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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D094 Dévéco Reconductiondesdispositifsrégionauxdaidesdirectauxe
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D094 Dévéco Reconductiondesdispositifsrégionauxdaidesdirectauxe)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Industrie,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
=/Fendre Lys re COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ID : 059-245900758-2020 1217-2020D094-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 17 décembre 2020 à 19h00
L'an deux mille vingt, le 17 décembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a
été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys,
le 11 décembre 2020.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 41
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE
Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE
Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD
Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, Mme
GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.
HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé,
M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absent excusé :
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX Nathalie.
Mme LORPHELIN Martine, procuration à M. LORIDAN Bernard,
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX Bruno,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. DEHAENE Michel.
Absent :
M.PARENT Michael.
Secrétaire de séance : Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le moment
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D094-DE
Délibération n°2020D094 - Développement Economique Et Acquisitions
Foncières - Reconduction des dispositifs régionaux d'aides directes aux
entreprises.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L1511-2-|,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d'internationalisation et d'Innovation
(SRDEII) adopté par délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et
approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017.
Vu la délibération n°20160165 du Conseil régional des 26 et 27 mai 2016 relative à l'adoption du règlement budgétaire et financier,
Vu l'ensemble des décisions budgétaires de l'exercice 2017, adoptées jusqu'à ce jour,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d'Internationalisation et d'innovation
(SRDEII) adopté par délibération n° 20170444 du Conseil régional en date du 30 mars 2017 et
approuvé par le Préfet de la Région Hauts-de-France le 29 juin 2017.
Vu la délibération n° 20170438 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre
d'intervention « Aide aux entreprises en consolidation financière »,
Vu la délibération n° 20170439 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre
d'intervention « Aide à la création d'entreprises innovantes et industrielles »,
Vu la délibération n° 20170440 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre
d'intervention « Aide au développement des grandes entreprises »,
Vu la délibération n° 20170441 du Conseil régional du 30 mars 2017 approuvant le cadre
d'intervention « Aide à l'implantation »,
Vu la délibération n° 20170470 du Conseil régional du 18 mai 2017 approuvant le cadre
d'intervention régional du « Plan régional ROBONUMERIQUE»,
Vu la délibération n° 20171146 adoptée par la Séance Plénière du Conseil Régional Hauts-de-
France en date du 29 septembre 2017, modifiant les cadres d'intervention régionaux « aide à
la création d'entreprises innovantes et industrielles », « aide à l'émergence des structures de
V'ESS », « aide à la création des structures de l'ESS », « aide au développement des structures
de l'ESS »,
Vu la délibération provisoire du Conseil Régional des Hauts-de-France en date du 1er février
2018, modifiant les cadres d'intervention régionaux « aide à la création d'entreprises Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le mÉnait
ID : 059-245900758-2020 1217-2020D094-DE
innovantes et industrielles », « aide au développement des TPE artisanales, commerciales et
de services », « aide au développement des PME industrielles et de services à haute valeur
ajoutée », « Investissement Robonumérique »,
Vu l'avis émis par la Commission Au travail (formation, relation avec les entreprises,
développement économique, apprentissage, innovation numérique et sociale) lors de sa
réunion du
26 janvier 2018,
Vu les délibérations concordantes du Conseil régional et de la CCFL en date du 1er février 2018
autorisant le Président à signer la convention de partenariat relative à la participation de la
Communauté de communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d'aides
directes aux entreprises de la Région Hauts de France,
Vu la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté de communes
Flandre Lys au financement des aides et des régimes d'aides directes aux entreprises de la
Région Hauts de France signée en date du 13 mars 2018,
Vu la délibération du 28 mars 2019 renouvelant le dispositif 2018 d'aides à la création ou à la
reprise de TPE, initiant les dispositifs d'aides aux TPE et PME en développement et autorisant
le Président à signer la convention de partenariat relative à la participation de la Communauté
de Communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d'aides directes aux
entreprises de la Région Hauts de France,
Vu la délibération du 5 mars 2020 renouvelant le dispositif 2018 et 2019 d'aides à la création
ou à la reprise de TPE, ainsi que les dispositifs d'aides aux TPE et PME en développement et
autorisant le Président à signer la convention de partenariat relative à la participation de la
Communauté de Communes Flandre Lys au financement des aides et des régimes d'aides
directes aux entreprises de la Région Hauts de France,
A. Aide aux TPE en création ou reprise
La CCFL a donc mis en place un dispositif d'aide pour TPE créées ou reprises entre le 1°
janvier et le 31 décembre 2018, 2019 et 2020.
