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Déliberation - PJ DEL06 2025 06 30 Convention constitutive groupement de commandes travaux place saint luc languidic tampon
Document publié le Vendredi 4 juillet 2025 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL06 2025 06 30 Convention constitutive groupement de commandes travaux place saint luc languidic tampon)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA PLACE ST LUC A LANGUIDIC -
Entre les soussignés :
La Commune de Languidic, dont le siège est situé Mairie de Languidic, 2, rue de la mairie, 56440 LANGUIDIC, représentée par son Maire, M. Laurent DUVAL, dûment habilité aux fins de signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du ,
Ci-après désignée « Commune de Languidic»,
D’UNE PART,
Et
Lorient Agglomération, dont le siège est situé à la Maison de l’Agglomération, Esplanade du Péristyle, CS 20001, 56314 LORIENT Cedex, représentée par sa Vice-Présidente en charge de l’achat public, Madame Céline OLIVIER, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Communautaire en date du 4 juillet 2025.
Ci-après désigné « Lorient Agglomération »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
La Commune de Languidic a décidé de procéder au réaménagement des espaces publics de la place
St Luc. Les travaux concernent la voirie, la desserte en réseaux, les espaces publics, et les espaces
verts.
Lorient Agglomération compétente en matière d’assainissement des eaux usées, d’eau potable et de
gestion des eaux pluviales urbaines, souhaite profiter de ces travaux pour améliorer le
fonctionnement de l’assainissement des eaux pluviales en créant des réseaux qui seront adaptés aux
futurs espaces publics.
Afin d’optimiser le projet et assurer une bonne coordination pendant la phase travaux, il est
souhaitable de les faire réaliser dans un seul et même marché.
Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, il
est proposé de conclure une convention de groupement de commande en vue de l’attribution du
marché de travaux. Cette convention définit les modalités de fonctionnement entre les deux maîtres
d’ouvrage.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Cadre juridique
La présente convention s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique. 2
Article 2 : Opération pour laquelle le groupement est constitué
Le groupement est constitué en vue d’assurer l’attribution des marchés de travaux qui ont pour objet les travaux d’aménagement de la place St Luc sur la commune de Languidic. Lorient Agglomération a la charge les travaux d’eaux pluviales (dans le respect du périmètre de sa compétence). La Commune de Languidic a la charge des travaux d’aménagements des espaces publics.
Article 3 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, les modalités de fonctionnement du groupement constitué pour le lancement d’une consultation sous forme de procédures adaptées pour la souscription des contrats dont l’objet est défini à l’article 2 de la présente convention.
Elle :
• Fixe les modalités d’allotissement et d’attribution,
• Désigne le coordonnateur et définit son rôle,
• Précise les engagements des différents membres.
Article 4 : Attribution
Le groupement est constitué afin de procéder à l’attribution du marché de travaux afférant à l’opération mentionnée dans l’article 2.
Le marché de travaux sera alloti. La constitution précise des lots n’est pas connue pour le moment.
L’attribution des marchés donnera lieu à la signature d’un acte d’engagement unique pour les deux maîtres d’ouvrage pour chacun des lots. Le BPU et le DQE détailleront les postes de travaux qui concernent chacun des maîtres d’ouvrage.
Article 5 : Désignation et rôle du coordonnateur de groupement
La Commune de Languidic assume la charge de la coordination du groupement. La Commission Marché de la Commune de Languidic sera la commission du groupement.
Les services de la commune de Languidic prennent en charge, en lien avec ceux de Lorient Agglomération, la passation des marchés après validation par chacun des membres du groupement du contenu du dossier de consultation des entreprises. Le coordonnateur aura notamment en charge :
- Le recensement des besoins,
- La rédaction des pièces constitutives des marchés (règlement de la consultation, cahier des clauses particulières, acte d’engagement),
- L’organisation de l’ensemble des opérations de sélection : organisation de la publicité, l’information des candidats…
- L’analyse des offres et le choix du titulaire de chacun des lots,
- La gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de légalité). La commune de Languidic signe et notifie les actes d’engagement et transmet l’ensemble des pièces des marchés à Lorient Agglomération.
Lorient Agglomération sera associée à l’analyse des offres menée par le coordonnateur. 3
Chacun des membres du groupement assurera l’exécution technique et financière de la partie des travaux le concernant :
- La commune de Languidic pour les aménagements des espaces publics, la voirie et les espaces verts,
- Lorient Agglomération pour les ouvrages de gestion des eaux pluviales.
L’exécution des marchés consiste notamment dans :
- L’émission des ordres de service ;
- L’attestation de service fait et le paiement des factures ;
- La réalisation des opérations de solde financier des marchés.
Article 6 : Engagement des membres du groupement
Le coordonnateur s’engage à :
- Prévoir pour la formule de variation des prix que la valeur de l’indice pris en compte au mois d’exécution des prestations est la valeur connue,
- Intégrer au DCE le numéro de consultation de Lorient Agglomération en vue de faciliter le suivi et la liquidation comptable pour sa partie,
- Associer Lorient Agglomération à l’analyse des offres menée par le coordonnateur,
- Rédiger et notifier les avenants pour les besoins des membres (avec une numérotation séquentielle des avenants).
Chaque membre du groupement s’engage à :
• Respecter le choix des titulaires des marchés,
• Assurer l’exécution des travaux qu’il a conclus (ordres de service, suivi de travaux, révisions, visa et règlement des factures, réception des travaux),
• Régler les dépenses correspondantes.
Chacun des membres du groupement sera redevable des intérêts moratoires appliqués sur ses propres factures.
Article 7 : Modalités d’adhésion et de retrait du groupement
- Composition
Le groupement est composé de la commune de Languidic et de Lorient Agglomération. Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres.
- Retrait
Chaque membre du groupement est libre de se retirer de celui-ci. Le retrait ne prend effet qu’à l’expiration des marchés en cours ou avant le lancement de la consultation.
Le retrait d’un membre du groupement est constaté par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision est notifiée au coordonnateur.
Article 8 : Durée de la convention 4
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification à chacun des membres du groupement et ce, pour la durée du marché.
Fait à
Le
Pour la commune de Languidic,
Le Maire,
Laurent DUVAL
Pour Lorient Agglomération,
La Vice-Présidente en charge de l’achat
public
Céline OLIVIER