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Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune d'Attaques.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
Séance du 23 avril 2026 Page 1 sur 4
REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
I. Réunions du conseil municipal
Article 1er : Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l'exigent.
Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu'il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.
Articles 2 : Convocation
Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est affichée et mentionnée au registre des délibérations. Elle est adressée aux membres du conseil par mail, sur l’adresse électronique de leur choix.
La convocation est adressée trois jours francs au moins avant la réunion. En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 3 : Ordre du jour
Le maire fixe l'ordre du jour. Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le maire est tenu de mettre à l'ordre du jour les affaires qui font l'objet de la demande.
Article 4 : Accès aux dossiers préparatoires des délibérations
Tout membre du conseil a le droit d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération. Les membres qui souhaiteraient avoir des informations peuvent en faire la demande par écrit au maire (par courrier ou par mail).
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale, devra se faire sous couvert du maire ou de l’adjoint en charge du dossier.
Article 5 : Droit d'expression des élus
Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l'objet d'un accusé de réception. Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil. Les questions déposées après expiration de ce délai sont traitées à la réunion ultérieure la plus proche. Si le nombre, l'importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d'une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet. Séance du 23 avril 2026 Page 2 sur 4
II. Commissions et groupes de travail
Article 6 : La commission d'appel d'offres
La commission d'appel d'offres est constituée par le maire ou son représentant, et par trois membres élus au sein du conseil à la représentation proportionnelle. Les trois membres titulaires disposent de 3 suppléants. Le fonctionnement de la commission d'appel d'offres est régi par les dispositions des articles L 1414-1 et L 1414-1 à 4 du CGCT.
Article 7 : Commission facultative et groupe de travail thématique L’organisation d’autres commissions et groupes de travail est facultative. Ils sont pilotés par le Maire ou un adjoint dans son domaine de délégation.
Une commission ou un groupe de travail thématique instruit les affaires qui lui sont soumises et prépare les projets de délibérations. Une commission ou un groupe de travail n’a pas de pouvoir de décision, il émet des avis ou formule des propositions. Il peut entendre des personnalités qualifiées extérieures au conseil municipal. Il statue à la majorité des membres présents.
La création d’une commission et sa composition intervient par délibération du conseil municipal. Le maire préside la commission. Il peut déléguer à cet effet un adjoint. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d'examiner une question particulière.
Les réunions de commission et de groupe de travail donnent lieu à l'établissement d'un compte rendu sommaire, transmis aux membres.
III. Tenue des séances du conseil municipal
Article 8 : Présidence
Le maire, ou son remplaçant, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal. Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l'interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.
Article 9 : Quorum
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance (soit 10 membres minimum). Le quorum s'apprécie à l'ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes. Les procurations n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, le Maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l'ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.
Article 10 : Procurations de vote
En l'absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable. Les pouvoirs sont remis au Maire au début de la réunion au plus tard. Séance du 23 avril 2026 Page 3 sur 4
Article 11 : Secrétariat des réunions du conseil municipal
Au début de chaque réunion, le conseil nomme un secrétaire de séance. Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins. Le procès-verbal de la séance est rédigé sous sa responsabilité.
Article 12 : Présence du public
Les réunions du conseil municipal sont publiques. Des emplacements sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l'accueil du public. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance.
Article 13 : Réunion à huis clos
A la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider à la majorité absolue d'une réunion à huis clos.
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Article 14 : Police des réunions
Le maire a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire tout individu qui trouble l'ordre.
IV. Débats et votes des délibérations
Article 16 : Règles concernant le déroulement des réunions
Le Maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Il fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
Le Maire appelle ensuite les questions à l'ordre du jour dans leur ordre d'inscription. Le Maire peut proposer une modification de l'ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions. Chaque point est présenté oralement par le Maire ou par un rapporteur désigné par le maire.
Article 17 : Débats ordinaires
Le Maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l'ordre des intervenants en tenant compte de l'ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole. Lorsqu’un membre du conseil municipal s’écarte de la question traitée ou qu’il trouble le bon déroulement de la séance par des interruptions ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le maire.
Article 18 : Suspension de séance
Le maire prononce les suspensions de séances.
Article 19 : Vote
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés. En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret). En cas d'élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. A égalité des voix, l'élection est acquise au plus âgé des candidats. En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l'assemblée municipale. Séance du 23 avril 2026 Page 4 sur 4
V. Comptes rendus des débats et des décisions
Article 20 : Procès-verbal
Les délibérations sont inscrites dans l'ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet. Le procès-verbal reprend l’intégralité des débats sous forme synthétique. Il est arrêté au début de la séance suivante du conseil municipal, et est signé par le Maire et le secrétaire de séance. Il est mis en ligne sur le site internet de la commune.
Article 21 : Liste des délibérations
Une liste des délibérations est publiée sur le site internet de la commune dans les huit jours suivant le conseil.
Article 22 : Délibérations
Les délibérations sont publiées sur le site internet de la commune pour être rendues exécutoires après envoi au contrôle de légalité.
VI. Dispositions diverses
Article 22 : Bulletin d'information générale
L’article L 2121-27-1 du CGCT dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque la commune diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. Le cas échéant, le conseil détermine l’espace réservé aux différents groupes.
Article 23 : Modification du règlement intérieur
La moitié des membres du conseil peuvent proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.
Article 24 : Autre
Pour toute autre disposition, il est fait référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales.