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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 10 avril Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Campan. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 10 avril)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

COMMUNE DE CAMPAN

HAUTES-PYRÉNÉES

Procès-verbal : Le dix avril deux mille vingt-cinq à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire.

Étaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, Mme Dominique Borgella-Adjudant, M. Etienne Lay, M. Jean-François Rabaud, M. Thibaut Maurin, Mme Sarah Laguerre, M. Laurent Santucci, M. Sylvain Saligot, M. Thierry Ribeiro, Mme Aurore Ville, M. Benjamin Soucaze-Soudat, formant le quorum des membres en exercice.

Étaient absents :

Mme Charlotte Foubert : procuration donnée à Mme Aurore Ville

Mme Viviane Torné : procuration à M. Jean-François Rabaud

Mme Mélissa Pujo-Menjouet : procuration donnée M. Alexandre Pujo-Menjouet

Secrétaire de séance : Mme Aurore Ville

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2025

Après n'avoir relevé aucune demande de modification sur le procès-verbal du dernier Conseil Municipal qui s'est tenu le 6 février 2025, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de l'approuver.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve le procès-verbal du Conseil Municipal du 6 février 2025.

1. Approbation du Compte Financier Unique 2024

Monsieur le Maire invite l'assemblée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2024 conformément à l'article L.2121 14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et quitte la salle.

Monsieur Thibaut MAURIN, est désigné Président de séance.

Monsieur Thibaut MAURIN, propose aux membres de l'assemblée de se prononcer sur le CFU 2024 du budget principal et des budgets annexes de la commune de Campan, dont la présentation vient d'être faite.

Considérant les éléments susvisés ;

BEM Monsieur le Maire n'ayant pas pris part au vote, le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :

- approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget principal et des budgets annexes de la commune de Campan,

- arrête le Compte Financier Unique 2024 du budget principal et des budgets annexes de la commune de Campan comme suit :

p.1/14Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

COMMUNE DE CAMPAN HAUTES-PYRÉNÉES

e Budget principal

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale a 2 386 829,79 2 953 391,77 5 340 221,56 Recettes Recettes réalisées (1) B 887 720,86 2.996 489,01 3 884 209.87 Restes à réaliser c 197 257,00 0.00 197 257,00 Autorisation budgétaire totale D 1 714 260,84 4 275 738,26 5 989 999,10 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 638 132,72 12 403 577.10 3 041 709,82 Restes à réaliser F 194 317,07 0.00 194 317,07 Différences entre les titres eties mandats [Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G-B-E |249588,14 592 911,91 842 500,05 Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+) H -672 568,95 1 322 346,49 (649 777,54

ee chaman). unis Excédent /déficit G+H 422 980,81 1915 258,40 1492 277,59

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (#1) 1=C-F [293003 0.00 2 930.93 Résultat cumulé Excédent {déficit G+H+1 |-420040,88 1915 258,40 1 495 217,52

e Budget annexe eau-assainissement

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Exploitation Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 609 422,83 479 521,86 1 088 944,69

Recettes Recettes réalisées (1) 8 553 937,43 422 997,04 376 934,47

Restes à réaliser Le 25 957,00 0,00 25 957,00

Autorisation budgétaire totale D 355 432,63 574 448,98 929 881,61

Dépenses Dépenses réalisées (1) E 231 202,29 496 920,59 728 122,88

Restes à réaliser F 44 054,70 0,00 44 054,70

Différences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice G=B-E | 32273514 -73 923,55 248 811,59

mandats (#1)

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) # -253 990,20 94 927,12 159 063,08

Solde (investissement) ou résultat de Excédent /déficit G+H 68 744,54 21 003,57 89 748,51

clôture (exploitation)

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 1=C-F |-18097,70 0,00 -18 097,70

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 | 50 647,24 21 003,57 71 650,81

e Budget annexe Lotissement Le Clos du Haillas

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 158 839,00 154 430,00 [313 269,00

