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Compte-Rendu - 6 Compte rendu reunion PPA
Document publié le Samedi 20 juin 2026 à 03h18 par la commune de Loches.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 6 Compte rendu reunion PPA)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Environnement,
Compte rendu de la réunion d’examen conjoint des personnes publiques associées
sur le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du PLU de
Loches
Organisée le 05/02/2026 à 9H30 salle des mariages de l’hôtel de ville de Loches
Participants : Mme Chantal JAMIN – adjointe à M. le maire, en charge des services
urbanisme et aménagement et services techniques ; Mme Isabelle HALLOIN-
BERTRAND - conseillère eau et urbanisme à la Chambre d’Agriculture d’Indre-et-Loire ;
Mme Victorine MERLET – stagiaire au service urbanisme et aménagement de Loches ;
M. Antoine VAILLANT - responsable du pôle urbanisme et habitat à la Communauté de
communes Loches Sud Touraine ; M. François LACOFFRETTE - Direction
départementale des territoires 37 ; M. Jean-Charles DESIRE – chargé d’études à l’Agence
d’urbanisme de Tours, en charge de la préparation technique du dossier ; Patrice
GASSER – Directeur adjoint à la mairie de Loches, responsable du service aménagement
et urbanisme.
Excusé : Conseil départemental d’Indre-et-Loire qui a fait parvenir hier son avis formel
favorable au projet via un courrier signé de sa présidente
M. Jean-Charles Désiré présente le projet à l’appui du document de présentation joint au
compte-rendu. L’objet de la réunion est d’apporter toutes les réponses possibles aux
questions et remarques des personnes publiques associées participant à la réunion.
Il est fait un rappel sur l’objectif de la procédure de déclaration de projet : permettre à une
entreprise de travaux publics, Vernat TP, de regrouper son activité sur un site unique.
Aujourd’hui, l’entreprise occupe trois lieux différents (2 à Loches dont un comprenant
une centrale béton et un troisième à Ligueil). Elle souhaite s’implanter sur le site de
l’ancienne entreprise Maïsa spécialisée dans la vente et la réparation de matériels
agricoles, qui est situé sur la route de Ligueil (route départementale 31). Pour ce faire, il
est nécessaire d’étendre le Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitées (STECAL)
existant en zone agricole (secteur AY).
Les sujets à traiter dans le cadre de la procédure sont habituels, avec deux composantes
peut-être un peu plus présentes sur ce site : - Les enjeux environnementaux liés à l’artificialisation d’une partie de la zone
agricole,
- Des enjeux d’insertion paysagère du projet même si nous sommes loin du
patrimoine de la cité médiévale de Loches, il y a quelques riverains notamment en
contrebas du site d’implantation.
- L’évaluation des impacts du projet sur l’environnement
En préalable et comme pour toute procédure, des échanges ont eu lieu avec la mission
régionale de l’autorité environnementale (MRAe), via une demande d’examen au cas par
cas, pour bien vérifier qu’elle ne jugeait pas nécessaire de soumettre la procédure à
l’évaluation environnementale. Cela a été le cas puisque la MRAe n’a pas donné suite à
la demande d’examen au cas par cas exemptant le projet d’évaluation environnementale.
Un changement récent est intervenu dans le projet et par la même dans le dossier envoyé
aux PPA avec l’abandon du transfert de la centrale à béton. Vernat TP envisage de
réutiliser une autre centrale à béton en vente sur un site à proximité de leur centrale à
Vauzelles. Cette donnée change plutôt positivement le projet notamment en ce qui
concerne le besoin d’extension du site en zones A et d’insertion paysagère.
Par rapport au PLU, aujourd’hui, l’entreprise Vernat TP ne peut pas s’implanter dans le
secteur AY, puisque ce ne sont pas les mêmes destinations qui sont visées par le
règlement écrit. Le règlement écrit a été conçu pour permettre uniquement le maintien
de l’entreprise de matériaux agricoles. De plus, il est nécessaire d’élargir le périmètre du
STECAL puisque, lors de la dernière révision du PLU, ce dernier avait été délimité au droit
des bâtiments existants et ne prenait pas en compte les espaces de stockage et de
stationnement.
