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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 21RAA spécial Lettre péitionnaire
Document publié le Mardi 21 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 01 21RAA spécial Lettre péitionnaire)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°37-2025-01033
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-01-21-00001 - LETTRE PETITIONNAIRE (1 page) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2025-01-21-00001
LETTRE PETITIONNAIRE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-01-21-00001 - LETTRE PETITIONNAIRE 3 Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique d'Indre-et-Loire 2025-2030
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 421-5, L. 425-1 à L. 425-3 et L. 425-5 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfet d’Indre-et-Loire ;
Vu la présentation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique d'Indre-et-Loire effectuée par la Fédération des chasseurs devant la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage le 6 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable formulé par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 27 novembre 2024 ;
Vu la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 29 novembre 2024 au 19 décembre 2024 ;
Considérant que les contributions ont été examinées et intégrées dans la rédaction du nouveau SDGC.
Sur proposition de la Directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1er : Le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs d'Indre-et-Loire figurant en annexe au présent arrêté est approuvé pour une période de 6 ans.
Article 2 : Les dispositions approuvées sont opposables aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département d'Indre-et-Loire.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, la directrice départementale des territoires, les maires du département d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre-Val de Loire de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité, ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Tours, le 21 janvier 2025
Signé
Thomas CAMPEAUX
Direction départementale des Territoires - 37-2025-01-21-00001 - LETTRE PETITIONNAIRE 4