Recettes Recettes réalisées (1) B 4 419,20 10 598,31 15017,51

Restes à réaliser [C [0.00 0,00 [0.00

Autorisation budgétaire totale D 154 420.00 154 430.00 308 850.00 Dépenses Dépenses réalisées (1) E 10 598,17 10 508,31 21 196,48 Restes à réaliser F 0.00 0.00 0.00 Différences entre les titres etles mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) IG=B-E |-6178.07 0,00 -6 178,07

Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H -4 419,00 0,00 -4 419,00

Solde (investissement) ou résultat de £ z clôture (fonctionnement) Excédent /déficit G+H -10 507,97 0,00 -10 597.97

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0.00 0,00 0,00

Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 -10 597,07 0,00 -10 597,97

p.214Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

COMMUNE DE CANPAN HAUTES-PYRÉNÉES

2. Affectation des résultats 2024

Monsieur le Maire revient en salle et poursuit :

Après la présentation du Compte Financier Unique du budget principal et des budgets annexes pour l'exercice 2024, Monsieur le Maire expose les résultats suivants pour l'exercice 2024 :

> Présentation des résultats 2024 du budget principal

RESULTAT VIREMENT À RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES CHIFFRES À CA 2023 LA SI L'exercice 2024 REALISER 2024 RESTES A PRENDRE EN REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

INVEST —| 2 939,93 € -420 040,88 €

FONCT 1915 258,40 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement), Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 317127 3171272024 1975 258,40 € Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et'ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 420 040,88 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 1495 217,52€

Total affecté au c/ 1068 : 420 040,88 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AL 3112/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

> Présentation des résultats 2024 du budget annexe eau-assainissement

RESULTAT DE

L'exercice 2024

RESTES A

REALISER 2024

SOLDE DES

RESTES À

CHIFFRES À

PRENDRE EN

COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

50 647.24 €

21 003,57 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement), Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat comme suit :

p.3/14SE

Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

COMMUNE DE CAMPAN HAUTES-PYRÉNÉES

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12 31/12/2024 21 003,57 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) -€

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002} 21 003,57 €

Total affecté au c/ 1068 : -£

DEFICIT GLOBAL CUMULE Al 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

> Présentation des résultats 2024 du budget annexe du Lotissement Le Clos du Haillas

RESULTAT VIREMENT À RESULTAT DE RESTES À SOLDE DES CHIFFRES À

CA 2023 L'exercice 2024 REALISER 2024 RESTES À PRENDRE EN

REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

-10 SOT,OT €

-£

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement), Monsieur le Maire propose d'affecter le résultat comme suit :

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)

Total affecté au c/ 1068 :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31423 3112/2024 -€

Affectation obligatoire :

À la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BF (c/1068) -€

DEFICIT GLOBAL CUMULE Al 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :

d'affecter les résultats de l'exercice 2024 du budget principal comme présentés ci-dessus, ©

d'affecter les résultats de l'exercice 2024 du budget annexe du Lotissement le Clos du Haillas ci-dessus.

d'affecter les résultats de l'exercice 2024 du budget annexe eau et assainissement comme présentés ci-dessus, comme présentés

p.4/14Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

COMMUNE DE CAHPAN HAUTES-PYRÉNÉES

3. Approbation des budgets primitifs 2025

> Budget principal

Monsieur le Maire présente le budget primitif principal 2025, en précisant qu'il s'équilibre aux montants suivants :

- Section de fonctionnement : 4 483 015,52 €

Section d'investissement : 3 124 137,40 €

Il propose aux membres du Conseil Municipal son adoption.

le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, adopte le budget primitif principal 2025 comme présenté ci-dessus.

> Budget annexe eau & assainissement

Monsieur le Maire présente le budget primitif annexe eau & assainissement 2025, en précisant qu'il s'équilibre aux montants suivants :

Section de fonctionnement : 508 288,04 €

Section d'investissement : 389 481,60 €

Il propose aux membres du Conseil Municipal son adoption.

le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, adopte le budget primitif annexe eau & assainissement 2025 comme présenté ci-dessus.

