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Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2025 027 Propriete E n°643 1 rue du Claux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Balsac a \
entre causse ef vallée
s.
DECISION DU MAIRE N°2025-027
Déclaration d’intention d’aliéner
le bien soumis au droit de préemption
Propriété E 643 — 1 rue du Claux
Le Maire de Druelle Balsac,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2122-22 et L.2122- 23,
VU la délibération de Rodez Agglomération en date du 19 décembre 2023 instituant le droit de
préemption urbain dans les zones U, 1 AU, 2AU du PLUI,
VU la délibération de la commune de Balsac du 19 novembre 2012 instituant le droit de préemption
urbain dans les zones U et AU du PLU de Balsac,
VU la délibération n°04 du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 portant délégation de pouvoirs au Maire afin de lui permettre d’exercer au nom de la Commune, les droits de préemption défini par le Code de l’Urbanisme et ce pour la durée du mandat,
VU la déclaration d’intention d’aliéner du 2 juin 2025, reçue en mairie le 2 juin 2025 de Maître Lucie JACQUEMET, notaire à Rodez (12), portant sur la vente d’un bien bâti appartenant à Mme ROSSI Anna, situé 1 rue du Claux et cadastré section E n°643.
DECIDE
Article 1 : Il est décidé de renoncer au droit de préemption urbain sur l’aliénation du terrain bâti figurant
au cadastre sous la section E n°643 d’une superficie de 945 m?, situé 1 rue du Claux et appartenant à
Mme ROSSI Anna.
Article 2 : La Directrice générale des services est chargée de l’exécution de la présente décision, qui
sera transmise en Préfecture et publiée.
Article 3 : La présente décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur Le Maire
ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par
l'application informatique « Télérecours Citoyens» via le site internet www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision concernée.
Le 25 JUN207
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Pour extrait conforme, Le Maire,
Signé Patrick GAYRARD,
Acte dématérialisé
M. Le Maire certifie exécutoire le présent arrêté :
Transmis en Préfecture le :? 5 JUIN
Publié le : 2 5 JUIN 2025 Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Décision du Maire n°2025-027 - DIA Propriété E 643 - 1 rue du Claux
Date de décision: 25/06/2025
Date de réception de l'accusé 25/06/2025
de réception :
Numéro de l'acte : 2025 027
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20250625-2025_027-AU
Nature de l'acte : Autres
Matières de l'acte : 2.3
Urbanisme
Droit de preemption urbain
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Décision du Maire 2025-027 - DIA Propriétété E 643 - 1 rue du
Claux.pdf ( 99 AU-012-200064665-20250625-2025_027-AU-1-1_1.pdf
)