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Procès Verbal - PV CM 12 02 2024 signe
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 02 2024 signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU I2 FEVRIER2024 A I8H3O
SALLE DU CONSEIL . CHARNAY.LES.MACON
Etaient présents : Madame le Maire ROBIN Christine, Mesdames et Messieurs GAGNEAU Claudine,
DUVERNAY Florian, CASTEIL Katia, BUHOT Patrick, CHEVALIER Virginie, BEAUDET Marie-Pierre,
BERNARDET Pailine, BRASSEUR Loic, CHERCHI Mickael, COCHET Grégory, GAUDILLERE David,
ISABELLON Anne,JETON-DESROCHES Béatrice, LOPEZ Patrick, MONNERY Maguy, PERRlNJacques, PETIT
Jean-Pierre, RENAUD Sylvain, ROSSIGNOL Michel, THOMAS Marie-Thérèse, TREMEAU Gael, VOISIN Laurent.
Etaient excusés : BASSETJean-Paul esr excusé et donne pouvoir à ROBIN Christine, GOUPY Sarah est excusée
et donne pouvoir à BRASSEUR Loit, MONTEIX Anne est excusée et donne pouvoir à VOISIN Laurent, RACINNE Christiane est excusée et donne pouvoir àLOPEZ Patrick.
Éftient absents : GARLET Teddy et BEAUDET Adrien
Propos liminaires de Mme le Maire:
Mme le Maire rappelle que cette année encore, la préparation budgétaire est soumise aux aléas de I'actualité
géopolitique et économique mondiale. Tourefois, la municipalité doit préparer I'avenir comme elle le fait depuis
3 ans en structurant les services municipaux afin de répondre aux attentes des Charnaysiens et des Charnaysiennes ; en relançant I'entretien du patrimoine communal, des équipements, des routes et des bâtiments et également en profitant du soutien de l'État pour investir dans des projets de rénovation énergétique.
Mme le Maire explique que le contexte d'inflation reste pesant et ne sera Pas compensé par la faible revalorisation des recettes.
La commune subie toujours une hausse des charges de fonctionnement imPortante. Elle concerne principalement les charges de personnel. Malgré tout le versement d'une prime de pouvoir d'achat sera proposée. Cette augmentation s'explique aussi par I'inflation subie pour tous les achats courants et les services extérieurs. Pour autant, Charnay doit poursuivre ses investissements, accomPagner la hausse démographique et préparer la ville aux défis qui I'attendent.
Pour cela, Mme le Maire souhaite écouter les Charnaysiens. C'est pourquoi, elle annonce qu'une consultation
sera lancée début mars sous la forme d'un questionnaire anonyme dont les réponses orienteront les choix de
la municipalité dans les années à venir. ll sera encafté dans le prochain magazine municipal et disponible au
format numérique sur le site lnternet de la ville.
Mme le Maire ouvre la séance du conseil.
Ouveraure de la séance du conseil municipal à 18h38
Appel des présents par Mme GAGNEAU :
- 29 membres en exercice - 23 membres présents
Le quorum est établi, la séance du conseil municipal peut démarrer. 2
Adoption du procès-verbal du l8 décembre 2023, après interventions de P. LOPEZ er Mme le Maire.
P. LOPEZ remercie les charnaysiennes et les charnaysiens ainsi que les journalistes présents.
ll donne lecture d'un texte qu'il a rédigé avec J-P. PETIT :
<< Lors de la réunion du conseil municipal du l8 décembre dernier, nous n'avons pas voté le procès-verbal du
6 novembre dans la mesure où nous avions un doute sur une phrase qu'aurait prononcée Madame le Maire et
que nous n'avions pas entendue. A l'écoute de la bande d'enregistrement en mairie le 2l décembre dernier,
en présence du DGS et de Mme Bouchinet, il s'avère que c'est une autre phrase qui est prononcée par Mme
le Maire. Nous avions donc raison de douter. On entend très distinctement la phrase en question : On ne doit
pas confondre la mission et le grade alors que dans le procès-verbal on retrouve la formulation d'emploi
fonctionnel à la place de grade. Des mots qui ne se ressemblent pas et qui ne peuvent pas être confondus.
Nous savons que ce n'est pas la même chose. Qui dit Direction Générale Adjointe, implique naturellement
que cette structure soit dirigée par un(e) Directeur(e) Général(e) Adjoint(e). Et qui dit DGA, dit forcement
emploi fonctionnel avec toutes les conséquences que cela implique. ll n'est pas possible au Maire de créer ces
emplois fonctionnels car ces créations relèvent uniquement d'une décision du conseil municipal. >> Pour résumer, la phrase qui a été écrite n'est pas celle qui a été dite lors du conseil.
Mme le Maire répond à P. LOPEZqu'il est pointilleux et qu'en I'occurrence, il ergote sur des vétilles. Elle lit
l'article L.2l2l- l5 du CGCT qui précise que :
<< Le procès-ve rbol contient lo dote et I'heure de lo séonce,les noms du président, des membres du conseil municipol
présents ou représentés et du ou des secrétoires de séonce,le quorum,l'ordre du jour de lo séonce,les délibérotions
odoptées et les ropports au vu desquels el/es ont été odoptées, les demondes de scrutin particulier, /e résu/tot des
scrutins précisont, s'ogissont des scrutins publics, le nom des yotonts et le sens de leur vote, et lo teneur des
discussions ou cours de la séance. y
ll n'est pas obligatoire de retranscrire du mot à mot dans le procès-verbal, mais uniquement le sens des échanges de la séance du conseil. La différence entre le terme << grade ) et le terme << emploi fonctionnel >> est sans incidence sur le contenu du procès-verbal.
Le procès-verbal est approuvé à I'unanimité.
Désignation du secrétaire de séance :
Madame BERNARDET Païline est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire pour cene séance du
conseil municipal.
La désignation du secrétaire de séance est adoptée à I'unanimité.
Les auxiliaires de séance : Mme Florence BOUCHINET et Mme Céline JEANMOUGIN.
FINANCES - ADMINISTRATION GENERALE
n o I d'orientation bu
Rapporteur : Florian Duvernay
EXPOSE J
L'arricle L.Z3l1-l du code général des collectivités territoriales impose la présentation au conseil municipal
d'un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure
et la gestion de la dette.
En application de la loi NOTRé du 7 août 2015, I'adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 implique
l'application de I'arcicle L.5217-10-4 relatif au calendrier de vote du budget des métropoles'
Ce rapport est présenté en conseil municipal dans un délai de dix semaines avant I'examen du budget.
