Compte-Rendu - compte rendu complet 16 juin 2016

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Compte-Rendu - compte rendu complet 16 juin 2016 Document publié le Jeudi 16 juin 2016 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet 16 juin 2016)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Aménagement du territoire, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours Commune de PARCAY-MESLAY

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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 16 juin 2016

L’an deux mil seize, le 16 juin, à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le 10 juin 2016, se sont réunis en séance, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres en exercice : 19

Présents : 18

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire, Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Roland LESSMEISTER, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Christine FONTENEAU, Madame Flore MASSICARD, Adjoints, Madame Anna FOUCAUD, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Nelsie JAVON, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur François BRUNEAU, Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Marie-Claude RAIMBAULT, Madame Agnès NARCY, Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Dominique MAZELIER, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN, Conseillers municipaux.

Pouvoir : 1 Monsieur Henry GAUTIER a donné pouvoir à Madame Séverine RAYNAUD.

Absent : 1 Etait absent : Monsieur Henry GAUTIER.

Votants : 19 A été élue secrétaire de séance à l’unanimité : Madame Anna FOUCAUD.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 avril 2016

Le dernier compte-rendu ayant été distribué à l’ensemble des membres, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal acceptent le présent procès-verbal de la séance du 28 avril 2016 tel qu’il est transcrit dans le registre et acceptent de le signer.

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2014 par lesquelles le Conseil Municipal a délégué au Maire ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

. Décision n° 08/2016 du 18 mai 2016 approuvant le marché adapté portant sur une mission de maîtrise d’œuvre pour la rénovation de l’Allée des Acacias avec Geoplus – 11 Rue Edouard Vaillant BP 61912 - 37019 Tours Cedex 1- sur la base d’un taux de rémunération de 6 % sur une enveloppe financière prévisionnelle de 145 000 € HT, soit un forfait provisoire de rémunération de 8 700 € HT, soit 10 440 € TTC.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

Délibération n° 2016-35

Projet de transformation en Métropole - Extension de compétences - Modifications statutaires

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la Communauté d’agglomération composée de 22 communes, compte aujourd’hui 297 232 habitants et assure le développement de son territoire à travers des compétences structurantes qui font d’elle un moteur du développement régional. Ainsi, la Communauté d’agglomération constitue déjà le premier bassin d’emploi (525 000 emplois) et le premier pôle d’enseignement supérieur de la région Centre-Val de Loire (30 000 étudiants). Elle soutient et accompagne le développement de 4 pôles de compétitivité majeurs. Elle est à la fois le moteur, la vitrine et la porte d’entrée d’un territoire qui dépasse largement ses frontières.

Afin d’enrichir le territoire de moyens nouveaux de développement pour en accroître l’activité économique, renforcer l’attractivité et la compétitivité, la Communauté d’agglomération propose d’exercer de nouvelles compétences et ce, dans la perspective d’une évolution vers une structure intercommunale plus intégrée. En effet, 3ème agglomération du Grand Ouest après Nantes et Rennes, Tour(s)plus doit pouvoir affirmer un positionnement plus fort dans un paysage institutionnel en pleine mutation et faire entendre sa voix auprès des acteurs territoriaux de premier plan.

L’ambition étant de devenir la force d’entraînement du territoire régional et de hisser l’agglomération tourangelle au rang des métropoles françaises de premier plan, il convient de se donner d’ores et déjà les moyens d’action élargis pour atteindre cet objectif en :

- disposant de nouveaux leviers d’actions en matière de développement et d’attractivité économiques par de nouvelles responsabilités en matière de gestion de l’ensemble des sites d’activités du territoire et de communication électronique,

- définissant des leviers plus nombreux et plus intégrés pour promouvoir un territoire durable et relever le défi de la transition énergétique par de nouvelles responsabilités en matière de gestion des réseaux d’énergie, de l’eau et des milieux aquatiques,

- renforçant le rôle de garant de la cohérence territoriale et de la cohésion sociale par de nouvelles responsabilités en matière d’urbanisme et d’habitat.

- se donnant la possibilité d’être l’interlocuteur de premier plan des différentes institutions (Etat, Région, SNCF…).

Si les compétences déjà exercées hissent la Communauté d’agglomération à un niveau de référence, elle doit cependant évoluer institutionnellement pour que ses statuts lui permettent de disposer des leviers nécessaires au développement de son territoire tout en donnant plus de lisibilité et de rayonnement à ses actions.

Ainsi, lors d’un séminaire des maires des communes membres de Tour(s)plus organisé le 20 février 2016, un très large consensus s’est dégagé pour étudier une transformation de la Communauté d’agglomération en métropole traduisant ainsi l’ambition de se doter de moyens d’actions renforcés.

Pour ce faire, il convient tout d’abord de rappeler les compétences effectivement exercées par la Communauté d’agglomération (I).

En outre, il est précisé qu’afin de se mettre en conformité avec les évolutions législatives définissant un nouveau périmètre de compétences pour les communautés d’agglomération, il convient d’approuver des modifications statutaires (II).

Par ailleurs, il est nécessaire de préciser les compétences exercées par une communauté urbaine en plus de celles déjà exercées par la communauté d’agglomération (III).

De plus, dans l’objectif de préparer le processus de transformation de la Communauté d’agglomération en métropole, il est proposé de présenter les compétences supplémentaires s’y rattachant (IV).

Enfin, sont présentées les compétences non prévues dans les compétences obligatoires d’une Communauté urbaine et d’une métropole dont la Communauté d’agglomération est actuellement dotée et qu’elle souhaite continuer d’exercer (V).Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

I) Les compétences effectivement exercées par la Communauté d’agglomération

Les compétences sont les suivantes :

- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ;

- Actions de développement économique d’intérêt communautaire ;

- Schéma directeur et schéma de secteur ;

- Création et réalisation de zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire ;

- Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82- 1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de l’article 46 de cette loi.

- La Communauté d’agglomération sera substituée aux communes membres pour leur adhésion à l’association de l’Agence d’Urbanisme de l’agglomération tourangelle.

- Programme local de l’habitat ;

- Politique du logement d'intérêt communautaire ;

- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;

- Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l’habitat ;

- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;

- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;

- La Communauté d'agglomération est titulaire du droit de préemption urbain dans les périmètres fixés, après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le Conseil communautaire pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat.

- Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale d’intérêt communautaire ;

- Dispositifs locaux, d’intérêt communautaire, de prévention de la délinquance ;

- Création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;

-Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire ;

- Exercice de l’ensemble de la compétence des communes membres en matière de surveillance, de collecte et de traitement des eaux usées ;

- Lutte contre la pollution de l’air; lutte contre les nuisances sonores; élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés au sens de l’article L 2224-13 du CGCT ;

- Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;

- Tourisme :

• L’accueil, l’information des touristes ainsi que la promotion touristique du territoire communautaire en lien avec le comité départemental et régional du tourisme ;

• La définition, la mise en œuvre de la politique du tourisme et des programmes de développement touristique d’intérêt communautaire notamment en ce qui concerne l’élaboration des servicesCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

touristiques, l’exploitation d’installations touristiques et de loisirs, les études, l’animation des loisirs, l’organisation de manifestations à caractère évènementiel ;

• La coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique ; • La commercialisation des prestations de services touristiques ;

• La création, la gestion et l’entretien d’équipements collectifs touristiques d’intérêt communautaire ».

- Energie :

• La définition et la mise en œuvre d’un schéma directeur intercommunal de l’énergie portant sur : o le patrimoine bâti : définition d’orientations et de priorités d’actions autour des bâtiments et équipements publics ;

o la distribution de chaleur : mise en œuvre d’une stratégie de gestion et de distribution de chaleur ; • Les énergies renouvelables : identification des gisements, développement et soutien à la production ; • La définition et la mise en place d’une politique de transition énergétique et de programmes opérationnels se rapportant à la gestion énergétique du patrimoine communautaire ;

• La création et la gestion de réseaux de chaleur d’intérêt communautaire.

- Prestations de services : La Communauté d’agglomération peut réaliser, à titre accessoire et dans le cadre de ses compétences, des prestations de services pour le compte d’autres collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes dans le respect des règles de la commande publique.

- Enseignement supérieur – Recherche : La Communauté d’agglomération exerce des actions de soutien à la recherche, à l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle et à la vie étudiante.

II) Les nouvelles compétences obligatoires issues des évolutions législatives

1) La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, modifie l’article L5216-5 du CGCT et précise le contour des nouvelles compétences obligatoires que devront prendre en charge les communautés d’agglomération :

En matière de développement économique, les compétences sont étendues aux domaines suivants :

- suppression de la notion d’intérêt communautaire pour les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire; - promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme (étant précisé que cette compétence était jusque- là exercée au titre des compétences facultatives)

En matière d’accueil des gens du voyage, les communautés d’agglomération devront désormais se charger de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des aires d’accueil

En matière de collecte et de traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, la compétence devient obligatoire alors qu’elle constituait jusqu’ici une compétence optionnelle

La loi précitée modifie le périmètre de la compétence optionnelle relative à la protection et la mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie qui s’étend désormais aux actions de « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ».

L’article 68 de la loi prévoit que les EPCI à fiscalité propre existant à la date de la publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions relatives à leurs compétences avant le 1er janvier 2017.

2) Par ailleurs, la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) complète la compétence aménagement de l’espace communautaire et prévoit en son article 136 que la communauté d’agglomération existant à la date de la publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ouCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

de carte communale le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la date de la publication de ladite loi.

III) Les compétences supplémentaires exercées par une communauté urbaine en plus de celles déjà exercées par la communauté d’agglomération

Les compétences sont les suivantes :

1- En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :

- Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements culturels, socioculturels, socio- éducatifs et sportifs d'intérêt communautaire

- Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1er du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L521-3 du code de l’éducation

2- En matière d’aménagement de l’espace

- création, aménagement et entretien de la voirie (suppression de l’intérêt communautaire) - signalisation

- parcs et aires de stationnement (suppression de l’intérêt communautaire)

3- En matière de politique locale de l’habitat

- politique du logement, actions et aides financières au logement social, actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées (suppression de l’intérêt communautaire) - actions programmées d’amélioration de l’habitat at actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre

4- En matière de gestion des services d’intérêt collectif

- Création, extension et translation des cimetières ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;

- Abattoirs, abattoirs marchés d’intérêt national

- Services d’incendie et de secours dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV, - Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid (suppression de l’intérêt communautaire)

- Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz,

- Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques

IV) Compétences supplémentaires exercées par une métropole

Les compétences supplémentaires exercées par une métropole sont les suivantes :

1- En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :

- La participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l’article L 4211-1 ainsi que le soutien et la participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire,

2 - En matière d’aménagement de l’espace :

- Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager et constitution de réserves foncières, - Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu’à leurs ouvrages accessoires,

- Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; abris de voyageurs

- Participation à la gouvernance et à l’aménagement des gares situées sur le territoire,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

- Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications au sens de l’article L. 1425-1 du CGCT.

3- En matière de gestion des services d’intérêt collectif

- Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain, ainsi que création, gestion et extension des crématoriums

- Service public de défense extérieure contre l’incendie.

4- En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie

- Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l’article L. 229-26 du code de l’environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’efficacité énergétique et de production d’énergie renouvelable,

- Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables en application de l’article L. 2224-37,

5- Par convention conclue avec le département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, en lieu et place du département, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants (et au moins 3) :

- Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement

- Missions confiées au service public départemental d’action sociale

- Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion - Aide aux jeunes en difficulté

- Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu - Personnes âgées et action sociale

- Tourisme

- Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges - Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que leurs dépendances et accessoires

V) Compétences non prévues dans les compétences obligatoires d’une Communauté urbaine et d’une métropole dont la Communauté d’agglomération est actuellement dotée et qu’elle souhaite continuer d’exercer

Les compétences suivantes sont exercées par la Communauté d’agglomération :

a) La création, la gestion et l’entretien d’équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que la définition de la politique communautaire en matière de tourisme d’affaires permettant de concourir à la promotion du territoire

b) Actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante

Conformément à l’article L. 5211-17 du CGCT, il incombe au conseil municipal de se prononcer sur la modification envisagée et ce, à compter de la notification en date du 10 mai 2016, de la délibération du conseil communautaire au maire de chacune des communes membres.