Le projet global de Vernat TP comprend :
- L’intégralité de la parcelle au nord déjà occupée par des locaux d’activité
économique (environ 2,4 ha),
- Une extension au sud sur des terrains agricoles pour le stockage et le traitement
des matériaux (environ 7 800 m²) et un autre pour le transfert de la centrale béton
(environ 8 300 m²) qui sont donc aujourd’hui abandonnés. L’artificialisation
nécessaire au projet serait donc de 7 830 m² au lieu d’un peu plus d’un hectare
dans le projet initial.
En matière d’impact sur l’agriculture, il y avait dans le périmètre initial du projet deux
parcelles qui étaient concernées car déclarées en jachère au titre de la PAC. Ces deux
parcelles sont maintenant exclues du projet compte tenu de l’abandon du transfert de la
centrale à béton.
Malgré tout, dans le cadre du projet initial, il y a eu des études réalisées par THEMA
Environnement à la fois sur l’identification de zones humides potentielles (et il n’y en a
pas) et une étude faune-flore pour identifier les enjeux écologiques sur le périmètre d’extension. Il y a quatre espèces végétales à enjeux recensées, dont l’orchidée
pyramidale qui est l’espèce qui occupe le plus de place. Le site accueille également
quatre espèces d’oiseaux nicheurs à enjeux. Le projet a été défini avec ces données et
dimensionné afin de préserver au maximum les zones naturelles et minimiser les impacts
environnementaux. Des échanges entre THEMA Environnement et Vernat TP sont prévus
dans les semaines qui arrivent afin d’affiner le plan d’implantation définitif.
Lors d’une déclaration de projet, il faut justifier de l’intérêt général dudit projet. Ici il est
essentiellement lié au maintien de l’activité économique dans le territoire, tant à l’échelle
intercommunale que communale, puisque les données disponibles sur l’évolution des
emplois au lieu de travail montrent une baisse assez sensible de l’emploi dans le secteur
de la construction. La ville de Loches par exemple, a perdu 75 emplois entre 2011 et 2022
dans ce secteur d’activité. C’est aussi un enjeu pour l’entreprise de pouvoir pérenniser
son activité en local. Le projet de regroupement de l’entreprise Verna va dans ce sens.
Au-delà des enjeux d’emplois et d’encrage en proximité de l’entreprise qui cherche à
optimiser son fonctionnement, cela a aussi des impacts indéniables sur
l’environnement. On peut mettre en avant la réduction des besoins de déplacement avec
une flotte de véhicules importante, la création d’énergie renouvelable sur le nouveau site
(panneaux photovoltaïques sur toiture), la gestion massifiée de la récupération et du
réemploi de l’eau pluviale et la possibilité pour l’entreprise de moderniser et de
rationaliser ses installations. Il y a certes de l’artificialisation générée, mais aussi des
opportunités de renouvellement urbain puisqu’un certain nombre de sites qu’occupe
aujourd’hui l’entreprise seront libérés sans compter la réhabilitation de la friche de
l’ancienne entreprise Maïsa.
Le regroupement des activités de l’entreprise Vernat TP sur l’ancien site de l’entreprise
Maïsa va libérer du foncier extrêmement bien situé le long de la route départementale
avec des enjeux de mise en valeur de ces terrains en bord de la voie de contournement
de Loches. Le déplacement des activités de l’entreprise Vernat (incluant la centrale à
béton) permettra également de réduire les nuisances auxquelles est exposé le nouveau
quartier d’habitat situé de l’autre côté de la rocade (bruit, poussières…).
