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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D098 Dévéco Dynamisationdescebnresvilles Cadragedelaideauxloyer
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D098 Dévéco Dynamisationdescebnresvilles Cadragedelaideauxloyer)
Thèmes du document : Banque, PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
=/CE Afliché le Te LEZ andre lys ID :059-245900758-2020 1217-2020D098-DE — DENDETATONTT ZUZUDUSE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 17 décembre 2020 à 19h00
L'an deux mille vingt, le 17 décembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a
été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 11 décembre 2020.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 41
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE
Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE
Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD
Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, Mme
GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.
HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé,
M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absent excusé :
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX Nathalie.
Mme LORPHELIN Martine, procuration à M. LORIDAN Bernard,
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX Bruno,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. DEHAENE Michel.
Absent:
M.PARENT Michael.
Secrétaire de séance : Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le se
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D098-DE
Délibération n°2020D098 - Développement Economique Et Acquisitions
Foncières - Dynamisation des centres villes - Cadrage de l’aide aux loyers.
Le Vice- Président expose au Conseil :
La CCFL avait mis en place en 2018, avec le soutien de la BGE, une politique de dynamisation
de nos centres villes. Cette volonté de dynamisation se matérialisait par le biais d’une aide
aux loyers pour les nouveaux commerçants ou artisans répondant à des critères bien précis dont celui notamment de palier un manque de services.
La CCFL a signé en 2019 une convention incluant cette aide au catalogue mis à disposition des
chambres consulaires. Il convient dorénavant d'établir le cadrage rendant possible l'instruction de dossiers et permettant à la CCFL d’être autonome dans ce dispositif.
MODALITÉS DE FINANCEMENT DU DISPOSITIF PAR LA CCFL
Peuvent bénéficier de cette aide financière, les Commerçants ou artisans souhaitant s'implanter sur notre territoire et plus particulièrement dans nos centres villes.
+ De moins de 10 salariés
+ Appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce et des services
+ __ Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
° justifiant n'avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL,
notamment avoir pu bénéficier de l'acquisition de terrain à des conditions
préférentielles
Sont exclus du dispositif :
° Les professions libérales
° Les agriculteurs
°_Les apports d'entreprises individuelles à des sociétés
+ Les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l'intérieur du
territoire de la CCFL (exemple transformation d’une SARL en SAS)
+ _Les activités non sédentaires
La forme d'intervention retenue par la CCFL est sous forme d’une subvention calculée comme suit pour un loyer plafonné à 1000€/mois :
+ _Les 6 premiers mois de l'implantation : prise en charge de 75% du loyer HT par
la CCFL
+ _Les 6 mois suivants : prise en charge de 50% du loyer HT par la CCFL
° _Les 6 derniers mois : prise en charge de 25% du loyer HT par la CCFL.
L'aide sur le cumul des 18 mois, ne pourra être supérieure aux fonds propres et quasi fonds
propres de l’entreprise. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le mÉnait
ID : 059-245900758-2020 1217-2020D088-DE
Chaque dossier complet serait ensuite soumis en commission afin de juger de la pertinence et
du bienfondé du secteur d'activité proposé et de la viabilité de l’entreprise.
À compter du retrait du dossier, l’entreprise bénéficie d’un délai d’un an pour déposer son
dossier.
Les personnes venant retirer le dossier directement en CCFL signeront une lettre d'intention
datée qui fera foi pour le décompte. Pour les envois de dossier par mail, la date d’accusé
réception du mail fera foi.
L'aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.
La CCFL se réserve le droit d’écarter un dossier du présent dispositif.
L'attribution de l’aide est toujours soumise au vote du conseil communautaire.
Une convention entre la CCFL et l’entreprise devra être établie afin de préciser les modalités
d'octroi et de versement de la subvention, en tenant compte des pièces justificatives
énumérées dans ladite convention.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR POUR LE DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION + Lettre de demande de subvention
+ Présentation de l’entreprise
+ __ Présentation du projet de l’entreprise
+ _ Evolution de l'effectif
+ Attestation de Minimis
+ __ Carte nationale d'identité du responsable de l’entreprise
+ Curriculum vitae du chef d'entreprise
+ Extrait d'inscription au Répertoire des Métiers ou au Registre du commerce et
des sociétés
+ Fiche d'identification INSEE
+ Statuts enregistrés de l’entreprise ou projets de statuts pour les créateurs
+ Pour les comptes courants englobés dans les quasi-fonds propres : attestation
comptable indiquant le montant et le blocage des fonds pour une durée de 3 ans
+ Attestation de l’organisme pour l'octroi de prêts d'honneur
+ Certificats délivrés par la Sécurité sociale et les services fiscaux attestant de la
régularité de la situation de l’entreprise
+ __Le compte de résultat prévisionnel des 3 premières années
+ Le plan de financement prévisionnel signé par le chef d'entreprise précisant
l'origine et le montant des moyens financiers (apports personnels, emprunts,
subventions y compris l’aide sollicitée); en cas de cofinancement publics et/ou
privés, la copie de l’accord des co-financeurs concernés.
+ __ Une attestation de la banque justifiant son accord sur le plan de financement
présenté dès lors qu'il y a un emprunt sollicité. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le moment
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D098-DE
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil
communautaire de :
> AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les conventions établies entre la
CCFL et la Région Hauts-de-France, et les conventions avec la chambre des Métiers et
tout document relatif à ce dossier ;
> CONSTITUER une commission qui étudiera les demandes à compter de ce jour;
> AUTORISER Monsieur le Président à prendre une décision permettant le versement
rapide de ces subventions tout en informant les élus, conformément aux dispositions
de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l’action publique.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (41 voix), la
proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
acques HURLUS