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Procès Verbal - A 20260302 01 approuvant le PV 20260202 Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Loire-sur-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - A 20260302 01 approuvant le PV 20260202)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, Publié sous forme électronique sur le site internet de la commune, avec mise à disposition d'un exemplaire papier en mairie, affichée au tableau d'affichage, en exécution de l'ordonnance du 7 octobre 2021.

Le procès-verbal est directement consultable en version papier, en mairie

Affichage N°...

Affiché au panneau le

Annexe à la délibération n°20260302-01, dressant le procès- verbal de la séance du Conseil municipal du 02 février 2026 soumise à l'approbation de la réunion du Conseil municipal du 02 mars 2026.

Composition du Conseil municipal du 02 février 2026 :

Présents(es) : Guy MARTINET, Delphine SERVANT, Michel DOUARD, Marie-Claude CIZERON, Pascal

GALAMAND, Bérangère BONY, Gilbert CHAVAS, Guillaume CHRISTOPHLE, Nathalie JOURNOUD, Gérard

MAHINC, Dominique BENEY, Grégoire COTE, Marc LECONTE, Laurence PERRIN, Guillaume RIBEIRO

(arrivé à la 8è"e délibération), Solange SORON, Anne-Marie SANCHEZ, Stéphane GALAMAND.

Absent(es}s : Matthias JOURNOUD, Sandrine ROUSSET, Alexandre TAIAR, Maria BENHABROU.

Excusés : Néant.

Excusé(e)s donnant pouvoir : Marie-Cécile De SANTA (pouvoir Marie-Claude CIZERON).

Secrétaire élue : Madame Nathalie JOURNOUD.

Date de convocation : jeudi 29 janvier 2026.

Quorum : Atteint

- La séance s'était ouverte à 19h00 et s'était levée à 19h40.

- Madame Nathalie JOURNOUD avait été désignée à l'unanimité des membres secrétaire de séance

1/ Arrêt du procès-verbal du Conseil municipal du 02 décembre 2025

Monsieur le Maire expose qu'aux termes de la nouvelle rédaction de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le procès-verbal rédigé par le ou les secrétaires de séance, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le Maire et le ou les secrétaires. Aussi, il convient d'arrêter le procès-verbal de la séance du Conseil municipal, qui s'est tenu le 02 décembre 2025.

Vu :

- l'artice L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales,

- le projet procés-verbal annexé à la présente délibération,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

ARRETE le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 02 décembre 2025.

1/72/ Compte rendu des décisions prises par le Maire au titre de sa délégation d'attributions

Monsieur le Maire expose que le Conseil municipal a délégué une partie de ses attributions au Maire

pour là durée de la mandature. Lors de chaque réunion du Conseil municipal, le Maire doit rendre compte des décisions prises au titre de sa délégation d’attributions.

Vu :

- l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), - la délibération N°20200527-03 du 27 mai 2020 portant délégation d'attributions au Maire, - la liste des décisions, annexée à la présente délibération,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

PREND ACTE des décisions dont la liste est annexée à la présente délibération.

3/ Cession des parcelles cadastrées numéros AK 1046, AK 1048 et AK 40 — Route de BEAUCAIRE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal, le souhait de la commune de vendre un tènement constructible de 1265 m2, situé route de Beaucaire à Loire-sur-Rhône. Ce tènement comprend les parcelles cadastrées section numéros AK 1046 (896 m2), AK 1048 (31 m2) et AK 40 (338 m2), toutes propriétés de la commune.

L'objectif de cette vente est de permettre la réalisation d'une opération immobilière.

En 2024, la commune avait souhaité recourir à la mise aux enchères de ces terrains, pour les mettre en vente.

Faute d'aboutissement de la candidature retenue, la délibération n°20240205-03, adoptée le 05 février 2024 autorisant la cession des dites parcelles cadastrées à IDEAL promotion, avait été abrogée par la délibération n° 20240704-09, en date du 04 juillet 2024.

