Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° DDTM.SEBF.2015. 132 port
Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté DDTM SEBF 2015 132 port
Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 89 portant prescriptions
Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 98 portant prescriptions
Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 079 portant prescription
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete prescriptions s
Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - 240410 AP Prescript
Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 074 portant prescription
Arrêté - Préfecture - Eure - 15 022 Arrêté de prescriptions
Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2025 065
Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 065 portant prescriptions spécifiques pour le système Ast de St Philbert sur Risle
Document publié le Vendredi 22 juin 2007
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - AP n° 065 portant prescriptions spécifiques pour le système Ast de St Philbert sur Risle)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Industrie,
Liberia + Liber Égalté à Frairniné Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'EURE
Arrêté n° DDTM/SEBF/15/065 |
portant prescriptions spécifiques en application de l'article R.2224-12 du code des
collectivités pour le système d’assainissement de la commune
de SAINT PHILBERT SUR RISLE
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
- le code de l’environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-16, R.214-32 à R.214-40 :
- le code général des collectivités territoriales :
- le code de la santé publique ;
- arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS :
- l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures ;
- l'arrêté n° DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de
l'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la
police de la pêche et organisation de la mission interservice de l'eau et de la nature (MISEN) dans le
département de l'Eure ;
- la notification de la non-conformité au titre de l'année 2011 par courrier de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure en date du 22 octobre 2012 ;
- la notification de la non-conformité locale au titre de l'année 2014 par courrier de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure en date du 13 avril 2015 ;
- le rapport de contrôle en date du 15 avril 2015 et sa notification en date du 15 avril 2015 ;
Considérant ;
- la notification de non-conformité européenne et locale au titre de 2011 du système de traitement et de
collecte adressée à la collectivité le 22 octobre 2012 et son absence de réponse :
- la notification de non-conformité locale 2014 du système de traitement et de collecte faite à la
collectivité le 13 avril 2015 ;
1/12 - que les aménagements envisagés, visés notamment par les articles R 2224-11, 12 et 15 du code
général des collectivités doivent intégrer le système de traitement, son autosurveillance et ses
modalités de rejet ;
- qu'il convient d’encadrer les conditions de fonctionnement et de surveillance du système de collecte
et de traitement conformément à l'arrêté du 22 juin 2007 susvisé ;
- l'absence d’acte administratif sur la station actuelle de SAINT PHILBERT SUR RISLE et la nécessité
de fixer des exigences de traitement minimales de cet outil de traitement ;
Après communication du projet d'arrêté de prescriptions le 11 mai 2015 et l'absence de réponse de la
collectivité :
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer.
ARRÊTE
Article 1 - Objet des prescriptions spécifiques du présent arrêté
Le système d'assainissement des eaux usées de la commune de SAINT PHILBERT SUR RISLE ne
sont pas concernés par la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L
214-3 du code de l’environnement.
Le système d'assainissement autorisé par le présent arrêté est composé du «système de collecte» et
du «système de traitement».
La commune de SAINT PHILBERT SUR RISLE dénommée «le bénéficiaire de cet arrêté» est
autorisée à procéder à l'exploitation de la station d'épuration située à SAINT PHILBERT SUR RISLE
conformément :
- aux conditions fixées par la réglementation nationale en vigueur, et en particulier les dispositions de
l'arrêté du 22 juin 2007 visé ci-dessus ;
- aux prescriptions spécifiques du présent arrêté.
Chapitre 4 - Système de collecte des effluents
Article 2 - Dispositions techniques imposées aux ouvrages de collecte
2.1 - Zone de collecte
La station d'épuration reçoit les effluents du bourg de la commune de SAINT PHILBERT SUR RISLE.
Le système de collecte de la commune de SAINT PHILBERT SUR RISLE est essentiellement de type
séparatif.
2/12 2.2 - Conception du système de collecte
2.2.1 - Prescriptions générales
Le système de collecte doit être conçu, dimensionné, réalisé, entretenu et réhabilité conformément
aux règles de l’art et de manière à :
- éviter tout rejet direct ou déversement de pollution non traitée par temps sec,
- éviter les fuites et limiter les apports d'eaux claires parasites sur le réseau risquant d'occasionner un
dysfonctionnement des ouvrages,
- acheminer à la station d'épuration tous les flux polluants collectés dans la limite du débit de
référence défini.
Les matières solides, liquides ou gazeuses, y compris les matières de vidange ainsi que les déchets
et les eaux mentionnées à l’article R.1331-1 du code de la santé publique ne doivent pas être
déversés dans le réseau de collecte des eaux usées.
