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Compte-Rendu - 1689684795 1 CR CM 13 01 2023 Document publié le Vendredi 13 janvier 2023 par la commune de Larroque. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1689684795 1 CR CM 13 01 2023)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, Compte-rendu du Conseil

Municipal

Session ordinaire du

13 janvier 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

******************

Département de la Haute - Garonne

******************

MAIRIE DE LARROQUE

31580

******************

Présents : RENON Jean-Louis, GRAMOND Robert, TOUZANNE Nadine, SAUX Jean-Michel, BLAJAN Gérard, BAUP Alexandra, DHAINAUT Nadine, RIMAILHO Jean-Claude, SOUVERVILLE Fabien. Absents : DAUNES Sandrine.

Procurations :

Secrétaire de séance : DHAINAUT Nadine

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 15-12-2022,

- Prix concessions cimetière,

- Organisation du cimetière,

- Devis travaux columbarium et puits de dispersion,

- Octroi de garantie AFL 2023,

- Ouverture de crédits en investissement,

- Validation courrier mise en conformité des haies,

- Approbation achat table et chaises de réunion, choix sur catalogue,

- Raccordement des deux salles des associations ainsi que la salle des fêtes à un abonnement fibre low cost, - Limitation de tonnage du chemin de la hourmagne 25t sauf dérogation,

- Questions diverses.

Monsieur le Maire, Jean Louis Renon, après lecture de l’ordre du jour : ouvre la séance du Conseil Municipal à 20h30.

Propose de nommer DHAINAUT Nadine en qualité de secrétaire de séance. DHAINAUT Nadine après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance du Conseil Municipal peut se tenir.

1- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 15/12/2022

Accordé à l’unanimité.

2- Prix des concessions cimetière

La délibération est reportée à la prochaine réunion du conseil municipal.

3- Organisation du cimetière

Devis travaux columbarium et puis de dispersion : Délibération 2023-01

Monsieur le maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de faire des travaux au niveau du cimetière afin de se conformer à la réglementation en vigueur et d’assainir le site. Aussi un puits de dispersion permettant l’infiltration des cendres sera construit et l’ancien sera détruit. Le dépositoire sera démonté, pour être remonté après la création d’une dalle béton.

Pour la réalisation de ces travaux il présente un devis de l’entreprise :

- Barbe Barrère d’un montant de 2 583.33 € HT, soit 3 100,00€ TTC.

Le conseil municipal après délibération décide :Page 2 sur 4

- D’accepter le devis de l’entreprise Barbe Barrère pour un montant de 2 583.33 € HT, soit 3 100,00€ TTC.

- Dit que les crédits seront inscrits au budget 2023.

- Une demande de subvention à hauteur de 40% sera faite auprès du conseil départemental de la haute Garonne.

Pour : 8

Contre : 0

Abstention : 1

4- Octroi de garantie AFL 2023 : Délibération 20223-02

Le Conseil municipal de Larroque :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de LARROQUE, afin que LARROQUE puisse bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes.

Et, après en avoir délibéré :

• Décide que la Garantie de LA COMMUNE DE LARROQUE est octroyée dans les conditions suivantes

aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant

maximal des emprunts que LA COMMUNE DE LARROQUE est autorisée à souscrire pendant

l’année 2023,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par

LA COMMUNE DE LARROQUE pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale

augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de

plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, LA COMMUNE DE LARROQUE s’engage à s’acquitter des sommes dont

le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le maire au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de

prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget

primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel

qu’il figure dans l’acte d’engagement;Page 3 sur 4

• Autorise le Maire ou son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de

Garantie pris par la COMMUNE DE LARROQUE, dans les conditions définies ci-dessus, conformément

aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

• Autorise le maire, à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution

de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité des membres présents.

5- Ouverture de crédits en investissement : Délibération 2023 -03

Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales

Article L 1612-1

Modifié par LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement

votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de

paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 337 588.12€

(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)Page 4 sur 4

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 30 000 € (< 25% x 337 588.12€.)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement réalisées en 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts en 2022 avant le vote du budget primitif 2023.

6- Validation courrier mise en conformité des haies

Une demande d’information juridique vient d’être envoyée à l’ATD, nous attendons leur retour afin de rédiger au mieux ce courrier.

7- Achat table et chaises de réunion

Choix reporté à la prochaine réunion du conseil municipal.

8- Raccordement des deux salles des associations ainsi que la salle des fêtes à un abonnement fibre low cost

Le conseil municipal choisi de faire appel à Sosh pour ces deux contrats.

9- Limitation de tonnage du chemin de la hourmagne 25t sauf dérogation : délibération 2023-04

Monsieur le maire expose au conseil municipal un problème de dégradations du chemin rural de la poutche due à la présence de poids lourds sur cette voie.

Aussi il propose au conseil municipal de limiter cette voie aux véhicules de moins de 25T sauf dérogations contraires afin de limiter les dégâts et les couts d’entretien de la voirie.

Le conseil municipal, après délibération, décide à l’unanimité :

- D’interdire la circulation des véhicules dont le tonnage excède 25T sauf dérogations contraires. - D’autoriser monsieur le maire à prendre un arrêté en ce sens qui sera transmis au préfet et à la gendarmerie.

10- Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, fin de la séance à 23h02.

Signatures :