En mai dernier, la commune a été sollicitée par la société VIMO promotion.

VIMO promotion, société par action simplifiée dont le siège social est situé 2501 Chemin de l'olivier à ANDUZE (30140), a pris attache auprès de la commune pour une présentation du projet. Cette société réalise des projets immobiliers très diversifiés, notamment, la construction de logements collectifs ou individuels revendus en l'état du futur d'achèvement ou en bloc.

Le projet retenu présente une réalisation d'un bâtiment de 1350 m2 de surface de plancher, composé d'environ 18 logements, dont :

- 11 logements sociaux,

- 7 logements en accession BRS.

Conformément au PLU celui-ci ne comporte aucune surface commerciale. En suivant l'avis des domaines qui préconise une valeur vénale des terrains de 337 500 €, assorti d'une marge d'appréciation de 10%, des négociations quant au prix ont été engagées, avec VIMO promotion, un accord a été trouvé pour un montant de 304 000€.

Vu:

- l'avis des domaines sur la valeur vénale du bien en date du 30 juillet 2025,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la cession, sous réserve des conditions suspensives suivantes : . Obtention des autorisations relatives à l'urbanisme et à la loi sur l'eau, purgées des délais de recours et retraits,

e Absence de pollution,

e Absence de fondations spéciales et d'ouvrages de protection contre l'eau,

e Absence de prescription archéologique,

e GFA (Groupement Financier Agricole).

à VIMO PROMOTION, sise 26 Chemin Jean-Baptiste Gillard 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, représenté par

2/7Monsieur Vincent MOSKOFIDIS, les parcelles cadastrée section AK numéros 1046 (896 m2), 1048 (31

m2) et 40 (338 m2), situées route de Beaucaire, soit un total de 1 265 m2, pour un prix négocié de 304 000 € net vendeur.

AUTORISE l'acquéreur à déposer toutes les demandes d'autorisation au titre du droit des sols, sur les

parcelles sus visées.

DIT que les frais afférents à cette cession dont les frais de notaire et de géomètre éventuels, seront à la charge de l'acquéreur.

CONFIE la rédaction de l'acte à l'Office Notarial de Givors.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes et toutes les formalités nécessaires à cette cession.

Monsieur le Maire apporte des précisions sur ce projet qui permettra, notamment, une plus grande production de logements sociaux, permettant à la commune de rattraper son retard.

4/ Cession des parcelles cadastrées numéros AH 497 et AH 498 — Le MORIAT

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal, que la commune possède deux terrains situés sur les

hauteurs de la commune, au lieu-dit Le Moriat. Mme Laurence PERRIN, sise 707 rue des Martinières à

LOIRE-SUR-RHONE, conseillère municipale souhaiterait les acquérir.

Les parcelles concernées sont cadastrées section numéros suivants :

- AH 497 (497 m2) dont la nature cadastrale est de la vigne,

- AH 498 (1 564 m2) dont la nature cadastrale est de la pâture.

La commune souhaite céder ces deux parcelles de terrain nu dont elle n'a pas l'usage. Au regard de l'avis transmis par les domaines qui préconise une valeur vénale des terrains de 1 855 € (soit 0.90 €/m?2). Monsieur le Maire propose de vendre ces parcelles au prix de domaine.

Vu :

- l'avis des domaines sur la valeur vénale du bien en date du 18 juillet 2025,

Considérant l'intérêt porté par Madame Laurence PERRIN, à l'acquisition de ces deux terrains.

Considérant que la commune n'a aucun intérêt à conserver ces terrains, ceux-ci étant inexploités.

Considérant que Madame Laurence PERRIN ne prend pas part au vote.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la cession des parcelles cadastrée section AH numéros 497 (497 m2), 498 (1 564 m2) situées Lieu-dit le Moriat, soit un total de 2 061 m2, moyennant un prix de 1 855 €, au profit de Madame Laurence PERRIN.

DIT que les frais de l'acte correspondant sont à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes et toutes les formalités nécessaires à cette cession.

Madame Laurence PERRIN, conseillère municipale, quitte la salle du Conseil le temps de la présentation du projet et ne prend pas part au vote.

Monsieur Gilbert CHAVAS demande si la parcelle AH 497 qui est en bordure de route, dont le virage est

dangereux pourrait être frappée d'alignement, dans le cas d'un élargissement de ladite route. Monsieur le Maire lui répond que cette route, dite route du Fatigue n'a plus d'alignement. Monsieur le Maire explique que ces deux parcelles, propriétés de la commune, le sont grâce au don d'un administré, que cette cession est donc bénéfique pour la commune.

Monsieur le Maire ajoute que la parcelle AH 497 n'est plus une vigne et que la AH 498 est en pente. Madame Nathalie JOURNOUD demande si ces deux parcelles avaient déjà été proposées.Monsieur le Maire déclare qu'une proposition avait bien été faite, mais qu'elle était restée sans réponse.

5/ Approbation de l'état descriptif de division en volumes et autorisation de cession de l'immeuble de bureaux — anciennement Caisse d'Epargne

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal, que la commune est propriétaire d'un immeuble sis à LOIRE-SUR-RHONE 405, rue du Centre. Cet immeuble élevé sur rez-de-chaussée et d'un étage, est actuellement libre de toute occupation. Son assise foncière comprend les parcelles, référencées cadastralement section AK numéros 72 et 580 pour des contenances respectives de 1a13ca et 66 ca. Ledit immeuble situé en zone UA du Plan Local d'Urbanisme (PLU), zone de centralité urbaine correspondant au centre-bourg.

Par délibération en date du 16 avril 2025, n° 20250416-11, le Conseil Municipal a approuvé la mise en vente du BIEN, sus visé par le procédé de la vente interactive immobilière (VNI) avec mandat exclusif, mandat confié à l'Office Notarial sis à GIVORS.

Un avis du service France Domaine en date du 26 février 2025, avait évalué ce bien à 146 000 €, avec une marge d'appréciation de +/- 10 %, soit un prix plancher de 131 400 €.

À l'issue de la procédure d'enchères, une offre d'achat a été formulée par Mme Sylvie PEROLARI, domiciliée 23 cours de Verdun — 38200 VIENNE et acceptée par la Commune.

Cette division permettra de définir précisément les droits et obligations attachés aux volumes, conformément aux règles de la propriété immobilière.

Il résulte de l'état descriptif de division en Volume et des plans sus visés, que limmeuble cédé à Madame PEROLART correspond au lot volume 1, que le surplus soit le lot volume 2 fera l'objet d'un acte avec le propriétaire de la parcelle, sis à LOIRE-SUR-RHONE cadastrée AK numéro 73 (actuellement Madame VEAU), à ses frais pour rétablir les limites de propriétés de chacun.

Etant précisé que cet état descriptif de division en volume, portera sur la seule assise foncière cadastrée section AK numéro 72.

Vu :

- le Code général des collectivités territoriales,

- le Code général de la propriété de personnes publiques,

- l'avis du service France Domaine du 26/02/2025, relatif à l'immeuble de bureaux sise 405, rue

du centre à Loire-sur-Rhône, de 146 000€ assortis d'une marge d'appréciation de +/-10 %, soit 131 400 €

- la délibération n°20250416-11 et sa convention autorisant le recours au service notarial « Immo-Interactif », adoptées le 16 avril 2025,

-__ l'estimation des domaines,

-__ l‘immeuble de bureaux sise 405, rue du Centre à Loïire-sur-Rhône, d'une contenance de 179

m2, (ancienne Caisse d'épargne),

- la période d'enchères du 17 juin au 14 juillet 2025,

- l'enchère de Mme Sylvie PEROLARI domiciliée 23 cours de Verdun — 38200 VIENNE, d'un montant 131 500€