Le conseil municipal dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

La décision de modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée, à savoir l’accord d’au moins deux tiers des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou par la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5211-17, et L 5211-41 et suivants,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les modifications statutaires relatives aux compétences de plein droit suivantes :

1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel :

a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, ainsi que soutien et participation au pilotage des pôles de compétitivité situés sur son territoire ;

c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio- éducatifs et sportifs d'intérêt communautaire ;

d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

e) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre 1er du livre II et au chapitre 1er du titre II du livre IV ainsi qu’à l’article L521-3 du code de l’éducation

f) Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche.

2° En matière d'aménagement de l'espace :

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains ;

c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;

d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire communautaire ;

e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales ;

3° En matière de politique locale de l'habitat :

a) Programme local de l'habitat ;

b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre ;

d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;

4° En matière de politique de la ville :

a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;

b) Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;

c) Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;

5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :

a) Assainissement et eau ;

b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums ;

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales;

e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;

6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :

a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Contribution à la transition énergétique ;

e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

f) Elaboration et adoption du plan climat-air-énergie territorial en application de l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;

g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales ;

j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

- APPROUVE les modifications statutaires relatives aux autres compétences suivantes :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

a) La création, la gestion et l’entretien d’équipements liés au tourisme de loisirs ainsi que la définition de la politique communautaire en matière de tourisme d’affaires permettant de concourir à la promotion du territoire

b) Actions de soutien à la formation professionnelle et à la vie étudiante

- DIT que l’exercice de ces compétences prendra effet à compter du 31 décembre 2016.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016

Délibération n° 2016-36

Mutualisation : création d’un service commun de fourrière animale

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre des pouvoirs de police du maire en matière de lutte contre la divagation des animaux errants sur son territoire, onze communes membres de la Communauté d’agglomération, ont confié à la Ville de Tours par voie conventionnelle la mise en œuvre matérielle de cette obligation.

La commune de Parçay-Meslay a en effet signé, en octobre 1999, une convention avec la Ville de Tours par laquelle cette dernière met à disposition de la commune de Parçay-Meslay son service de capture des animaux errants via la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Luynes.

Toutefois, la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Luynes a confirmé à la Ville de Tours qu’elle n’exercerait plus cette mission à compter du 1er juillet 2016 pour le compte de la Ville de Tours et des dix communes qui utilisaient ce service.

Afin d’anticiper la fin de cet accord, le schéma de mutualisation de l’agglomération adopté le 16 décembre 2015, prévoit la mise en place d’une solution pérenne de fourrière animale sous la forme juridique d’un service commun, définie à l’article L5211- 4-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le Conseil communautaire de Tour(s)plus a approuvé, le 2 mai dernier, la création d’un service commun de fourrière animale à compter du 1er juillet 2016, proposant sous forme d’adhésion à l’ensemble des communes membres de la Communauté d’agglomération et selon leurs besoins :

- la capture des animaux errants, accidentés ou saisis sur leur territoire ainsi que le ramassage des animaux morts sur la voie publique,

- et/ou l’accueil en fourrière des animaux errants ou saisis, capturés par le service commun ou par les propres moyens des adhérents.

La mise en place de ce dispositif à la carte est subordonnée à la signature d’une convention entre la Communauté d’agglomération et chaque commune adhérente, formalisant les modalités administratives, techniques et financières relatives à la création de ce nouveau service commun.

Dans ce cadre, la Ville de Tours met gratuitement à la disposition du service commun un équipement de fourrière animale qu’elle a construit sur un terrain lui appartenant à Larçay, répondant à toutes les normes en vigueur et suffisamment dimensionné pour accueillir les animaux capturés sur le territoire communautaire. La Ville de Tours a intégralement financé la construction et la mise aux normes de l’équipement de fourrière animale mis à disposition du service commun pour une valeur estimative de 914 211 €.

S’agissant des dispositions financières, il est proposé de calculer la participation annuelle des adhérents au service commun selon deux parts : une part fixe et une part variable.

- la part fixe est due annuellement par toute commune adhérente au titre de son adhésion au service commun.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

▪ Elle correspond à l’amortissement annuel de l’équipement de fourrière animale mis à disposition par la Ville de Tours, auquel viendra s’ajouter l’amortissement des futurs investissements qui seront, le cas échéant, réalisés par la Communauté d’agglomération.

▪ Elle est calculée en fonction de la population totale de la Communauté d’agglomération et répartie au prorata de la population de chacune des communes membres (soit 0,10 € par habitant à la date de création du service commun).

▪ La participation des communes non adhérentes au service commun est prise en charge par la Communauté d’agglomération.

▪ Compte tenu de la date de création du service commun et à titre dérogatoire, la part fixe pour l’année 2016 sera calculée au prorata temporis (sur 6 mois) pour les communes adhérentes à la date du 1er juillet 2016.

- la part variable est composée :

▪ d’un forfait capture, dû pour toute demande d’intervention de capture ou de ramassage d’animaux de toutes espèces, vivants ou morts sur le territoire des communes adhérentes,

▪ et/ou d’un forfait fourrière animale, défini par type d’animal séjournant en fourrière.

▪ Ces deux forfaits sont dus par les adhérents pour tout animal dont le propriétaire n’a pas été identifié à l’issue du délai légal de garde de 8 jours francs (10 jours calendaires) fixé pour les chiens et chats, et qu’il est proposé d’élargir aux nouveaux animaux de compagnie (NAC) en l’absence de disposition les concernant.

▪ A ces forfaits s’ajoutent les frais réels d’actes vétérinaires obligatoires (identification), et conservatoires (vaccins, chirurgie, vermifuges…).

▪ Les montants forfaitaires sont précisés dans le tableau ci- après.

Afin de tendre vers un équilibre entre les charges du service commun (602 848 €) et les recettes estimées (277 807 €), il sera appliqué une augmentation annuelle de 5% des forfaits à compter de 2018 jusqu’en 2020.