2.2.2 - Branchements sur le réseau de collecte
Ilest interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d'effluents :
- directement ou par l'intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou
gazeuse susceptible d'être la cause, soit d'un danger pour le personnel d'exploitation ou pour les
habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d'une dégradation des ouvrages
d'assainissement et de traitement, soit d’une gêne dans leur fonctionnement ;
- des déchets solides, y compris après broyage ;
- des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations de traitement thermique ou des installations de climatisation ;
- des eaux de vidange de bassins de natation.
2.2.3 - Raccordement d’effluents non domestiques au système de collecte
Les demandes d'autorisations de déversement d'effluents non domestiques dans le réseau de collecte
sont instruites conformément aux dispositions de l’article L.331-10 du code de la santé publique.
Ces autorisations ne peuvent être délivrées que lorsque le réseau est apte à acheminer ces effluents
et que la station d'épuration est capable de les traiter. Leurs caractéristiques doivent être présentées
avec la demande d'autorisation de leur déversement.
Elles feront l'objet d'une convention qui fixera les droits et obligations des parties. Elle déterminera
notamment les débits et les flux admissibles dans le réseau de collecte.
Ces effluents non domestiques ne doivent pas contenir les substances visées par le décret n° 2005-
378 du 20 avril 20065 susvisé ni celles figurant à l'annexe V de l'arrêté du 22 juin 2007 dans des
concentrations susceptibles de conduire à une concentration dans les boues issues du traitement ou
dans le milieu récepteur supérieure à celles qui sont fixées réglementairement.
3/12 Si néanmoins, une ou plusieurs de ces substances parviennent à la station d'épuration en quantité
entraînant un dépassement de ces concentrations, l'exploitant du réseau de collecte procède
immédiatement à des investigations sur le réseau de collecte et, en particulier, au niveau des
principaux déversements d'eaux usées non domestiques dans ce réseau, en vue d'en déterminer
l’origine. Dès l'identification de cette origine, l'autorité qui délivre les autorisations de déversement
d'eaux usées non domestiques doit prendre les mesures nécessaires pour faire cesser la pollution.
En outre, des investigations du même type sont réalisées et les mêmes mesures sont prises lorsque
ces substances se trouvent dans les boues produites par la station d'épuration à des niveaux de
concentration qui rendent la valorisation agricole ou le recyclage de ces boues impossibles.
2.2.4 - Travaux sur le réseau de collecte
Le bénéficiaire de cet arrêté devra informer le service chargé de la police de l'eau du planning sur
d'éventuels travaux ainsi que sur le déroulement du chantier en lui adressant les comptes rendus de
chantier permettant de constater la réalisation des travaux.
Pour tous travaux réalisés sur le réseau de collecte, le bénéficiaire de cet arrêté devra adresser le
procès-verbal de réception au service chargé de la police de l'eau.
2.2.5 - Fourniture des plans du réseau de collecte
Conformément aux dispositions de l'article 18 de l'arrêté du 22 juin 2007 et de l'article D 2224-6-4 du
Code Général des collectivités, les plans de réseau doivent être réalisés par le bénéficiaire de la
déclaration et être fournis au service police de l’eau pour le 31 décembre 2015.
Chapitre 2 - Système de traitement
Article 3 - Caractéristiques nominales de référence des effluents entrants et conditions
imposées à leur traitement
3.1 - Implantation de la station d'épuration
La station d'épuration est localisée sur la parcelle référencée ZA 101 sur la commune de SAINT
PHILBERT SUR RISLE.
Commune Lambert 93
SAINT PHILBERT SUR RISLE X: 529 084
Ÿ:6 913 775
442 3.2 - Débits et charges de référence des ouvrages de traitement
Les volumes et charges de référence de la station d'épuration englobant les eaux excédentaires de
temps de pluie pouvant être traitées par la station sans aucune surverse, sont les suivants :
Paramètres Valeurs de référence
Débit eaux usées 18,00 m°/j
Débit eaux claires parasites permanentes (ECPP) et météoriques (ECM) 4,8 m°/) (limitée à 20 % du débit journalier)
Débit journalier en temps sec y compris ECPP 22,50 m°/j
Débit de référence 22,50 m‘/j
Paramètres Temps SEC
Capacité nominale 150 EH
DBO5 9,00 kg/j*
DCO 21,00 kg/j
MES 13,50 kg/j
NTK 2,25 kg/j
PT 0,60 kg/
charges de référence
3.3 - Type et composition de l'ouvrage de traitement
3.3.1 - Système de traitement retenu
- Le système de traitement des eaux usées retenu est un système de traitement de type primaire.
