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Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 69.2023.Acquisition Parcelle zc 234 Chemin Pieton Vaux.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
SEP 20 ID : 035-213503246-202%0905"69"2023-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L'an deux mille vingt-trois, le 5 septembre à vingt heures, le Conseil COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
Nombre de Conseillers : GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Catherine
En exercice 13 DOMAGNE, Guillaume LALOE, Isabelle JEHAN, Christèle HARDY, Nathalie Présents 12 BRILLARD, Maëlig LE DU Conseillers. Votants 13
: Etait absent excusé: Pierrick BARON a donné son pouvoir à Franck Date de la convocation : BRYON
31 août 2023
Date d’affichage Secrétaire de séance : Florence GELOIN
31 août 2023
OBJET DE LA DELIBERATION N°69/2023 : ACQUISITION PARCELLE ZC N° 234 - CHEMIN PIETON VAUX
Le 18 mars 2021, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention d'occupation d'un terrain privé à
titre précaire et gratuit avec M. ORRIERE Cyril et Mme PAUTREL Mathilde.
L'objet de cette convention d'occupation était la création d’un cheminement piéton à Vaux.
Le terrain a été borné et le cheminement piéton créé, il convient dorénavant de faire l’acquisition de cette parcelle
ZC n° 234 pour une surface de 227 m°.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :
-APPROUVE l'acquisition de la parcelle ZC n° 234 d’une surface de 227 m? au prix de 1 euros / le m?
-AUTORISE M. le Maire à entreprendre les démarches pour l’acquisition de la parcelle ZC n° 234 d’une surface de
227 m? et à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Florence GELOIN Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN
AA