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Déliberation - 35 2023 CAN Mutual Deontologue Elus
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villiers-en-Plaine.
Lien du pdf (Déliberation - 35 2023 CAN Mutual Deontologue Elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
ILLIERS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
28 HIPLAINE
Séance
du
27
juin
2023
N°
35/2023
Démarche
de
mutualisation
pour
la
désignation
d’un
référent
déontologue
élu
L'an
deux
mil
vingt-trois,
Le
vingt-sept
juin
à
dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie,
salle
du
conseil,
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
sous
La
présidence
de
Madame
Lucy
MOREAU,
maire. Présents:
Lucy
MOREAU,
Jean-Luc
CHARTIER,
Virginie
MARTINS,
Didier
DAVID,
Raphaèle
GONTIER,
. Thierry
BOISSINOT,
Patrick
MOULINEAU,
Fabienne
THORRÉE,
Paul
VOUHÉ,
Olivier
TRAVEL,
Sophia
AUGER,
Guillaume
PORCHET,. Excusés
avec
pouvoirs
:
Annie
GUILBERT
pouvoir
à
Paul
VOUHE,
Christian
PINEAU
pouvoir
à
Thierry
BOISSINOT,
Isabelle
PIDOUX
pouvoir
à
Olivier
TRAVEL,
Thomas
BEVILLE
pouvoir
à
Patrick
MOULINEAU,
Céline
PAILLAT
pouvoir
à
Raphaèle
GONTIER
|
Excusées
sans
pouvoir
:,
Sandra
SAUVAGE,
Marine
SACRÉ
Secrétaire
de
séance
: Olivier
TRAVEL
Date
de
convocation
: 22
juin
2023
Date
d’affichage
: 29
juin
2023
Conseillers
en
exercice
:
19
Présents
:
Excusés
:.
Pouvoirs
: ......
Votants
:........
Certifiée
exécutoire,
Vu,
Le
Maire,
Lucy
MOREAU
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le :
Accusé de réception en préfecture 079-217903517-20230627-35-2023-DE Date de télétransmission : 03/07/2023 Date de réception préfecture : 03/07/2023 N°
35
: Démarche
de
mutualisation
pour
la
désignation
d’un
référent
déontologue
élu
Madame
le
Maire,
expose,
Sur
sa
proposition,
Vu
l’article
L.1111-1-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le décret
n°2022-1520
du
6 décembre
2022
relatif
au
référent
déontologue
de
l'élu
local,
Le
législateur
à
prévu
la
possibilité
pour
tout
élu
local
de
pouvoir
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques, Le
rôle
d’un
référent
déontologue
vise
à
accompagner
les
élus
dans
l'interprétation
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la
charte
de
l'élu
Local,
figurant
en
annexe,
et
notamment
les
fondements
suivants
:
-_
L’élu
local
exerce
ses
fonctions
avec
impartialité,
diligence,
dignité,
probité
et
intégrité.
L’élu
local
veille
à
prévenir
ou
à
faire
cesser
immédiatement
tout
conflit
d'intérêts.
-
Lorsque
ses
intérêts
personnels
sont
en
cause
dans
les
affaires
soumises
à
l'organe
délibérant
dont
il
est
membre,
l’élu
local
s'engage
à
les
faire
connaître
avant
le
débat
et
Le
vote.
-_
Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
l'élu
local
s’abstient
de
prendre
des
mesures
lui
accordant
un
avantage
personnel
ou
professionnel
futur
après
la
cessation
de
son
mandat
et
de
ses
fonctions.
Ainsi,
cela
répond
à plusieurs
enjeux
:éviter
Les
situations
de
conflits
d'intérêts
et
prémunir
les
élus
des
risques
de
poursuites
pénales,
Les
fonctions
de
référent
déontologue
peuvent
être
mutualisées
entre
Les
communes
et
l’intercommunalité
;il
peut
s'agir
d’une
personne
ou
d’un
collège.
Par
ailleurs,
une
délibération
ultérieure
permettra
de
désigner
Le
déontologue
élu
tout
en
précisant
la
durée
de
l'exercice
de
ses
fonctions,
Les
modalités
de
sa
saisine
et
de
l'examen
de
celle-ci
ainsi
que
Les
conditions
dans
lesquelles
ses
avis
seront
rendus.
Le
CGCT
a
prévu
des
exclusions
:
ne
pas
exercer
de
mandat
d’élu
local
au
sein
des
collectivités
dans
lesquelles
sera
désigné
Le
référent
déontologue
ou
ne
plus
en
exercer
depuis
au
moins
trois
ans,
ne
pas
être
agent
de
ces
collectivités
et
EPCI
et
ne
pas
se
trouver
en
situation
de
conflit
d'intérêts
avec
celles-ci.
IUest
demandé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
S’engager
dans
une
démarche
de
mutualisation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
avec
des
communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
et
cette
dernière,
-
Autoriser
Le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
à engager
toute
démarche
utile
à cette
affaire.
Accusé de réception en préfecture. 079-217903517-20230627-35-2023-DE Date de télétransmission : 03/07/2023 Date de réception préfecture : 03/07/2023 Après
délibération,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
:
-
_S'engage
dans
une
démarche
de
mutualisation
d’un
référent
déontologue
pour
les
élus
avec
des
communes
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
et
cette
dernière,
-__
Autorise
Le Président
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Niortais
à engager
toute
démarche
utile
à cette
affaire.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Olivier
TRAVEL
Lucy
MOREAU
()
Nh
fl
7
Accusé de réception en préfecture 078-217903517-20230627-35-2023-DE Date de télétransmission : 03/07/2023 Date de réception préfecture : 03/07/2023