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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Selle-en-Luitré.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/07/2023
Reçu en préfecture le 08/07/2023
Afiché le - $ JUIL. 2023
ID : 035-213503246-20230704-58 2023 1-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le quatre juillet à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Catherine DOMAGNE,
En exercice 13 Guillaume LALOE, Isabelle JEHAN, Christèle HARDY Conseillers. Présents 9
Votants 12 Etaient absents excusés: Nathalie BRILLARD a donné son pouvoir a
donné son pouvoir à Florence GELOIN, Denis TALIGOT a donné son
Date de la convocation : pouvoir à Franck BRYON, Maëlig LE DU a donné son pouvoir à Isabelle iuin 202
26 juin 2073 JEHAN, Pierrick BARON
Date d’affichage mn ÿ
26 iuin 2023 Secrétaire de séance : Florence GELOIN
OBJET DE LA DELIBERATION N°58/2023 : ACQUISITION PARCELLE ZC N° 232 — RESERVE INCENDIE VAUX
Le 18 mars 2021, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention d'occupation d'un terrain privé à
titre précaire et gratuit avec M. Thierry ESNAULT.
L'objet de cette convention d'occupation était la mise en place d’une réserve incendie à Vaux pour assurer la
défense incendie sur ce secteur.
Le terrain a été borné et la citerne est mise en place, il convient dorénavant de faire l'acquisition de cette parcelle ZC
n° 232 pour une surface de 159 m°.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :
-AUTORISE M. le Maire à entreprendre les démarches pour l'acquisition de la parcelle ZC n° 232 d’une surface de
159 m? et à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN