Compte-Rendu - 1 compte rendu cm 16.2.21

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Compte-Rendu - 1 compte rendu cm 16.2.21 Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Val-Sonnette. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 compte rendu cm 16.2.21)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Transports, Économie et finances, 1 Conseil Municipal du 16/02/2021

COMMUNE DE VAL-SONNETTE

Conseil Municipal du 16 février 2021

Présents :

En présentiel : Brigitte MONNET, Roland JACQUARD, Jacques BONNIER, Marion ATRON, Pierre ECOCHARD, Thomas GAND, François-Damien GROS, Christopher HAUBRUGE, Valérie JUNG, LAINE Anthony, Claudine MARCHAND, Isabelle PACOU, Jean- Louis ROCHET, ROUCHE Irène

En visioconférence : GUICHARD Nelly,

Absents : Annabelle BOZON (pouvoir Pierre Ecochard), Catherine Fournier (pouvoir Claudine Marchand), BLANCHON Sébastien (pouvoir Brigitte Monnet, Sophie DEMAREST (pouvoir Irène Rouche).

Secrétaire de séance : Anthony LAINE

Madame la Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- étude aménagement paysager commune déléguée de Vercia

Pour : unanimité

1. Approbation précédent compte-rendu

Le précédent compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Pour : unanimité

2. Vote du compte administratif 2020

JACQUARD Roland est élu président de séance.

Le compte administratif retrace l’exécution des différents documents budgétaires adoptés au cours de l’exercice : budget primitif et décisions modificatives.

Ce document comptable permet au Conseil municipal, tant en dépenses qu’en recettes, en section de fonctionnement et d’investissement :

 D’apprécier les réalisations par rapport aux prévisions,

 De dégager éventuellement les crédits à reporter qui correspondent à des crédits affectés à des opérations ou ac- tions qui ne sont pas achevées en totalité à la clôture de l’exercice,

 D’arrêter les résultats définitifs à la clôture de l’exercice, qui peuvent faire apparaître soit un déficit, soit un excé- dent,

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

Déficits Excédents Déficits Excédents Déficits Excédents

Résultats reportés 73 810.15 € 0.00 € 0.00 € 170 819.47 € 73 810.15 € 170 819.47 €

Opérations de

l'exercice 746 480.30 € 777 740.27 € 362 951.12 € 554 992.17 € 1 109 431.42 € 1 332 732.44 €

TOTAUX 820 290.45 € 777 740.27 € 362 951.12 € 725 811.64 € 1 183 241.57 € 1 503 551.91 €

Résultats de clôture 42 550.18 € 0.00 € 0.00 € 362 860.52 € 0.00 € 320 310.34 €

Restes à réaliser 4 814.00 € 62 141.00 € 0.00 € 4 814.00 € 62 141.00 €

TOTAUX CUMULES 825 104.45 € 839 881.27 € 362 951.12 € 725 811.64 € 1 188 055.57 € 1 565 692.91 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 0.00 € 14 776.82 € 0.00 € 362 860.52 € 0.00 € 377 637.34 €

Le conseil municipal, après présentation du compte administratif par Mme La Maire : - Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi : - Constate, pour la comptabilité les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nou- veau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes

- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

- Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Pour : Unanimité

3. Approbation du compte de gestion 2020

Le Conseil Municipal doit se prononcer sur le compte de gestion 2020 tenu par le Comptable Public qui retrace l’ensemble des encaissements et paiements effectués au cours de l’exercice concerné. Le compte de gestion est en tout point conforme au compte administratif de l’exercice. Pour : Unanimité2 Conseil Municipal du 16/02/2021

4. Affectation du résultat 2020

RESULTAT

VIREMENT Au

1068 RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A CA L L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN 2019 2020 2020 REALISER COMPTE POUR L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST -73 810.15 € 31 259.97 € 4 814.00 € 57 327.00 € 14 776.82 € 62 141.00 €

FONCT 433 019.99 € 262 200.52 € 192 041.05 € Recettes 362 860.52 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de finan- cement (déficit) de la section d’investissement.

Décide d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020 362 860.52 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 0.00 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0.00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 362 860.52 €

Total affecté au c/ 1068 : 0.00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2020

Déficit à reporter (ligne

002) 0.00 €

Pour : Unanimité

5. Délibération SIDEC effacement cabine haute

Madame le Maire expose que le SIDEC envisage d’intervenir sur le réseau de distribution d’électricité implanté sur la Collecti- vité, pour réaliser l’opération d’effacement de la cabine haute située sur la commune déléguée de Vincelles, Grande Rue. Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d’éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge. Les travaux comportant l’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques existantes, notamment celles d’Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée.

Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération. L’opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d’ouvrages : - le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et les réseaux de télécommunications ; - la collectivité pour les travaux d’éclairage public.

Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.

Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public, d’électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge. Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes.3 Conseil Municipal du 16/02/2021

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’Éclairage Public,

Le conseil municipal :

Article 1 : APPROUVE le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente délibération. Article 2 : APPROUVE le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les conditions de participation financières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

NATURE

DES

TRAVAUX

MONTANT DE

L’OPÉRATION

en €

PARTICIPATIONS

en €

MONTANT

SIDEC

en €

PARTICIPATION

COLLECTIVITÉ

en €

AVANCE DE LA

COLLECTIVITÉ SUR

PARTICIPATION

RÉSEAU

ELECTRIQUE

72 016.42 Facé :

34 571.57

TVA Récupérable :

11 043.63

12 194.56 14 206.66 11 370.00

ÉCLAIRAGE

PUBLIC

2 887.58 - 721.90 2 165.68 1 730.00

Montant total 74 904.00 - 12 916.46 16 372.34 13 100.00

Ainsi que les modalités de versement la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention : - 80% à la date exécutoire de la présente convention ;

- 20% à l’achèvement des travaux.

Article 3 : DIT que les dépenses liées à la présente décision seront payées sur le budget principal.

Article 4 : AUTORISE Madame le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à signer tout document relatif à cette affaire.

Pour : Unanimité

6. Délibérations SIDEC effacement rue des Bérard

Madame le Maire expose que le SIDEC envisage d’intervenir sur le réseau de distribution d’électricité implanté sur la Collecti- vité, pour réaliser l’opération de sécurisation de fils nus faible section secteur rue des Bérard issus du poste de transformation VINCELLES BOURG.

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier en conséquence les installations d’éclairage public. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge. Les travaux comportant l’enfouissement du réseau de distribution publique d’électricité impliquent également la mise en souterrain des lignes de communications électroniques existantes, notamment celles d’Orange, avec la réalisation des infrastructures correspondantes. Dans le cadre des dispositions de l’article L. 1425-1 du CGCT, la Collectivité accepte de prendre en charge la réalisation des installations souterraines de communications électroniques, afin notamment de favoriser un renforcement des réseaux de communications électroniques et une rationalisation des coûts et de l'occupation du domaine public. Le SIDEC est propriétaire des fourreaux et infrastructures correspondantes, dont il assume les coûts de gestion, et met en place avec Orange (ou autre opérateur) une convention de location dans un cadre cohérent de gestion départementalisée.

Le programme de travaux est défini selon les plans joints à la présente délibération. L’opération de mise en souterrain des réseaux secs concerne deux maîtres d’ouvrages : - le SIDEC pour les travaux sur le réseau de distribution d’électricité et les réseaux de télécommunications ; - la collectivité pour les travaux d’éclairage public.

Il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d’ouvrage unique de l’opération, selon les termes du projet de convention ci-joint.

Dans ce cas, les participations financières du SIDEC et de la Collectivité font l’objet de conditions particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement des opérations et la Collectivité apportant un financement pour la part de l’opération d’éclairage public, d’électrification et de réseau de communication demeurant à sa charge. Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention joint aux présentes. Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Vu notamment le Code général des Collectivités territoriales,

Vu la délibération du SIDEC n°2097 du 28 novembre 2020 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’Eclairage Public,

Le conseil municipal :

Article 1 : APPROUVE le programme de travaux défini conformément aux plans joints à la présente délibération.4 Conseil Municipal du 16/02/2021

Article 2 : APPROUVE le projet de convention, joint à la présente délibération, et notamment les conditions de participation financières précisées dans l’annexe de cette convention, et résumées ci-dessous :

NATURE

DES

TRAVAUX

MONTANT DE

L’OPÉRATION

en €

PARTICIPATIONS

en €

MONTANT

SIDEC

en €

PARTICIPATION

COLLECTIVITÉ

en €

AVANCE DE LA

COLLECTIVITÉ SUR

PARTICIPATION

RÉSEAU ELECTRIQUE 45 857.93

Facé :

31 060.54

TVA Récupérable :

7 032.26

7 765.13 0.00 0.00

ÉCLAIRAGE PUBLIC 7 592.47 - 1 898.12 5 694.35 4 560.00

INFRASTRUCTURE

TELEPHONIQUE

3 845.54 - 769.11 3 076.43 2 460.00

Montant total 57 295.94 - 10 432.36 8 770.78 7 020.00

Ainsi que les modalités de versement la participation financière de la collectivité précisées à l’article 4.3 de la convention : - 80% à la date exécutoire de la présente convention ;

- 20% à l’achèvement des travaux.

