Compte-Rendu - 1702976399 10 CR CM 28 10 2023

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Compte-Rendu - 1702976399 10 CR CM 28 10 2023 Document publié le Samedi 28 octobre 2023 par la commune de Larroque. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1702976399 10 CR CM 28 10 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque, Compte-rendu du Conseil

Municipal

Session ordinaire du

28 octobre 2023

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

******************

Département de la Haute - Garonne

******************

MAIRIE DE LARROQUE

31580

******************

Présents : RENON Jean-Louis, GRAMOND Robert, TOUZANNE Nadine, SAUX Jean-Michel, BLAJAN Gérard, DHAINAUT Nadine, RIMAILHO Jean-Claude, SOUVERVILLE Fabien.

Absents : DAUNES Sandrine.

Procurations : BAUP Alexandra donne procuration à SAUX Jean-Michel.

Secrétaire de séance : TOUZANNE Nadine

Ordre du jour :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 04/10/2023,

- Délibération fond de soutien au développement des activités périscolaires, - Achat tracteur tondeuse,

- Achat tracteur,

- Mutualisation des archives,

- Chemin de randonnées (Rando Comminges),

-Demande d’inscription au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées de l’itinéraire GR 86,

- Recensement des projets 2024,

- Menuiseries cabane de chasse,

- ONF : retrait parcelle ZL 92, lieu-dit « paradis »,

- Délibération paiement cantine et loyers par prélèvement,

- Questions diverses.

Monsieur le Maire, Jean-Louis Renon, après lecture de l’ordre du jour : ouvre la séance du Conseil Municipal à 10h30.

Propose de nommer TOUZANNE Nadine en qualité de secrétaire de séance. TOUZANNE Nadine après avoir procédé à l’appel, déclare le quorum atteint, la séance du Conseil Municipal peut se tenir.

1- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 04/10/2023

Accordé à l’unanimité.

2- Délibération fond de soutien au développement des activités périscolaires

Délibération 2023-33

Vu la Loi 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, et notamment son article 67 instaurant une Fonds de soutien au développement des activités périscolaires,

Vu le Décret 2015-996 du 17 août 2015 portant application dudit article,

Vu les statuts de la Communauté de communes Cœur Coteaux Comminges créée au 1er janvier 2017, Vu la délibération n° 2018-135 du Conseil communautaire du 2 juillet 2018 décidant de la généralisation de la compétence Petite-Enfance / Enfance-Jeunesse sur l’ensemble du territoire communautaire, Vu l’arrêté préfectoral en date du 26 décembre 2018 portant approbation des statuts de la Communauté de Communes Cœur et Coteaux Comminges,Page 2 sur 6

Vu le courriel de la Trésorerie de St Gaudens en date du 19 avril 2023, relatif à la comptabilisation du fonds de soutien au développement des activités périscolaires,

Vu la délibération n° 2023-195 du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Coteaux du Comminges, prise en séance du 19 octobre 2023, relative à la perception du Fonds de soutien au développement des activités périscolaires,

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la Loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République, la réforme engagée par le gouvernement prévoyait une nouvelle organisation du temps scolaire de l’enfant.

Conformément aux engagements gouvernementaux, les Lois de finances ont depuis lors pérennisé le soutien financier de l’Etat dans le cadre des rythmes scolaires avec la création d’un « fonds de soutien au développement des activités périscolaires », fixé dans le cadre d’un projet éducatif territorial (PEDT). Ainsi, l’article 67 précité dispose que « Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues (…). Les aides sont versées aux communes ; à charge pour ces dernières de [les] reverser ».

Sur le territoire de la Communauté des communes, les communes concernées sont celles qui ont opté pour 4 jours ½ d’école, sur l’année scolaire 2022/2023 :

Ciadoux, Clarac, Estancarbon, Larroque, Le Cuing, Lodes, Pointis Inard, Ponlat Taillebourg, Saint André, Saint Ignan, Saux et Pomarède

La Trésorerie de St Gaudens a précisé que les délibérations visées plus haut n’apportaient pas d’information concernant la mise en œuvre de ce fonds entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres concernées. Pour être reversé, le fonds doit faire l’objet d’un accord expresse des collectivités sous forme de délibération et convention.