Les plans d’implantation future de l’entreprise Vernat TP (mis à jour partiellement pour
cette réunion et qui seront prêts pour l’enquête publique) sont alors présentés. On peut
constater qu’il n’y a que deux voisins directs au site. Le premier touche directement au
site existant au nord ; il s’agit de la maison du créateur de l’entreprise de matériel agricole
(ayant occupé le site avant l’enseigne Maïsa) et le second de l’autre côté de la route de
Barbeneuve, sur la partie sud mais dont l’habitation est "isolée" du secteur Ay par un
verger et un espace boisé assez dense.
Il a également fallu retravailler les surfaces des emprises au sol, pour adapter le
règlement du STECAL. Aujourd’hui, en comptant l’ensemble des constructions existantes
et celles à venir nous arrivons à un besoin de 7000 m² d’emprise au sol. Elle se décompose en 4 580 m² de bâtiments existants auxquels s’ajoutent 1 665 m² d’ombrières
photovoltaïques et d’une petite marge pour des besoins futurs. Nous passons donc de
1400 m² d’emprise au sol autorisée dans le règlement actuel à 7000 m².
Nous avons également adapté quelques règles avec notamment les hauteurs de
bâtiment que nous avions porté à 11 mètres au sud de la rue Barbeneuve en vue de
l’implantation d’une centrale à béton mais que nous allons revoir à environ 3 mètres, en
attendant des échanges plus précis avec l’entreprise. Le seul bâtiment qui est prévu au
sud de la rue Barbeneuve est un petit local qui accompagnerait un pont-bascule qui sera
implanté à l’entrée de la zone de stockage prévue au sud de la rue de Barbeneuve. Il est
également prévu de créer une microstation de traitement des eaux pluviales au sud de
l’entrée de la zone de stockage.
Plusieurs vues en perspectives de l’aménagement futur des sites sont présentées. Les
vues du projet au sud de la rue de Barbeneuve ne sont plus d’actualité et seront modifiées
pour tenir compte de l’abandon du transfert de la centrale à béton sur ce site.
La question est posée par la DDT 37 de savoir pourquoi le zonage n’est pas modifié et
pourquoi l’on reste en STECAL AY en changeant la destination des activités autorisées.
M. Désiré indique que cela aurait pu être le cas mais qu’il y a une certaine logique à garder
le STECAL car nous restons sur des terres agricoles et le fait de restreinte la destination
des constructions autorisées permet d’éviter l’implantation d’autres activités non
souhaitées sur ce secteur.
Il est rappelé par ailleurs que lors d’un rendez-vous préparatoire au projet à la DDT, il y a
plusieurs mois, M. le maire s’était engagé à compenser les surfaces qui seraient prises
pour le projet Vernat sur d’autres secteurs. Les terrains fléchés étaient ceux classés en
zone 2AUY du règlement du PLU qui constituent des réserves foncières pour une
potentielle extension de la ZA de Vauzelle à long terme.
Antoine Vaillant indique que nous ne sommes pas techniquement dans un cas de
compensation d’ENAF. Seul le retour d’une parcelle urbanisée à un état naturel, agricole
ou forestier permettrait de compenser. Par ailleurs, nous sommes sur un site isolé qui a
été repéré dans le SCOT, pour lequel les possibilités d’extension sont limitées à 5
hectares pour l’ensemble de la Communauté de communes. Le projet Vernat TP modifié
(sans transfert de la centrale à béton en secteur Ay) consommerait finalement 15 % de
l’enveloppe au lieu des 30 % initiaux, c’est moins mais pas négligeable non plus. Une
compensation serait un vrai plus même si aujourd’hui ce n’est pas une obligation. Est-ce
que des projets de renaturation des sites qui seront libérés par l’entreprise Vernat ont été
envisagés ? La commune peut également compenser par un ou plusieurs projets de
renaturation situés sur son territoire.