Par suite, le projet du budget sera communiqué aux membres du conseil avec les raPPorts correspondant l2
jours avant la séance du 2 avril 2024 portant sur I'examen du budget.
Le conseil municipal doit prendre acte du rapport et des orientations budgétaires présentés.
Délibération
YU le code général des collectivités territoriales, notamment I'article L.23 l2- I
YU le rapport et les orientations budgétaires,
YU I'avis favorable des commission réunies du 30 janvier 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
PREND ACTE du rapport et des orientations budgétaires présentés.
Mme le Maire indique qu'étant membre du conseild'administration au Centre de Gestion, Florian Duvernay ne prendra pas part au vote des deux rapports suivants et quitte la séance.
Rapport no2 : Mandat au CDGT I pour la mise en concurrence d'une conve ntion de participatio n pour la couverture du risque Santé (mutuelle)
Rapporteur : Claudine Gagneau
EXPOSE
La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par
f 'ordonnanc e n"2021- 175 du l7 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents
au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en ceuvre une ParticiPation financière à
la couverture du risque santé de leurs agents à compter du 1". janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums
de couverture.
L'accord collectif national signé le I I juillet 2023 par I'ensemble des associations représentatives d'employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer
les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de
I'adhésion obligatoire ou facultatives des agents aux garanties santé dans le cadre d'un contrat collectif conclu
par I'employeur au plus tard 1s l"r janvier 2026. 4
Le contrat collectif de santé à adhésion obligatoire ou facultative devra prévoir trois niveaux de garantie. A ce
iour, la ParticiPation financière des employeurs publics territoriaux est fixée à I 5 euros minimum mensuel par agent.
L'enjeu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de
la base des bénéficiaires d'une paft, et de la participation unitaire d'autre part.
L'ordonnance du l7 février 2021 et I'accord collectif national renforcent également les obligations des
employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en æuvre d'un comité
paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des
négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui
couvriront les garanties de santé dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire ou facultative.
L'ordonnance du l7 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont désormais I'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, une convention de participation en matière de santé.
Les enieux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le
domaine exPert qu'est celui de I'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et I'expertise imposées par ce
type de dossier, et afin de répondre à I'ensemble de ces enjeux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a
décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à I'ensemble des employeurs
publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques
rencontrées en matière de santé, à compter du lu' janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s'est engagé dans une démarche experte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressorr un accompagnement
de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera I'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le
dialogue social et I'animation de I'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction
du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, I'analyse des offres, la rédaction des
proiets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats
dans le temPs, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des
agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer I'attractivité auprès des organismes
d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires
dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette
démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics
qui adhèreront à la consultation. 5
Le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 2024, pour le comPte des collectivités
territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la
couvercure du risque santé.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de
participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance santé, mutualisées et attractives, éligible à la
participation financière de son employeur, à effet du ler ianvier 2025.
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est demandé au conseil municipal de donner mandat préalable au
Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Délibération
VU I'article 40 de la loi n'2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique; YU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.452-l l, L.221- I à L. 227-4 et L.827-l à L.827-12 ;
YU le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2l I 3-6 à L.2l I 3-8 ; VU le décret n'2011-1474 duB novembre 20ll relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU la circulaire N"RDFB 1220789 C du 25 mai 20 I 2 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; VU I'ordonnance 2021- 174 du l7 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
yU I'ordonnance 2021- 175 du I 7 février 2O2l relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU I'accord collectif national du I I juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
VU I'avis favorable des commissions réunies du 30 ianvier 2024 ;
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour I'organisation, la conduite et I'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de I'accord collectif national du I I juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de convention de participation pour la couvercure du risque Santé ;
Rapport no3 : Mandat au CDGT I pour la mise en concurrence d'une convention de parti ation la couverture du n ue Prévoyance maintien de salaire Rapporteur : Claudine Gagneau
EXPOSE La réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale, initiée par
I'ordonnance n'2021- 175 du l7 février 2021, place la couverture des risques prévoyance des agents au premier
plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en æuvre une participation financière à
la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du l"' janvier 2025, ainsi que des niveaux
minimums de couverture.
L'accord collectif national signé le I I juillet 2023 par I'ensemble des associations représentatives d'employeurs
territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer
les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de
I'adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif conclu par
I'employeur au plus tard le 1". janvier 2025.
Le contrat collectif de Prévoyance à adhésion obligatoire devra prévbir un niveau minimum de garantie
couvrant tous les agents pour les risques lncapacité Temporaire de Travail et lnvalidité à hauteur de 90% de la
rémunération annuelle nette (Traitement de Base lndiciaire, Nouvelle Bonification lndiciaire, Régime
lndemnitaire).
La participation des employeurs publics territoriaux serait fîxée au minimum à hauteur de 50% des cotisations
acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par I'accord collectif national
du lljuillet2023.
L'enieu financier n'est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de
la base des bénéficiaires d'une part, et de la participation unitaire d'autre part.
ll est également à noter que le caractère obligatoire de I'adhésion impactera également le régime d'assujettissement social et fiscal de la participation versée par I'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, I'ordonnance du l7 février 2021 et I'accord collectif national renforcent également les
obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en æuvre
d'un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d'une part des
négociations avec les organisations syndicales et, d'autre part, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui
couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre d'un contrat collectif à adhésion obligatoire.
L'ordonnance du l7 iévrier 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion qui ont
désormais I'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissemenrs publics
de leur ressort, une convention de participation en matière de Prévoyance.
Les enieux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le
domaine exPert qu'est celui de I'assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la
complexité. 7
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et I'expertise imposées Par ce
type de dossier, et afin de répondre à I'ensemble de ces enieux, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire a
décidé d'engager un marché départemental afin d'être en mesure de proposer à I'ensemble des employeurs
publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques
rencontrées en matière de prévoyance, à compter du l"' lanvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire s'est engagé dans une démarche exPerte et
globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressorc un accomPagnement
de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale
Complémentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire pilotera I'ensemble du processus, tant Pour ce qui concerne le
dialogue social et I'animation de I'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction
du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, I'analyse des offres, la rédaction des
projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats
dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des
agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer I'attractivité auprès des organismes
d'assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires
dans le temps.
Enfin, le Centre de Gestion de Saône-et-Loire figure parmi les tout premiers centres de gestion à initier cette
démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics
qui adhèreront à la consultation.
