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Document publié le Mercredi 13 septembre 2023 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - 68.2023.Acquisition Parcelle zc 232 Reserve Incendie Vaux.vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
ILLE ET VILAINE
COMMUNE DE
LA SELLE-EN-LUITRÉ
Envoyé en préfecture le 13/09/2023
Reçu en préfecture le 13/09/2023
see 13 SEP, 2023 ID : 035-213503246-20230905-68_2023-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre de Conseillers :
En exercice 13
Présents 12
Votants 13
Date de la convocation :
31 août 2023
Date d’affichage
31 août 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 5 septembre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Denis CHOPIN, maire.
Etaient_ présents: Denis CHOPIN, Maire, Franck BRYON, Florence
GELOIN, Denis TALIGOT, Loïc CARRE, Adjoints, David GILBERT, Catherine
DOMAGNE, Guillaume LALOE, Isabelle JEHAN, Christèle HARDY, Nathalie
BRILLARD, Maëlig LE DU Conseillers.
Etait absent excusé : Pierrick BARON a donné son pouvoir à Franck
BRYON
Secrétaire de séance : Florence GELOIN
Florence GELOIN
Secrétaire de séance,
OBJET DE LA DELIBERATION N°68/2023 : ACQUISITION PARCELLE ZC N° 232 — RESERVE INCENDIE VAUX
Le 18 mars 2021, le conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer la convention d'occupation d'un terrain privé à
titre précaire et gratuit avec M. Thierry ESNAULT.
L'objet de cette convention d'occupation était la mise en place d’une réserve incendie à Vaux pour assurer la
défense incendie sur ce secteur.
Le terrain a été borné et la citerne est mise en place, il convient dorénavant de faire l’acquisition de cette parcelle ZC
n° 232 pour une surface de 159 m?.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des présents :
-APPROUVE l'acquisition de la parcelle ZC n° 232 d’une surface de 159 m?, au prix de 1 euros / le m?
-AUTORISE M. le Maire à entreprendre les démarches pour l'acquisition de la parcelle ZC n° 232 d’une surface de
159 m? et à signer tous les documents se rapportant à cette décision.
Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État
Pour extrait conforme au registre,
Le Maire, Denis CHOPIN