Les forfaits pour 2016 et 2017 et leurs revalorisations jusqu’en 2020, sont les suivants :

FORFAITS PAR ANIMAL

FORFAITS

« CAPTURE » en 2016 et en 2017 à/c de 2018 à/c de 2019 à/c de 2020

Forfait « capture » en

horaires normaux pour

tout type d’animal 50 € 52,50 € 55,12 € 57,88 €

Forfait capture en

astreinte pour tout

type d’animal

75 € 78,75 € 82,68 € 86,82 €

FORFAITS PAR ANIMAL

FORFAITS

« FOURRIERE » En 2016 et

en 2017 à/c de 2018 à/c de 2019

à compter

de 2020

Forfait « fourrière »

pour un chien 150 € 157,50 € 165,37 € 173,64 €

Forfait « fourrière »

pour un chat et autre

animal domestique

70 € 73,50 € 77,17 € 81,03 €Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

Forfait « fourrière »

pour un NAC* de

moins de 3m

30 € 31,50 € 33,07 € 34,72 €

Forfait « fourrière »

par

NAC

supplémentaire de

moins de 3m capturé

au cours de la même

intervention et

appartenant au même

propriétaire

15 € 15,75 € 16,53 € 17,36 €

Forfait « fourrière »

pour un NAC de plus

de 3m

60 € 63 € 66,15 € 69,45 €

Forfait « fourrière »

par

NAC

supplémentaire de

plus de 3m capturé

au cours de la même

intervention et

appartenant au même

propriétaire

35 € 36,75 € 38,58 € 40,52 €

*NAC : Nouveaux Animaux de Compagnie

Les conditions d’intervention du service commun, ainsi que les modalités applicables aux communes adhérentes et aux particuliers sont fixées par un règlement intérieur annexé à la présente délibération. Il précise notamment que le gestionnaire de la fourrière s’engage à rechercher et à contacter le propriétaire dans les plus brefs délais. Si le propriétaire est connu, les frais de garde lui seront facturés selon le tarif en vigueur. Aucune intervention ne sera déclenchée dans l’autorisation expresse de la Mairie du lieu où l’animal est trouvé.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5211-4-2,

Vu les articles L 211-11, L 211-12, L.211-21, L 211-24 à L 211-27 du code rural et de la pêche maritime,

Vu l’avis sollicité du Comité Technique Paritaire en date du 13 juin 2016,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’adhésion au service commun de fourrière animale aux tarifs susvisés.

- APPROUVE la convention constitutive du service commun de fourrière animale et son règlement intérieur.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en place des services communs, ainsi que tout acte ou document afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

Délibération n° 2016-37

Approbation du protocole de « Participation citoyenne »

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Brigitte Andrychowski, Adjointe au Maire, qui explique que la municipalité, a souhaité mettre en place le dispositif " Participation citoyenne" (appelé aussi « Dispositif Voisins Vigilants »).

Ce dispositif s'appuie sur la vigilance des voisins d'un même quartier pour lutter contre la délinquance, et en premier lieu les cambriolages. Les voisins manifestent leur esprit de responsabilité et de citoyenneté en étant attentifs aux faits inhabituels et à leur propre sécurité et mettent en place une chaine de vigilance.

Des référents sont choisis parmi les habitants qui souhaitent intégrer la chaine de vigilance. Ils sont appelés à recevoir de la part des autres habitants le signalement de faits qui ont attiré défavorablement leur attention.

Des correspondants en charge de l’animation du réseau et d’échanges d’information avec les référents seront désignés au sein de la Communauté de Brigade de Vouvray.

Une signalétique dissuasive sera implantée à la charge de la commune aux entrées des quartiers qui sont visés par le protocole.

Les modalités opérationnelles de mise en œuvre du dispositif « Participation citoyenne » sont précisées dans un protocole, qui sera établi entre l’État (Préfet), le Groupement de Gendarmerie Départementale et la commune.

Considérant qu’une réunion publique a déjà eu lieu le 25 avril 2016 et qu’une dizaine de personnes s’est déjà portée volontaire pour faire partie de la chaine de vigilance. Par ailleurs, 2 référents ont été désignés : un pour le nord de la commune et l’autre pour le bourg.

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; Vu le C.G.C.T. et notamment son article L. 2211-1 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L.132-3 ;

Vu le code de procédure pénale et notamment son article 11 ;

Vu l’instruction ministérielle du 22 juin 2011 relative au dispositif de participation citoyenne ; Vu le projet de protocole ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- DECIDE d’adhérer au dispositif « Participation citoyenne ».

- APPROUVE le protocole qui sera établi entre l’État (Préfet), le Groupement de Gendarmerie Départementale et la commune qui précise les modalités opérationnelles de mise en œuvre du dispositif «Participation citoyenne».

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le protocole.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

Délibération n° 2016-38

Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion des transports urbains

Monsieur le Maire explique que par courrier du 29 février 2016, le Président de la Chambre Régionale des Comptes du Centre-Val de Loire a adressé au Président de la Communauté d’agglomération de Tour(s)plus, le rapport d’observations définitives concernant la gestion des transports urbains par la Communauté d’agglomération.

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du Code des juridictions financières, ce rapport a été communiqué aux membres du Conseil Communautaire le 2 mai dernier. Il convient conformément aux nouvelles dispositions introduites par la loi n° 2015-991 du 7 aout 2015 de communiquer ce rapport aux membres du Conseil Municipal.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-PREND ACTE du rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion des transports urbains par la Communauté d’agglomération.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016

Délibération n° 2016-39

Modification du règlement intérieur de l’ALSH

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Flore Massicard, Adjointe au Maire, qui rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite au contrôle de la CAF au sein de l’ALSH du 3 décembre 2015, la CAF a demandé de rajouter des informations destinées aux parents dans le règlement intérieur de la structure.

Il est rappelé que l’ALSH a été déclaré en accueil « multi-sites » (Centre de loisirs : rue des sports, Maison des associations : rue des sports, et Commanderie : allée du bourg) au sein de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, faisant ainsi de l’espace ados une antenne de l’ALSH.