> Budget annexe Lotissement le Clos du Haillas

Monsieur le Maire présente le budget primitif annexe du Lotissement le Clos du Haillas, en précisant qu'il s'équilibre aux montants suivants :

Section de fonctionnement : 274 710,17 €

Section d'investissement : 185 298,14 €

Il propose aux membres du Conseil Municipal son adoption.

le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, adopte le budget primitif annexe Lotissement le Clos du Haillas 2025 comme présenté ci-dessus.

4. Taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taux d'imposition des taxes directes locales

Monsieur le Maire explique que la commune de Campan est éligible à la majoration spéciale du taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce dispositif permet d'augmenter le taux de Taxe d'Habitation (dite TH) au-delà de ce que permettent les règles de lien de droit commun (plafonnement des taux et des règles de lien avec la Taxe Foncière).

La condition réside dans le fait que le taux maximum de TH de la commune pour 2025, dans le cadre des règles de lien de droit commun, soit inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l’année précédente, dans l'ensemble des communes du département, soit 75 % du Taux Moyen Pondéré (TMP) du département qui est de 16,27 % : soit 12.35 %.

La majoration possible est maximum de 5 % du Taux Moyen Pondéré (16.27 %), soit 0.824%.

Pour Campan, le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires peut être porté au maximum à 11,51%, soit un produit attendu supplémentaire de 19 138,80 €.

p.5/14Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

a

COMMUNE DE CAMPAN HAUTES-PYRÉNÉES

Il est proposé d'appliquer la majoration possible sur la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et de maintenir les autres taux de 2024 pour les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties comme suit :

- Taxe d'habitation : 11,51 %

- Taxe foncière bâtie : 34,44 %

- Taxe foncière non bâtie : 65,45 %

le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve d'appliquer un taux à 11,51 % pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, et de maintenir les taux de 2024 pour les taxes foncières sur les propriétés bâties

et non bâties concernant l'année 2025, comme présenté ci-dessus.

5. Versement de subventions aux associations

Approbation des subventions allouées aux associations pour 2025 :

Il est proposé d'allouer les subventions 2025 aux associations comme suit :

Association Subventions obtenues Montants demandés

2022 2023 2024 pour 2025

AAPPMA 1000 1000 1000 1000

Ailes du Théâtre 0 1500 1500 1500

Bzzz 1000 0 500

Carrefour des 9000 Patrimoines 9000 9000 +3000 9000 + 1000

Campan Pétanque - - 200 200

Chasseurs 500 1000 1000 1000 Campanois

Courtaou de Pla 200 200 200 200

Eleverse-la 1600 1600 1600 Vallée

Escouliets 650 800 800 800

Era Vrespada 1100 2000 2000 2000

Fête de la 2600 2600 2600 2600 Montagne

FNACA 500 500 500 500

FogiBal asie 2000 2000 2000 2000 Campan

Marbrés de 3000 3000 3000 3000 l'Espiadet

Mariolles 2000 2000 2000 2000

Maynats 1000 1000 1000 1000

MIAM 1000 1000 1800 -

p.6/14Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

COMMUNE DE CANPAN HAUTES-PYRÉNÉES

Mounaques et Cie 5000 5000 5000 5000

Pastourelles 3000 3000 3000 3000

Pêche sportive 1500 1500 1500 1500

Piano Pic 1000 1000 1500 1500

Pierre des Esclozes 500 500 500 1000

Pyréneire - - 1000 500

Radio Nostalgie 500 500 500 500

Rigoles de Gaye 630 630 1630 630

Sentiers de 1500 1500 1500 1000 Campan

Ski Club 5680 5680 5780 5780

Traverse 1000 1000 1500 1500

Vieux Village 280 300 300 1800

Vol Libre Bigourdan 0 1000 1000 1000

Comité Campan 3000 2600 2600 2600

Comité Galade 1600 1600 1600 1600

Comité Ste Marie 2600 2600 2600 2600

Comité La Séoube 2600 2600 2600 2600

La Baleine Blanche - - - -

Gym Volontaire L . L

Bagnères

Dauphins de _ L .