Ce sujet n’a pas du tout été abordé avec l’entreprise mais pourra effectivement l’être en
fonction des enjeux qui seront très différents entre le site de Vauzelle bien exposé et surement très demandé et les deux autres sites. Pour ce qui est de la collectivité, les
possibilités de projets de renaturation vont être étudiées.
Mme Halloin-Bertrand indique que pour la restitution des terres agricoles en 2AU il
importe de veiller à ce que ce soit en cohérence avec la façon actuelle d’exploiter les
terrains. Ce serait bien que les limites de la zone 2AU modifiée tiennent compte de la
répartition des parcelles agricoles entre exploitants et des accès à ces parcelles.
A ce jour, rien n’a été décidé sur le nouveau découpage des terres agricoles qui seront
sorties du périmètre 2AU, mais la Ville prend bien en compte cette remarque.
M. Désiré précise que ce n’est pas toute la parcelle qui va être artificialisée, puisqu’il y a
quand même toute une partie qui va rester naturelle afin de préserver les habitats
naturels et semi-naturels à enjeu identifiées lors du diagnostic réalisé par Thema
Environnement.
M. Vaillant souligne qu’en fait, la totalité de l’unité foncière va être emportée en
consommation même si elle est artificialisée ou aménagée de façon partielle.
Patrice Gasser rappelle les prochaines étapes du calendrier avec en premier lieu la
saisine de la CDPENAF puis l’enquête publique avec l’ambition d’avoir une approbation
de la déclaration de projet avant l’été 2026. Calendrier très optimiste et notamment pour
le passage en CDPENAF qui n’aura probablement pas lieu avant les élections
municipales.
M. Désiré interroge les participants sur la présentation et leur éventuel positionnement
au regard des éléments présentés.
M. Lacoffrette souligne que le fait qu’il n’y ait plus le déplacement de la centrale, est un
bon point. C’était un peu le point d’achoppement possible avec le voisinage.
Mme Halloin-Bertrand estime que pour la CA 37 tout ce qui va dans le sens de la
réhabilitation de sites existants pour ne pas aller consommer ailleurs est vu positivement.
Les énergies renouvelables sur bâtiments, sur les friches, c’est aussi quelque chose qui
est positif. L’ambition de compenser une consommation par une réduction de la zone
2AUy est quelque chose qui semble cohérent. Un bémol est apporté sur la renaturation,
même si cela ne s’applique pas au projet de Loches, qui ne doit pas être un prétexte pour
pouvoir ensuite consommer de la terre agricole. La chambre d’agriculture est vigilante sur
ces questions.
M. Gasser revient sur l’avis transmis par le département en faisant lecture du courrier
signé de la Présidente. L’avis est favorable avec des recommandations sur l’implantation
des ombrières photovoltaïques le long de la RD31 et l’orientation des panneaux afin
d’éviter les phénomènes d’éblouissement des usagers des voies situées à proximité. Il est
également rappelé que la gestion de l’exutoire du bassin de rétention des eaux pluviales vers le fossé de la route départementale devra faire l’objet d’un accord préalable du
département sous la forme d’une permission de voirie.
M. Désiré précise qu’une grande partie de ces éléments ont été pris en compte dans le
projet de Vernat TP et que les aspects réglementaires seront traités comme il se doit. La
question de la gestion de l’eau est bien prise en compte par l’entreprise en termes
d’autoconsommation pour le lavage des véhicules par exemple et pour les volumes qui
seront rejetés dans le réseau public d’assainissement pluvial.
M. Gasser précise que le compte rendu de la réunion ainsi que le document de
présentation seront transmis prochainement à tous les PPA. Le dossier complété nous
l’espérons, de nouveaux éléments permettant d’illustrer les modifications apportées au
projet par l’entreprise Vernat TP, sera ensuite envoyé à la DDT, en vue de la présentation
de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de
Loches devant les membres de la commission départementale de préservation des
espaces naturels, agricoles et forestier (CDPENAF).
La réunion est levée à 11H09.
Fait à Loches le 12 février 2026