Celui-ci est composé :
- Un poste de refoulement situé hors du site épuratoire équipé de :
a) un panier dégrilleur,
b} deux pompes de temps sec de 4 m‘/h dont une de secours.
Filière eau
- Description de l'ouvrage épuratoire
- Un dégrilleur automatique ;
- Un décanteur-digesteur d'une hauteur de 2,5 m et d’un diamètre de 4,00 m environ ;
- Un canal de comptage.
Aménagements complémentaires
- Une clôture périphérique.
5/12 Le bénéficiaire est chargé de collecter et de traiter les effluents tels que définis à l’article 1 du
présent arrêté.
3.4 - Performances de traitement
3.4.1 - Conditions spécifiques relatives au traitement des effluents
La station d'épuration doit respecter les performances de traitement minimales indiquées au présent
article pour un débit entrant inférieur ou égal au débit de référence mentionné au point 3.2, en
rendement et concentration.
Paramètres Valeurs limites en concentration Valeurs limites en rendement
DBO5 ï 35 mg/l 60 % |
DCO - mg/l 65 %
MES - mg/l | 50 %
NTK A mesurer Néant
NGL A mesurer Néant
PT A mesurerl Néant |
Le non-respect de ces performances est toléré dans les situations inhabituelles suivantes :
- opérations programmées de maintenance réalisées dans les conditions prévues par la
- réglementation, préalablement portées à la connaissance du service chargé de la police de l'eau ;
- circonstances exceptionnelles (telles qu'inondation, séisme, panne non directement liée à un défaut
de conception ou d'entretien, rejet accidentel dans le réseau de substances chimiques, actes de
malveillance).
Cependant, toutes les mesures devront être prises pour limiter les impacts et les évaluer.
3.4.2 - Rejet par temps de pluie
Le système d'assainissement est de type séparatif. Il ne doit intercepter que le volume d'eaux claires
parasites maximum défini au 3.2 et sans entraîner de dégradation des performances attendues.
En cas d'incident ou d'opération d'urgence entraînant un déversement anormal, le bénéficiaire de cet
arrêté informe sans délai le service de police de l'eau.
La police des branchements doit être assurée par le bénéficiaire de cet arrêté afin ne pas ramener
d'eaux de pluie au réseau de collecte.
3.4.3 - Prescriptions générales de rejet des effluents traités
La température instantanée doit être inférieure à 25°C. Le pH doit être compris entre 6 et 8.5.
Les effluents rejetés ne doivent pas contenir de substances de nature à favoriser la manifestation
d'odeurs.
6/12 La station d'épuration doit faire l'objet d'une analyse des risques de défaillance, de leurs effets et des
mesures prévues pour remédier aux pannes éventuelles qui devra être transmise au service police de
l'eau. Le personnel d’exploitation devra avoir reçu une formation adéquate lui permettant de gérer les
diverses situations de fonctionnement de la station d'épuration.
Article 4 - Dispositions techniques imposées à l'ouvrage de rejet
Les effluents traités sont rejetés dans la rivière «LA RISLE» à proximité de la parcelle n°98 référencée
ZA sur la commune de SAINT PHILBERT SUR RISLE.
Les ouvrages de rejet de la station présentent les caractéristiques suivantes :
Commune ares
(Code INSEE) Ouvrage Milieu récepteur Lambert 93
SAINT PHILBERT Station RISLE X : 529 084,26
SUR RISLE d'épuration Rive gauche Y:6913 775,12
Les dispositifs de rejets en rivière des effluents traités ne doivent pas faire obstacle à l'écoulement des
eaux, ces rejets doivent être effectués dans le lit mineur du cours d'eau, à l'exception de ses bras
morts.
L'arrivée de l’eau traitée dans le milieu naturel se fera avec un angle afin de favoriser son évacuation
dans le sens du courant.
Toutes les dispositions doivent être prises pour prévenir l'érosion du fond ou des berges, assurer le
curage des dépôts et limiter leur formation.
Article 5 - Dispositions techniques et prescriptions imposées au traitement et à la destination
des déchets
Les boues issues de l'épuration sont valorisées conformément aux dispositions des articles R.211-25
à R.211-47, R.216-7 et R.216-8 du code de l'environnement ou éliminées conformément à la
réglementation en vigueur. Les produits de curage, les graisses, sables et refus de dégrillage sont
traités et éliminés conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 - Démolition des ouvrages épuratoires existants
Si les ouvrages épuratoires de la station actuelle doivent être démolis, ceux-ci devront être vidangés,
curés, désinfectés puis démolis jusqu'à un mètre de profondeur sous le terrain naturel existant. Les
déblais devront être évacués en décharge agréé ainsi que tous les équipements préalablement
démontés. Le terrain sera remodelé et engazonné. Il n'est pas prévu d'aménagements paysagers
particuliers. En cas de plantation, les essences privilégiées seront prioritairement, les plantes
autochtones.
Toutes ces opérations devront être réalisées dans un délai de 6 mois à compter de la réception
de la nouvelle station avec le constructeur.
Le bénéficiaire transmettra un rapport sur cette opération, photos, déroulement, filière d'évacuation,
volumes et matériels concernés, au plus tard 1 mois après l'achèvement de la remise en état.
7112 Chapitre 3 - Surveillance du système de collecte et du système de traitement
À - GENERAËEITES
Article 7 - Autosurveillance
7.1 - Dispositions relatives à l’organisation de la surveillance
Le bénéficiaire de la déclaration et son exploitant réalisent une autosurveillance du système
d'assainissement, dans les conditions et selon les modalités techniques minimales figurant dans la
réglementation nationale (arrêté du 22 juin 2007 relatif à la surveillance des ouvrages de collecte et de
traitement des eaux usées), auxquelles s'ajoutent les prescriptions particulières fixées par le présent
arrêté.
Le dispositif de surveillance mis en place devra recevoir l'approbation du service chargé de la police
de l'eau et de l'Agence de l'Eau. Le contrôle de la pertinence du dispositif peut être confié à un
organisme indépendant, choisi en accord avec le bénéficiaire de la déclaration.
Les modalités pratiques de la surveillance et de la transmission des données sont décrites dans le
manuel d'autosurveillance du système d'assainissement, lequel sera approuvé par le service de police
de l'eau et l'agence de l'eau.
Le manuel d'autosurveillance ainsi que les tableaux mensuels pourront s'appuyer sur la circulaire du
6 novembre 2000 relative à la surveillance des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées.
Le manuel d'autosurveillance devra être fourni au service police de l’eau avant la mise en service de
la station d'épuration.
Le bénéficiaire de la déclaration doit assurer à ses frais l’autosurveillance des effluents entrants et
sortants, conformément aux conditions ci-après.
7.1.1 - Protocole d'autosurveillance
L'exploitant établira et tiendra à jour le manuel d’autosurveillance et le complétera en tant que de
besoin. 1 transmettra ce manuel au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau Seine-
Normandie.
Le manuel décrit de manière précise son organisation interne, les méthodes d'analyse et
d'exploitation, les méthodes de suivi de ses rejets, les intervenants extérieurs et leur qualification pour
la surveillance.
L'exploitant tient également à jour un tableau de bord journalier du fonctionnement de l'installation de
traitement permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. || comprend notamment les débits
entrants, les consommations de réactifs, d'énergie, le temps d'aération, le taux de recirculation des
boues, la production de boues. Il mentionne les incidents d'exploitation et les mesures prises pour y
remédier. Les opérations de maintenance courante de la station ne seront pas mentionnées comme
circonstance exceptionnelle au sens du manuel.
8/12 2.1.2 - Transmission des résultats
Le bénéficiaire de la déclaration est tenu d'adresser les résultats de l’autosurveillance dans le délai
d'un mois à compter de leur production au service chargé de la police de l’eau et à l'agence de l'eau
Seine-Normandie en version numérique, au format Sandre.
Les résultats de l'autosurveillance du système de traitement intègrent :
- les débits journaliers ;
- les flux en entrée et en sortie de station par paramètre :
- les concentrations en entrée et en sortie de station par paramètre ;
- les rendements du système de traitement calculés à partir des flux en entrée et en sortie de station
et prenant en compte les surverses éventuelles.
Un bilan annuel récapitulera les résultats obtenus et proposera si nécessaire les améliorations
envisagées.
Ce bilan sera adressé au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l’eau Seine-
Normandie avant la fin du mois de février de l’année suivante.