Bagnères

TOTAL 57 540 € 58 610 € 67 810€ 63 510 €

BEM le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve les subventions aux associations pour un montant total de 63 510 euros comme présentées ci-dessus.

p.7/14Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

PT RE

COMMUNE DE CAMPAN HAUTES-PYRÉNÉES

6. Approbation du versement de la subvention aux coopératives scolaires

Monsieur le Maire rappelle que chaque année, la commune octroie une subvention aux deux coopératives scolaires pour les activités d'un montant de 180 € par enfant. Pour l'année scolaire 2025/2026 les effectifs estimés sont les suivants : - Ste Marie de Campan : 44 enfants

- Campan bourg : 38 enfants

Ste Marie de Campan

1: calcul Nbre enfants à l'année Nbre enfants saisonniers (18 €/mois) es SUBV. TOTALE

Subvention activités 180 €/enfant 10 mois Montant 2 mois Montant 6 mois Montant

Ste Marie de Campan 44 7 920,00 € - € 0! - € 7 920,00 €

Campan Bourg

1: calcul Nbre enfants à l'année Nbre enfants saisonniers (18 €/mois) TPS (18 €imois) SUBV. TOTALE

Subvention activités 180 €/enfant 10 mois I Montant 2 mois I Montant 6 mois I Montant Campan bourg 3 Î 684000€ Ï - € T - € 6 840,00 €

Il est proposé de verser les montants suivants pour le compte des coopératives scolaires dans le cadre de la subvention liée

aux activités, soit :

- Pour la coopérative scolaire de l'école de Sainte Marie de Campan : 7 920,00 € - Pour la coopérative scolaire de l'école de Campan bourg : 6 840,00 €

BÉMACHE le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve les subventions aux coopératives scolaires comme présentées ci-dessus.

Solde subvention coopérative scolaire de l'école Campan bourg :

Monsieur le Maire rappelle qu'une subvention a été versée à la coopérative scolaire de l'école de Campan bourg d'un montant de 5940€.

Cette subvention a été calculée sur un effectif prévisionnel de 33 enfants.

Cependant, 35 enfants ont effectué leur rentrée scolaire dans cet établissement. L'établissement a accueilli 3 enfants en classe de toute petite section à compter de janvier 2025. L'établissement a également accueilli 1 enfant en classe de moyenne section et 1 enfant en classe de CP pour une durée de 2 mois et demi.

. se £ Nbre enfants saisonniers g 1: calcul Nbre enfants à l'année (18 Emois) TPS (18 €/mois) SUBV. TOTALE)

Subvention activités 180 €lenfant 10 mois [I Montant 2,5mois | Montant 6mois | Montant

Campan bourg 35 I 6300,00€ 2] 90,00 € 3 T 32400€1 671400€] BILAN

[__ Enveloppe | Réalisé [| Reste

Subvention activités (180€ par élèves) Î 671400€ | 5940,00€|[ 774,00€

Le montant du solde de la subvention scolaire s'élève à 774 euros.

l'est proposé de verser le montant de 774 euros à la coopérative scolaire de l'école de Campan bourg.

Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité, décide de verser le solde de la subvention à la coopérative

scolaire de l'école de Campan bourg.

7. Délivrance d’une concession au cimetière de La Séoube

Monsieur Martial SCHMELTZ souhaite acheter une concession au cimetière de La Séoube pour son père, Bruno SCHMELTZ, son frère Jean-Elie et son deuxième frère Fantin et lui-même. Monsieur le Maire propose de délivrer une concession nominative de 2 m? d'une durée de 30 ans, pour un montant de 250 euros.

BÉAETU le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide de délivrer une concession pour Monsieur Martial SCHMELTZ selon les caractéristiques présentées ci-dessus.

p.8/14Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

HAUTES-PYRÉNÉES

8. Titularisation de 3 agents (service technique)

Le Maire rappelle que conformément à l'article L 313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Par ailleurs, en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Social Territorial compétent.

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal, suite aux décisions prises en commission RH, qu'il est proposé de titulariser les 3 agents selon le tableau ci-dessous.

Pour le premier poste du tableau, une demande devra être transmise au Comité Social Territorial pour avis. La délibération ne pourra être prise qu'après.

