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Conseil Municipal - cm 2023 174
Conseil Municipal - cm 2023 4
Document publié le Mardi 17 janvier 2023 par la commune d'Annonay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 2023 4)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Démocratie locale et participation citoyenne,
2023
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Direction Générale Adjointe
Ressources
Service des Affaires Juridiques,
Administratives et Foncières
CONSEIL MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Séance du 17 janvier 2023 (18h32)
Hôtel de Ville - Salle Montgolfier
Nombre de membres : 33
En exercice : 33
Présents : 27
Votants : 32
Convocation et affichage : 11/01/2023
Président de séance : Monsieur Simon
PLENET
Secrétaire de séance : Madame Sophal LIM
Etaient présents : Edith MANTELIN, Patrick SAIGNE, Marc-Antoine QUENETTE, Nadège COUZON, Pascal PAILHA, Jérôme DOZANCE, Juanita GARDIER, Danielle MAGAND, Gracinda HERNANDEZ, Michel SEVENIER, Sophal LIM, Claudie COSTE, Catherine MICHALON, Maryanne BOURDIN, Assia BAIBEN-MEZGUELDI, Lokman ÜNLÜ, Stéphanie BARBATO-BARBE, Clément CHAPEL, Jérémy FRAYSSE, Simon PLENET, Antoine MARTINEZ, Louisa GRENOT, François CHAUVIN, Laura MARTINS PEIXOTO, Frédéric GONDRAND, Michel HENRY-BLANC, Vincent DUGUA.
Pouvoirs : Bernard CHAMPANHET (pouvoir à Frédéric GONDRAND), Catherine MOINE (pouvoir à Gracinda HERNANDEZ), Romain EVRARD (pouvoir à Maryanne BOURDIN), Antoinette SCHERER (pouvoir à Juanita GARDIER), Eric PLAGNAT (pouvoir à Marc-Antoine QUENETTE).
Etaient absents et excusés : Jamal NAJI.
CM-2023-4 - ADMINISTRATION GENERALE - REVISION DES STATUTS
D'ANNONAY RHÔNE AGGLO
Rapporteur : Monsieur Simon PLENET
Les statuts dans leur version en vigueur ont été adoptés par la communauté
d’agglomération le 25 septembre 2018, puis par les communes et enfin par arrêté
préfectoral du 27 décembre 2018.
Le début du mandat 2020-2026 a permis de mener un travail concerté au sein de
l’intercommunalité pour :
- Réaliser un état des lieux des compétences exercées ;
- Identifier l’évolution souhaitée des compétences ;
- Fixer les priorités d’investissement et les priorités du pacte financier et fiscal.
Ceci a donné lieu à l’établissement d’un projet de territoire, partagé avec les Maires et
les conseils municipaux des communes membres. Les changements intervenus
suscitent une révision des statuts et de l'intérêt communautaire.
Ainsi, lors de sa séance du 15 décembre 2022, le Conseil Communautaire a approuvé
la révision statutaire comportant les modifications suivantes :
- Intégration des compétences santé et enseignement musical diplômant ;
- Intégration régularisée de la compétence « Eaux pluviales urbaines » (obligation
réglementaire au 1er janvier 2020);
- Clarification des rôles pour la compétence Défense Extérieure contre l’Incendie
(DECI) ;
- Suppression des mentions devant figurer dans d’autres documents (par exemple,
l’arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges) ; 2023
- Suppression des mentions devant être adoptées par une délibération portant sur
l’intérêt communautaire ;
- Intégration des modifications réglementaires.
Conformément aux textes en vigueur, le Conseil Municipal dispose de 3 mois pour
donner son avis sur cette modification statutaire. En cas d’approbation aux règles de
majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de
la coopération intercommunale,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la
République (NOTRe),
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l'aménagement et du numérique,
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale
et à la proximité de l'action publique,
VU les statuts de la communauté d’agglomération dans leur version issue de l’arrêté
préfectoral du 27 décembre 2018,
VU la délibération CC-2022-453 du Conseil Communautaire en date du 15 décembre
2022 approuvant la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération
Annonay Rhône Agglo,
CONSIDERANT le projet de nouveaux statuts ci-annexé,
VU l’avis favorable de la commission générale du Mardi 10 Janvier 23,
VU l'avis favorable de la commission générale du
DÉLIBÉRÉ
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité
EMET un avis favorable au projet de modification des statuts d’Annonay Rhône Agglo,
annexé à la présente délibération, dans les termes de la délibération du Conseil
Communautaire du 15 décembre 2022.
APPROUVE en conséquence les modifications suivantes et la révision des statuts s’y
rapportant :
- Intégration des compétences santé et enseignement musical diplômant ;
- Intégration de la compétence « eaux pluviales urbaines » ;
- Clarification des rôles pour la compétence Défense Extérieure contre l’Incendie
(DECI) ;
- Suppression des mentions devant figurer dans d’autres documents ;
- Suppression des mentions devant être adoptées par une délibération portant sur
l’intérêt communautaire ;
- Intégration des modifications réglementaires. 2023
APPROUVE les autres modifications statutaires énumérées dans l’exposé des motifs
ci-dessus,
CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant de transmettre la présente
délibération, dûment exécutoire au Président d’Annonay Rhône Agglo.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces
afférentes à ce dossier et le CHARGE de toutes les démarches nécessaires à la mise
en œuvre de la présente délibération.
Fait à Annonay le : 19/01/23
Affiché le : 23/01/23
Transmis en sous-préfecture le : 19/01/23
Identifiant télétransmission : 007-210700100-20230117-39079-DE-1-1
Pour extrait certifié conforme au
registre des délibérations du
CONSEIL MUNICIPAL
Le Maire
Simon PLENET