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Déliberation - DC 2025 011 DIA propriete F 791 8ter Rue des Ormeaux Les Bastides
Document publié le Mardi 12 décembre 2017 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 011 DIA propriete F 791 8ter Rue des Ormeaux Les Bastides)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
sac A n. ee, à
causse ef vallée
DECISION DU MAIRE N°2025-011
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété F 791 — 8ter Rue des Ormeaux, Les Bastides
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122-
23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 12 décembre 2017 instituant le droit de préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le
Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 27 février 2025, reçue en mairie le 5 mars 2025 de Maître Anne TEISSIER, notaire à Rodez (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à Mme. BELLOUGUET Patricia, situé 8ter Rue des Ormeaux, Les Bastides et cadastré section F n°791.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant
au cadastre sous la section F n°791, d’une superficie de 1100 m? situé 8ter Rue des Ormeaux, Les
Bastides et appartenant à Mme. BELLOUGUET Patricia.
Article 2 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, qui
sera transmise en Préfecture et publiée.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire
ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours Citoyens» via le site internet www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Le 2 8 MARS 2075
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Signé Patrick GAYRARD,
Acte dématérialisé
M. Le Maïre certifie exécutoire le présent arrêté :
Transmis en Préfecture le : 7 8 MARS 2075
Publié le : 9 9 MARS 2025 Accusé de réception d'un acte en préfecture
DC 2025-011 - DIA propriété F 791 - 8ter Rue des Ormeaux, Les
| Bastides
Date de décision: 28/03/2025
Date de réception de l'accusé 28/03/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 2025 O11
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20250328-2025 011-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : DC 2025-011 - DIA propriété F 791 - 8ter Rue des Ormeaux, Les
Bastides.pdf ( 99_AU-012-200064665-20250328-2025 011-AU-1-
i_1.pdf)