AGENTS SITUATION ACTUELLE SITUATION A VENIR Adjoint technique Service technique | Fin du contrat 31 août 2025 Titularisation à partir du 1° juillet 2025 Adjoint d'animation territorial Adjoint technique territorial

Quotité 26/35° hebdo Quotité 35/35° hebdo

Adjoint technique Service technique | Fin du contrat 31 octobre 2025 Titularisation à partir du 1e' juin 2025 Adjoint technique territorial Adjoint technique territorial

Quotité 35/35ème Quotité 35/35ème

Adjoint technique Service technique | Fin du contrat 28 avril 2025 | Titularisation à partir du 1° mai 2025 (avenant à faire pour les 2 jours | Adjoint technique territorial

d'avril) Quotité 35/35ème

Adjoint technique territorial

Quotité 35/35ème

Il sera nécessaire de lancer une procédure de recrutement pour ces 3 postes (DVE) et après prévoir les arrêtés de nomination.

BÉÉICLE le Conseil Municipal prend acte de la titularisation de ces 3 agents conformément aux caractéristiques mentionnées ci-dessus et, après délibération et à l'unanimité, approuve le lancement de la procédure de recrutement pour ces 3 postes.

9. Mise à jour du tableau des effectifs

Monsieur le Maire propose, suite aux diverses modifications, d'approuver le tableau des effectifs suivant : Cf pièce jointe.

BEL le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, approuve le tableau des effectifs ci-dessus.

10. Modification du règlement des estives

Monsieur Etienne Lay explique que des modifications sont proposées dans le règlement des estives. Après lecture, il propose d'approuver les modifications concernant les articles suivants :

Article 2 — droit et accès à l'estive :

Ÿ 2.9 -Eco-pastoralisme

Article 4 - dates de montée et descente :

Y_ Extérieurs (du 5 au 20 juin)

p.9/14Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

PR

COMMUNE DE CAMPAN HAUTES-PYRÈNÉES

Article 9 - tarifs - modification de la taxe de pacage (de 59 € à 60 € pour les bovins de plus de 2 ans et de 38 € à 40 € pour les

bovins de 6 mois à 2 ans)

le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'adopter les modifications présentées et le

règlement des estives ainsi modifié.

11. Service de gardiennage en estives

Monsieur le Maire expose à l'assemblée l'intérêt qu'il y aurait à poursuivre le gardiennage permanent par 4 salariés sur les estives de la commune de Campan pour la saison d'estive 2025.

Le montant prévisionnel des dépenses présentées s'élèverait à 56 440 euros. Le montant total des dépenses éligibles est de 50 632 euros.

Dans le cadre de l'appel à projets « GARDIENNAGE DES TROUPEAUX HORS DISPOSITIF PREDATION » pour l'année 2025, cette opération peut bénéficier de soutiens publics à hauteur de 60 % du montant total des dépenses éligibles, soit un total de 30 379,20 €, avec un autofinancement restant à la charge de la commune de : 26 060,80 €.

BEA Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

Adopte le principe de la réalisation du projet ci-dessus,

Sollicite le concours financier de l'Europe (crédits FEADER) et du Conseil Régional d'Occitanie,

S'engage à disposer de l'autofinancement nécessaire,

Mandate Monsieur le Maire, pour entreprendre toutes démarches et signer tous documents, en vue du lancement du projet et

de la mobilisation des aides publiques.

12. Exploitation bois - prestation d'assistance technique à donneur d’ordre de l'ONF - approbation de la convention de mise à disposition des bois façonnés

Monsieur le Maire explique que les scolytes continuent d'attaquer les épicéas des parcelles 98 et 99 (canton Niclade). Afin d'essayer d'endiguer leur propagation et de ne pas perdre trop de valeur sur la vente de ces bois, il est urgent d'exploiter ces bois

affaiblis et de les commercialiser rapidement.

Afin d'accompagner les exploitations forestières d'épicéas scolytés ainsi que de celles de sapin, l'ONF propose une prestation

d'encadrement pour veiller à la bonne réalisation des chantiers et faciliter les ventes des bois sortis.