Il'est proposé de reconduire le dispositif pour l’année 2021, selon les conditions énumérées
ci-après :
MODALITES DE FINANCEMENT DU DISPOSITIF PAR LA CCFL
Peuvent bénéficier de cette aide financière, les entreprises en phase de création ou de reprise
répondant aux caractéristiques suivantes :
-_ Créées ou reprises entre le 1° janvier 2021 et le 31 décembre 2021
- De moins de 10 salariés
-_ Appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce et des services Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le ze
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D094-DE
- Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
- justifiant n'avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL,
notamment avoir pu bénéficier de l'acquisition de terrain à des conditions
préférentielles
Sont exclus du dispositif:
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d'entreprises individuelles à des sociétés
- Les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l'intérieur du territoire de la
CCFL (exemple transformation d'une SARL en SAS)
- Les activités non sédentaires
Pour être éligible, le programme d'investissement de l'entreprise, évalué sur un an et hors
investissements immobiliers, doit être au minimum de 4 000 € HT.
Les investissements éligibles sont ceux qui sont à l’usage exclusif de l’activité professionnelle
(exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d'entreprises
régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues)
Sont exclus :
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
= Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même
A compter du retrait du dossier, l'entreprise bénéficie d’un délai d’un an pour déposer son
dossier. Dépassé ce délai son dossier sera irrecevable.
Les personnes venant retirer le dossier directement en CCFL signeront une lettre d'intention
datée qui fera foi pour le décompte. Pour les envois de dossier par mail, la date d’accusé
réception du mail fera foi.
La forme d'intervention retenue par la CCFL est la subvention, fixée à 25% du montant des
investissements éligibles. L'aide sera au maximum de 5 000 € par dossier et elle ne peut être
supérieure aux fonds propres et quasi fonds propres.
Une bonification de 1 000 € pourra être accordée à l'entreprise pour tout emploi créée en CDI
temps plein au jour de la demande de subvention, en dehors de celui de l'entrepreneur.
Le versement de la subvention sera effectué après 6 mois de présence du salarié dans
l’entreprise. Si le salarié démissionne ou est licencié dans la 1?" année, il doit être remplacé
dans le mois, auquel cas la CCFL récupèrera sa subvention de 1000€ sur l'appui d’un titre à la
collectivité. ns
Afin de justifier de la pérennité de cet emploi, il faudra fournir le bulletin de paye du 6ème
mois pour déclencher le paiement de la subvention et le bulletin au 1an d'embauche pour
valider que le salarié est toujours en activité.
Les pièces justificatives à fournir seront :
-__ Le contrat de travail du salarié
- Le document unique d'embauche
- Le dernier bulletin de paye
= Photocopie de la pièce d'identité du salarié Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D094-DE
- Copie de la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
L'aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.
La CCFL se réserve le droit d'écarter un dossier du présent dispositif.
L'attribution de l’aide est toujours soumise au vote du conseil communautaire.
Une convention entre la CCFL et l’entreprise devra être établie afin de préciser les modalités
d'octroi et de versement de la subvention, en tenant compte des pièces justificatives
énumérées dans ladite convention, auxquelles viennent s'ajouter les pièces justificatives
suivantes pour compléter le dispositif 2020 :
- Pour les comptes courants englobés dans les quasi-fonds propres: attestation
comptable indiquant le montant et le blocage des fonds pour une durée de 3 ans
- L'attestation de Minimis pour justifier des fonds de concours dont auraient pu
bénéficier l’entreprise.
B. Aide aux TPE et PME en développement
a. Aide aux TPE en développement
La Région Hauts de France intervient auprès des TPE en développement sous forme d'avance
remboursable fixée à 30% du montant des investissements qui doivent être au minimum de
30 000 €.
Il est proposé que la CCFL intervienne en complément de la Région et sous forme de
subvention pour l’année 2021.
Pourraient bénéficier de cette aide financière, les entreprises en développement répondant
aux caractéristiques suivantes :
-_ Créées ou reprises entre le 1er janvier 2021 et 31 décembre 2021
- De moins de 10 salariés
- Appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce et des services
- Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
- Justifiant n'avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFL,
notamment avoir pu bénéficier de l'acquisition de terrain à des conditions
préférentielles ou bénéficier de l’aide à la création où reprise d’une TPE. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le. Ses
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D094-DE
Seraient exclus du dispositif :
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d'entreprises individuelles à des sociétés
- Les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l’intérieur du territoire de la
CCFL
- Les activités non sédentaires
Pour être éligible, le programme d'investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors
investissements immobiliers, doit être compris entre 5 000 et 30 000 € HT.
Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle
(exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d'entreprises
régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues)
Sont exclus :
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
= Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée)
L'intervention de la CCFL se ferait sous forme de subvention, fixée à 20% du montant
des
investissements éligibles ou sous forme d’une subvention de 3 000 € par emploi créée sous
forme d’un CDI temps plein, versé à la fin de la période d'essai. (Les modalités pour le
versement de la subvention à l'emploi sont identiques à celles mises en place pour l’aide à la
création et à la reprise)
Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera
accordée à l’entreprise.
