Compte-Rendu - 9 compte rendu cm 22.11.21

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Compte-Rendu - 9 compte rendu cm 22.11.21 Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Val-Sonnette. Lien du pdf (Compte-Rendu - 9 compte rendu cm 22.11.21)Thèmes du document : Bois et produits du bois, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1 Conseil Municipal du 22/11/2021

COMMUNE DE VAL-SONNETTE

Conseil Municipal du 22 novembre 2021

Présents : Brigitte MONNET, Catherine FOURNIER, Roland JACQUARD, Jacques BONNIER, Sébastien BLANCHON, Sophie DEMAREST, Pierre ECOCHARD, Thomas GAND, François-Damien GROS, Nelly GUICHARD, Valérie JUNG, Anthony LAINE, Claudine MARCHAND, Isabelle PACOU, Jean-Louis ROCHET, Irène ROUCHE

Absents : Marion ATRON (pouvoir Thomas GAND), Christopher HAUBRUGE Secrétaire de séance : FOURNIER Catherine

Mme la Maire propose d’ajouter à l’ordre du jour trois délibérations :

 Délibération amortissement 2021

 Décision modificative

Pour : Unanimité

1. Approbation précédent compte-rendu

Le précédent compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Pour : Unanimité

2. Délibération concernant les demandes de subvention pour les travaux d’aménagement de la traverse de

la commune déléguée de Vincelles

Mme l’Adjointe en charge de la voirie et des réseaux fait une présentation détaillée de l’avant projet sommaire des travaux d’aménagement de la traverse de la commune déléguée de Vincelles. Cette présentation appelle des observations de la part d’élus municipaux notamment concernant :  L’écoulement des eaux pluviales de la rue des Vignes devant la mairie ;  La largeur de voie restante pour les véhicules sachant que le cheminement doux doit avoir une largeur d’1m40. Les élus se demandent si une dérogation est possible pour faire un seul passage de 70cm sur la partie la plus étroite de la voie (étranglement sous l’église) comme vers le pont SNCF ;  Est-ce que cet aménagement fera vraiment réduire la vitesse des véhicules ? Mme la Maire rappelle que le test des chicanes n’a pas été probant et que l’objectif est de permettre aux piétons de circuler en toute sécurité.

L’avant projet a été transmis au conseil départemental par le SIDEC et des modifications sont à prévoir. Une réunion sur site aura lieu (date pas encore déterminée).

Mme la Maire propose de passer au vote la délibération dans sa phase avant projet sommaire. Pour ce faire, elle rappelle les délibérations prises antérieurement pour l’opération citée en objet et notamment celle du 16/02/2021 confiant la maîtrise d’œuvre du projet d’aménagement de la traverse du village de Vincelles – RD72 au SIDEC du Jura ;

Considérant l’AVANT-PROJET de Travaux établi par le SIDEC pour lesdits travaux d’aménagement de la traverse du village de Vincelles – RD72 (Tranche 1), estimant le montant toutes dépenses confondues à 268 444.00 € HT ; Considérant que le PROJET est susceptible de faire l’objet de subventions de l’Etat (au titre de la DETR), du Conseil Départemental (au titre de la DST), de l’Agence de l’Eau ;

Le conseil municipal :

Adopte l’opération d’aménagements pour les déplacements doux de l’entrée Ouest de la commune déléguée de Vincelles ainsi que le réaménagement des places du village et arrête les modalités de financement, Approuve l’avant-projet sommaire établi par le maitre d’œuvre et estimant le montant toutes dépenses confondues à 268 444,00 € HT ;

Approuve le plan de financement prévisionnel ci-joint annexé ;

S’engage à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ; Demande au SIDEC d’établir le programme définitif des travaux (PRO) et de constituer le dossier de consultation des entreprises (ACT) pour lancement de la procédure d’appel d’offres.