B - RESEAU DE COLLECTE
7.1.3 - Prescriptions générales pour l'autosurveillance du réseau de collecte
L’autosurveillance des effluents collectés par le réseau sera assurée grâce à la mise en place d’un
comptage situé sur la canalisation de refoulement en amont immédiat du dégrilleur ainsi que d’un
pluviomètre-enregistreur installé lors de chaque contrôle sur la station d'épuration.
C - STATION D’EPURATION
7.2 - Prescriptions générales pour l’autosurveillance des effluents entrants et sortant de la
station d'épuration
L'autosurveillance des effluents est assurée grâce à des préleveurs portables d'échantillons réfrigérés
et des débitmètres-enregistreurs.
Les échantillons devront être proportionnels au débit sur des périodes de 24 heures consécutives.
Si des mesures en continu sont effectuées sur certains autres paramètres, les résultats pourront aussi
être transmis, à sa demande, au service chargé de la police de l'eau et à l'agence de l'eau Seine-
Normandie.
La fréquence des mesures s’appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station.
7.2.1 - Surveillance du fonctionnement et des rejets de la station d'épuration
La station d'épuration doit être équipée d'une zone spécifique, en entrée et en sortie pour recevoir des
préleveurs réfrigérés mobiles asservis au débit. Un dispositif de mesure et d'enregistrement des
débits en continu est requis à l'entrée de la station d'épuration. Un pluviomètre est à installer sur site.
La fréquence des mesures s'appliquera à l'ensemble des entrées et sorties de la station.
g/12 Le prélèvement des effluents en entrée de station se fera dans le poste de relèvement grâce à la
crépine, à la prise de contact et à l'alimentation électrique prévues à cet effet.
Le prélèvement des effluents en sortie de station se fera au canal de comptage.
Le nombre réglementaire d'analyses sera le suivant :
Paramètres Fréquence minimale des mesures (par an)
Débit journalier 1
Relevé journalier de la pluviométrie
DBOS5
DCO
MES
NTK
NGL
Pt
Chapitre 4 — Généralités
Article 8 - Accès
L'ensemble des installations de la station d'épuration doit être délimité par une clôture et leur accès
interdit à toute personne non autorisée avec un panneautage adapté.
Article 9 - Modifications des ouvrages
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant
un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté par le
bénéficiaire de la déclaration, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une
nouvelle déclaration.
Article 10 - Transfert du système d'assainissement à une autre personne ou arrêt définitif de
l'installation de traitement
Dans le cas de transfert à toutes autres personnes d'une partie ou de la totalité du système
d'assainissement, le maître d'ouvrage, bénéficiaire de la déclaration devra indiquer au nouveau
bénéficiaire son obligation de faire une déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en
charge de l'ouvrage.
Cette déclaration mentionnera, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms, date de
naissance et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination
ou sa raison sociale, sa forme juridique, n° SIRET, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du
signataire de la déclaration. Il est donné acte de cette déclaration par le préfet.
10/12 La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation
indiquée dans la déclaration, d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration, par
l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet, avec conditions de remise en état dans
le mois qui suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Il est donné acte de cette déclaration par le Préfet.
Article 11 - Sanctions encourues
En cas, notamment, de non-respect des prescriptions prévues au présent arrêté, le bénéficiaire de la
déclaration peut faire l’objet :
- de contrôles administratifs dans les conditions des articles L 171-3 à L171-5 du code de
l'environnement et passible des sanctions administratives prévues aux articles L 171-6 à L 71-11 ;
- de sanctions pénales prévues par les articles L.216-6 à 13 et L.173-1 et suivants du même code en
cas d'infractions constatées dans les conditions des articles L.172-4 à 16.
Article 12 - Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de la déclaration de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 - Notification, publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Cet arrêté sera notifié au bénéficiaire de cet arrêté et une copie sera transmise en mairie de SAINT
PHILBERT SUR RISLE où elle pourra y être consultée ; un extrait sera affiché dans cette mairie
pendant une durée minimale d’un mois.
Article 15 - Délais et voies de recours
En application des dispositions de l’article R514-3-1 du code de l’environnement, cette décision pourra
être déférée à la juridiction administrative :
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts
mentionnés aux articles L211-1 et L511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de
l'affichage de cette décision.
- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
11/12 Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure, la directrice départementale des territoires et de la
mer de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie de l'arrêté sera adressée, pour information à :
- M. le directeur territorial Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;
- M. le président du conseil départemental de l'Eure ;
- M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques.
Evreux, len “ 1 ES 2095
Le chef ôle territorial de l'eau,
ION
12/12