Ainsi, par délibération du Conseil communautaire du 19 octobre précitée, la Communauté de Communes a délibéré sur la perception de ce fonds suite au transfert de compétences. La commune de LARROQUE étant concernée, il lui appartient de prendre également une délibération entérinant le reversement. Il est donc demandé au Conseil municipal d’acter les modalités suivantes, au travers de la convention portant sur le reversement par la commune à la communauté de communes du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, dont le projet type est joint en annexe :

- La commune est chargée d’effectuer la demande de dotation de fonds allouée par l’Etat pour l’organisation des activités périscolaires suivant la procédure instituée.

- Les dotations « Fonds de soutien » peuvent être allouées aux communes par le biais de deux acomptes

annuels.

- La commune s’engage à informer l’EPCI du suivi de ces versements et à lui reverser les sommes perçues

au fur et à mesure de leur encaissement (mandat à la Communauté de Communes).

Cette convention entre en vigueur pour l’année scolaire 2022/2023 et les années scolaires suivantes, sous réserve que la commune maintienne l’option à 4 jours ½ d’école.

Après délibération, le conseil municipal décide :

- D’APPROUVER le reversement du fonds de soutien au développement des activités périscolaires, perçu

par la commune, vers la Communauté de Communes Cœur Côteaux Comminges, suite au transfert de

compétences

- DE VALIDER la convention type portant sur le reversement par la commune à la Communauté de

communes de ce fonds,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout document administratif et

financier relatif à la présente délibération,

- DE DIRE que la dépense de fonctionnement est prévue au Budget

Pour : 9 / Contre : 0 / Abstention : 0Page 3 sur 6

3- Achat tracteur tondeuse

Délibération 2023-34

Monsieur le Maire propose d’acheter un tracteur tondeuse, pour ce faire il présenta un devis : Devis de la société Monlezun d’un montant de 18 500,00€HT soit 22 200,00€ TTC

Le Conseil Municipal après délibération, décide :

- D’accepter le devis de la société Monlezun d’un montant de 18 500,00 € HT - Dit qu’une demande de subvention sera faite auprès du département à hauteur de 40% du montant total HT, soit : 40% de 18 500,00€ = 7 400,00€

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

4- Achat tracteur

Délibération 2023-35

Monsieur le Maire propose de remplacer le tracteur existant et vieillissant, pour ce faire il présente deux devis :

- Devis de la société Dupuy d’un montant de 31 000€ HT+ 2 000€HT tondeuse frontale - Devis de la société Occitaine Agri d’un montant de 31 000€ HT + 6 000€ tondeuse.

Le Conseil Municipal après délibération, décide :

- D’accepter le devis de la société Dupuy d’un montant de 31 000€ HT+ 2 000€ HT tondeuse frontale - Dit qu’une demande de subvention sera faite auprès du département à hauteur de 40% du montant total HT, soit : 40% de 33 000,00€ = 13 200,00€

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

5- Mutualisation des archives

Monsieur le Maire explique que la communauté de commune demande si la commune est intéressée par une mutualisation de la gestion des archives municipales.

Le Conseil Municipal refuse cette mutualisation.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

6- Chemins de randonnées (Rando Comminges)

La décision est remise au 1er trimestre 2024.Page 4 sur 6

7- Inscription au plan départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée de l’itinéraire GR86.

Délibération 2023-36

M. le Maire indique que la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP) a créé en 2002, en partenariat avec I'association Les Randonautes, I'itinéraire de grande randonnée GR86 “ De Toulouse à Bagnères de Luchon”, d'une longueur d'environ 270 kilomètres.

Le Conseil départemental de la Haute-Garonne, en partenariat avec le Comité départemental de randonnée pédestre (CDRP31) et les collectivités territoriales dont les territoires sont traversés par I'itinéraire, propose aujourd'hui de porter le projet de redynamisation de I'itinéraire, c'est-à-dire d'en assurer la maîtrise d'ouvrage, la gestion et I'entretien.

Les services du Conseil départemental ont réalisé I'analyse technique, juridique, sécuritaire et environnementale de I'itinéraire. Son tracé est aujourd'hui clairement défini, il emprunte les voies, chemins et parcelles, tels qu'ils sont décrits dans le tableau et la carte ci-annexés.