IlLest proposé :

- d'exploiter les parcelles 99 et 98 et d'en commercialiser les produits en tant que bois façonnés, - de demander à l'ONF d'assurer la mission d'Assistance Technique à Donneur d'Ordre pour l'encadrement des chantiers

forestiers d'épicéa et de sapins.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions organisant l'intervention de l'ONF en vue de l'exploitation en ATDO de ces

bois ainsi que leurs potentiels avenants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, :

o Décide d'exploiter les parcelles 98 et 99 et d'en commercialiser les produits en tant que bois façonnés.

o Demande à l'ONF d'assurer l'Assistance Technique à Donneur d'Ordre pour l'encadrement des chantiers forestiers

d'épicéa et de sapin.

o Autorise Monsieur le Maire à signer les documents relatifs à la bonne organisation de ces chantiers.

p. 10/14Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

SSL

COMMUNE DE CAMPAN

HAUTES-PYRÉNÉES

13. Déviation chemin de Gramont P182

Monsieur le Maire a reçu des administrés au sujet d'une demande de déviation d'un chemin (chemin de Gramont) qui passe devant leur grange. Afin de permettre cette déviation, il est nécessaire dans un premier temps de faire effectuer par un géomètre un plan de bornage au frais du demandeur.

Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de faire procéder au préalable à une enquête publique selon les dispositions du Code rural et de la pêche maritime, prévues aux articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la voirie routière.

Cette enquête unique aura le double objet suivant :

-_ L'aliénation d'une partie du chemin précité selon les indications du schéma joint à la présente délibération, conformément aux dispositions combinées des articles L 161-9, L 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, -__- la création simultanée de la partie déviante sous statut de chemins ruraux, selon les indications du schéma joint à la présente délibération.

Si le commissaire enquêteur donne un avis favorable à l'aliénation du tronçon précité et à la création simultanée de la partie déviante, il conviendra à cet effet :

- De céder à Monsieur DORTET-DOMENGET la partie du chemin qui sera déclassé, - D'acquérir par la commune l'emprise de la partie déviante,

- De décider de recourir à un acte authentique en la forme administrative conformément à l'article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux frais du demandeur,

- D'autoriser Monsieur le Maire, et son adjoint, à signer l'acte authentique et tout document utile.

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de procéder à la réalisation de l'enquête publique nécessaire au projet présenté ci-dessus.

le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

De charger Monsieur le Maire de désigner un Commissaire enquêteur par arrêté municipal, à choisir sur la liste départementale en vigueur,

De procéder à l'ouverture d'une enquête publique unique par arrêté municipal, selon les dispositions codifiées correspondantes,

D'inscrire à une prochaine séance du Conseil Municipal l'examen du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, en vue de la poursuite de la démarche.

14. Enfouissement chemin de Peyrehitte - Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées (SDE65)

14.a) Enfouissement du réseau basse tension tranche 1 - secteur Hoursentut

Monsieur le Maire explique que la commune a été retenue pour l'année 2025 sur le programme « électricité » arrêté par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées.

Il s'agira de réaliser les travaux d'enfouissement du réseau basse tension du poste P40 Hoursentut pour un montant évalué à

150 000 €.

Le SDE prend en charge 50% de la dépense HT soit 75 000€.

L'autofinancement de la commune s'élève à 75 000€ HT.

Il'est proposé d'approuver la réalisation des travaux dont le reste à charge pour la commune est estimé à 75 000€ HT et

d'inscrire les crédits au budget 2025.

le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

approuve le projet qui lui a été soumis par le SDE65,

s'engage à garantir la somme de 75 000 € au SDE65, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune, précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront exécutés en accord avec la municipalité.

p. 11/14Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

COMMUNE DE CAMPAN

HAUTES-PYRÉNÉES

14.b) Enfouissement du réseau basse tension tranche 2 - secteur Cabadur

Monsieur le Maire explique que la commune a été retenue pour l'année 2025 sur le programme « électricité » arrêté par le Syndicat Départemental d'Energie des Hautes-Pyrénées.

