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Déliberation - decision ndeg2022 61 du 14 03 2022 marches publics contrat maintenance et assistance aux logiciels gma et packs associatifs pour la gestion evenementiel de la ville de sevran
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran.
Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2022 61 du 14 03 2022 marches publics contrat maintenance et assistance aux logiciels gma et packs associatifs pour la gestion evenementiel de la ville de sevran)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
Décision n°2022/ QGi
Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran
N°2022/ 56 VILLE DE SEVRAN
DÉCISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION
DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Service émetteur MARCHES PUBLICS
Objet : CONTRAT DE MAINTENANCE ET D'ASSISTANCE AUX LOGICIELS GMA
et PACKS ASSOCIATIF POUR LA GESTION DE L'EVENEMETIEL DE LA VILLE DE SEVRAN
Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122- 23,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de
pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des
Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat
VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,
VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1°’ avril 2019, et notamment son article R2123-1,
VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,
CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour la maintenance et l'assistance des logiciels GMA et Pack associatif,
CONSIDÉRANT les termes du contrat tels que proposés par la société GMA CONSULTING sise 812, rue Paul Valéry — Immeuble Les. Lauriers — 84500 BOLLENE pour la maintenance et l'assistance des logiciels GMA et Pack associatif de la Ville de Sevran et ce pour un montant annuel de 3 841,90 €HT,
CONSIDERANT que le contrat prendra effet au 1° janvier 2023 pour une durée d'un an et qu'il pourra être renouvelé tacitement par période successive d'un an sans pour autant excéder 3 reconductions ;
ARTICLE 1 : DÉCIDE de signer le contrat avec la société GMA CONSULTING sise 812, rue Paul Valéry — Immeuble Les Lauriers — 84500 pour la maintenance et l'assistance des logiciels GMA et Pack associatif de la Ville de Sevran et ce pour un montant annuel est 3 841,90 € HT.
ARTICLE 2 : DIT que le contrat prendra effet au 1° Janvier 2023 pour une durée d'un an et qu'il pourra être reconduit tacitement par période successive d'un an sans pour autant excéder 3 reconductions. Décision n°2022/ 564
ARTICLE 3 : La dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours.
ARTICLE 4: Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5: La présente décision
- sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.
- peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire dé Sevran dans
un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de
sa transmission au contrôle de légalité. L’absente de réponse dans un délai de deux
mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)
- peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un
délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa
transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite
de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.
Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public
- Notifiée à la société GMA CONSULTING
M. le Maire de Sevran certifie que le présent acte a été :
4 4 MAS 2022 Reçu en Préfecture le :
Affiché le: 1 5 MARS 2027