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Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 007 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Charente - recueil 16 2020 007 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2020-007
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2020 Sommaire
Préfecture
16-2020-01-28-003 - 2020-01-28-Arrete-Carburants-Explosifs-Artifices (2 pages) Page 3
16-2020-01-28-002 - 2020-01-28-Arrete-transport-port-armes (2 pages) Page 6
16-2020-01-29-001 - 2020-01-29-Arrete-Rassemblements (4 pages) Page 9
2 Préfecture
16-2020-01-28-003
2020-01-28-Arrete-Carburants-Explosifs-Artifices
Préfecture - 16-2020-01-28-003 - 2020-01-28-Arrete-Carburants-Explosifs-Artifices 3 À
Liberté + Égalité + Fraternité
= RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de transports de carburant,
d’explosifs, de produits inflammables et de feux d’artifice
sur le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;:
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 :
Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie
LAJUS préfète de la Charente ;
Considérant que le transport de produits combustibles, pétroliers, d'acide et de tout
produit inflammable ou chimique imposent des précautions particulières; qu'une utilisation
inconsidérée ou malintentionnée de ces produits peut provoquer des atteintes graves aux
personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics
provoqués par un emploi malintentionné de ces produits sont particulièrement
importants ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures, limitées dans le temps et
adaptées, réglementant le transport de produits combustibles, pétroliers, d'acide et de
tout produit inflammable ou chimique de nature à prévenir la commission de faits de
violences urbaines et la dégradation de biens publics et privés et notamment la
survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;
Considérant que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles
pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux
de rassemblements, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la
sécurité publiques ;
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME cedex Tél. 05.45.97.61.00 - Adresse site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-01-28-003 - 2020-01-28-Arrete-Carburants-Explosifs-Artifices 4 Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1° : Le transport de tout carburant dans tout contenant permettant une mobilité
aisée est interdit, sur l'ensemble du département de la Charente du 30 janvier 2020 de
00h00 à minuit à l'exception des produits spécifiquement destinés à l'alimentation
d'appareils de chauffage individuels.
Article 2 : Il pourra être dérogé aux dispositions de l'article 1% en cas d'urgence ou de nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée par les services de police ou de gendarmerie locaux.
Article 3 : Le transport de tous explosifs, produits inflammables, feux d'artifice est interdit
sur l’ensemble du département du 30 janvier 2020 de 00h00 à minuit.
Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment
déclarés dans les délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat
de qualification en cours de validité.
Article 4 :Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 5: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de la
Charente ;
-__ soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Poi-
tiers 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex.
Article 6 : M. le directeur de cabinet de la préfète, M. le directeur départemental de la
sécurité publique, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le procureur de la
République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Fait à Angoulême, le 28 JAN. 2020
La préfète
Préfecture - 16-2020-01-28-003 - 2020-01-28-Arrete-Carburants-Explosifs-Artifices 5 Préfecture
16-2020-01-28-002
2020-01-28-Arrete-transport-port-armes
Préfecture - 16-2020-01-28-002 - 2020-01-28-Arrete-transport-port-armes 6 DE = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l'ordre public
ARRÊTÉ
portant interdiction temporaire de port et de transport d’objets pouvant constituer
une arme par destination, d’armes de chasse et de munitions
sur le département de la Charente
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 :
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L.322-11-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie
LAJUS préfète de la Charente ;
Considérant que, pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les
graves troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre
public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes de chasse et de munitions,
d'armes de défense et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de
l'article 132-75 du code pénal sur le territoire de la Charente. Dans ces conditions, il y a
lieu de prononcer cette interdiction pour une durée de 24 heures ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME cedex
Tél. 05.45.97.61.00_- Adresse site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-01-28-002 - 2020-01-28-Arrete-transport-port-armes 7 ARRÊTE
Article 1° : Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse et de munitions
et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal sont
interdits le jeudi 30 janvier 2020 de 00h00 à minuit sur le territoire des communes de la
Charente.
Article 2:Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa
notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Madame la préfète de la
Charente ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de
l'intérieur ;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Poi-
tiers 15 rue de Blossac, BP 541 86020 Poitiers Cedex.
Article 4: M. le directeur de cabinet de la préfète, M. le directeur départemental de la
sécurité publique, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, Mmes et MM. les maires du département sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à M. le procureur de la
République près le tribunal de grande instance d'Angoulême.