Considérant qu’il est proposé aux membres du Conseil de procéder aux modifications du règlement intérieur portant sur les points suivants :

- Modification de l’article 1 sur la présentation de la structure afin d’intégrer une mention sur le financement de celle-ci

- Modification de l’article 2 sur le fonctionnement de la structure afin de revoir les horaires d’ouverture (journée et demi-journée)

- Modification de l’article 3 sur les modalités d’inscriptions et tarification afin de prévoir les dates de modifications d’inscriptions et les modalités de prise en compte des quotients familiaux

Vu le projet de règlement intérieur modifié ;

Vu l’avis de la Commission conjointe Enfance Jeunesse - Finances en date du 26 mai 2016 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

-APPROUVE le règlement intérieur modifié de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement tel que présenté.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016

Délibération n° 2016-40

Modification du règlement intérieur des Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P.)

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Flore Massicard, Adjointe au Maire, qui explique à l’assemblée qu’il s’avère nécessaire de procéder à quelques ajustements du règlement intérieur des NAP.

Considérant qu’il est proposé aux membres du Conseil de procéder aux modifications portant sur les points suivants :

- Article 2 sur les responsabilités du personnel communal et des intervenants - Article 3 sur les horaires (précisions)

- Article 8 sur les retards (précisions)

Vu le projet de règlement intérieur modifié ;

Vu l’avis de la Commission conjointe Enfance Jeunesse - Finances en date du 26 mai 2016 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE le règlement intérieur modifié des Nouvelles Activités Périscolaires tel que présenté.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016

Délibération n° 2016-41

Modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Flore Massicard, Adjointe au Maire, qui rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite au contrôle de la CAF, il a été demandé de rajouter des informations destinées aux parents dans le règlement intérieur de la structure.

Il est proposé aux membres du Conseil de procéder aux modifications portant sur les points suivants : - Modification de l’article 1 sur le fonctionnement de la structure afin d’intégrer une mention sur le financement de la structureCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

- Modification de l’article 2 sur les modalités d’inscriptions et tarification qui prévoit que toute demi- heure commencée est due

Vu le projet de règlement intérieur modifié ;

Vu l’avis de la Commission conjointe Enfance Jeunesse - Finances en date du 26 mai 2016 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE le règlement intérieur modifié de l’accueil périscolaire tel que présenté.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016

Délibération n° 2016-42

Approbation du règlement intérieur de l’aide aux devoirs

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Flore Massicard, Adjointe au Maire, qui rappelle aux membres du Conseil qu’il est nécessaire d’apporter des modifications au règlement intérieur de l’aide aux devoirs.

Il est proposé aux membres du Conseil de procéder aux modifications portant sur les points suivants : - Modification de l’article 3 sur les inscriptions et notamment sur les modalités de paiement - Modification de l’article 4 sur la participation des familles qui prévoit que toutes les absences sont facturées sauf présentation d’un certificat médical

Vu le projet de règlement intérieur modifié ;

Vu l’avis de la Commission conjointe Enfance Jeunesse - Finances en date du 26 mai 2016 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE le règlement intérieur modifié de l’aide aux devoirs tel que présenté.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur modifié.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

Délibération n° 2016-43

Modification de la Charte de fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Anna Foucaud, Conseillère Municipale Déléguée, qui expose à l’assemblée que lors du Conseil municipal du 17 septembre 2015 a été validée la création d’un Conseil Municipal des Jeunes et a été approuvée la charte de fonctionnement de ce Conseil.

Considérant qu’après un an de fonctionnement du CMJ, il est nécessaire de revoir la charte de fonctionnement.

Il est proposé aux membres du Conseil de procéder aux modifications portant sur les points suivants : - Modification de l’article 2 sur la composition des membres du CMJ (7 à 15 jeunes du CM2, à la 5ème)

- Modification de l’article 8 sur les inscriptions : intégration des élèves de 6ème et 5ème - Modification de l’article 9 sur la campagne électorale

- Modification de l’article 11 sur les élections des candidats et du Maire-Jeune

Vu le projet de Charte de fonctionnement ;

Vu l’avis de la Commission Enfance-Jeunesse-Ainés en date du 31 mars 2016 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE la modification de la Charte de fonctionnement du CMJ.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte de fonctionnement du CMJ.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016

Délibération n° 2016-44

Approbation de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour le versement de la prestation de service pour l’accueil de loisirs sans hébergement et de l’aide spécifique aux rythmes éducatifs

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Flore Massicard, Adjointe au Maire, qui soumet à l’assemblée le projet d’avenant à la convention d’objectifs et de financement « Prestation de Service » avec la Caisse d’Allocations Familiales pour l’accueil de loisirs sans hébergement et les rythmes scolaires.

Il est rappelé que par délibération du 26 mars 2015, le conseil municipal a approuvé les termes de la convention d’objectifs et de financement avec la CAF conclue du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018.

Suite au contrôle de la CAF en date du 3 décembre 2015, il a été constaté par les services de la CAF que « la mise en place d’une facturation à l’heure /enfant permettrait au gestionnaire de bénéficier d’une prestation de services calculée sur la totalité de son amplitude journalière d’accueil et induirait une hausse significative de son droit de prestation de service ».

Dès lors, il est nécessaire de conclure un avenant qui vient modifier les modalités de calcul de la prestation de service ALSH pour l’accueil extrascolaire (mercredi et vacances scolaires) en retenant l’option n°1 (facturation à l’heure) relative aux mode de paiement des familles.

Le présent avenant prend effet à compter du 1er juillet 2016.

Vu le projet d’avenant à la convention d’objectifs et de financement ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE l’avenant à la convention d’objectifs et de financement avec la CAF.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant et tous les actes s’y rapportant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016

Délibération n° 2016-45

Modification des tarifs de l’ALSH

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Flore Massicard, Adjointe au Maire, qui précise qu’il convient de fixer de nouveaux tarifs pour l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement ;

En effet, suite au contrôle par la CAF du 3 décembre 2015, il a été indiqué dans le rapport de synthèse que « la mise en place d’une facturation à l’heure /enfant permettrait au gestionnaire de bénéficier d’une prestation de services calculée sur la totalité de son amplitude journalière d’accueil et induirait une hausse significative de son droit de prestation de service ».

