Compte-Rendu - 3 compte rendu cm 11.04.2022

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 11.04.2022 site internet

Compte-Rendu - 3 compte rendu cm 11.04.2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Val-Sonnette. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 compte rendu cm 11.04.2022)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Humanitaire, 1 Conseil Municipal du 11/04/2022

COMMUNE DE VAL-SONNETTE

Conseil Municipal du 11 avril 2022

Présents : Brigitte MONNET, Catherine FOURNIER, Roland JACQUARD, Jacques BONNIER, Pierre ECOCHARD, Thomas GAND, Nelly GUICHARD, Christopher HAUBRUGE, Valérie JUNG, Anthony LAINE (en visioconférence), Claudine MARCHAND, Isabelle PACOU, Jean-Louis ROCHET, Irène ROUCHE

Absents : Marion ATRON (pouvoir à PACOU Isabelle), Sébastien BLANCHON, Sophie DEMAREST, François-Damien GROS (pouvoir à Christopher HAUBRUGE)

Secrétaire de séance : Catherine FOURNIER

Madame la Maire propose d’ajouter un point à l’ordre du jour :

Avance de trésorerie AFR Bonnaud

Pour : Unanimité

1. Approbation précédent compte-rendu

Le précédent compte rendu est approuvé à l’unanimité.

Pour : Unanimité

2. Vote des taux de fiscalité directe

Madame la Maire rappelle que lors de la création de la commune nouvelle, en 2017, il avait été décidé de lisser les taux sur l’ensemble des communes déléguées en 6 ans. Nous sommes à la 6ème année. Il est proposé au Conseil Municipal, après délibération, la reconduction des taux de 2021 soit pour 2022 : - TFPB : 38,22 %

- TFPNB : 24,84 %

Pour un produit attendu de 275 461 €.

Pour : Unanimité

3. Présentation de l’état des indemnités des élus

Conformément à L’article L 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales qui impose désormais aux communes la réalisation d’un document établissant « un état présentant l'ensemble des indemnités de toute nature, libellées en euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein de tout syndicat, Madame la Maire communique aux conseillers municipaux le tableau des indemnités perçues par les conseillers.

4. Reprise de provision créances douteuses

Madame la Maire rappelle à l’assemblée que la constitution de provisions comptables est une dépense obligatoire et que son champ d’application est précisé par l’article R. 2321-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaires les dotations aux provisions pour créances douteuses. Pour mémoire, 762.00 euros en 2021.

D’un point de vue pratique, le comptable et l’ordonnateur échangent leurs informations sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription annuelle des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont effectuées après concertation étroite et accords entre eux.

Le mécanisme comptable de provision permet d’appréhender les incertitudes de recouvrement en fonction de la nature et de l’intensité du risque. La comptabilisation des dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations) repose sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « Dotations aux provisions/dépréciations des actifs circulants » et en recettes en cas de reprises du compte 7817 « Reprises sur Amortis. » Considérant que pour l’année 2022 il s’agit d’une reprise de provision, il est demandé aux membres du conseil municipal, après en avoir délibéré, la reprise de provision pour un montant de 100.00€ au compte 7817.

Pour : Unanimité2 Conseil Municipal du 11/04/2022

5. Vote du budget primitif

Madame La Maire présente aux élus dans le détail le budget primitif.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2022 arrêté lors de la commission des finances du 30 mars 2022, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 916 294.21 € 916 294.21 € Section d’investissement 1 114 059.27 € 1 114 059.27 € Total 2 030 353.48 € 2 030 353.48 € - Budget de fonctionnement

Charges à caractère générale : 192 911.74 €

Charges de personnel : 146 100.00 €

Atténuations de produits (attribution de compensation à la CCPJ, FPIC) : 44 890.00 €

Dépenses imprévues : 27 000.00 €

Charges de gestion courante (indemnités, subventions aux associations) : 67 700.00 €

Charges financières (intérêt d'emprunts) : 7 736.47 €

Charges exceptionnelles : 2 500.00 €

Dotations aux provisions : 0.00 €

Total de dépenses réelles de : 488 838.21 €

Opérations d'ordre : 7 456.00 €

Virement à la section d'investissement : 420 000.00 €

Total dépenses de fonctionnement : 916 294.21 €

Parmi les dépenses de fonctionnement, l’attribution des subventions aux associations :

ADMR 500.00 € Amical des donneurs de sang 200.00 €

Amis des fleurs 400.00 €

Les Artistes de Val-Sonnette 200.00 €

Association familiale du canton de Beaufort 300.00 €

Banque alimentaire 300.00 €

Comité embellissement Grusse 400.00 €

De Si De La 150.00 €

Foyer Rural 400.00 €

La cagnotte des petits écoliers 200.00 €

PEP 200.00 €

Souvenir français 80.00 €

LE VAL 400.00 €

 Les recettes de fonctionnement

L’essentiel des recettes est apporté par les impôts et taxes ainsi que les dotations de l’état. Le montant total de la DGF 2022 s’élève à 155 964 €.