Fait à Angoulême, le 2 8 JAN, 2020
La préfète
Lo
Marie Rue
Préfecture - 16-2020-01-28-002 - 2020-01-28-Arrete-transport-port-armes 8 Préfecture
16-2020-01-29-001
2020-01-29-Arrete-Rassemblements
Préfecture - 16-2020-01-29-001 - 2020-01-29-Arrete-Rassemblements 9 DE 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CHARENTE
Préfecture
Cabinet de la préfète - Direction des sécurités
Bureau de la police administrative et de l’ordre public
ARRÊTÉ
portant mesures de police applicables sur certaines voies de plusieurs communes
de la Charente à l’occasion d’appels à rassemblement sur la voie publique
le jeudi 30 janvier 2020
La préfète de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et
L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 6 juillet 2018 nommant Madame Marie
LAJUS préfête de la Charente ;
Considérant que, en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont
soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements
de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que,
en application de l'article L. 211-2 du même code, la déclaration est faite à la préfecture
de la Charente, trois jours francs au moins et quinze jours au plus avant la date de la
manifestation ;
Considérant l'existence de nombreux appels, diffusés sur les réseaux sociaux, à une
journée de mobilisation dans les rues d'Angoulême avec pour mot d'ordre de « réserver
un comité d'accueil » au Président de la République dont le déplacement en Charente
serait envisagé le jeudi 30 janvier 2020 sur les communes de Nersac et d'Angoulême ;
Considérant que ces rassemblements, qui n'ont pas d'organisateur identifié, n'ont fait
l'objet d'aucune déclaration auprès des services de la préfecture comme la loi l'exige ;
que cette obligation légale de déclaration préalable a pour objet de permettre un échange
entre les forces de l’ordre et des déclarants afin de mettre en place les dispositifs et
mesures préventifs permettant de garantir le bon déroulement et la sécurisation des
manifestations ;
Considérant que laffluence traditionnelle du public sera vraisemblablement plus
importante cette année pour la 47ème édition du Festival international de la bande
dessinée qui se déroule à Angoulême du 30 janvier au 2 février 2020, 2020 ayant été
consacrée « Année de la BD »;
Adresse postale : 7, 9 rue de la préfecture CS 92301 - 16023 ANGOULÊME cedex Tél. 05.45.97.61.00 - Adresse site internet : www.charente.gouv.fr
Préfecture - 16-2020-01-29-001 - 2020-01-29-Arrete-Rassemblements 10 Considérant que ce contexte particulier, renforcé par le niveau de menace terroriste
toujours élevé, rend l'intégralité du site totalement inappropriée pour le déroulement de
toute manifestation non déclarée et sans organisateur ;
Considérant l’appel lancé par voie de presse par des auteurs de BD à mener des actions
revendicatives et symboliques et à interpeler directement les autorités pour dénoncer la
précarité de leurs conditions de travail, dans un contexte déjà marqué par de fortes
tensions sociales liées à la réforme des retraites ;
Considérant, en outre, que les rassemblements qui se sont tenus en Charente lors des
manifestations des Gilets jaunes ont été le théâtre d'affrontements violents avec les
forces de l'ordre et ont eu pour conséquences de nombreux blessés et de nombreuses
dégradations ; que, lors de ces troubles à l'ordre public, de multiples projectiles ont été
lancés contre les forces de l'ordre et plusieurs manifestants ont été interpellés en
possession d'armes où d'objets pouvant servir d'armes par destination ; que de nouveaux
appels à manifestation laissent craindre une réitération de ces faits ainsi que la présence
de manifestants violents et armés ;
Considérant qu'il appartient aux forces de l’ordre territorialement compétentes de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce cadre,
il convient de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi
pénale, tout risque de trouble à l'ordre public en fonction de l'évaluation de la situation
locale ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de la préfète de la Charente ;
ARRETE
Article 1% : Tout cortège, défilé et rassemblement est interdit à Nersac le
jeudi 30 janvier 2020, de 00 heure à minuit, autour du secteur de l'usine SAFT à
NERSAC :
D215
Rue Ampère.
Article 2 : Tout cortège, défilé et rassemblement est interdit à Angoulême le
jeudi 30 janvier 2020, de 00 heure à minuit, à l'intérieur d’un périmètre bordé par les
rues suivantes :
Rue de Belat
Rempart de l'Est
Rue de Montmoreau
Rue de la Corderie
Rue M. Paul
Rue de Bordeaux
Rue Saint Ausone
Rue du colonel Driant
Avenue de Verdun
Rue Waldeck Rousseau
Rue Desbrandes
Rue de Bordeaux
Boulevard Besson Bey
Pont Saint Antoine
Rue Fontchaudière
Rue du Canal
Rue de Saintes
Préfecture - 16-2020-01-29-001 - 2020-01-29-Arrete-Rassemblements 11 Article 3 : Tout cortège, défilé et rassemblement est interdit sur l'ensemble du périmètre
bordant l'enceinte de la BA 709 (RD 731, RD 24, RD 149, RD 131, RD 148, RD 47) situé
sur les communes de Cognac, Merpins, Chateaubernard, Genté, Gensac la Pallue,
Salles d'Angles et Gimeux le jeudi 30 janvier 2020, de 00 heure à minuit.
Article 4:_ Tout cortège, défilé et rassemblement est interdit aux abords de l'aéroport
d'Angoulême-Cognac sur les communes de Brie - Champniers le jeudi 30 janvier 2020,
de 00 heure à minuit, à l'intérieur d’un périmètre bordé par les rues suivantes
RD 23
Rue Edouard Warin
Rue Lucien Deschamps
Les Branchereaux jusqu’à RD 91
RD91
Rue Jean Mermoz jusqu'à RD 23
Article 5: M. le directeur de cabinet de la préfète, M. le directeur départemental de la
sécurité publique, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à M. le procureur de la République près le tribunal de grande
instance d'Angoulême.
Fait à Angoulême, le 29 janvier 2020
La préfète
|
Marie ES ER ee nn —
Préfecture - 16-2020-01-29-001 - 2020-01-29-Arrete-Rassemblements 12 Préfecture - 16-2020-01-29-001 - 2020-01-29-Arrete-Rassemblements 13