Le Centre de Gestion de Saône-et-Loire va lancer début avril 7024, pour le comPte des collectivités
territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la
couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d'un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de
participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la
participation financière de son employeur, à effet du ler ianvier 2025-
Afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il est demandé au conseil municipal de donner mandat préalable au
Centre de Gestion de Saône-et-Loire afin de mener la mise en concurrence.
Délibération
VU I'article 40 de la loi n' 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; YU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452- I l, L.271- I à L. 227-4 et L' 827- t àL.827-12;
VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2l I 3-6 à L.2l I 3-8 ; VU le décret n'2011-1474 du g novembre 20ll relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; yU la circulaire N'RDFB 1220789 C du 25 mai 20 I 2 relative à la participation des collectivités territoriales et,
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; yU I'ordonnance 202 l -174 du I 7 février 202 I relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction
publique ; 8
VU I'ordonnance 2021- 175 du l7 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
VU le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
ParticiPation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; VU I'accord collectif national du I I juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémenraire dans
la Fonction Publique Territoriale ;
YU I'avis favorable des commissions réunies du 30 janvier 2024 ;
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimiré,
DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour I'organisation, la conduite et I'animation du dialogue social au niveau départemental en vercu des dispositions de I'accord collectif national du I I juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion d'une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Rapport no4: Convention de nibilité des iers volontaires Rapporteur: Mme le Maire
EXPOSE
L'employeur public d'un sapeur-pompier volontaire (SPV) peut conclure avec le service départemental
d'incendie et de secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et des
disponibilités pour la formation des SPV.
Cette convention veille notamment à assurer la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités de
fonctionnement du service public.
Les activités concernées par la disponibilité pendant le temps de travail du SPV sont les suivantes :
- Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victime d'accident, de sinistre ou de catastrophe et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de I'environnement en cas de péril ;
- Les actions de formation ;
Une convention avait été signée en 2021 entre la Ville de Charnay-lès-Mâcon et le Service Départemental
d'lncendie et de Secours de Saône et Loire (SDIS 7l) sur la disponibilité de ses agents sapeurs-pompiers
volontaires pendant leur temps de travail.
Le 5 décembre2022,le conseil d'administration du SDIS a approuvé une nouvelle formule de conventions de
disponibilité pour formaliser les paftenariats avec les employeurs de ses sapeurs-pompiers volontaires. par
conséquent, il convient de prendre en compte la nouvelle convention. Si le fond reste le même, cette nouvelle
version offre pour I'employeur plus de souplesse dans les possibilités de disponibilités et de compensations
souhaitées.
Par ailleurs, afin de valoriser les employeurs octroyant à leurs SPV au moins 8 jours d'absences dans I'année, il
est possible de demander I'octroi du label << employeur partenaire des sapeurs-pompiers >> qui sera délivré par
le Préfet. 9
Dès lors, la commune s'engage à ce que les SPV puissent bénéficier d'autorisations spéciales d'absence au moins
I jours par an pour :
a) les disponibilités pour missions opérationnelles :
- la disponibilité opérationnelle occasionnelle ou planifiée ;
- la disponibilité opérationnelle pour retard à la prise de poste ;
- la disponibilité opérationnelle pour événement exceptionnel (interventions
de grande ampleur nécessitant I'engagement de nombreux saPeurs-pompiers, renforts, opérations simultanées, intempéries, déclenchement d'un plan de secours départemental...) ; - la disponibilité opérationnelle pour renforcer le potentiel opérationnel (mise en æuvre de dispositifs préventifs feux de forêts ou le renforcement du potentiel opérationnel iournalier des centres mixtes).
b) Les disponibilités pour formation
Le SpV est autoriser à s'absenter pour participer à des formations sur son temps de travail dans la limite de 5
jours par an.
c) Les disponibilités pour activité fonctionnelle
Le SPV, exerçant un mandat ou des responsabilités, est autorisé à s'absenter pour la ParticiPation à des réunions
organisées par le SDIS sur son temps de travail, dans la limite de I 4 heures par mois.
La commune s'engage également:
- à ne pas faire valoir ses droits à la subrogation au titre de l'activité opérationnelle sur le temps de
travail ;
- à ce que les indemnités horaires soient intégralement versées au saPeur-Pompier volontaire ;
- à ne pas demander à I'agent de récupérer les heures d'absence.
Le conseil municipal est invité à se prononcer sur cette nouvelle convention de disponibilité des sapeurs-pompiers
volontaires.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1424'l et suivants et R 1424-l et suivants,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L723- I et suivants, et R 723-l et suivants,
VU le décret n"2022-l I l6 du 2 août 2022,fixant les conditions d'attribution du label < employeur partenaire des sapeurs-pompiers >.
CONSIDERANT que les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial, permettant d'assurer des secours, en tout point du territoire, à tout moment. Ainsi, ils rePrésentent 84% de l'effectif sapeur-pompier du corps départemental des sapeurs-pompiers de Saône-et-Loire ;
CONSIDERANT que les agents concernés participent, par leur engagement, citoyen de sapeur-pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours, notamment, pendant les heures de service et qu'ils apportent les valeurs, l'éthique du volontariat et les compétences << sapeurs-pompiers >>, pertinentes pour la prévention des risques ou I'accomplissement des gestes de secours ;
CONSIDERANT que la ville de Charnay-lès-Mâcon, compte parmi ses effectifs, des SPV affectés dans différents centres de secours, qu'elle veut encourager dans cette dynamique citoyenne et qu'elle souhaite s'inscrire dans une démarche de conventionnement avec les services départementaux d'incendie et de secours l0
(SDIS) et Permettre ainsi d'améliorer la qualité du service de protection et sauvegarde des personnes et des
biens ;
CONSIDERANT que cette convention, dont I'objectif est de concilier la disponibilité du SPV et I'activité ainsi que les nécessités des différents services concernés, organise les conditions d'absence pour mission opérationnelle, pour formation ou pour activité fonctionnelle ;
VU le projet de convention joint en annexe,
YU I'avis favorable des commissions réunies du 30 ianvier 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
APPROUVE la nouvelle convention, du Service Départemental d'lncendie et de Secours de Saône et Loire (sDrs 7r);
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le SDIS Zl, ainsi que les annexes individualisées au bénéfice des agents.
ll. ENFANCE - TEUNESSE
Rapport no5 : Approbation de la convention de prise en charge des frais
d'accompagnement spécifique sur le temps de la pause méridienne en faveur des enfants accueillis en ULIS avec la commune de Mâcon
Rapporteur : Virginie Chevalier
EXPOSE
Les Unités Localisées pour I'lnclusion Scolaires (ULIS) sont des dispositifs implantés dans les écoles, les
collèges et les lycées pour accompagner la scolarisation d'élèves en situation de handicap. Les élèves sont
orientés en ULIS par décision de la Commission Départementale des Droits et de I'Autonomie des personnes
Handicapées (CDAPH) de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH). Chaque ULIS a
des spécificités en fonction du type de handicap. L'inscription des enfants en ULIS n'est donc pas soumise à
I'approbation des maires des communes d'accueil ou de résidence. Elle est décidée par I'inspection académique
en fonction des notifications prises par la CDAPH.