Autorise la Maire à signer tout document relatif à cette opération.2 Conseil Municipal du 22/11/2021

Postes de dépenses (par nature) Montant HT

Terrassements et maçonnerie 66 897.08

Voirie et revêtements 132 834.45

Canalisations d’assainissement et drainage 42 484.00

Essais préalables à la réception et autres prestations 12 027.50

Honoraires de Maîtrise d’œuvre 9 660.00

Frais de publicité, frais de révision et d’actualisation 4 540.97

TOTAL HT 268 444.00

Financeurs

Sollicité

ou

acquis

Montant HT Taux

Etat (DETR-DSIL-FNADT)

Sur dépense éligible de 254 243.03 €

Sollicité 50 % des

dépenses éligibles 126 295,11 €

47,04 %

Conseil départemental

Sur dépense éligible de 254 243.03 €

Sollicité 20 % des

dépenses éligibles 50 848.60 €

18,94 %

Autres financeurs publics

A préciser : Agence de l’eau pour

désimperméabilisation des sols.

Coût : 53 730,70€

Sollicité 70% de la

dépense éligible

désimperméabilisation

37 611.49 € 14,02 %

Sous-total 215 581.60 €

Autofinancement 53 688,80 € 20 %

Coût HT PREVISIONNEL 268 444.00 € 100 %

Pour : 15 Abstentions : 2

3. Délibération assiette, dévolution et destination des coupes de l’année 2022

Mme la Maire rappelle au Conseil municipal que :

La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de Val-Sonnette d’une surface de 96,12 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

Cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 30/10/2018. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l’agent patrimonial de l’ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

La mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.3 Conseil Municipal du 22/11/2021

Elle invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d’assiette des coupes 2022 puis sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l’aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l’ONF pour l’année 2022 ; Considérant l’avis de la commission affouage formulé lors de sa réunion du 30 octobre 2021 ; 1. Assiette des coupes pour l’année 2022

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’ONF présente pour l’année 2022, l’état d’assiette des coupes résumé dans le tableau suivant :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

 Approuve l’état d’assiette des coupes 2022 et demande à l’ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

 Autorise la Maire à signer tout document afférent.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :

 Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE A GRE PAR SOUMISSION

(Ventes en salle, ouvertes au public) EN VENTES GROUPEES,

PAR CONTRATS

D’APPROVISIONNEMENT

(2)

(Préciser les parcelles

et, pour les feuillus, les

essences)

En

bloc

et

sur

pied

En futaie

affouagère

(1)

En bloc

façonné

Sur pied

à

la me-

sure

Façonnées à

la mesure

Résineux Grumes Petits bois Bois énergie

Feuillus

Essences :

Grumes Trituration

Bois

bûche

Bois

énergie

Essences :

 Pour les futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes :

Standard aux hauteurs indiquées sur les fûts autres : .........................

 Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu’ils soient conclus par l’ONF qui reversera à la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, dé- duction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code fo- restier ;

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l’ONF et les ache- teurs concernés ; la commune sera informée de l’identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours avant le lancement des travaux d’exploitation.

 Autorise la Maire à signer tout document afférent.

Proposition des coupes pour l’exercice 2022

Parcelle / Unité de Gestion Surface Type de coupe Observations

10_r 2.12 Relevé de couvert Chauffage / Cloisonnements à matérialiser4 Conseil Municipal du 22/11/2021

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

 Décide de vendre les chablis de l’exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied en bloc et façonnés sur pied à la mesure façonnés à la mesure

 Autorise la Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

 Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l’ONF en vigueur les produits de faible valeur is- sus de l’ensemble de la forêt communale ;

 Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

 Autorise la Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

 Destine le produit des coupes de la parcelle 10_r à l’affouage

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

Parcelles 10_r: petits-bois

 Autorise la Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais d’exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants). 3. Rémunération de l’ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés

Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,

 Demande à l’ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;  Autorise la maire à signer le devis que lui présentera l’ONF pour l’exécution de cette prestation. Pour : Unanimité

4. Convention relative à la gestion du site Espace Naturel Sensible

Mme la Vice-Présidente de la commission environnement présente la convention qui a été transmise à tous les conseillers municipaux et le travail de la commission.

