention exceptionnelle au Sou pour la réalisation d’une classe verte, étant précisé que les crédits avaient été inscrits au budget primitif 2015 au compte 6248 : « frais de transports divers »,

▪ le paiement à la CCPG de la participation pour le financement collectif (PFAC) relative à l’extension de l’école

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentati

on de

crédits

Diminution

de crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D 6248 : Frais de transports divers 1 000.00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère

général

1 000.00 €

D 6574 : Subvention de fonctionnement aux

personnes de droit privé

1 000,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion

courante

1 000,00 €

TOTAL 1 000,00 € 1 000,00 €

INVESTISSEMENT

D 2111 : Terrains nus 3 100,00 €

D 21312-61 : ECOLE 3 100,00 €

TOTAL 011 : immobilisations corporelles 3 100,00 € 3 100,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Monsieur Fabien ROUGIER demande aux enseignants de mieux anticiper leurs dépenses.

 Les membres du Conseil Municipal ACCEPTENT par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION la décision modificative telle que proposée.

3.6 Avenant à la convention de dématérialisation des actes juridiques.

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 10 octobre 2011, le Conseil Municipal avait décidé de télétransmettre les actes au contrôle de légalité et de signer en conséquence une convention avec la Préfecture de l’Ain. Cette dernière étant arrivée à expiration, il demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la signature d’un avenant.

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

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Vu le décret n° 2005-324 du 07 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L 3131-1 et L 4141-1 ; Considérant que la commune d’Echenevex souhaite poursuivre son engagement dans la dématérialisation de la transmission des actes au contrôle de légalité à la Préfecture ;

Vu le protocole d’accord signé entre le Centre de Gestion de l’Ain et l’Association ADDULLACT en date du 1er janvier 2011 aux termes duquel cette dernière met à disposition du Centre de Gestion et de ses collectivités affiliées un certain nombre de ressources et de services en ligne dont le dispositif hébergé de télétransmission S2LOW-ACTES,

 Après en avoir délibéré et par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION (Madame Carole CHENEVAL), le Conseil Municipal DÉCIDE de confirmer son engagement dans la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, DEMANDE que la télétransmission soit effective au 1er janvier 2016 afin de faire débuter cette démarche sur une nouvelle année civile, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer l’avenant avec la Préfecture et le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire pour la délivrance des certificats numériques et DÉSIGNE Monsieur Fabien THOLLON et Madame Patricia DUTERME comme responsables de la télétransmission.

3.7 Instauration d’une amende forfaitaire pour prise en charge des dépôts sauvages.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le constat de plus en plus fréquent de dépôts sauvages d’ordures ménagères.

Il rappelle que constitue une infraction pénale, le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des conteneurs désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation ; Qu’il est interdit de déposer ou d’abandonner sur la voie publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte, sans respecter les conditions fixées par l’autorité administrative compétente, notamment en matière de jours et horaires de collecte ou de tri des ordures. Le non-respect de ces consignes nuit à l’image de la commune, à la salubrité et à l’environnement.

En conséquence, Monsieur le Maire propose d’instaurer une amende forfaitaire pour la prise en charge de dépôts sauvages par les services techniques aux fins d’élimination, lorsque le contrevenant est identifié, dans les conditions suivantes :

▪ Après une mise en demeure restée infructueuse d’éliminer les déchets dans un délai défini faite à l’auteur du dépôt sauvage, il sera procédé à leur enlèvement et au nettoyage des lieux par les services municipaux aux frais du responsable, moyennant une somme forfaitaire fixée à 180 €.

Un arrêté municipal sera pris en ce sens.

Des panneaux « stationnement interdit sous peine d’amende » vont être implantés aux endroits sensibles

 Après en avoir délibéré et par 15 voix POUR et 1 voix CONTRE (Madame Anneke VAN DER VOSSEN), le Conseil Municipal DÉCIDE d’instaurer une contribution forfaitaire pour la prise en charge par les services communaux des dépôts sauvages, FIXE à 180 Euros le montant de la contribution forfaitaire et CHARGE le Maire de prendre l’arrêté municipal correspondant.

Page 7 / 8

.3.8 Validation des honoraires relatifs aux études préalables à l’aménagement de la rue François Estier et du carrefour Mathieu.

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal les propositions d’honoraires d’ARCHIGRAPH pour la réalisation de prestations liées à l’aménagement de la rue François Estier et du carrefour Mathieu :

▪ Liaison piétonne entre la rue François Estier et le cimetière =

Mission 1 : état des lieux et relevé topographique = 2 160,00 € HT soit 2 592,00 € TTC,

Mission 2 : esquisse et approche budgétaire = 2 160,00 € HT soit 2 592,00 € TTC.

