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Document publié le Jeudi 4 janvier 2018 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2018.G.26 constitution servitude enedis)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Marmande TERRE D E G A R O N NE
N° 2018 G 26 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 24 septembre 2018 à 19 heures 00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 26 Votants : 31
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le 18 septembre
2018 s'est réuni le lundi 24 septembre 2018 à 19 heures 00, dans la salle du Conseil
Municipal de Marmande, en sa séance publique, sous la présidence de M. Daniel BENQUET, Maire de Marmande.
Présents : BENQUET Daniel, Maire, LABARDIN Philippe, VALAY Laurence, CALZAVARA Martine,
DE LAMARLIERE Sylvie, DUBOURG Jean-Luc, CARBONNET Serge, JACQUET Josette, Galdin Nicole, BALLEREAU Marie-Catherine, Adjoints, MUNOZ Yolande, BOUGUES Marie-Françoise, CHRISTEN Roland, MARCHAND Jean-Pierre, ANGELY Lydie, DALLA SANTA Jean-Christophe, COUZINEAU Patrick, CORREGES Jacqueline, SPECOGNA Marilyn, FIGUËS Fatima, HOCQUELET Joël, BORDERIE Sophie, MAHIEU Anne, CERUTI Michel, GAY Laurent, BRETAGNE Karine Conseillers Municipaux
Absents ou excusés: VERDIER Alain, CAMPS Brigitte, HOSPITAL Michel, BROUILLON Hervé, CILLIERES Charles, Patrick MAURIN, MANIER Bernard
Pouvoirs : de CAMPS Brigitte à MUNOZ Yolande, de BROUILLON Hervé à CALZAVARA Marine, de MAURIN Patrick à DALLA SANTA Jean-Christophe, de HOSPITAL Michel à LABARDIN Philippe, de CILLIERES Charles à HOCQUELET Joël
G.26
Constitution de servitude avec ENEDIS sur la parcelle cadastrée section IV domaine public - sise rue Léonard de Vinci à Marmande
Monsieur LABARDIN informe le Conseil Municipal qu'ENEDIS sollicite la constitution de servitude pour la pose d'un poste de transformation de courant électrique et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d'électricité sur la parcelle cadastrée section IV domaine public appartenant à la Commune sise rue Léonard de Vinci.
Le poste de transformation de courant électrique et les appareils situés sur cet
emplacement font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et renouvelés par ENEDIS.
Il est reconnu à ENEDIS les droits suivants :
- Faire passer, en amont comme en aval du poste, toutes les canalisations électriques,
moyenne ou basse tension nécessaires et éventuellement les supports et ancrages de
réseaux aériens, pour assurer l'alimentation du poste de transformation de courant
électrique et la distribution publique d'électricité ;
- Utiliser les ouvrages et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc) - ENEDIS bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements,
Accusé de réception en préfecture
047-214701575-20180925-2018G_26-DE
Reçu le 27/09/2018 Délibération 2018.G.26 du CM.24.09.2018 page 2
-__ notamment celui de procéder aux élagages où abattages de branches ou d'arbres pouvant compromettre le fonctionnement des ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.
La commune s'engage à laisser accéder en permanence de jour comme de nuit à
l'emplacement réservé à ENEDIS (poste et canalisations), ses agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par lui ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.
La Commune sera préalablement avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.
La commune s'engage à garantir ce libre accès. Le chemin d'accès doit rester en
permanence libre et non encombré.
ENEDIS doit laisser la parcelle concernée dans un état similaire à celui qui existait avant
son intervention.
Pour assurer la continuité de l'exploitation, la Commune s'interdit de faire sur ou sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages.
La Commune s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des matières inflammables contre le poste de transformation de courant électrique ou d'en gêner l'accès.
La commune devra toutefois assumer l'entretien de la parcelle.
ENEDIS prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. AU cas où les parties ne s'entendraient pas sur le
quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée par le tribunal compétent du lieu de situation
de l'immeuble.
La présente constitution de servitude est consentie sans indemnité.
Le Conseil Municipal
après en avoir délibéré :
Décide de la constitution de servitude au profit d'ENEDIS sur la parcelle cadastrée
section IV domaine public tel que décrit ci-dessus
Dit que la présente convention de servitude est consentie à titre gratuit
Dit que l'acte de constitution de servitude sera réalisé aux frais d'ENEDIS en
l'étude de Maître SAURS, notaire de la Commune sis à Marmande, en collaboration avec Maître AUGARDE, notaire d'ENEDIS sis à Puymirol
Autorise Monsieur le Maire où son 1er Adjoint par délégation à signer tous documents à cet effet Délibération 2018.G.26 du CM.24.09.2018 page 3
Votants : 33 Abstention : 00 Exprimés : 31 Contre : 00 - Pour : 31
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 25 septembre 2018
Le Maire de Marmande
aniel BENQUET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le.{+(0$. tolé et de sa transmission au contrôle de légalité le? [09.218
Lé Maire de Marmande
| Daniel BENQUET
-