Par ailleurs, les modalités de tarifications de l’ALSH n’étaient pas conformes aux termes de la convention Fonds d’Aide aux Accueils de Loisirs (FAAL) sur le taux d’effort de la tranche 0 à 770 de QF et sur le prix plancher ;

Il convient dès lors de modifier les tarifs de l’ALSH en tenant compte de ces dispositions ;

Il est précisé que les tarifs résultent d’un pourcentage (taux d’effort) appliqué sur le quotient familial de chaque famille (obligatoire pour obtenir la prestation de service de la CAF).

Conformément aux termes de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement avec la CAF, approuvé par délibération du 16 juin 2016, il est précisé que pour l’accueil extrascolaire la facturation sera réalisée à l'heure et non plus à la journée.

Sur la facturation faite aux familles apparaitra donc à compter du 1er juillet 2016, une tarification horaire (basée sur 11 heures pour une journée complète, 6.5 h pour une demi-journée avec repas, et 5 h pour une demi-journée sans repas).

Vu la proposition de tarifs ;

Vu l’avis de la Commission conjointe Enfance Jeunesse - Finances en date du 26 mai 2016 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPLIQUE, à compter du 1er juillet 2016, les tarifs suivants à la journée :

Tranches Quotient Familial Tarifs à la journée

Tranche 1 inférieur à 670 Taux d'effort de 0.9 % du QF par jour Tranche 2 entre 671 et 770 Taux d'effort de 1% du QF par jour Tranche 3 à partir de 771 Taux d'effort de 1.35% du QF par jourCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

- APPLIQUE, à compter du 1er juillet 2016, les tarifs suivants à la demi-journée avec repas :

Tranches Quotient Familial Tarif à la demi-journée avec repas

Tranche 1 inférieur à 670 Taux d'effort de 0,9% du QF / 11h x 6,5h par demi-journée Tranche 2 entre 671 et 770 Taux d'effort de 1% du QF / 11h x 6,5h par demi-journée Tranche 3 à partir de 771 Taux d'effort de 1,55% du QF / 11h x 6,5h par demi-journée

- APPLIQUE, à compter du 1er juillet 2016, les tarifs suivants à la demi-journée sans repas :

Tranches Quotient Familial Tarif à la demi-journée sans repas

Tranche 1 inférieur à 670 Taux d'effort de 0,9% du QF / 11h x 5h par demi-journée Tranche 2 entre 671 et 770 Taux d'effort de 1% du QF / 11h x 5h par demi-journée Tranche 3 à partir de 771 Taux d'effort de 1,35% du QF / 11h x 5h par demi-journée

- PRECISE que le prix plancher est fixé comme suit :

- journée avec repas : prix plancher à 3.50 et prix plafond à 15.50 €

- demi-journée avec repas : prix plancher à 2.07 € et prix plafond à 10.80 €

- demi-journée sans repas : prix plancher à 1.59 € et prix plafond à 7.05 €

-PRECISE que désormais sur la facturation faite aux familles apparaitra une tarification horaire (11 heures pour une journée complète, 6.5 pour une demi-journée avec repas, et 5 h pour une demi-journée sans repas).

-PRECISE qu’une majoration de 20% sera appliquée aux familles extérieures à Parçay-Meslay.

-APPLIQUE, à compter du 1er juillet 2016, les tarifs suivants pour les nuits/soirées passées en camp ou à l’espace d’accueil :

- 6 € supplémentaire par nuit et par enfant passée en camp en extérieur

- 5 € supplémentaire par soirée et par enfant passée à l'espace d'accueil

- 7 € supplémentaire par nuit et par ado passée en camp en extérieur

- 6 € supplémentaire par soirée et par ado passée à l'espace d'accueil

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016

Délibération n° 2016-46

Modification des tarifs communaux

Monsieur le Maire cède la parole Madame Flore Massicard, Adjointe au Maire, qui soumet à l’assemblée les propositions de modification de tarifs pour la garderie et le restaurant scolaire.

Vu l’avis de la Commission conjointe Enfance Jeunesse - Finances en date du 26 mai 2016 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

- APPROUVE les tarifs de la garderie et du restaurant scolaire qui seront appliqués à compter du 1er septembre 2016 comme suit :

Désignation du service Nouveaux tarifs

Garderie périscolaire (la demi-heure) 1 €

Restauration scolaire

enfant : 1, 2 ou 3 repas par semaine 3,70 €

enfant : 4 repas - inscription mensuelle

3,15 €

Adultes (personnel communal personnel

Education Nale, conseillers municipaux) 3,80 €

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 CONTRE (Madame Séverine RAYNAUD qui a reçu pouvoir de Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Dominique MAZELIER, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016

Délibération n° 2016-47

Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.)

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui explique que les communes peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l'année précédant celle de l'imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire.

La taxe locale sur la publicité extérieure s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :

- les dispositifs publicitaires (contenant une publicité)

- les enseignes (support sur un immeuble relatif à une activité qui s’y exerce) - les préenseignes (support indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée)

Sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants :

- supports dédiés à l’affichage de publicités non commerciales ;

- dispositifs concernant des spectacles ;

- supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État ;

- localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.) ; - panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé ;

- panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m² pour les tarifs) ; - enseignes de moins de 7 m² en surface cumulée, apposées sur un immeuble ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce, sauf délibération contraire de la collectivité.

Le montant de la TLPE varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la commune. Ainsi les montants maximaux de base de la TLPE, au regard de la taille de la commune de Parcay-Meslay, s’élèvent pour 2017 à :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

-communes de moins de 50 000 habitants : 15,40 € par m² et par an

-communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de 50 000 habitants et plus : 20,50 € par m² et par an

Ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

Préenseignes

(supports numériques)

superficie

< ou = à

12 m²

superficie

> à 12 m² et < ou

=

à 50 m²

superficie >

à 50 m²

superficie <

ou

= à 50 m²

superficie >

à 50 m²

superficie <

ou

= à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

Superficie > à

50 m2

a* € a x 2 a x 4 a* € a x 2 a* x 3 = b € b x 2

* a = tarif maximal de base

Il est précisé qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable.

Pour être applicable en 2017, le Conseil Municipal doit délibérer sur l’instauration de la taxe avant le 1er juillet de l’année 2016.