Impôts et taxes 232 299.00 €

Dotations et participations (DGF, DSR et compensation une partie TH) 214 535.00 €

Autres produits de gestion courante (loyers logements locatifs, loyer TDF) 70 000.00 €

Atténuation de charges 15 000.00 €

Produits des services (vente bois, remboursements, vente diverses) 13 980.00 €

Reprises sur amortissements et provisions 100.00 €

Produits exceptionnels 0.00 €

Total de recettes réelles de : 545 914.00 €

Résultat de fonctionnement reporté 370 380.21 €

Total de recettes de fonctionnement 916 294.21 €3 Conseil Municipal du 11/04/2022

- Budget d’investissement

Le budget d'investissement prépare l’avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

 Les dépenses d’investissement

Madame la Maire rappelle les investissements les plus importants programmés sur 2022 : - Rénovation en bâtiment basse consommation de la mairie annexe de Vercia ainsi que la salle des fêtes avec installation d’une chaufferie bois pour alimenter les deux bâtiments y compris les trois logements situés dans la mairie annexe.

- Aménagement de la place de Vincelles.

Remboursements du capital d'emprunts : 41 048.14 €

Immobilisations incorporelles : 8 543.00 €

Subventions d'équipement : 37 000.00 €

Immobilisations corporelles : 880 830.86 €

Immobilisations en cours : 11 835.00 €

Autres immobilisations financières 2 000.00 €

Dépenses réelles d'investissement : 981 287.00 €

Opérations patrimoniales : 11 186.20 €

Solde d'exécution d'investissement reporté : 121 586.07 €

Total dépenses d'investissement : 1 114 059.27 €

 Les recettes d’investissement :

Afin de financer en partie les investissements, la commune aura recours à un emprunt ainsi qu’une ligne de tréso- rerie dans l’attente des subventions.

Les subventions demandées n’étant pas encore notifiées, elles ne peuvent apparaître au budget.

Dotations Fond divers (FCTVA) 281 087.07 €

Subventions d'investissement 44 130.00 €

Emprunts et dettes assimilées 350 200.00 €

Recettes réelles d'investissement : 675 417.07 €

Opérations d'ordre et opérations patrimoniales : 18 642.20 €

Virement de la section de fonctionnement : 420 000.00 €

Total recettes d'investissement : 1 114 059.27 €

Le conseil municipal est invité à adopter le budget général 2022 :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 916 294.21 € 916 294.21 € Section d’investissement 1 114 059.27 € 1 114 059.27 € Total 2 030 353.48 € 2 030 353.48 €

Pour : Unanimité

6. Délibération concernant achat parcelle « quartier les Bourgeons »

Madame la Maire expose au Conseil Municipal que Maître Pascal RAULT, notaire à Lons-le-Saunier, l’a informée par courrier en date du 21 février 2022 du souhait des héritiers des parcelles de terrain cadastrées : - 576 ZH 21 lieudit « Aux Bourgeons Vincelles » d’une surface de 2485 m2 - 576 ZH 22 lieudit « Aux Bourgeons Vincelles » d’une surface de 2358 m2 - 576 C 74 lieudit « Au Perou » d’une surface de 1932 m2

- 576 C 822 lieudit « Au Perou » d’une surface de 2944 m24 Conseil Municipal du 11/04/2022

de vendre ces parcelles d’une superficie totale de 9719 m2.

Elle rappelle que ces terrains, en nature d’herbe, sont non urbanisés et qu’ils sont situés dans la zone 1AU du PLU de Vincelles et font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Les propriétaires des parcelles mentionnées ci-dessus proposent de les céder à 16 € le m2 soit 155 504 € pour l’ensemble.

Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier, Vu les estimations des biens réalisées par le service des Domaines,

Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Madame la Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de ces terrains à la valeur vénale fixée par le service des Domaines en date du 18 mars 2022. Pour : Unanimité

7. Délibération d’aide sociale urgence

Madame la Maire rappelle la délibération n° 2021-13 prise en date du 16 mars 2021. Notre commune n’a pas de CCAS. C’est donc le conseil municipal qui peut délibérer sur les aides individuelles qui seront versées par la commune au titre de l’action sociale dès lors que cette intervention a pour objet de satisfaire un besoin de la population.

Elle rappelle que les aides d’urgence sont destinées aux personnes momentanément privées de ressources, dans l’attente de l’ouverture ou du rétablissement des droits aux prestations légales dont elles sont susceptibles de bénéficier.

Elle propose au conseil municipal

- De revoir le plafond annuel à 1 000€ et le montant maximum par attribution à 500€ ; - D’autoriser Madame la Maire à effectuer ces aides d’urgence.

Pour : Unanimité

8. Tarif des locations

Madame la Maire expose que des travaux ont été réalisés afin que le terrain des fêtes de la commune déléguée de Grusse soit alimenté en eau potable.

