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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 70 1 Annexe Bail civil assoc Retournees Bien Lahonce
Document publié le Vendredi 13 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 70 1 Annexe Bail civil assoc Retournees Bien Lahonce)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
1/6
BAIL CIVIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
D’une part :
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, dont le siège est situé 15, avenue Foch, à Bayonne (64115), représentée par son Vice-Président Délégué, Monsieur Claude OLIVE, en exercice dûment habilité par délibération du Conseil Permanent du 27 mai 2025
Ci-après désignée « le BAILLEUR »,
ET
D’autre part :
L’Association Les Retournées, ayant pour numéro RCS 853 803 914, créée le 26 août 2019, siège social Maison pour Tous 6 rue Albert le Barillier à Anglet et représentée par les co- présidents Justine ROUX et Tom SOMDECOSTE.
Ci-après désignée « le PRENEUR »,
Ensemble désignées « les PARTIES », ou « PARTIE » pris individuellement
ARTICLE 1 : OBJET
L’objet du présent bail est la location par le PRENEUR d’un bâtiment sis 3908 route de l’Adour à Lahonce (64990) – appartenant au BAILLEUR et désigné ci-après le « BATIMENT ».
Le présent Contrat de bail civil régit les relations contractuelles entre le BAILLEUR et le PRENEUR.
Le BAILLEUR s’engage à délivrer le BATIMENT conformément aux conditions du présent contrat. Le PRENEUR s’engage à occuper le BATIMENT conformément aux conditions du présent contrat. Le PRENEUR affirme ne pas être soumis à un régime d’ordre public.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU BIEN
Le hangar, d’une superficie d’environ 235 m², est situé 3908 route de l’Adour à Lahonce (64990) cadastré section AD n°61 et comprend vestiaire, sanitaire et parc pour véhicules. 2/6
Le PRENEUR déclare bien connaître les lieux loués puisqu’il les occupe depuis le 14 juin 2022 via une convention d’occupation temporaire, précaire et révocable. Un état des lieux d’entrée contradictoire sera réalisé dans les 7 jours qui suivent la signature du présent Contrat par les parties.
ARTICLE 3 : AFFECTATION DU BATIMENT
Conformément à ses statuts, le PRENEUR réalise des activités ayant pour objectif de réduire à la source des volumes d’emballages jetables via une véritable filière locale de réemploi. Les activités s'articulent autour de 3 zones :
ZONE DE LAVAGE : Unité de lavage pour contenants alimentaires ZONE PLATEFORME TRI/MASSIFICATION : Unité de stockage pour contenants alimentaires
ZONE DE BUREAUX
Toute autre affectation est exclue durant la période de location et entrainera la résiliation du présent Contrat par le BAILLEUR.
ARTICLE 4 : DURÉE DU CONTRAT
Le présent Contrat de bail civil débutera à compter du 18 juin 2025 pour une durée de 3 ans non renouvelable tacitement.
ARTICLE 5 : LOYER
Le loyer mensuel est fixé au prix 940 € HT. Compte tenu du taux de TVA en vigueur, le loyer mensuel est de 1 128 € TTC. Le loyer devra être versé d’avance avant le 5 du mois. La taxe foncière et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères restent à la charge du 3/6
BAILLEUR.
ARTICLE 6 : CHARGES
Le PRENEUR souscrira directement les abonnements nécessaires à l’utilisation du BATIMENT (eau, électricité, gaz, téléphonie, fibre optique, assurance locataire…). Le PRENEUR supportera seul les charges induites par ces différents abonnements.
ARTICLE 7 : DÉPÔT DE GARANTIE
LE PRENEUR s’engage à verser au BAILLEUR un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer – soit 1 128 €. Ce dépôt de garantie sera conservé par le BAILLEUR en cas d’activation de la clause pénale prévue à l’article 14.
ARTICLE 8 : INTÉRÊTS DE RETARD
À défaut pour le PRENEUR de régler les sommes dont elle est redevable dans les conditions et délais prévus par le présent Contrat, le BAILLEUR percevra des intérêts de retard à compter du jour de l'échéance, sans qu'il soit besoin d'adresser une mise en demeure, le tout sans préjudice des effets de la clause résolutoire prévue à l’article 13.
