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Déliberation - P11 CESSION 2 Parcelles RUE Haras EST Industrie
Document publié le Mardi 14 mars 2023 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P11 CESSION 2 Parcelles RUE Haras EST Industrie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DÉLIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL DE SARRALBE
*****
2023/013
CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 26
SÉANCE EN DATE DU 14 MARS 2023
SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE.
POINT 11 : CESSION DE DEUX PARCELLES RUE DU HARAS À LA SOCIÉTÉ « EST INDUSTRIE »
Le conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de M. Sébastien GLOCK, conseiller municipal, qui explique que par courrier en date du 19 décembre 2022, la société « EST INDUSTRIE » souhaite se porter acquéreur des parcelles communales cadastrées section 26 n°213 et 214 d’une contenance totale de 6 a18, en vue d’un échange par la suite avec des parcelles de la société OSTAC.
Sur avis de France Domaine du 17 janvier 2023,
Sur proposition de la Commission d’Administration Générale et des Finances,
À l’unanimité des voix,
- décide de céder à la société « Est Industrie » les parcelles cadastrées section 26 n°213 et 214 d’une contenance totale de 6a18 au prix de 10€/m² soit 6 180€ au total, - prend acte que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur, - autorise Monsieur le Maire à signer l’acte notarié ainsi que tout document relatif à cette vente.
M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 21 mars 2023
La secrétaire de séance,
Marie Pierre MOURER
Sarralbe, le 14 mars 2023
Le Maire,
Pierre-Jean DIDIOT