Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - P11 CESSION 2 PARCELLES RUE HARAS EST INDUSTRIE
Déliberation - P16 CESSION PARTIE TERRAIN RUE MARECHAL
Déliberation - P19 CESSION LOCATION TERRAINS RUE FORET
Procès Verbal - P12 CESSION TERRAIN RUE CAP HERLET
Déliberation - P5 CESSION TERRAIN RUE NANCY
Déliberation - P20 CESSION PARTIE TERRAIN CAL RUE HERLET
Déliberation - P17 PROJET ACQUISITION ET CESSION TERRAINS RUE MAR
Procès Verbal - P9 PRIX CESSION TERRAINS NUS LOT CRESSOT
Déliberation - P1 COMPTES DE GESTION
Déliberation - P1 DOB 2026
Déliberation - P1 CESSION TERRAINS A EST INDUSTRIES
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P1 CESSION TERRAINS A EST INDUSTRIES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/12/2024 Reçu en préfecture le 04/12/2024 Publié le ID : 057-215706284-20241126-2024 0140-DE DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SARRALBE ***** 2024/140 CONSEILLERS ÉLUS : 27 – EN FONCTION : 27 – PRÉSENTS : 21 SÉANCE EN DATE DU 26 NOVEMBRE 2024 SOUS LA PRESIDENCE DE M. PIERRE-JEAN DIDIOT, MAIRE. POINT 1 : CESSION DES TERRAINS DE LA SOCIÉTÉ SA SABLIÈRES J LEONHART EN ZONE INDUSTRIELLE SUD À LA SOCIÉTÉ EST INDUSTRIES SENTIS RENONCIATION AU DROIT DE PRÉFÉRENCE ET AU DROIT DE RACHAT AU BÉNÉFICE DE LA COMMUNE Le conseil municipal, Après avoir entendu les explications de M. Pierre-Jean DIDIOT, maire, qui précise que par courrier en date du 19 novembre 2024, les notaires associés PEFFERKORN / BAILLOT / THINES qui sont chargés de la régularisation de l’acte de vente d’un terrain contenant un bâtiment industriel sis 8 rue des Vosges dans la zone d’activités Sud, par la SA SABLIERES J LEONHART à la société EST INDUSTRIES SENTIS interrogent la ville de SARRALBE sur l’application de droits de préférence grevant cet immeuble cadastré section 29 parcelles 436/163, 438/163 et 550/163 (195a 58ca), le prix de vente s’élevant à 707 200 €. M. le maire explique que cette cession de terrains est liée au projet de développement de la société « Est Industries – Sentis » à la suite du partenariat avec la société HITACHI, leader mondial des énergies vertes. À l’unanimité des voix, Décide : - de donner acte à la société SA SABLIERES J LEONHART que cette dernière a satisfait à ses engagements en terme d’aménagement commercial du terrain pris au terme de trois actes de vente susvisés des 22 juin 2005, 27 novembre 2008 et 23 décembre 2013, - de confirmer que la ville de Sarralbe n’a pas mis en œuvre le droit de rachat de ces terrains, les engagements pris par la société SA SABLIERES J LEONHART ayant été respectés, - de décider de renoncer à l’application du droit de préférence dans le cadre de la vente susvisée et de ne pas se porter acquéreur des biens susmentionnés, - de consentir à la radiation de la restriction au droit de disposer en garantie d’un pacte de préférence inscrit au livre foncier sous numéro AMALFI C2008SA014275 au profit de la ville de Sarralbe à la charge de la parcelle cadastrée section 29 n°436. M. le maire certifie le caractère exécutoire de la présente délibération et informe que celle-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en préfecture et de sa publication sur le site internet de la commune de Sarralbe : www.sarralbe.fr le 4 décembre 2024 La secrétaire de séance, Marie Pierre MOURER Sarralbe, le 2 décembre 2024 Le Maire, Pierre-Jean DIDIOT Envové en oréfeciure le G4/12/2624 Reçu en préfeciure le 04/12/2024 a ss Pubiié te NS ID : 057-275766284-20241126-2024 OI40-DE