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE l'établissement de l'état descriptif de division en volumes, portant sur une partie de l'assise foncière de l'immeuble objet de la VNI situé 405, rue du Centre à Loire-sur-Rhône (ancienne Caisse d'Epargne), cadastrée section AK numéro 72, d'après les documents sus visés établis par le cabinet ARPENTEURS, géomètres-experts à GIVORS

APPROUVE la cession, au profit de Madame Mme Sylvie PEROLARI, domiciliée 23 cours de Verdun —

38200 VIENNE, de l'immeuble formant l'ancienne Caisse d'Epargne et correspondant pour partie au lot

de Volume 1, tel que figurant sur les plans sus visé, du cabinet ARPENTEURS, cadastré section AK

numéro 72, pour une contenance de 1a13ca et pour le surplus à la parcelle section AK numéro 580,

pour une contenance de 66ca.

CONFIRME que cette cession interviendra moyennant le prix de 131.500 EUR au profit de Madame

PEROLARI et que les frais d'acte seront à sa charge.

CONFIE la rédaction des actes à l'Office Notarial de GIVORS.

4/7AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avant-contrat de cession et à accomplir toute formalité nécessaire à son exécution dont sa réitération en la forme authentique.

DIT que les frais liés à l'établissement de l'état descriptif de division en volume, comprenant les frais

de géomètre et de notaire, seront à la charge de la Commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à régulariser avec le propriétaire de la parcelle AK numéro 73, l'acte portant sur le lot de volume 2 sus visé lui permettant de rétablir la propriété de chacun.

AUTORISE Monsieur le Maire, à signer tous les actes et toutes les formalités nécessaires.

Monsieur le Maire expose l'historique de c bâtiment et de la procédure de vente, notamment, la

difficulté de la « cave ». La commune a été obligée de faire intervenir un géomêtre, afin d'établir une régularisation cadastrale, intervention à la charge de /a collectivité.

Madame Delphine SERVANT se questionne sur la destination de l'acquisition de ce bâtiment par Mme PEROLARI, étant donné que cette dernière présente une activité d'esthéticienne et d'immobilier.

6/ Demande de subvention au Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes pour les travaux « Installations sportives »

Monsieur Michel DOUARD, Adjoint au Maire, indique que le Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes,

accompagne le financement de projet d'investissement des communes en matière d'aménagement du

territoire.

A ce titre, il est proposé de solliciter une subvention dans le cadre « Aménager mon territoire » pour le

financement des travaux « Installations sportives », (de « rénovation du city stade, création d'un

pumptrack-bakset).

Ce projet vise la création d'un pôle sportif et ludique de proximité, accessible à tous publics et répondant aux nouveaux usages des espaces publics, autour de quatre composants : - un pumptrack,

- un pitch Ones,

- un terrain de basket 3*3,

- des éléments de musculation, fitness outdoor.

Considérant que le coût du projet est évalué à 215 000€ HT et que l'obligation d'autofinancement de 20% minium sera respectée.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

SOLLICITE la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour obtenir une subvention pour les travaux « Installations sportives », (de « rénovation du city stade, création d'un pumptrack-bakset).

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette subvention.

Madame Solange SORON demande à hauteur de quel pourcentage la commune peut être subventionnée. Monsieur Michel DOUARD lui répond que la collectivité pourrait au maximum bénéficier de 50 000€, de l'enveloppe mise à disposition de VCA par la région. Ce dispositif se terminant, fin décembre 2026, la commune devra donc déposer sa demande dans ce laps de temps.

7/ Attribution d'une subvention au collège Paul Vallon

Monsieur le Maire expose que le collège Paul vallon a organisé du 27 au 30 janvier 2026 un séjour éducatif en Italie.

Il est proposé d'attribuer la subvention habituellement versée par la Commune, pour ce type de séjour,

soit 30 € par enfant résident à Loire-sur-Rhône.

Cette année 5 enfants sont concernés.