Article 3 : DIT que les dépenses liées à la présente décision seront payées sur le budget principal, Article 4 : AUTORISE Madame le Maire à demander une subvention au SIDEC selon les termes susvisés et à signer tout document relatif à cette affaire.

Pour : Unanimité

7. Délibération SIDEC maîtrise d’œuvre pour aménagement de la traversée de Vincelles Madame la Maire expose qu’après l’étude de faisabilité confiée au SIDEC sur la sécurisation de la traverse d’agglomération pour la commune déléguée de Vincelles RD 72, après les essais de chicanes et le retour des habitants il convient désormais de désigner un maître d’œuvre pour la réalisation des études techniques et la direction des travaux concernant cette affaire. Madame la Maire propose au conseil municipal d’attribuer la mission de maîtrise d’œuvre au SIDEC pour l’opération visée ci- dessus.

Les frais de maîtrise d’œuvre sont fixés forfaitairement à 9 660.00 € HT pour une mission comprenant les éléments EP (Études Préliminaires), AVP (Avant-Projet), PRO (Études de Projet), ACT (Assistance pour la passation des Contrats de Travaux dont Dossier de Consultation des Entreprises), VISA (Visa des études d’exécution), DET (Direction de l’Exécution des contrats de Travaux) et AOR (Assistance aux Opérations de Réception) et portant sur un montant prévisionnel de travaux estimé à 154 500.00 € HT ;

De l’autoriser à signer le marché de maîtrise d’œuvre correspondant.

Elle précise que la dépense correspondante sera comprise dans le financement de l’affaire citée en référence. Pour : Unanimité

8. Délibération convention avec AFR de Bonnaud

Afin de refacturer les frais de secrétariat, de logiciel informatique, de photocopieur et de timbres engagés par la Commune de VAL-SONNETTE pour l’association foncière de la commune déléguée de Bonnaud, il est nécessaire de mettre en place une convention qui prendra effet en 2021.

Pour rappel, des conventions ont déjà été signées avec les associations foncières des communes déléguées de Grusse, Vercia et Vincelles.

Pour : Unanimité

9. Délibération forfait essence agents communaux

Madame la Maire rappelle au Conseil Municipal que certains agents sont amenés à se déplacer fréquemment, pour les besoins du service et dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à l’intérieur de la commune. Sont concernés, par l’attribution de ladite indemnité, les personnels titulaires, contractuels, stagiaires du service technique, occupant un emploi permanent, cette indemnité sera versée en décembre de chaque année. Considérant que l’indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d’arrêté interministériel au montant maximum de 615 euros.

Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par certains agents au sein de la commune, Madame la Maire propose dès lors de fixer le montant de l’indemnité annuelle à 100.00€.

Il est précisé que :

- ce sont les fonctions exercées qui permettent l’attribution de cette indemnité forfaitaire annuelle de fonctions itinérantes. Que, par voie de conséquences, l’agent qui n’en remplit plus les conditions ne peut plus y prétendre. - un ordre de mission permanent pour une durée d’un an sera délivré au personnel exerçant des fonctions itinérantes, que l’autorisation d’utiliser son véhicule personnel ne sera délivrée qu’au vu de la souscription par l’agent d’une assurance particulière et au vu de son permis de conduire en cours de validité, l’assurance de l’agent devant couvrir de manière illimitée5 Conseil Municipal du 16/02/2021

la responsabilité personnelle de ce dernier pour ses déplacements professionnels, la responsabilité de l’employeur dans le cas où celle-ci serait engagée vis-à-vis des personnes transportées, et enfin, l’assurance contentieuse. Une copie de ces documents sera conservée dans le dossier individuel de l’agent. - cette indemnité sera versée aux agents concernés, en décembre de chaque année. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Autorise les agents concernés à utiliser leur véhicule personnel pour les déplacements qu’ils seront amenés à effectuer pour les besoins du service à l’intérieur de la commune,

Prend en charge les frais de transport dans les conditions prévues à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 et dans la limite du taux fixé par l’arrêté du 28 décembre 2020,

Fixe le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle qui sera versée à chaque agent à hauteur de : 100.00 € Autorise Madame la Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

Pour : Unanimité

10. Délibération amortissements 2021

Madame la Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient, d’amortir les travaux d’électrification d’un montant de 50 314.15 € sur le budget communal.