Mme la Maire rappelle la volonté de la commune de Val-Sonnette de préserver et valoriser les pelouses sèches situées sur la commune, lieux de vie d’une biodiversité remarquable.

Vu la délibération n° 2017-53 du 10 mai 2017 de la commune de Val-Sonnette demandant au département le classement de terrains communaux de la Grande Côte et de la Côte d’Aval en Espace Nature Sensible ; Vu les délibérations n° CP_2020_278 et CP_2021_047 du Département du Jura en dates des 4 décembre 2020 et 26 février 2021 actant la labellisation du site Réseau de pelouses sèches du Sud Revermont – Site de Val-Sonnette en Espace Naturel Sensible d’initiative locale ;

Considérant la nécessité de définir les engagements de chacun des partenaires : commune, gestionnaire et département, pour la préservation, la gestion et la valorisation du site du réseau des pelouses sèches du Sud Revermont – Site de Val-Sonnette, reconnu comme Espace Naturel Sensible d’Initiative locale ; Ouï l’exposé de Mme la Maire détaillant les termes de la convention ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Autorise Madame la Maire à signer la convention définissant les engagements des partenaires pour la préservation, la gestion et la valorisation du site du réseau des pelouses sèches du Sud Revermont – Site de Val- Sonnette, reconnu comme Espace Naturel Sensible d’Initiative locale ;

Désigne l’association Jura Nature Environnement, agréée pour la protection de la Nature et de l’environnement, reconnue d’utilité publique, sise à Lons-le-Saunier, 21 avenue Jean Moulin ; Autorise Mme la Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Contre : 1 Pour : 165 Conseil Municipal du 22/11/2021

5. Amortissement 2021

Mme la Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’amortir les frais d’étude d’une chaufferie bois pour les bâtiments mairie et salle des fêtes de la commune déléguée de Vincelles qui n’ont pas été suivis de travaux pour un montant de 3000 € sur le budget communal de VAL-SONNETTE.

L’imputation budgétaire sera la suivante :

DEPENSES RECETTES

Article Observations Montant Article Observations Montant

6811 (ch 42)

Subvention

équipement 600.00

Opérations d'ordre de section à section (chapitre 042)

TOTAUX FONCTIONNEMENT 600.00 0 28031 Frais d’étude 600.00

Opérations d'ordre de section à section (chapitre 040)

TOTAUX INVESTISSEMENT 0 600.00

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de voter les crédits demandés et de les amortir sur 5 ans à

compter de 2021.

Pour : Unanimité

6. Décision modificative

Mme la Maire expose la nécessité de voter une décision modificative afin de passer une opération d’intégration (concerne les travaux de la mairie annexe de Grusse) ainsi que des amortissements, il convient d’augmenter les crédits en dépenses au compte 6811-042 de 788€, au compte 21318-041 de 1088€ ainsi qu’en recettes au compte 28031-040 de 788€ et au compte 2031-041 de 1088€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide cette décision modificative. Pour : unanimité

7. Informations et questions diverses

 Mme l’Adjointe informe que l’entreprise Piquand était sur Vercia aujourd’hui, carrefour rue du Tilleul (travaux demandés chemin de la Combe) et que des bordures ont été posées au mauvais endroit, alors même qu’elle avait prévenu en amont l’entreprise lors du marquage préalable. Elle a renvoyé un message à la CCPJ.

Thomas GAND précise qu’il faudrait essayer d’effectuer les travaux dans les bonnes périodes météorologiques. (Eviter l’enrobé au mois de novembre…)

Des remarques ont déjà été transmises à la CCPJ, compétente en la matière.  Les travaux GSM-R ont débuté, le transformateur a été mis en place et les liaisons électriques réalisées.  Projet rénovation de Vercia : rencontre demain avec le maître d’œuvre pour présentation de l’ avant- projet sommaire.

 Repas des aînés sont maintenus pour l’heure.

 Repas des aînés de Bonnaud, Grusse et Vincelles : samedi 27 novembre ;  Repas des aînés de Vercia : samedi 4 décembre.

 Le spectacle de Noël des enfants est programmé pour le samedi 18 décembre à 15h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 21h50