La CDAPH Peut, en fonction des besoins spécifiques de I'enfant, décider de I'intervention d'un Accompagnant
pour I'Enfant en Situation de Handicap (AESH) sur le temps scolaire et également de restauration scolaire. Le
Conseil d'Etat par décision du 20 novembre 2020 a jugé qu'il appartient aux collectivités territoriales de
prendre en charge I'accompagnement des enfants en situation de handicap lorsqu'elles organisent un service
de restauration scolaire.
La commune de Mâcon dispose de 6 ULIS et accueille plusieurs enfants pour lesquels un accompagnemenr est
nécessaire sur le temps méridien. Elle a souhaité conventionner avec les communes de résidence des enfants
concernés, dont Charnay-Lès-Mâcon afin de préciser les modalités de participation financière. Pour I'année
2073-2024, ce montant esr fixé à I 847.67 €. ll
La commune de Mâcon accueille actuellement 7 enfants charnaysiens en ULIS, mais un seul est concerné par
cette disposition. Pour les autres, seuls les frais de scolarités sont facturés à la commune de Charnay'
ll est proposé au conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention de prise
en charge des frais d'accompagnement spécifique sur le temps de la pause méridienne en faveur des enfants
accueillis en ULIS avec la commune de Mâcon.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'éducation, notamment les articles L.l l2- l, L.212-8 et R.212-21 à R.212-23, VU la décision du Conseil d'Etat n"422248 du 20 novembre 2020,
VU le projet de convention en annexe,
VU I'avis favorable des commissions réunies du 30 ianvier 2024,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de J-P. PETIT et de Mme le Maire,
J-P. PETIT remarque que cette délibération ne sera peut-être que temPoraire. En effet, un sénateur << Les -Républicains > a fait voter au Sénat un texte qui demande à I'Etat de prendre en charge ce temPs méridien
pour les Accompagnants des Elèves en Situation de Handicap (AESH). Et il croit savoir que Monsieur le Premier Minirtr" " .nnon.è dans son discours de politique générale qu'il souhaitait effectivement que ce système soit mis en place.
Mme le Maire dit que cela serait bon pour les finances de la commune. Mais tant que la loi n'est Pas votée et que le décret n'est pas paru il faut quand même que la ville participe aux frais de ces enfants. Cette convention
esr donc nécessaire pour I'instant. Cela pourra évidement être modifié si iamais la loi passe.
J-P. PETIT ajoute qu'il est très intéressant que cela soit enfin I'Etat qui prenne en charge ce temPs de façon à ." qr" les quotités de temps en présence enfant et les quotités de temps méridien ne soient pas forcément les
mêmes. Les salaires ne sont pas forcement les mêmes car ils sont multi-employeurs.
Mme le Maire confirme et dit qu'il est normal que la commune ParticiPe.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de prise en charge des frais d'accompagnement spécifique sur le temps de la pause méridienne en faveur des enfants accueillis en ULIS avec la commune de Mâcon.
Rapport no6 : Approbation de la convention d'accueil d'un collaborateur occasionnel, bénévole dans le cadre de la mise en place d'un vélobus
Rapporteur : Sylvain Renaud
Sylvain Renaud présente le diaporama sur le projet Vélobus
EXPOSE
Dans le cadre du projet Moby sur l'écomobilité scolaire, il est envisagé de mettre en place un vélobus pour
les trajets scolaires. ll s'agit pour I'instant d'une expérimentation qui se déroulera d'avril à iuillet 2024. l2
Dans certaines circonstances, une commune peut bénéficier de la collaboration bénévole de certaines
personnes pour I'exécution de ses missions de service public.
La mise en place de ce vélobus justifie le recours à des collaborateurs occasionnels.
En cas d'accueil d'un bénévole, une convention de bénévolat devra être conclue entre I'autorité territoriale et
le bénévole.
ll est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention type la parcicipation de bénévoles et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer cette convention.
Délibération
VU le code général des collectivités rerriroriales,
VU le projet de convention joint en annexe,
VU l'avis favorable des commissions réunies du 30 ianvier 2024
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimiré,
APPROUVE la convention d'accueil d'un collaborateur occasionnel, bénévole dans le cadre de la mise en place d'un vélobus.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention d'accueil d'un collaborateur occasionnel, bénévole dans le cadre de la mise en place d'un vélobus.
III. VIE ASSOCIATIVE - SPORT - LOISIRS ET CULTURE
Rapport nol : Convention de partenariat entre le conservatoire à rayonnement départemental Edgar Varèse et les écoles de musique de Charnay-Lès-Mâcon, Sancé, La Roche Vineuse et La Chapelle de Guinchay
Rapporteur : Katia Casteil
EXPOSE
Les écoles de musique, de danse et de théâtre situées à la-Chapelle-de-Guinchay,Charnay-Lès-Mâcon, Sancé,
et la Roche Vineuse sont toutes à proximité du Conservatoire Edgar Varèse.
Ces établissements d'enseignements artistiques, qu'ils soient municipaux, communautaires ou associatifs, sont
ouverts à tous ceux qui souhaitent découvrir, apprendre ou approfondir la musique, la danse et/ou le théâtre.
Afin de donner davantage de cohérence et de visibilité à I'enseignement de ces disciplines artistiques, ces
structures culturelles souhaitent s'engager au sein d'un réseau partenarial en s'adaptant au caractère et aux
spécificités de chaque école. Cette convention permet des libres associations entre chaque partenaire.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat aurour de : 13
o Prêts d'instruments entre écoles,
o La mutualisation d'ateliers, de master classes et tout type de projets pédagogiques,
o La mutualisation de formations,
o L'organisation en commun d'examens pédagogiques,
o L'inscription d'élèves dans deux de ces établissements.