De ce fait, un ajustement du prix de location du terrain des fêtes est proposé : - 90 € la 1ère location ;

- 140 € les locations suivantes.

Pour : Unanimité

9. Passage au M57 au 1erjanvier 2023

Madame la Maire expose qu’il s’agit de la simplification comptable avec l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 qui assouplit les règles budgétaires et l’expérimentation du compte financier unique.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : le cas échéant, possibilité de vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

En matière d’approbation des comptes, la M57 permet d’envisager le vote d’un compte financier unique se substituant au compte administratif de la collectivité et au compte de gestion du comptable public. Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon l’actuelle instruction comptable M14 soit pour la commune son budget principal et ses budgets annexes.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est envisagée au 1er janvier 2024. Il est donc demandé de bien vouloir approuver le passage de la commune et de ses budgets annexes à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2023.5 Conseil Municipal du 11/04/2022

CONSIDERANT :

- L’avis favorable du Chef du Service de Gestion Comptable de Lons le Saunier - Que dans le cadre de cette expérimentation, la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune, appliquant précédemment la nomenclature M14.

- Que la Commune a la volonté de s’inscrire dans le cadre de l’expérimentation au compte financier unique à compter de son budget primitif 2023,

Il est demandé au conseil municipal, après délibération :

- d’autoriser le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Commune de Val-Sonnette, - d’autoriser la mise en application du compte financier unique pour les mêmes budgets, - d’autoriser Mme la Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Pour : Unanimité

10. Avance de trésorerie à l’AFR de la commune déléguée de Bonnaud

Madame la Maire expose que pour donner suite à la demande du président de l’Association Foncière de Bonnaud, consistant en une avance de trésorerie afin que l’AF puisse honorer son échéance d’emprunt du début d’année et diverses factures (la taxe de remembrement étant perçue plus tardivement), Il est demandé au conseil municipal, après délibération, d’octroyer à l’Association Foncière une avance de 2 000 €. En contrepartie l’Association Foncière s’engage à rembourser cette avance à la commune de Val-Sonnette dès que sa trésorerie le lui permettra.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° 2022-10.

Pour : Unanimité

11. Informations et questions diverses

- Suites des subventions au FACECO

Pour information, Madame la Maire donne l’information reçue suite aux subventions accordées au FACECO (Fonds d'action extérieure des collectivités territoriales) par les collectivités locales pour aider le peuple ukrainien. Plus de 3 millions d'euros de dons des collectivités déjà utilisés afin d’acquérir du matériel. Ces dons ont permis l'achat et l'acheminement de plus de mille abris d'urgence, 9 tonnes de médicaments, 21 ambulances neuves et 41 générateurs pour assurer la sécurité électrique d'hôpitaux ukrainiens et moldaves. Les deux tiers (1,97 million) ont servi à acheter du matériel qui a été directement livré en Ukraine : notamment, 21 ambulances et 31 groupes électrogènes, mais aussi 10 générateurs d’oxygène médical, plus de 500 tentes, un millier de kit d’hygiène, etc.

Plus de 820 000 euros ont permis d’acheter du matériel à destination de la Moldavie (dont 10 générateurs, 1500 lits de camp, presque 10 000 kits d’hygiène…). Vers la Pologne, ce sont 4,5 tonnes de médicaments qui ont été envoyés, et vers la Slovaquie, 5 000 couvertures et un millier de kits cuisine.

Jusqu’à présent, ce ne sont pas moins de 12 opérations d’acheminement qui ont été effectuées, par camions ou par avions cargos.

- Information SICOPAL

Irène ROUCHE, déléguée au SICOPAL, informe de l’augmentation du coût du transport de 0.05 cts. Pour ne pas augmenter le prix des repas, ils seront composés de 4 éléments au lieu de 5 (2 fois/semaine). Par ailleurs, un questionnaire a été transmis aux cantines afin d’évaluer le gaspillage alimentaire et de ce fait réajuster les compositions et les quantités. C’est une obligation légale (loi Egalim). A ce jour le gaspillage est estimé à 124 grammes / repas / enfant.

- Suites de la commission sociale

Thomas GAND propose que des animations sportives pour enfants et adolescents, au city stade aient lieu le weekend avant la rentrée de septembre. Le conseil municipal valide la date.

- Catherine FOURNIER, déléguée au SIEA, informe que celui-ci va lancer une étude pour traiter les métabolites présents dans l’eau potable, qui sera confiée au Cabinet MERLIN, pour un coût de 8 300.00€ HT. Dans le même temps, le SMEA recherche d’autres solutions pour éviter la construction d’une autre usine de traitement : il semblerait que l’eau serait moins polluée plus au sud, il est donc envisagé de creuser un puits pour mélanger les captages et diluer les pollutions. En parallèle, un travail est mené, avec la chambre d’Agriculture pour inciter les agriculteurs à diminuer les rejets dans les sols.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance du Conseil Municipal est levée à 20h45