Vu :

- La demande de subvention effectuée par les enseignants organisateurs,Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

ATTRIBUE au collège Paul Vallon une subvention de 30 € par enfants, sur la base d'un état récapitulatif du nombre d'enfants résidents à Loire-sur-Rhône.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget prévisionnel 2026.

8/ Réseau de chaleur urbain : approbation des polices d'abonnement et règlements du service, régie de chaleur du SYDER à la suite du raccordement des bâtiments communaux

Monsieur le Maire rappelle que le SYDER est doté de la compétence « production et distribution publique

de chaleur et/ou de froid ». Par délibération en date du 5 février 2024, n°20240205-10, la commune a approuvé le raccordement des bâtiments communaux au réseau de chaleur de Loire-sur-Rhône, dont la maîtrise d'ouvrage a été confiée au SYDER.

Ce réseau est en service depuis le 1° octobre 2025 et alimente les sites suivants : - La mairie,

- La police municipale,

- La Bibliothèque,

- Le Groupe scolaire Drevet,

- La salle polyvalente.

Le bureau syndical du SYDER a voté les tarifs d'abonnement dont les bases sont exposées ci-dessous :

Eléments tarifaires :

Facturation de la chaleur livrée R1 : 54.80€ HT/MWh

Facturation de l'abonnement :

- Valeur annuelle du R21 : 22.40 € HT/KW souscrit

- Valeur annuelle du R22 : 44.40 € HT/ KW souscrit

- Valeur annuelle du R23 : 32.20 € HT/ KW souscrit

- Valeur annuelle du R24 : 85.80 € HT/ KW souscrit

- Valeur totale annuelle du R2 : 184.90 € HT/ KW souscrit

Puissance souscrite pour l'ensemble des bâtiments : 529 KW

Consommations prévisionnelles annuelles pour l'ensemble des bâtiments : 549 MWh/an

Durée d'abonnement : 25 ans

Conditions de révision : chaque 1° janvier, selon les coefficients et indices précisés au règlement du service, la 1° révision interviendra le 1° janvier 2027.

Les contrats de police d'abonnement et les règlements du service de distribution publique de chaleurs sont joints en annexe.

La TVA est en sus selon application de la réglementation en vigueur (TVA 5.5% à ce jour).

Wu :

- le Code général des collectivités territoriales,

- la délibération n°20240205-10, du 4 février 2024, relative à l'engagement de raccordement préalable au réseau de chaleur à l'établissement du contrat d'abonnement avec le SYDER, - la délibération n°20240923-07, du 23 septembre 2024 approuvant la convention tripartite entre le SYDER, Vienne Condrieu Agglomération et la Commune,

- la délibération n°20250325-14, du 25 mars 2025 autorisant la signature de convention de

servitude de tréfonds avec le SYDER,

- la délibération du SYDER du 14 novembre 2025

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE le règlement du service de distribution publique de chaleur, entre la régie chaleur urbaine

du SYDER et de la mairie de Loire-sur-Rhône.

APPROUVE les termes des contrats de police d'abonnement du réseau de chaleur pour les bâtimentssuivants : la bibliothèque, la police municipale, le groupe scolaire Drevet, la mairie et la salle polyvalente.

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer les démarches et à signer tous les documents afférents à la présente délibération.

Monsieur Stéphane GALAMAND demande si une visite du réseau de chaleur serait possible, Monsieur le Maire lui répond qu'il va se renseigner pour voir si cela est possible. Monsieur le Maire ajoute qu'il avait proposé d'organiser une visite de l'usine de traitement d'eau potable à TERNAY. I acte une date au 21 février 2026, pour celles et ceux qui seraient disponibles. Monsieur le Maire indique que les nouveaux relevés PFAS démontrent l'efficacité des filtrages par charbon.

Questions diverses

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40. \

ete AMD Secrétaire de la séance du 02 mars 2026

LÉ CIS

Guÿ. MARTINET

ire-sur Rhône

HT