▪ Création d’un giratoire sur l’intersection de la route de Chenaz et la route de Mury =

Mission : esquisse et approche budgétaire = 1 760,00 € HT soit 2 112,00 € TTC,

Il présente les résultats de la consultation pour les missions portant sur le dossier de consultation des entreprises, le suivi des travaux et la réception des travaux.

Deux bureaux d’études ont répondu :

▪ ARCHIGRAPH = 5,6 % du montant HT des travaux à réaliser,

▪ ERCD = 7,2 % du montant HT des travaux à réaliser.

 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ACCEPTE par 15 voix POUR et 1 ABSTENTION (Madame Anneke VAN DER VOSSEN), les propositions d’honoraires d’ARCHIGRAPH pour les missions 1 et 2 relatives à la liaison piétonne entre la rue François Estier et le cimetière, et pour la mission relative à la création d’un giratoire sur l’intersection de la route de Chenaz et la route de Mury telles que présentées, RETIENT, par 13 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (Madame Carole CHENEVAL et Monsieur Fabien ROUGIER), la proposition d’honoraires d’ARCHIGRAPH au taux de 5,6 % du montant HT des travaux pour les phases DEC (dossier de consultation des entreprises), DET (suivi des travaux) et AOR (réception des travaux) portant sur les travaux relatifs à la liaison piétonne entre la rue François Estier et le cimetière, et la création d’un giratoire sur l’intersection de la route de Chenaz et la route de Mury, AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant légal, à signer tous documents y afférents et DIT que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2015.

3.9 Proposition d’adhésion au service commun d’application du droit des sols de la CCPG.

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’en raison du désengagement des services de l’Etat dans l’application du droit des sols et de l’abandon des conventions ATESAT (assistance technique fournie par l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire), les communes sont amenées à réfléchir sur le traitement des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Trois solutions s’offrent aux collectivités :

→ assurer l’instruction des dossiers en interne,

→ recourir à un prestataire privé dans un rôle de conseil,

→ s’engager dans un service mutualisé proposé par la CCPG.

Monsieur le Maire rappelle que les membres du Conseil Municipal ont été destinataires d’une présentation du service proposé par la CCPG et que les communes doivent se prononcer sur l’adhésion au service au plus tard le

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15 juillet 2015 ; ce service serait opérationnel au 1er janvier 2016, nécessitant la signature d’une convention à l’automne entre chaque commune adhérente et la CCPG.

Il précise que la CCPG a été informée que la proposition serait soumise à l’avis du conseil municipal et qu’en conséquence aucune réponse ne pourra pas lui être transmise dans le délai imparti.

Monsieur le Maire précise que depuis 2014, la commune instruit seule ses dossiers d’urbanisme.

Il demande aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis sur le traitement futur des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Par 14 voix CONTRE, 1 voix POUR et 1 ABSTENTION, le Conseil Municipal s’oppose à l’adhésion au service commun d’application du droit des sols de la CCPG.

4 Questions diverses.

4.1 Monsieur Fabien ROUGIER demande où en est-on de la révision du PLU. Monsieur le Maire répond qu’elle ne pourra se faire qu’après approbation du PLUi, probablement en 2017. Madame Rose-Marie HENRI suggère d’organiser une réunion. Madame HENRI est chargée de proposer des dates.

4.2 Monsieur Fabien ROUGIER rappelle qu’il avait été envisagé de créer une commission pour la publicité au complexe multisports. Monsieur le Maire répond qu’une lettre avait été transmise à l’ESCO sans réponse.

4.3 Madame Anneke VAN DER VOSSEN demande qui entretient les voies douces. Monsieur Jean-Camille YERLY informe les membres du Conseil Municipal que l’entreprise d’insertion a commencé le travail d’élagage du chemin appartenant à la SNCF.

4.4 Madame Corinne RESCANIERES informe les membres du Conseil Municipal des remerciements de Madame Marine WERTZ pour le prêt de la salle de la Chenaille.

4.5 Madame Julie HUBERT-MOULIN informe les membres du Conseil Municipal que l’association « Regards de femmes » organise un colloque à l’ONU sur le thème « pas de gouvernance démocratique sans les femmes » le 07 septembre 2015.

La prochaine réunion du conseil municipal se déroulera le mardi 25 août 2015 à 20 h 30 (à titre indicatif).

La séance de ce conseil est levée à 23 heures 20.

Pierre REBEIX,

Maire d’ECHENEVEX,