Déliberation - decision ndeg2021 207 marches publics contrat abonnement logiciel passavenir pour le service rsa de la ville de sevran

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Déliberation - decision ndeg2021 207 marches publics contrat abonnement logiciel passavenir pour le service rsa de la ville de sevran Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Sevran. Lien du pdf (Déliberation - decision ndeg2021 207 marches publics contrat abonnement logiciel passavenir pour le service rsa de la ville de sevran)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances, Décision n°2021/

Département de la Seine-Saint-Denis — Arrondissement du Raincy — Canton de Sevran

N°2021/ | VILLE DE SEVRAN DÉCISION DU MAIRE

PRISE EN APPLICATION oo,

DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GÉNÉRAL DES | COLLECTIVITES TERRITORIALES |

Service émetteur MARCHES PUBLICS

Objet : Contrat d'abonnement au logiciel PASS" AVENIR pour le service RSA de la ville de Sevran

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-22 et L2122-23,

VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation de

pouvoirs au Maire dans le cadre des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat

VU l'instruction comptable n°96-078 « M14 » du 01/08/96 modifiée,

VU le Code de la Commande Publique entré en vigueur au 1° avril 2019, et notamment son article R2123-1

VU les crédits prévus au budget de l'exercice en cours,

CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à un prestataire extérieur pour assurer l'abonnement au logiciel PASS" AVENIR pour le service RSA de la ville de Sevran

CONSIDÉRANT les termes du contrat et les conditions particulières du devis tels que proposés par la FONDATION JEUNESSE AVENIR ENTREPRISE sise 8 Rue des Morillons — 75015 PARIS, et ce pour un montant annuel de 910,00 € TTC (non assujettie à la TVA en application de l'article 261-7-1 du Code Général des Impôts) ;

CONSIDÉRANT que la durée du contrat est de 1 an à compter de sa date de notification et qu'il pourra être reconduit tacitement 2 fois sans pour autant excéder 3 ans ;

ARTICLE 1: DÉCIDE de confier à la société FONDATION JEUNESSE AVENIR ENTREPRISE sise 8 Rue des Morillons — 75015 PARIS, la prestation d'abonnement au logiciel PASS" AVENIR pour le service RSA de la ville de Sevran, et ce pour un montant annuel de 910,00 € TTC (non assujettie à la TVA en application de l'article 261-7-1 du Code Général des Impôts) ; | _

ARTICLE 2 : DIT que ce contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date de notification et qu'il pourra être reconduit tacitement 2 fois sans pour autant excéder 3 ans;

ARTICLE 3 : Dit que la dépense résultant de cette opération sera imputée sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville de l'exercice en cours ;Décision n°2021/

ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

ARTICLE 5 : La présente décision

-sera transmise à Monsieur Le Préfet de la Seine-Saint-Denis au titre du contrôle de légalité.

-peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Sevran dans un

délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à

compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (art L411-7 CRPA)

-peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Montreuil par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai

de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa

transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement exercé.

Ampliation en sera adressée : - Adressée au Comptable public

- Notifiée à FONDATION JEUNESSE AVENIR ENTREPRISE

Fait à Sevran, le 1 2 AOÛT 2071

LEMAIRE,.

CE

téphane BLANCHET

Ne

nn rit

M. le Maire de Sevran certifie di lepresent acte a été :

Reçu en Préfecture le : 12 AOUT 202

Affiché le : 43 Ag 10A