Considérant la taille de la commune (commune de moins de 50 000 habitants) et de son appartenance à un EPCI (Communauté d’agglomération Tour(s)plus) de 50 000 habitants et plus), la commune entend appliquer le montant maximal de base de 20.50 € par m2 et par an.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2333-6 à L. 2333-16,

Vu la Commission Finances en date du 2 juin 2016 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPLIQUE sur le territoire communal la taxe locale sur la publicité extérieure.

- FIXE les tarifs de la TLPE comme suit pour l’année 2017:

Enseignes

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports non numériques)

Dispositifs publicitaires et

préenseignes

(supports numériques)

superficie

inférieure ou

égale à 12 m²

superficie

supérieure à

12 m²

et inférieure

ou égale

à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

superficie

inférieure ou

égale à 50 m²

superficie

supérieure

à 50 m²

Exonération

totale

20.50 € x 2 =

41 € par m2

et par an

20.50 € x4 =

82 € par m2

et par an

20.50 € par

m2 et par an

20.50 € x 2 =

41 € par m2 et

par an

20.50 € x 3 =

61.5 € par m2 et

par an

61.50 € x 2 =

123 € par m2 et

par anCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

- DECIDE de ne pas appliquer d’exonération ou de réfaction sur ces tarifs.

- PRECISE que les tarifs seront réactualisés chaque année par délibération conformément aux articles L. 2333-11 et L. 2 333-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016

Délibération n° 2016-48

Versement d’une subvention à l’association Lire et Agir

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nicolas Sterlin, Premier Adjoint au Maire, qui soumet à l’assemblée la proposition faite sur la subvention de fonctionnement à l’association Lire et Agir.

Considérant qu’il convient au titre de l’année 2016, de verser à certaines associations des subventions afin de soutenir leurs actions présentant un intérêt communal ;

Considérant l’intérêt d’apporter une aide à cette association qui participe à l’animation de la vie locale,

Vu l’avis de la Commission Association en date du 3 mai 2016 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- ATTRIBUE la subvention suivante, au titre de l’année 2016 :

Nom de l'association

Subvention

pour 2016

Lire et Agir 150 €

TOTAL 150 €

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016

Délibération n° 2016-49

Autorisation donnée à M. le Maire de déposer un permis de construire

pour des travaux de réhabilitation de la Salle St Pierre

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui informe le Conseil Municipal que la commune a décidé de réhabiliter la salle Saint Pierre, située dans le parc Saint Pierre.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

Il est rappelé que cette salle et le parc font l’objet d’un bail emphytéotique d’une durée de 65 ans entre l’APEP et la commune depuis le 1er juin 2016.

Pour la réhabilitation de cette salle, il est nécessaire qu’un permis de construire soit déposé pour instruction et avec l’accord notamment de l’Architecte des Bâtiments de France.

Considérant qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire étant chargé sous le contrôle du Conseil Municipal de gérer les biens de la commune, il doit donc être autorisé à déposer et à signer le permis de construire ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-21 ;

Vu le Code de l’Urbanisme ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer le permis de construire pour la réhabilitation de la Salle St Pierre.

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 CONTRE (Madame Séverine RAYNAUD qui a reçu pouvoir de Monsieur Henry GAUTIER, Monsieur Dominique MAZELIER, Monsieur Jean-Pierre GOUBIN).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016

Délibération n° 2016-50

Effacement des réseaux de distribution publique d’énergie Rue des Auvannes - Rue de la Doucinière : prise en charge financière par la commune de l’enfouissement des réseaux électriques

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui explique à l’assemblée que la commune envisage en 2017 d’enfouir les réseaux électriques Rue des Auvannes - Rue de la Doucinière.

Considérant que l’effacement des réseaux basse tension s’élève à 158 117,32 €. Les travaux sont pris en charge à hauteur de 90 % par le SIEIL et 10 % par la commune ;

La prise en charge de la commune s’élève donc à 15 811,73 € pour l’enfouissement des réseaux électriques ;

Vu l’état présenté par le SIEIL sur le coût des travaux d’enfouissement des réseaux électriques pour la Rue des Auvannes - Rue de la Doucinière ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la prise en charge financière du coût des travaux d’enfouissement des réseaux électriques basse tension, à hauteur de 10 % du coût hors taxes des travaux, soit 15 811,73 € HT pour la Rue des Auvannes -Rue de la Doucinière.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions et actes nécessaires à cette décision.

-DIT que ces crédits seront à inscrire au budget primitif 2017.

ADOPTE 17 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS (Madame Séverine RAYNAUD qui a reçu pouvoir de Monsieur Henry GAUTIER).Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016

Délibération n° 2016-51

Acquisition de la parcelle ZH 476 située dans la ZA de Fosse Neuve

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui précise que la commune a mené des négociations avec la SCI SMACH, propriétaire de la parcelle ZH 350, située dans la ZA de Fosse Neuve en vue de l’acquisition d’une partie de leur parcelle afin de prolonger l’Allée de Fosse Neuve et de bénéficier d’un accès direct au futur hangar des services techniques, sans être obligé d’obtenir une servitude de passage.

Considérant que la SCI SMACH est d’accord pour céder une partie de sa parcelle, déjà aménagée en voie de desserte, à la commune en contre partie de la réalisation d’un aménagement futur à l’entrée de leur parcelle.

Considérant, conformément au document de division cadastrale n° 1225 F, que la parcelle d’origine ZH 350 de 6 217 m2 en a été divisée deux nouvelles parcelles :

- Parcelle ZH 476 de 652 m2 : parcelle à céder à la commune pour le prolongement de l’Allée de Fosse Neuve

- Parcelle ZH 475 de 5 565 m2 : surplus conservé par la SCI SMACH

Considérant que cette voie privée sera intégrée, à terme, dans le domaine public communal ;

Considérant par ailleurs, que ces surfaces seront classées dans le domaine public communal sans enquête publique, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, puisque le classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Vu le courrier de la SCI SCMACH donnant son accord sur l’acquisition par la commune de la parcelle ZH 476 ;

Vu le document d’arpentage n° 1225 F ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle nouvellement cadastrée ZH 476 d’une surface de 652 m2 située dans la ZA de Fosse Neuve, appartenant à la SCI SMACH en contre partie de la réalisation par la commune d’un aménagement futur à l’entrée de leur parcelle.