Il s'agira de réaliser les travaux d'enfouissement du réseau basse tension du poste P19 Cabadur pour un montant évalué à

300 000 €.

Le SDE prend en charge 65 % de la dépense HT soit 195 000€.

L'autofinancement de la commune s'élève à 105 000€ HT.

Il est proposé d'approuver la réalisation des travaux dont le reste à charge pour la commune est estimé à 105 000€ HT et d'inscrire les crédits au budget 2025.

le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité,

- approuve le projet qui lui a été soumis par le SDE65,

- s'engage à garantir la somme de 105 000 € au SDE65, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune, - précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux qui seront

exécutés en accord avec la municipalité.

14.c) Enfouissement du réseau Orange en lien avec l'enfouissement basse tension

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal, que parallèlement aux travaux d'enfouissement des réseaux basse tension et d'éclairage public, il convient d'enfouir le réseau téléphonique. Les différentes prestations sont réparties de la

façon suivante :

- main d'œuvre du câblage et de la dépose du réseau téléphonique suivant les éléments qui seront fournis par orange

(à la charge de la commune),

- fourniture du matériel de génie civil, études et fournitures du matériel de câblage (à la charge d'Orange), - études et pose du matériel de génie civil, réalisés par le SDEG5,

- terrassement (tranchée aménagée) réalisé par le SDE65.

Le montant des travaux réalisés par le SDE65 s'élève à 44 000 € et se décompose de la façon suivante : - études et pose du matériel de génie civil à régler au SDE65............................ 24 000 € - travaux de terrassement (tranchée aménagée) à régler au SDEG5................. 20 000 €

1 le Conseil Municipal, après délibération età l'unanimité,

approuve le projet qui lui a été soumis par le SDE65,

- s'engage à garantir la somme de 44 000 € au SDE65, qui sera prélevée sur les fonds libres de la commune, - précise que la contribution définitive de la commune sera déterminée après le règlement final des travaux de génie civil qui seront exécutés en accord avec la municipalité,

- autorise Monsieur le maire à signer la convention avec le SDE65 et Orange.

15. Enfouissement des Réseaux au Peyras

Monsieur le Maire sursoit ce point déjà délibéré en début d'année.

16. Projet Payolle - consultation MO pour la réalisation de la tranche 1

Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le programme de la tranche ferme de l'opération de valorisation du

site de Payolle.

Monsieur Sylvain saligot ajoute que la consultation est lancée. || sera nécessaire de rechercher des financements en 2025. Le

27 juin en commission le choix du maître d'oeuvre sera réalisé pour la voirie, les divers réseaux et le bâti. Il évoque également la

partie tourisme qui a été travaillée avec des étudiants, en projet tuteuré, pour réfléchir sur une nouvelle offre de loisirs. Mme Sarah

Laguerre souhaiterait avoir le compte-rendu de restitution pour ce travail.

p. 12/14Séance du Conseil Municipal du 10 avril 2025

P

COMMUNE DE CAMPAN HAUTES-PYRÈNÉES

Il'est fait état des différents éléments du programme :

e _ Requalification du quartier des commerces et des stationnements,

e _ Organisation et gestion des flux de circulation entre le quartier des commerces et le Lac,

e Valorisation des activités aqualudiques du Lac par l'aménagement de la base nautique.

Le montant prévisionnel des travaux en tranche ferme est estimé à 1 360 000 € HT. Le coût global de la tranche 1 (études et

tranche ferme) est estimé à 1 530 000 € HT soit 1 836 000 € TTC,

Les honoraires d'études, pour un montant estimé à 170 000 € HT, seront financées dans le cadre des demandes de financement

de 2025. Les travaux feront l'objet de demandes de financement en 2026 sur la base d'un avant-projet réalisé par la maîtrise

d'œuvre de l'opération.

Le Conseil Municipal après délibération et à l'unanimité, décide :

o d'approuver le programme de la tranche ferme de l'opération.

o d'engager les budgets nécessaires à la bonne réalisation de l'opération.

o d'autoriser le lancement de la consultation des prestataires d'études.

o de mandater Monsieur le Maire à tout mettre en œuvre pour la réalisation de l'opération.