La présente convention est établie pour I'année scolaire 2023-2024 et pourra être renouvelée par tacite
reconduction dans la limite de trois années scolaires, soit jusqu'au l3 juillet 2026.
ll est demandé au conseil municipal d'autoriser Mme le Maire ou son représentant à signer cette convention
Délibération
YU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention de partenariat entre le conservatoire à Rayonnement Départemental Edgar Varèse et les écoles de musique de Charnay-Lès-Mâcon, Sancé, La Roche Vineuse et La Chapelle de Guinchay, VU I'avis favorable des commissions réunies du 30 ianvier 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de partenariat entre le conservatoire à Rayonnement Départemental Edgar Varèse et les écoles de musique de Charnay-Lès-Mâcon, Sancé, La Roche Vineuse, La Chapelle de Guinchay.
Rapporteur : Marie-Pierre Beaudet
EXPOSE
Afin de soutenir le secteur associatif et I'animation de la ville, la commune de Charnay-Lès-Mâcon verse des
subventions annuelles et exceptionnelles aux associations qui en font la demande suivant des critères établis.
Jusqu'à présent, seul le règlement budgétaire et financier de la ville ainsi que les conventions de partenariat signées avec certaines associations donnaient le cadre du versement de ces subventions.
ll nous a semblé pertinent d'accompagner davantage les bénévoles en ProPosant ce règlement qui donne I'ensemble des démarches, modalités et engagements auxquels les associations doivent souscrire en cas de demande de subvention auprès de la ville. Ce règlement sera I'une des pièces du dossier de demande de subvention annuelle et/ou exceptionnelle et devra être signé par le représentant légal de I'association.
ll est proposé aux élus de se prononcer sur ce règlement d'attribution des subventions.
Délibération
Rappo rt n o I Règl e m nt d 'attri buti on des su bve ntio ns versee s aux asso ciations
YU le code général des collectivités territoriales, l4
VU les articles 9- I et I 0 de la loi du I 2 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le décret du n'2001-495 du 6 juin 2001 pris pour I'application de I'arricle l0 de la loi n'2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques Vu, I'article L. l6l l-4 du Code général des collectivités rerritoriales,
YU I'arrêté du ll octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par I'article l0 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la délibération du 6 février 2021 adoptant la Charte de la lar'cité,
VU la délibération du 6 novembre 2023 adoptant le règlement budgétaire er financier de la commune, YU le règlement joint en annexe,
VU I'avis favorable des commissions réunies du 30 janvier 2024,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de J-P. PETIT, de P. LOPEZ er de Mme le Maire,
J-P. PEÏ|T trouve tout à fait légitime que la commune mette en place un règlement d'attribution des subventions
de la ville aux associations. En revanche, il fait remarquer que c'est un document à la fois dense à lire et
compliqué.
Tout d'abord, il souhaite savoir ce que signifient les termes ( proposer une activité considérée d'intérêt général )) et ( condition d'une utilité locale >>. Est-ce que I'on fait une grande différence entre une association qui n'a pas d'objectif d'intérêt général et par exemple, I'Amicale des Sapeurs-Pompiers, qui elle peut entrer dans le cadre de I'intérêt général ? Comment cela va-t-il être défini ?
Le deuxième point concerne le cadre de la liste des subventions annexées au budget prévisionnel de I'année.
C'est-à-dire que I'association fait une demande de subvention avec un budget prévisionnel. Est-ce qu'on revient
sur la subvention qui va être accordée au moment du vote du budget primitif. ll veut dire que dans I'article 6,
il faudrait mettre << sur la base du dossier complet, le Maire propose au Conseil municipal de prendre une
délibération d'attribution dans le cadre de la liste des subventions annexées au budget primitif de I'année. >>
L'association organise une manifestation d'ampleur, cela ne veut pas dire qu'à ce moment-là, il y aura
suffisamment de moyen et il faut Peut-être faire appel à la commune. ll demande comment cela sera géré. Cela
I'interpelle par rapport à un mode de fonctionnement que I'on a connu, que I'on connaît, et par rapport aux
associations de petites envergures face aux grandes qui elles n'ont jamais de problème dans leur demande de
subvention.
Mme le Maire répond que I'objectif de ce règlement est vraiment de clarifier les choses par la mise en place de
règles de fonctionnement, afin d'avoir plus de transparence et d'éviter les suspicions de quelques natures
qu'elles soient. Elle ne trouve pas qu'il soit particulièrement dense. ll ne fait que quatre pages et il faut bien
passer en revue la totalité des points.
Concernant I'intérêt général, elle oppose I'intérêt général à I'intérêt particulier. Une association ne peut pas
porter uniquement un intérêt particulier.
Pour I'intérêt local, elle fait une distinction entre local et national. La commune s'occupe des affaires locales et
n'a Pas vocation à attribuer une subvention à une association qui serait d'un ressort national.
Au sujet des modalités d'attribution, en I'absence de J-P. BASSET qui a beaucoup travaillé sur ce rapport, Mme
le Maire n'est pas en mesure de répondre.
J-P. PETIT demande pour bien comprendre si cela ne veut pas dire qu'à I'instant où une subvention a été votée
au budget primitif pour une association on ne revient pas dessus.
Madame le Maire répond que cela relève plutôt de I'enveloppe globale. On regardera peut-être à modifier cela
si ce n'est pas suffisamment clair. L'idée est celle-ci : ne sont pas compris les grosses manifestations qui
arriveraient et qui n'auraient pas été prise en compte au moment du vote du budget. 15
P. LOPEZ explique que beaucoup de choses auraient pu être dites sur les rapports précédents. Mais c'est
volontairement que les membres de son groupe ont fait silence afin de montrer qu'ils n'approuvaient pas
certaines façons de faire.
ll revient sur les subventions aux associations et partage I'avis de Mme le Maire. L'attribution des subventions
doit se faire dans la plus grande transparence et avec un traitement équitable de toutes les associations.
ll manque, selon lui, un point dans les critères d'attribution. ll propose que soit rajouter le nombre d'adhérents
et le nombre d'adhérents charnaysiens.
ll pense que la charte de la lar'cité est indispensable. En revanche, il estime que la signature de la charte par les
présidents d'association n'est pas suffisante. ll faudrait également leurs demander de s'engager à la faire
connaître, par le moyen de leur choix, aux adhérents de leur association.
Par ailleurs, il ne comprend pas comment sont traitées les demandes de location de salle. S'il s'agit d'une aide
en nature, il souhaiterait que cela fasse I'objet d'un rapport au conseil municipal sous la forme d'un bilan
reprenant I'ensemble des aides en nature aux associations afin de bien faire la distinction avec les subventions
directes.