L'article L.361-1 du Code de l'Environnement donne la compétence aux Départements pour établir le Plan Départemental des ltinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), qui garantit, pour les randonneurs, une sécurité juridique, foncière, environnementale et matérielle de I'itinéraire. L'inscription au PDIPR est en outre requise pour I'homologation auprès de la Fédération Française de Randonnée Pédestre (FFRP). Aujourd'hui, le GR86 n'est pas inscrit au PDIPR de la Haute-Garonne.

Par délibération du 26 juin 1986, le Conseil départemental a décidé de l'élaboration dudit plan.

M. le Maire précise que la présente délibération permettra I'inscription de I'itinéraire au Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (PDIPR) par le Conseil départemental de la Haute-Garonne, et la modification d'homologation GR par la FFRP si necessaire.

L'inscription au PDIPR des chemins ruraux, domaine privé de la commune, implique que ceux-ci ne pourront être ni aliénés ni supprimés sans que la commune n'ait au préalable proposé au Département un itinéraire de substitution et que ce-dernier l'ait accepté.

Vu I'Article L.361-1 du Code de I'environnement,

Considérant I'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- Arrête le tracé définitif de I'itinéraire de Grande Randonnée pédestre G86 “De Toulouse à Bagnères de Luchon”, tel que décrit dans le tableau et la carte annexes ;

- Autorise le passage de l'itinéraire sur les chemins ruraux, les parcelles et le territoire communal ; - Autorise le Conseil départemental ou toute personne habilitée par elle à procéder à I'ouverture, l'entretien, le balisage et les aménagements sécuritaires nécessaires à I'itinéraire ; - Entérine l'inscription au PDIPR de I'itinéraire sur sa commune ;

- S’engage à ne pas aliéner ou supprimer les chemins ruraux, inscrits au PDIPR, sauf à proposer au Département de la Haute-garonne un itinéraire de substitutionet que ce-dernier l’ait accepté; - Autorise M. Le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier; - Est informé que la présente délibération sera communiquée à monsieur le Président du Conseil Département de la Haute-Garonne.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0Page 5 sur 6

8- Recensement des projets 2024

Suite à la demande de la 5C sur les projets de 2024, monsieur le maire demande au conseil municipal de se prononcer :

- Aménagement accessibilité handicapés,

- Aménagement salle de classe, rénovation énergétique.

9- Menuiseries cabane de chasse

Délibération 2023-37

Monsieur le Maire présente deux devis pour le changement des fenêtres et de la porte d’entrée de la cabane de chasse :

- Devis de la société Bernadas pour un montant de 4 648.77 € HT soit 4 378.52 € TTC - Devis de la société Martin pour un montant de 3 385.00 € HT soit 3 723.50€ TTC

Le conseil municipal, après délibération, décide :

- D’approuver le devis de la société Martin pour un montant de 3 385,00 € HT - Dit qu’une demande de subvention sera faite auprès du conseil départemental à hauteur de 40%, soit : 40% de 3 385,00€ = 1 354.00€

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

10- Retrait de la parcelle ZL 92 « lieudit Padaris »

Il n’est pas nécessaire de délibérer.

11- Délibération mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des loyers et cantine.

Délibération 2023-38

En plus des modes de règlement classiques (espèces, chèques, paiement sur internet) des factures relatives aux prestations rendues par les services publics municipaux, Monsieur le Maire propose de mettre en place le prélèvement automatique.

Ce nouveau système présente plusieurs avantages.

Il permet de simplifier la démarche de règlement des usagers (en leur évitant les déplacements, les envois postaux et les oublis ou retards de paiement, tout en assurant à la Commune des flux de trésorerie plus réguliers, à la date qui lui convient, et en accélérant l’encaissement des produits locaux. Il permet ainsi de sécuriser les transactions et d’améliorer quantitativement le recouvrement des recettes.

Après avoir entendu M. le Maire et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Considérant que le prélèvement automatique est un moyen de paiement qui s’inscrit dans une action de simplification des démarches des usagers et qui contribue à un meilleur taux de recouvrement des recettes,Page 6 sur 6

Autorise le prélèvement automatique pour le paiement de toutes les prestations des services communaux (recettes de cantine, de loyer, de charges locatives …) à compter du 1 janvier 2024.

- Précise que l’option pour le prélèvement automatique est une faculté ouverte à l’usager et ne peut lui être imposée ;

- Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités en vue de l’exécution de la présente délibération.

Pour : 9

Contre : 0

Abstention : 0

12- Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, fin de la séance à 12h30.

Signatures :