Déliberation - 2023 050 Designation Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux

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Déliberation - 2023 050 Designation Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Meynes. Lien du pdf (Déliberation - 2023 050 Designation Referent Deontologue Pour LES Elus Locaux)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, D_2023_050

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU GARD DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE MEYNES

L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, ET LE CINQ SEPTEMBRE À 19 HEURES, se sont réunis les membres du Conseil Municipal, légalement convoqué en session ordinaire, par son Maire en exercice, M. Fabrice FOURNIER.

Etaient présents : M. Fabrice FOURNIER, Mme Sonia REBOUL, M. Jean-Luc FORTIN, Mme Morgane ANDRE-BERNAVON, Mme Alexandra MORAND, M. Christophe CURIE, M. David EYSETTE, M. Stéphan LAUTHIER, Mme Karine PHILIPPE, Mme Patricia PIERREDON, M. Brice VOULAND, M. Nicolas GEMBERLE, Mme Sabine SERRANO, M. Alexandre SENERS, M. Jacques VIGNAL

A EAU

Excusés ayant donné procuration :

M. Clément MONNIER à M. Christophe CURIE

M. Bastien VALENTE à M. Fabrice FOURNIER

Mme Sandrine DEYLAUD-VIGNAL à M. Alexandre SENERS

Mme Fanette FESSY-PAQUET à M. Jacques VIGNAL

Le quorum du Conseil Municipal étant atteint, Mme Alexandra MORAND a été 29/08/2023 désignée secrétaire de séance à la majorité des suffrages.

OBJET DE LA DÉLIBÉRATION N° 2023-050 : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR

ELUS LOCAUX

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».

L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui traite de la Charte de l'élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l'adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le CGCT.

Depuis, le 1° juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner Monsieur Guy LAICK avocat honoraire, ancien bâtonnier et formateur en déontologie pour exercer cette mission, pour une durée de 3 ans.

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l'assemblée délibérante de la commune ou de l’intercommunalité.

Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

Il sera rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 euros par dossier, conformément à l'arrêté du 6 décembre visé. Cette indemnité sera versée par la commune directement au référent déontologue.

Délibération n° 2023-050 page 1 Publiée le 06/09/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.D_2023 050

Ouï cet exposé

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles

R. 1111-1- A et suivants,

Vu l'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE,

DESIGNE Monsieur Guy LAICK en tant que référent déontologue pour les membres du Conseil Municipal.

PREND acte que le référent déontologue pourra être saisi par voie écrite, par mail : laick.quy@wanadoo.fr où par courrier à l'adresse suivante : 6 impasse des Ibis 30900 NIMES Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse

PREND acte que le référent sera rémunéré conformément aux textes en vigueur.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

Le secrétaire de séance Le Maire

Fabrice FOURNIER

Délibération n° 2023-050 page 2 Publiée le 06/09/2023

Selon l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Nîmes, 16, Av. Feuchères à NÎMES, dans le délai de deux mois suivant sa publication en mairie ou sa notification.