Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 06.2024 ACQUISITION PARCELLE ZH 156.vise
Déliberation - 10.2024.POSITION COMMUNE SUR VENTE ZH 140 ZH 141.v
unknown - 10.2024.POSITION COMMUNE SUR VENTE ZH 140 ZH 141.v
Déliberation - 68.2023.ACQUISITION PARCELLE ZC 232 RESERVE INCEND
Déliberation - 68.2023.ACQUISITION PARCELLE ZC 232 RESERVE INCEND
Déliberation - 58.2023 ACQUISITION PARCELLE ZC 232 RESERVE INCEND
Déliberation - 59.2023 ACQUISITION PARCELLE ZC 234 CHEMIN PIETON
Déliberation - 58.2023 ACQUISITION PARCELLE ZC 232 RESERVE INCEND
Déliberation - 59.2023 ACQUISITION PARCELLE ZC 234 CHEMIN PIETON
Déliberation - 69.2023.ACQUISITION PARCELLE ZC 234 CHEMIN PIETON
Déliberation - 06.2024 Acquisition Parcelle zh 156.vise
Document publié le Vendredi 9 février 2024 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 06.2024 Acquisition Parcelle zh 156.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 02/02/2024
Reçu en préfecture le 02/02/2024
Publiéle 9 FEV, 2024
ID : 035-21 3503246-202401 16-06_2024-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
DEPARTEMENT MUNICIPAL
ILLE ET VILAINE
L’an deux mille vingt-quatre, le 16 janvier à vingt heures, le Conseil
COMMUNE DE Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance LA SELLE-EN-LUITRÉ publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Denis TALIGOT,
Nombre de Conseillers : Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Nathalie BRILLARD, Isabelle JEHAN,
En exercice 13 Guillaume LALOE, Christèle HARDY, Maëlig LE DU, Pierrick BARON Présents Il Conseillers.
Votants 12
Etaient absentes excusées : Catherine DOMAGNE a donné son pouvoir à L tion :
Date de Hconyocstion Denis CHOPIN, Florence GELOIN 9 janvier 2024
Date d’affichage Secrétaire de séance : Guillaume LALOE
9 janvier 2024
OBJET DE LA DELIBERATION N°06/2024 : ACQUISITION DE LA PARCELLE ZH 156
Monsieur Gérard SAVARY est propriétaire de la parcelle ZH 156 située au N° 271 lieu-dit « Cocane ».
Dans le cadre d’une vente, la famille souhaite céder cette parcelle d’une surface de 16 m2 à la commune de la Selle- en-Luitré.
La famille cède gratuitement la parcelle, seuls les frais de Notaire seront à la charge de la commune.
Le Maire sollicite l’avis du conseil municipal sur cet achat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des présents:
+ DECIDE d'acquérir à titre gratuit, la parcelle ZH 156 située au N° 271 lieu-dit « Cocane », moyennant la pris
en charge des frais de Notaire
e AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Guillaume LALOE Pour extrait conforme au registre,
Secrétaire de séance, Le Maire, Denis CHOPIN
22