Ces intérêts seront calculés prorata temporis au Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire au jour le jour (dit « T.M.M »), majorés de 5 points.
ARTICLE 9 : OCCUPATION ET JOUISSANCE DU BIEN
Le PRENEUR s’engage à réaliser à sa charge les réparations dites locatives et d’entretiens.
Le PRENEUR s’engage à n’effectuer aucune construction, aucun changement de distribution, ni de démolition, si ce n’est avec le consentement préalable exprès du BAILLEUR et sous le contrôle de l’architecte du BAILLEUR dont les frais et honoraires resteront à la charge du PRENEUR.
Le PRENEUR affirme se conformer aux obligations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, l’inspection du travail, et de manière générale à toutes les prescriptions relatives à son activité de façon que le BAILLEUR ne puisse être ni inquiété ni recherché à ce sujet.
Le PRENEUR s’engage à prendre en charge les frais éventuels liés à toutes réclamations de la part des voisins ou des tiers notamment pour bruits, odeurs, chaleurs, ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant.
Le BAILLEUR s’engage à prendre en charge les réparations relevant de l’article 606 du code civil.
Le PRENEUR devra prévenir immédiatement le BAILLEUR de toute réparation dont elle aurait la charge, sous peine d’être tenue pour responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Le PRENEUR fera son affaire personnelle, sans recours contre le BAILLEUR, des servitudes de toute nature, y compris administratives, existantes à ce jour, ou qui viendraient à se révéler postérieurement, qu'elles soient apparentes ou occultes, continues ou discontinues, actives ou passives. Leur existence éventuelle ne pourra donner lieu ni à une réduction du loyer ni au versement d’une indemnité.
Les PARTIES conviennent que le BAILLEUR ne pourra jamais être inquiété en raison de retard de paiement concernant les taxes, redevances, polices d’assurance et autres frais à la charge du PRENEUR. 4/6
Le PRENEUR s’engage à relever indemne le BAILLEUR de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, en lien avec un retard de paiement du PRENEUR.
ARTICLE 10 : SOUS LOCATION
Le présent Contrat ne permet pas, par principe, de sous-location même à titre gratuit.
ARTICLE 11 : RESILIATION ANTICIPEE
Le PRENEUR et le BAILLEUR pourront résilier, chaque année à date anniversaire, le présent Contrat par lettre recommandée avec avis de réception et pour tout motif, en respectant un délai de préavis de six (6) mois. Un état des lieux de sortie contradictoire devra être réalisé dans les 7 jours qui suivent la fin du contrat.
ARTICLE 12 : GARANTIES
Le PRENEUR s’engage à faire assurer ses mobiliers, matériels, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins et des tiers contre l’incendie, l’explosion, le vol, le choc d’un véhicule terrestre, la foudre, le bris de glace, et le dégât des eaux, auprès d’une compagnie notoirement solvable.
Une copie du contrat d’assurance devra être remise au BAILLEUR, puis annuellement, une attestation d’assurance pour l’année en cours. Le contrat ne pourra prévoir aucun reste à charge à l’encontre du BAILLEUR.
De convention expresse, toutes indemnités dues au PRENEUR par une compagnie d’assurances en cas de sinistre pour quelques causes que ce soit, seront affectées par priorité au BAILLEUR.
ARTICLE 13 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le présent Contrat est soumis aux clauses résolutoires suivantes prévues au bénéfice du BAILLEUR :
La justification par le PRENEUR du respect de ses obligations en matière d’assurance – prévue par l’article 12 ;
Le versement par PRENEUR du dépôt de garantie prévue par l’article 7.
La non-réalisation d’une ou plusieurs des conditions ci-dessus devra être constatée par le BAILLEUR par lettre recommandée avec accusé réception au plus tard dans les trois mois suivant la signature du présent Contrat.
Le présent Contrat pourra être résilié de plein droit par chacune des PARTIES - sans qu’il soit besoin de former une demande en justice - en cas de destruction totale du Bien ou de destruction partielle de nature à rendre impossible l’exploitation du Bien durant plus d’un trimestre.