La Région Hauts de France intervenant auprès des TPE en développement sous forme
d'avance remboursable fixée à 30% du montant des investissements qui doivent être au
minimum de 30 000 €.
Il est proposé que la subvention accordée par la CCFL pour la création d'emploi soit
cumulable avec l’avance remboursable proposée par la Région Hauts de France dans la limite
d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le cadre de la règlementation européenne applicable. de
La région Hauts de France intervient également sous forme de subvention pour soutenir les
artisans et commerçants dans le cadre de l'amélioration des points de vente fixes et
également pour les commerces ambulants apportant un service aux particuliers.
Il est donc proposé d’exclure des critères d'éligibilité de l’aide accordée par la CCFL
l'amélioration des points de vente et l'acquisition d'un véhicule ambulent. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Afliché le Fe
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D094-DE
L'aide ne pourra être obtenue qu’une seule fois.
La CCFL se réserve le droit de refuser tout dossier de demande de subvention sans avoir à se
justifier.
Ilest proposé de limiter l'intervention de la CCFL à 10 dossiers éligibles.
b. Aide aux PME en développement
La Région Hauts de France intervient auprès des PME industrielles et de services à haute
valeur ajoutée sous forme d'avance remboursable.
Il'est proposé que la CCFL intervienne pour tout type de PME en développement sous forme
de subvention pour l’année 2021.
Pourraient bénéficier de cette aide financière, les entreprises en développement répondant
aux caractéristiques suivantes :
-_ Créées ou reprises avant le 1er janvier 2021
- De moins de 250 salariés
- Appartenant au secteur de l'artisanat, du commerce et des services
-_ Dont l’activité est exercée sur le territoire de la CCFL
= Dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d'euros ou dont le total de
bilan n’excède pas 43 millions d'euros
-_ Justifiant n’avoir obtenu aucune autre aide directe ou indirecte de la CCFi,
notamment avoir pu bénéficier de l'acquisition de terrain à des conditions
préférentielles ou bénéficier de l’aide à la création ou reprise d’une TPE.
Seraient exclus du dispositif:
- Les professions libérales
- Les agriculteurs
- Les apports d'entreprises individuelles à des sociétés
- Les simples transferts d'établissements ou d'entreprises à l’intérieur du territoire de la
CCFL
- Les activités non sédentaires
Pour être éligible, le programme d'investissement de l’entreprise, évalué sur un an et hors
investissements immobiliers, doit être compris entre 10 000 et 200 000 € HT.
Les investissements éligibles sont ceux qui sont à usage exclusif de l’activité professionnelle
(exclusion des biens à usage mixte, privé-professionnel) acquis auprès d'entreprises
régulièrement immatriculées (les acquisitions auprès de particuliers sont exclues)
Sont exclus : Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le ze
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D094-DE
- Les acquisitions et les constructions de biens immobiliers
- Les investissements en crédit-bail
= Les investissements réalisés par l’entreprise pour elle-même (production immobilisée)
L'intervention de la CCFL se ferait sous forme de subvention, fixée à 20% du montant des
investissements éligibles. Cette aide sera au maximum de 10 000 €.
L'aide de la CCFL pourra également se faire sous forme d'une subvention de 3 000 € par
emploi créée sous forme d’un CDI temps plein, versé à la fin de la période d'essai. (Les
modalités pour le versement de la subvention à l'emploi sont identiques à celles mises en
place pour l’aide à la création et à lareprise)
Ces deux subventions ne sauraient être cumulables. La subvention la plus favorable sera
accordée à l’entreprise.
Il est proposé que la subvention accordée par la CCFL pour la création d'emploi soit
cumulable avec l'avance remboursable proposée par la Région Hauts de France dans la limite
d’une intervention conjointe à hauteur maximale de 80% des dépenses éligibles et dans le
cadre de la règlementation européenne applicable.
L'aide ne pourra être obtenue qu'une seule fois.
La CCFL se réserve le droit de refuser tout dossier de demande de subvention sans avoir à se
justifier.
IlLest proposé de limiter l'intervention de la CCFL à 10 dossiers éligibles.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil de :
> RENOUVELER le dispositif d'aides aux très petites entreprises en création ou reprise
pour l’année 2021 ;
> RENOUVELER le dispositif d'aide aux très petites entreprises en développement pour l’année 2021 ;
> RENOUVELER le dispositif d'aide aux PME en développement pour l’année 2021 ;
> AUTORISER le Président à signer l'avenant à la convention de partenariat relative à la
participation de la Communauté de communes Flandre Lys au financement des aides
et des régimes d'aides directes aux entreprises de la Région Hauts de France ;
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Afliché le Fe
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D094-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité ( 41 voix), la
proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL, cu Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D094-DE