Enfin, il a remarqué, avec surprise, que dans les tarifs de location des salles, la municipalité revenait sur ce qui
se pratiquait avant avec un tarif charnaysien et un tarif non charnaysien. ll avait évoqué cela il y a quelques
années et il pensait que c'était plus judicieux. ll trouve bizarre I'astérisque en face de Charnaysiens << xtorif
réservé oux habitonts chornaysiens non voloble pour les ossociotions et ,es entreprises n. ll ne comprend pas quel est
le tarif pour une association sauf si cela rentre dans I'aide en nature.
ll répète que I'instauration d'un règlement permettra d'être transParent. ll faut l'être jusqu'au bout et avoir un
traitement équitable entre toutes les associations.
Mme le Maire dit que cette dernière phrase n'est pas entendable et que cette façon de s'exprimer est
insupportable et presque insultante. Tout ce que fait la municipalité est transParent et il n'y a jamais de
suspicion.
Concernant la remarque sur le nombre d'adhérents, Mme le Maire indique qu'à la page 3 dans les critères
d'attribution, figure bien un point sur le nombre d'adhérents, dont Charnaysiens.
Concernant, la charte de la lar'cité, la commune ne peut pas faire ingérence dans la façon dont une association
s'organise, exécute et fait son travail. C'est le principe de libre administration des associations.
Concernant les locations de salles. Elle confirme qu'il y a un tarif public et que donc la location rentre dans le
cadre d'une demande de subvention et du budget d'une manifestation. La demande de subvention Présente un
budget dans lequel on compile la totalité des frais dont la location d'une salle et au regard de la manifestation,
il y a effectivement une subvention qui est votée.
Enfin, par rapport à la demande de P. LOPEZsuT la valorisation de I'ensemble des avantages en nature accordés
aujourd'hui aux associations, Mme le Maire répond que c'est effectivement un obiectif pour la commune et
que c'est nécessaire. Cependant cela relève d'une comptabilité analytique assez comPlexe. Elle trouve
intéressant que P. LOPEZ, qui s'érige tout le temps contre le renforcement des services municipaux, ProPose
de lui-même de renforcer les services de gestion afin d'avoir une comptabilité analytique afin de mesurer et
quantifier pour chaque association I'aide réelle apportée par la commune. Mme le Maire plaisante mais sur le
fond, il faut aussi être capable de faire Preuve de réalisme.
J-P PETIT remarque que depuis quelques temps le conseil vote la différence avec ce que I'association aurait
payé en location de salle. Ce fonctionnement n'a plus de raison de perdurer.
Mme le Maire répond que I'idée est d'apporter un soutien par rapport au projet et au budget global et Pas
uniquement au regard de la location des salles. C'est vers cela que la commune va tendre petit à Petit en
gardant la même intervention de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL t6
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
ADOPTE le règlement d'attribution des subventions versées aux associations
Rapport n'9 : Adhésion à I'association du Souvenir français, comité de Mâcon
Rapporteur : Grégory Cochet
EXPOSE
Le Souvenir français est une association Loi l90l qui existe depuis l8g7 dont la mission première est de
conseryer la mémoire de celles et de ceux qui sont mofts pour la France au cours de son histoire ou qui I'ont
honorée par de belles actions, notamment en entretenant leurs tombes ainsi que les monuments élevés à leur
gloire, tant en France qu'à l'étranger.
Afin de s'associer à cet objectif relevant du devoir de mémoire, il est proposé d'adhérer au comité de Mâcon
du Souvenir français pour un monrant de 29 € pour I'année 2024.
Délibération
VU le code général des collectivités rerriroriales,
VU I'avis favorable des commissions réunies du 30 janvier 2024,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de J-P. PETIT et de Mme le Maire,
Mme le Maire précise qu'il est vraiment important pour la municipalité de présenter cette délibération. En
effet, à I'heure ou disparaissent les derniers témoins des horreurs passées, chacun doit s'attacher au devoir de
mémoire.
J-P. PETIT s'interroge sur le mémorial citoyen et demande si la commune se pose la question de savoir comment elle peut aider car il a entendu que le musée avait des difficultés pour se maintenir.
Mme le Maire répond que la ville n'est pas sollicitée. Le musée appartient à la commune de Mâcon. Elle ne fait
pas d'ingérence dans les affaires de la commune de Mâcon.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimiré,
AUTORISE le Maire ou son représentant à adhérer à I'association du Souvenir français, comité de Mâcon ;
IV. URBANISME ET CADRE DE YIE
Rapport n" l0 : Convention de servitude de passage pour les réseaux d'Enedis
Rapporteur : Patrick Buhot
EXPOSE
Afin d'alimenter un bâtiment à la Nouvelle Coupée, Enedis doit réaliser des travaux d'alimentation électrique et
distribution publique, sur la parcelle AM 378, propriété de Ia commune, rue de Pologne à Charnay-Lès-Mâcon. t7
Après étude sur le terrain, Enedis a déterminé un tracé sur un plan sur ladite parcelle qui appartient à la commune.
Enedis a donc proposé à la commune de Charnay-lès-Mâcon une convention de servitude.
Cette convention prévoit certains droits, notamment:
- L'établissement à demeure dans une bande de terrain de I mètre de large, 3 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 57 mètres ainsi que ses accessoires en Passant sous le trottoir de la rue.
Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en
vue de la construction, la surveillance, I'entretien, la réparation et la rénovation des ouvrages ainsi établis. La
convention prévoit que la commune sera préalablement, avertie des interventions, sauf en cas d'urgence.
La convention prend effet à compter de sa date de signature par chacune des parties pour la durée des ouvrages.
La convention et un plan des travaux sont, joints au présent raPPort.
ll est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire ou son rePrésentant à signer la convention.
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention avec Enedis joint en annexe,
YU I'avis favorable des commissions réunies du 30 ianvier 2024,
Le rapporteur entendu,
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude avec Enedis.
Rapport no I I : Convention de servitude de Passage Pour des fourreaux de Nexloop France
Rapporteur : Patrick Buhot
EXPOSE
Pour les besoins de I'exploitation de son réseau de communications électroniques, Nexloop France doit
procéder à la mise en place, d'un fourreau enterré permettant le passage de câbles oPtiques et d'équipements
techniques.
La société Nexloop France sollicite la commune de Charnay-Lès-Mâcon pour une servitude de passage sur les
parcelles BE 326,327 et 32g pour la mise en place de fourreaux entre une chambre télécom et I'antenne
télécom située chemin de la petite Grosne.
La société Nexloop France pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment
accrédités par lui en vue de la construction, la surveillance, I'entretien, la réparation et la rénovation des
ouvrages ainsi établis. La convention prévoit que la commune sera préalablement avertie des interventions,
sauf en cas d'urgence.
La convention prend effet à compter de sa date de signature par chacune des parties pour la durée des I 2 ans
qui pourra être prorogée. l8
La convention et un plan des travaux sont ioints au présent rapport.
ll est demandé au conseil municipal d'autoriser le Maire ou son représentant à signer la convention.
Délibération
YU le code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention avec Nexloop France,
YU I'avis favorable des commissions réunies du 30 janvier 2024,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de J-P. PETIT et de P. BUHOT,
J-P. PETIT demande pourquoi cela s'arrête d'un seul coup. Est-ce pour aller d'un fourreau à un autre ?
P. Buhot indique que la société vient se raccorder à une chambre de tirage existante. ll y a des réseaux le long
de la RCEA.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention de servitude avec Nexloop France.
Rapport no l2 : Convention de domanialité et d'entretien des voiries de l'échangeur de la Balme
Rapporteur : Patrick Buhot
EXPOSE
Les travaux d'aménagement de l'échangeur no3, à la limite entre I'A406 et la RN79, situé à la BALME, sont
maintenant terminés. APRR sollicite la commune pour signer une convention sur la domanialité et I'entretien
des voiries à l'échangeur de la Balme.
La présente convention a pour objet de définir :
Les principes de domanialités futures suite aux aménagements réalisés dans le cadre des travaux
(plan annexe 2) entre I'Etat, APRR et la commune de Charnay-Lès-Mâcon ;
Les modalités techniques et financières de gestion et d'entretien ultérieurs des communications,
modifiées puis rétablies par la réalisation des aménagements exposés ci-avant ;
Les modalités techniques et financières de gestion et d'entretien ultérieurs (exploitation, surveillance
et entretien) entre les Parties de I'ouvrage d'art (passage supérieur) de la Balme et de ses accessoires
directs.
L'ensemble des plans techniques ont été remis à la commune (annexe l)
Les terrains destinés à entrer dans le domaine public de la commune font I'objet d'une remise gratuite. Leur
délimitation définitive interviendra après la délimitation du Domaine Public Autorourier Concédé. Les frais
d'arpentage ainsi que I'ensemble des frais relatifs aux rétrocessions foncières seront, pris en charge par APRR.
Délibération
YU le code général des collectivités rerritoriales, t9
VU le projet de convention avec APRR,
VU I'avis favorable des commissions réunies du 30 ianvier 2024,
Le rapporteur entendu,
Après interventions de J-P. PETIT et de Mme le Maire,
Mme le Maire rappelle que suite aux travaux, la commune a obtenu d'APRR qu'il finance près de 90 % de la réfection du rond-point de la Balme qui a été largement endommagé par le changement de trafic.
J-P. PETIT n'as pas retrouvé dans la convention le fait qu'APRR prendrait en charge 90 % des travaux de réfection.
Mme le Maire explique qu'il s'agit d'une autre convention qui concernait le chantier du rond-point. lci, il est question uniquement du domaine de l'échangeur et non du rond-point.
Le CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimité,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec APRR ;
no l3 : Cession d'une le de terrain à la Commune de Charn acon
Rapporteur : Patrick Buhot
EXPOSE
Le Département est propriétaire de la parcelle AR n'46 de 416 m2 formant un parking isolé de l2 places le
long du domaine public routier communal.
La règlementation du stationnement, de ce parking, tout comme la voirie et I'espace vert en bordure, sont
gérés par la commune de Charnay-Lès-Mâcon. Le stationnement est d'usage public, essentiellement Pour une
copropriété, les clients de magasins et à proximité de l'école primaire Simone Veil.
La parcelle est classée au Plan local d'urbanisme en zone urbanisable (Ub) mais avec une largeur moyenne de
g m et un retrait, obligatoire de 5 m, elle ne peut pas être vendue comme constructible. Ce parking n'a aucune
utilité pour le département et il commence à se dégrader.
Le Département a donc sollicité la commune de Charnay-lès-Mâcon pour lui proposer une rétrocession à
I'euro symbolique. Après en avoir étudié les incidences, la commune a accepté de prendre à sa charge la gestion
de ce domaine public. En effet, il s'agit d'un tènement accessoire à la voirie, I'avenue de la gendarmerie, dont
I'intégration au domaine public routier communal permettra d'étudier les solutions visant à I'amélioration des
cheminements en cæur de ville.
La Direction de I'lmmobilier de I'Etat, en charge de l'évaluation domaniale, a donc été saisi le 6 octobre 2023
et le bien a été évalué à l4 0OO €, avec une marge d'appréciation de plus ou moins I 5 %.
La commune de Charnay-Lès-Mâcon et le Département de Saône-et-Loire ont convenu du principe d'acquisition à I'euro symbolique, les frais notariés seront à la charge de la commune'
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU I'avis des Domaines du 6 octobre 2023, 20
VU la délibération du 22 juillet 2021 auxtermes de laquelle I'Assemblée déparcementale a donné délégation à la Commission permanente pour se prononcer sur toute affaire, à I'exception des attributions propres au Conseil départemental visées aux articles 1.33 I 2- I et L. 1612-12 à L. I 612-15 du CGCT, YU I'avis favorable des commissions réunies du 30 janvier 2024,
YU les plans joints en annexe,
CONSIDERANT le prix proposé le l8 avril 2023 par le Département et accepté le l0 octobre 2023 par la Commune de Charnay-Lès-Mâcon,
CONSIDERANT I'absence d'utilité de ces biens pour I'activité des services départementaux, Le rapporteur entendu,
Après interventions de J-P. PETIT et de Mme le Maire,
J-P. PETIT demande comment cela se fait-il, à I'origine, que ce parking apparrienne au Département.
Mme le Maire répond qu'il faudrait rechercher aux archives départementales. Elle précise que le Département
est le propriétaire foncier aussi de toute la gendarmerie et des bâtiments à côtés.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après en avoir délibéré à I'unanimiré,
AUTORISE Maire ou son représentant à :
- acquérir la parcelle AR n'46 pour un euro symbolique, frais notariés en sus ;
- signer I'acte notarié correspondant ainsi que tout document afférent.