- DONNE son accord au classement de ces emprises dans le domaine public communal sans enquête publique, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, puisqu’il ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

- DESIGNE Maître Touraine, Notaire à Rochecorbon, conseil de la commune, pour procéder à la rédaction de l’acte authentique avec la participation de Me Michael Dadoit, Notaire à Joué les Tours, conseil de la SCI SMACH.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés et tout document se rapportant au transfert de propriété.

- DIT que la Commune prendra à sa charge les frais d’actes notariés, ainsi que tous les frais inhérents à cette acquisition.

ADOPTE A L’UNANIMITECommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016

Délibération n° 2016-52

Demande de fonds de concours « Mutation énergique des bâtiments communaux 2016 » à la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus pour le remplacement de la chaudière du multi-accueil

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui précise que les communes de l’agglomération peuvent bénéficier d’un fonds de concours « Mutation énergique des bâtiments communaux 2016 », rendant ainsi éligibles tous les investissements d’efficacité énergétique : - Equipement de bâtiment en instruments de mesures des consommations d’énergie - Modification d’équipement de chauffage ou de distribution de chaleur

- Amélioration de la performance du bâti (isolation)

Considérant que la commune est contrainte de changer la chaudière du multi-accueil qui est en panne.

Considérant que sur le montant des travaux de remplacement de la chaudière qui s’élèvent à 7 042.50 € HT, la commune pourrait bénéficier d’un fonds de concours de l’agglomération à hauteur de 25 % ;

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de demander à la Communauté d’agglomération l’attribution d’un fonds de concours pour les travaux de remplacement de la chaudière du multi-accueil.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-SOLLICITE auprès de la Communauté d’Agglomération de Tour(s)plus l’attribution d’un fonds de concours « Mutation énergique des bâtiments communaux 2016 » pour les travaux de remplacement de la chaudière du multi- accueil.

-CHARGE Monsieur le Maire de déposer auprès de Tour(s)plus le dossier correspondant.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 27 juin 2016

Et de l’affichage le : 22 juin 2016Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

INFORMATIONS DIVERSES

- Déclaration d’Intention d’aliéner : ZL 144, D 2088, ZI 167-351

- Travaux effectués par les ST

- Actualités du service Enfance-Jeunesse

- Actualités du service communication

- Exposition du PLU en mairie (plans de zonage et règlement) du 13 juin au 13 juillet 2016

- Agenda :

Juin

VEN 17 Fêtes des classes SDF 17h30 Ecole élémentaire SAM 18 Fête du Village SSP/Parc/SDF 9h-… Municipalité DIM 19 Rando VTT SSP/Parc 9h-… On/Off Road VEN 24 Fêtes des classes Gymnase 17h 19h Ecole élémentaire

SAM 25 Loto SDF 19h Loto Solidarité Vacances

DIM 26 Loto SDF 13h Loto Solidarité Vacances

JEU 30 ZUMBA KIDS SDF 17h 18h Carrementdance

Juillet

VEN 1

er

Gala Oésia 20h Carrémentdance

MAR 5 Boum Théâtre de verdure 15h30 -16h30 Conseil Municipal des Jeunes

DIM 10 Euro de foot SDF 20h-… Municipalité/ Foot

JEU 14 Fête nationale SSP/Parc 19h -… Municipalité/ Fêtes parcillonnes

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 8 septembre à 20h30 salle Saint-Pierre.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h50.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

N° d’ordre Délibérations Rapporteur

n° 2016- 35 Projet de transformation en Métropole - Extension de compétences - Modifications statutaires M. FENET n° 2016- 36 Mutualisation : création d’un service commun de fourrière animale M. FENET

n° 2016- 37 Approbation du protocole de « Participation citoyenne » Mme ANDRYCHOWSKI

n° 2016- 38 Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes sur la gestion des transports

urbains

M. FENET

n° 2016- 39 Modification du règlement intérieur de l’ALSH Mme MASSICARD

n° 2016- 40 Modification du règlement intérieur des Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P.)

Mme MASSICARD

n° 2016- 41 Modification du règlement intérieur de l’accueil périscolaire Mme MASSICARD

n° 2016- 42 Approbation du règlement intérieur de l’aide aux devoirs Mme MASSICARD

n° 2016- 43 Modification de la Charte de fonctionnement du Conseil Municipal des Jeunes (CMJ)

Mme FOUCAUD

n° 2016- 44 Approbation de l’avenant à la convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour le versement de la prestation de

service pour l’accueil de loisirs sans hébergement et de l’aide

spécifique aux rythmes éducatifs

Mme MASSICARD

n° 2016- 45 Modification des tarifs de l’ALSH Mme MASSICARD

n° 2016- 46 Modification des tarifs communaux Mme MASSICARD

n° 2016- 47 Institution de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) Mme FONTENEAU

n° 2016- 48 Versement d’une subvention à l’association Lire et Agir M. STERLIN

n° 2016- 49 Autorisation donnée à M. le Maire de déposer un permis de construire pour des travaux de réhabilitation de la Salle St Pierre

M. LESSMEISTER

n° 2016- 50 Effacement des réseaux de distribution publique d’énergie Rue des Auvannes - Rue de la Doucinière : prise en charge financière par la

commune de l’enfouissement des réseaux électriques

M. LESSMEISTER

n° 2016- 51 Acquisition de la parcelle ZH 476 située dans la ZA de Fosse Neuve

M. LESSMEISTER

n° 2016- 52 Demande de fonds de concours « Mutation énergique des bâtiments communaux 2016 » à la Communauté d’Agglomération

Tour(s)plus pour le remplacement de la chaudière du multi-accueil

M. LESSMEISTERCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 16 juin 2016

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas

FONTENEAU Christine LESSMEISTER Roland

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore

BRUNEAU François FOUCAUD Anna

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry

(a donné procuration à RAYNAUD Séverine)

GILET Jean-Pierre GILET Jean-Marc

GOUBIN Jean-Pierre JAVON Nelsie

MAZELIER Dominique MORIEUX Damien

NARCY Agnès RAIMBAULT Marie-Claude

RAYNAUD Séverine