17. Archives départementales

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée les articles L212-6, L212-6-1 et L212-10 du Code du Patrimoine stipulant que les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives et qu'ils en assurent eux-mêmes la conservation et la mise en valeur sous le contrôle scientifique et technique de l'État et conformément à la législation applicable en la matière.

Il fait part à l'assemblée que le Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées propose une mission d'aide à l'archivage et explique que le Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées propose une prestation archives à l'ensemble des collectivités du département.

Considérant l'intérêt que représente l'adhésion à cette prestation,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide d'adhérer à compter du 11 avril 2025 à la prestation d'aide à l'archivage du Centre de Gestion des Hautes-Pyrénées, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et la demande d'intervention proposées en annexe.

18. Adhésion PNP

Monsieur le Maire explique que la commune n'a pas reçu de projet de délibération de la part du Parc National des Pyrénées sur ce sujet et propose de surseoir ce point.

19. Adoption d'une motion de soutien l'électrification rurale, suite à la réforme de financement du CAS FACE, en relais de celle portée par le SDE65 et l’Entente Territoire d’Energie d'Occitanie (TEO)

Monsieur le Président indique que la loi de finances pour 2025 a introduit, dans ses articles 20 et 129, la réforme du financement des aides à l'électrification rurale qui prévalait avec la gestion du compte d'affectation spéciale (CAS) Facé.

L'enveloppe du CAS Facé était historiquement alimentée par un prélèvement annuel, auprès des gestionnaires de réseaux de distribution, sur les recettes du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).

Ce système de financement, dont l'origine remonte à 1936, permettait le financement de l'entretien et de la modernisation des réseaux au moyen d'une ressource d'emploi provenant de l’utilisation des réseaux, et assurait une péréquation entre les zones urbaines et rurales.

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M

COMMUNE DE CAMPAN HAUTES-PYRÈNÉES

La modification de la loi conduit à ce que l'enveloppe des aides à l'électrification soit financée par un prélèvement sur le produit

national de l’accise sur l'électricité.

Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d'électrification pour accompagner le développement des territoires (nouveaux aménagements, renforcements et sécurisation du réseau...) et accueillir les nouvelles installations de production d'électricité renouvelable nécessaires à la transition énergétique, de nombreux syndicats départementaux d'énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme qui pourrait gravement affecter l'efficacité du service public de distribution

d'électricité.

Pour les Hautes-Pyrénées, ce sont 443/469 communes rurales qui sont bénéficiaires de ce financement pour réaliser des investissements en matière d'électrification rurale, qui s'élèvent annuellement à environ 5 ME injectés dans l'économie locale.

Les craintes sont de plusieurs ordres :

e L'incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur l'accise, dont le montant est susceptible

d'évoluer chaque année en fonction du vote du budget de l'Etat.

e La perspective que les fournisseurs d'électricité (assujettis à l'accise) répercutent la charge sur les consommateurs.

e Une complexification pour l'année 2025 du schéma de financement qui est alimenté par 2 sources (l'accise pour 5/12è"e de l'enveloppe, et le TURPE pour 7/12è), et donc une difficulté accrue pour les syndicats à effectuer des anticipations de recettes.

Dans ce contexte, lors de sa dernière assemblée qui s'est tenue le 14 mars 2025 à Laloubère, le SDE65 a décidé d'approuver la motion ci-jointe afin que chaque commune puisse la relayer au sein de son Conseil municipal.

l'est proposé aux membres du Conseil Municipal d'adopter cette motion.

HE Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité, décide

- d'adopter la motion ci-annexée portée conjointement par le SDE65 et l'Entente Territoire d'Energie d'Occitanie (TEO), - d'autoriser Monsieur le Maire à porter cette motion auprès des instances de l'Etat et en particulier solliciter Monsieur le Préfet du département des Hautes-Pyrénées sur ce dossier.

La séance est levée à 23h30

Monsieur le Maire La secrétaire de séance

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