DEPENSES RECETTES

Article Observations Montant Article Observations Montant 6811 (ch 42) Subvention équipement 1677.14

Opérations d'ordre de section à section (chapitre 042)

TOTAUX FONCTIONNEMENT 1677.14 0 28041582 GFP Bâtiment et installation 1677.14

Opérations d'ordre de section à section (chapitre 040)

TOTAUX INVESTISSEMENT 0 1677.14

Le Conseil Municipal décide de voter les crédits proposés et de les amortir sur 30 ans Pour : Unanimité

11. Délibération provision créances douteuses

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivi- tés, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provi- sions/dépréciations des actifs circulants.

Considérant le risque associé aux créances douteuses susceptibles d’être irrécouvrables, sur proposition du comptable public, le Conseil Municipal décide d’inscrire une provision de 762.00€ pour l’année 2021 au compte 6817 « Dotations aux provi- sions/dépréciations des actifs circulants » du budget communal.

Pour : Unanimité

12. Délibération formation des élus

Madame la maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2 % des indemnités de fonction soit consacrée chaque année à la formation des élus. Alors que les organismes de formations doivent être agréés, elle rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection. Le conseil municipal :

- adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d'un montant égal à 2 % du montant des indemnités des élus.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :6 Conseil Municipal du 16/02/2021

- agrément des organismes de formations ;

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune ;

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses ;

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

- Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet. Pour : Unanimité

13. Étude CAUE

Mme la Maire expose que suite à l’intervention du CAUE sur la réhabilitation et l’évolution du bâtiment de la mai- rie déléguée de Vercia vers une salle de convivialité, les élus ont souhaité prolonger la réflexion aux espaces pu- blics en abords des équipements communaux, en appuyant le caractère et l’identité architecturale, paysagère et urbaine de Vercia.

Pour cela, le CAUE a été sollicité et le conseil municipal, après délibération décide de confier au CAUE : - l’analyse fonctionnelle des espaces publics ;

- les principes d’aménagement des espaces publics et de l’aire de stationnement de la salle des fêtes et leurs con- nexions ;

- la définition de l’enveloppe budgétaire à réserver à l’opération en fonction des orientations retenues ; - l’accompagnement pour la sélection du maître d’œuvre pour un montant total de 1 845 € Pour : Unanimité

14. Informations diverses

- Tableaux commune déléguée de Vincelles : les deux tableaux étant restaurés, il convient désormais de préparer leur retour et leur ré installation dans l’église. Cinq personnes seront mobilisés pour leur accro- chage.

Mme la Maire informe les conseillers que le CRCCOA de Vesoul a été retenu (pour un coût de 3720 euros) - Travaux de Bonnaud : la consultation des entreprises a été faite ce lundi. On attend les réponses d’ici 3 semaines. Ensuite la commission d’appel d’offres pourra se réunir afin d’émettre un avis sur les entreprises à retenir après analyse technique par le cabinet PSB. Début des travaux espéré fin avril, début mai. Fin prévue fin été, début automne. Risque de se poser le problème de disponibilités des entreprises. - Haie bocagère sur le terrain communal en bas de la rue des Fontaines : elle est terminée et nous sommes satisfaits du travail réalisé et des délais de réalisation.

- Les peintures de la façade de la mairie de Val-Sonnette devraient être réalisées dès que la situation mé- téorologique le permettra, c’est-à-dire en mars ou avril.

- Un élu demande quand la bergère arrivera sur la Grande Côte : mi-février. - Un élu demande des informations quant à une proposition du vice-président de la CCPJ en charge des af- faires scolaires concernant une modification d’attribution des aides à la coopérative scolaire et qui fait dé- bat dans les écoles. Madame la Maire informe que suite au courrier des directeurs d’école, cela a été dé- battu au sein de la CCPJ.

- Mme la Maire informe le conseil que l’école intercommunale de Vincelles rentre dans le cadre d’étude de la carte scolaire. Les parents ont rencontré l’inspecteur de l’Education Nationale et le risque de fermeture d’une classe est peu probable. La vigilance reste de mise.

- Vaccination COVID : Mme la Maire précise que les communes n’ont pas eu d’information en direct et qu’il est difficile pour nous de contacter les aînés dans ces conditions.

- La nouvelle déchetterie de Beaufort-Orbagna a ouvert ce samedi. Attention il faudra bien trier ses déchets en amont afin de rester le moins de temps possible sur le site.

- Travaux SMEA ont commencé cette semaine. Les ouvriers mangent dans une salle communale tous les jours en lien avec la CAPEB.

- Test de vitesse et fréquence ont été effectués sur Bonnaud. Catherine Fournier fera un retour lors d’une prochaine réunion.

- Vercia : un élu évoque les aboiements intempestifs de chiens. Mme la Maire informe que la Maire délé- guée de Vercia s’occupe de cette affaire.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 20 h 45