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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2023 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2023-059
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2023-07-04-00002 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction
temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation des artifices de
divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs (4 pages) Page 3
16-2023-07-04-00001 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction
temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues,
de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination (2
pages) Page 8
2 Préfecture de la Charente
16-2023-07-04-00002
Arrêté portant prorogation de l'interdiction
temporaire de la vente, du transport et de
l'utilisation des artifices de divertissement, des
carburants au détail, ainsi que des acides et tous
produits inflammables, chimiques ou explosifs
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-04-00002 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques 3 PRÉFÈTE
DE LA
CHARENTE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prorogation de l'interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation
des artifices de divertissement, des carburants au détail,
ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 22154 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-114 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1 et L. 31361:
Vu le code de la défense, notamment les articles L. 2352-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 modifié relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des
artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 modifié relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023, réglementant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs ;
Considérant l'épisode de violences urbaines liées aux évènements de Nanterre, survenus le 27 juin
2023;
Considérant que les communes de Soyaux, d'Angoulême et de Cognac ont connu, dans la nuit du 29 au
30 juin 2023, des violences urbaines ; que des armes par destination ont été employées à l'encontre des
forces de l'ordre, notamment par l’utilisation de feux d'artifices ; que des incendies ont été allumés en
divers points de ces communes ;
Considérant que ces éléments ont motivé l'adoption de l'arrêté préfectoral susvisé du 30 juin 2023,
réglementant temporairement la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, des
carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-04-00002 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques 4 +
Considérant que les violences urbaines se sont poursuivies depuis cette date ; qu'elles se sont étendues
à la commune de La Couronne ; que les tirs de mortiers et de feux d'artifices à l'encontre des forces de
sécurité intérieure ont été nombreux et répétés ; que des bâtiments publics ont été incendiés ou tentés de l'être ; que des bidons d'essence ont été trouvés le 3 juillet 2023 sur le toit d'un centre social, très probablement en vue d'incendier celui-ci ;
Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies où des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente à emporter ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissèment et articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et atteintes graves aux personnes et aux biens, des troubles à la tranquillité et à l'ordre public, qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes et singulièrement, lorsqu'ils sont détournés pour un usage à tir tendu vers les personnes ou les biens ;
Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués par l'utilisation de produits
inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d'explosifs, et artifices de divertissement, il
convient de proroger les restrictions concernant leur vente au détail, leur transport et leur utilisation jusqu'au vendredi 7 juillet 2023 à 08h00 ;
Considérant qu'il est nécessaire, afin de poursuivre les mêmes finalités, d'étendre cette interdiction
temporaire à l'ensemble du territoire du département ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète ;
ARRÊTE
Article 1° : L'interdiction relative à la vente, au transport et à l’utilisation des artifices de divertissement,
des carburants au détail dans des récipients transportables, tels que bouteilles, bidon ou jerrycan, ainsi
que des acides et tous produits inflammables, chimiques ou explosifs, est prorogée sur le territoire du
département de la Charente jusqu’au vendredi 7 juillet 2023 à 08h00.
Sont exclues du champ de cette interdiction les personnes titulaires du certificat de qualification prévu
aux articles 6 et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié susvisé.
Les détaillants de ces produits ainsi que les gérants et exploitants de stations-services devront s'assurer
de l'information de leur clientèle et du respect de cette prescription.
Article 2: Les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en
carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l’article 1er,à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l’activité qui le nécessite.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÉME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00 .
www.charente.gouv.fr 2/3,
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-04-00002 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques 5 Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023
Angoulême Cedex ;
* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex 08;
+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541
— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible
sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète, le directeur départemental de la sécurité publique et le
commandant du groupement de la gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture. |
Angoulême, le 4 juillet 2023
La préfète,
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.aouv.fr . 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-04-00002 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques 6 Préfecture de la Charente - 16-2023-07-04-00002 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation des artifices de divertissement, des carburants au détail, ainsi que des acides et tous produits inflammables, chimiques 7 Préfecture de la Charente
16-2023-07-04-00001
Arrêté portant prorogation de l'interdiction
temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et
d'objets pouvant constituer une arme par
destination
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-04-00001 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 8 PRÉFÈTE
DELA
CHARENTE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant prorogation de l'interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes
catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par
destination
La préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151;
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Madame Martine CLAVEL, préfète de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2023, portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination ;
Considérant l'épisode de violences urbaines liées aux évènements de Nanterre, survenus le 27 juin
2023 ;
Considérant que les communes de Soyaux, d'Angoulême et de Cognac ont connu, dans la nuit du 29 au
30 juin 2023, des violences urbaines ; que des armes par destination ont été employées à cette occasion
à l'encontre des forces de l'ordre ;
Considérant que ces éléments ont motivé l'adoption de l'arrêté préfectoral susvisé du 30 juin 2023,
portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination :
Considérant que les violences urbaines se sont poursuivies depuis cette date ; qu'elles se sont étendues
à la commune de La Couronne ; que des armes par destination, notamment des armes par destination
ont de nouveau été employées à cette occasion à l'encontre des forces de sécurité publique ;
Considérant également qu'au regard des circonstances récentes, l'ensemble du territoire départemental
peut être regardé comme un espace de transit pour les armes, munitions et objets pouvant constituer
des armes par destination susceptibles d'être utilisées à l'encontre des forces de l’ordre ;
Considérant dès lors que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves
troubles à l’ordre public, il y a lieu de prolonger la réglementation du port et du transport d'armes
toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination au
sens de l’article 132-75 du code pénal sur le territoire du département de la Charente, pour une période
allant jusqu’au vendredi 7 juillet 2023 à O8h00 ; |
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète :
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈÊME Cedex.
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.gqouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-04-00001 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 9 ARRÊTE
Article 1°’: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leurs missions, l'interdiction du port et
du. transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une
arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoire du département de la Charente est
prorogée jusqu'au vendredi 7 juillet 2023 à 08h00.
Article 2 : Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements
en vigueur.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
° d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente, 5-7 rue de la préfecture, 16 023
Angoulême Cedex ;
*__ d’un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauveau, 75 008 Paris Cedex
08;
+ d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale où par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet wwwtelerecours.fr.
Article 4 : La directrice de cabinet de la préfète, le directeur départemental de la sécurité publique et le
colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Angoulême, le 4 juillet 2023
La préfète,
Martine CLAVEL
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 — 16023 ANGOULÈME Cedex
Tél. : 05.45.97.61.00
www.charente.qouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2023-07-04-00001 - Arrêté portant prorogation de l'interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination 10