Information des décisions prises par Madame le Maire en application de sa dét ion de uvoir du conseil munici du 5 octobre 2020
En application de I'article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire doit rendre compte
en séance du conseil municipal des décisions prises en application de sa délégation de pouvoir dans les domaines
prévus à I'article L.2122-22 du même code.
2023-12-03 Tarifs des concessions au cimetière pour 2024 I
2023-t2-O4 Tarifs d'occupation du domaine public pour2024 du marché hebdomadaire I
2023-1 2-0s Tarifs d'occupation du domaine public à titre commercial pour 2024 I
2023-a2-06 Redevance à la résidence pour personnes âgées (RPA) pour 2024 I
2023-12-07 Tarifs saison culturelle pour 2024 I
2024-0a Tarif de location des salles de la commune pour 2024 I
2024-02 Tarifs des locations de matériel pour 2024 I
2024-03 Demande de toutes subventions pour rénovation de I'immeuble Genetier I
2024-O4 Tarifs école de musique 2023-2024 I
2024-05 convention honoraires - Maître Aurélie cautenet - Avocat au Barreau de Lyon 2248€,TTC
2024-06
Attribution marché public d'assurance pour le lot I responsabilité civile à
I'assurance Paris Nord Assurance Services (PNAS) 2 618,93 € TTC/an 2024-O7
Attribution marché public d'assurance à la société d'assurance
Groupama pour:
- lot 2 protection fonctionnelle (663, l7€ TTC /an)
- lot 4 automobile (15 477,67€ TTC /an)
- lot 5 dommages aux biens (26 125,60€ TTC /an)
42266,44€
TTC/an
2024-08 Demande de subvention auprès de la préfecture de Saône-et'Loire - Cimetière I
2024-09 Dépôt d'une demande d'autorisation d'urbanisme
pour les travaux de
rénovation du bâtiment Genetier I
2l
Le CONSEIL MUNICIPAL
PREND ACTE des décisions du Maire en application de la délégation de pouvoir du conseil municipal.
lnformations Diverses
Présentotion de la consultotion publique
Pour les Zones d'accélération des énergies renouvelables
Mme le Maire présente le diaporama.
JP- PETIT demande s'il esr envisagé de faire une réunion publique sur cette question
Mme le Maire répond que non.
Question écrite
de l-P. PETIT et B. ,ETON-DESROCHES
concernont le dossier du Point Ball
J-P. donne lecture de la question écrite adressée à Mme le Maire en amont du conseil municipal :
<< Mme le Maire,
Nous revenons vers vous au sujet de I'activité Paint Ball afin de faire le point sur la situation. Lors du conseil municipal du l2 juin, en réponse à notre interrogation sur I'activité Paint Ball, vous nous avez informés que vous saisissiez L'ARS (Agence Régionale de Santé) pour contrôler les nuisances sonores de Paint Factory. Depuis I'ARS a produit à"u* r"pports concluant à la non-conformité de I'exploitation dans sa totalité au sens des articles R1336-5 à R1336-13 et R1337-10-2 du code de la santé publique relatif aux bruits de voisinage' Cette exploitation met donc en danger la santé des plus proches voisins. Le second raPPort préconisait, en outre la suspension des activités de la SARL Paint Factory tant qu'une solution palliative conduisant à la réduction des nuisances sonores dans les limites réglementaires n'aura pas été mise en ceuvre. Suite au premier rapport, vous avez mis en demeure
la société paint Factory de se mettre en conformité dans les 90 jours et produire un rapport de préconisations
avec effet certain. 22
Ce délai de 90 jours a expiré le 26 décembre dernier
Qu'en est-il Madame le Maire à ce jour de ce dossier ? >>
Mme le Maire répond
<< En préambule à ma réponse, je vous rappelle que dès le 24 mars 2021, nous avons reçu Monsieur Vandrot
en vue de trouver une solution aux nuisances qu'il subissait, ce qui n'avait pas été le cas de la municipalité précédente.
Comme vous I'indiquez dans votre question, I'ARS a bien été saisie par la commune afin de mesurer I'impact sonore de I'activité du paint-ball. Un rapport de I'ARS relève une non-conformité générale du site quant au respect de la réglementation sur le bruit.
Dès le lendemain de la réception du rapport de I'ARS, le gestionnaire du site a été mis en demeure par la commune de réaliser une étude acoustique avec préconisation de travaux et garantie de résultat quant au retour aux niveaux de bruit réglementaires. Durant la période de mise en demeure, Paint Factory a fait parvenir un raPPort d'étude acoustique remettânt en cause certâines conclusions de I'ARS et préconisant des actions correctives Pour certâines non conformités. La commune ne disposant pas des compétences pour juger le contenu du rapport de Paint Factory, I'ARS en a été saisi. L'agence conteste certains éléments de ce rapport. Notamment, elle souligne que ( les émergences spectrales ne peuvent être étudiées qu'à I'intérieur des pièces d'habitation fenêtres ouvertes ou fermées )) ; or, ce bureau d'étude n'a pas été autorisé à pénétrer dans la propriété du voisin.
Un élément de complexité s'est ajouté: durant la période de mise en demeure, I'ARS a fait parvenir à la commune un second raPPoft sur des mesures inopinées relatives à I'ensemble des terrains de paint-ball. ll conclue sur les mêmes non conformités que le premier rapport. Le statut juridique de ce rapport interroge alors qu'une procédure était d'ores et déjà en cours.
Avant de prendre toute décision, par exemple de suspension de I'activité de paint-ball au titre de I'article L I Z l - I du code de I'environnement, la commune souhaite lever toutes les incertitudes concernant les aspects techniques des mesures qui ont été effectuées. Dans ce but, I'ARS a été conviée par la Ville à rencontrer les gérants du paint-ball en présence de leur acousticien, le I 6 février, date certes tardive mais arrêtée par I'ARS.
Comme nous I'avons indiqué aux riverains reçus le 23 janvier, la commune doit impérativement sécuriser la procédure juridique Pour en limiter les fragilités afin de pouvoir faire respecter la réglementation et la préservation de leur santé. A ce stâde, deux solutions se dessinent : la mise aux normes de I'activité ou sa suspension. Dans ce dernier cas, nous recherchons à rendre la décision inattaquable juridiquement. Le risque contentieux est foft que ce soit à travers un recours en excès de pouvoir ou à travers un recours indemnitaire qui aurait des conséquences financières non négligeables pour la commune. ))
Prochoine date du consei/ municipol le mardi 2 avril 2024 à 18h30
La séance du conseil est levée à 20h04
Le secrétaire de séance
Pailine BERNARDET
Mme le Maire
Christi