Aucune des Parties ne pourra réclamer d’indemnité sauf si la cause de la destruction totale ou partielle est imputable totalement ou partiellement à l’autre PARTIE.
Le BAILLEUR pourra résilier de plein droit le présent Contrat - sans qu’il soit besoin de former une demande en justice -, après mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant un (1) mois :
En cas de non-paiement en tout ou partie d’un loyer dans les délais prévus par l’article 5 ;
En cas d’inexécution par le PRENEUR de l’un de ses engagements ou de non- respect de l’une ou l’autre des stipulations du présent Contrat.
En cas de résiliation sur la base d’au moins un de ces deux motifs, la clause pénale prévue à 5/6
l’article 14 sera acquise de plein droit au bénéfice du BAILLEUR - sans qu’il soit besoin de former une demande en justice.
Les sommes perçues par le BAILLEUR au titre des loyers, antérieurement à la résiliation, lui resteront acquises.
En cas d’actionnement d’une des clauses résolutoires, le PRENEUR s’engage à quitter les lieux dans un délai de trois (3) mois, en laissant les locaux en bon état d’usage.
Y compris en cas d’éventuelles améliorations apportées au BATIMENT, le PRENEUR renonce à toute indemnité.
Le BAILLEUR est en droit de demander que le BATIMENT soit remis dans son état d’origine aux frais du PRENEUR.
ARTICLE 14 : SANCTIONS ET CLAUSE PÉNALE
En cas d’inexécution totale ou partielle des engagements prévus par le présent Contrat, une procédure judiciaire devant le Tribunal Judiciaire de Bayonne pourra être engagée aux frais (frais d’avocat et dépens) de la PARTIE défaillante, afin d’obtenir le respect de ses engagements.
L’application d’une clause pénale d’un montant égal au dépôt de garantie prévu par l’article 7 pourra être demandée à l’encontre de la PARTIE défaillante par la PARTIE ayant respecté ses engagements.
ARTICLE 15 : TOLÉRANCES
Les PARTIES conviennent que les tolérances de la part du BAILLEUR relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions ni génératrices d’un droit quelconque ; le BAILLEUR pourra toujours y mettre fin par tous moyens.
ARTICLE 16 : ÉTAT DES RISQUES
Le PRENEUR reconnaît avoir reçu l’état des risques naturels ou technologiques.
ARTICLE 17 : NATURE JURIDIQUE
Chacune des PARTIES s’engage à exécuter de bonne foi et sans réserve le présent acte qui constitue un contrat au sens des articles 1101 et suivants du code civil. Il est rappelé qu'aux termes de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Les PARTIES reconnaissent avoir disposé du temps et des conseils nécessaires à la conclusion du présent Contrat. Les PARTIES déclarent avoir fait une lecture attentive du présent Contrat et avoir disposé d’un délai suffisant avant sa signature. Les PARTIES déclarent, chacune en ce qui la concerne, que leur consentement au présent accord est libre et traduit leur volonté éclairée.
ARTICLE 18 : FRAIS
Les Parties s’engagent à conserver à leur charge l’ensemble des frais qu’elles ont dû engager pour parvenir au présent Contrat.
ARTICLE 19 : DROIT APPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS - COMPÉTENCE 6/6
Les Parties conviennent que le présent Contrat est régi par le droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme et de procédure.
Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile aux adresses indiquées en tête des présentes et s’obligent à s’informer réciproquement de tout changement d’adresse.
Les Parties s'efforceront de régler à l'amiable et dans le respect du principe de loyauté des relations contractuelles toutes les difficultés qui pourraient surgir dans l’interprétation ou l’exécution du présent Contrat.
Les contestations relatives au présent Contrat seront de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Bayonne.
Fait à Bayonne, le
En 2 (deux) exemplaires originaux sur 6 pages, dont 1 (un) remis à chacune des Parties.
Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque
Le Vice-Président Délégué Monsieur Claude OLIVE
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Pour l’Association Les Retournées
Les co-présidents
Madame Justine ROUX
Monsieur Tom SOMDECOSTE
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »